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Arrêté - a2024 022 reprise concession bourg p94
Déliberation - del2026 045 reprise concessions cimetiere bourg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 045 reprise concessions cimetiere bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
malrle@saintsavin-isere.fr
HOOGrrax
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 27
votants : 27
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 29/06/2026
ID : 038-213804552-20260624-DEL2026 045-DE
VIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-045
L'an deux mille vingt-six, le 24 juin à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en mairie
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 juin 2026
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Amandine CLAISSE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Fabien TINET, Marie-Laure GONCALVES, Elodie DUGUE, Camille
FLACHER, Clément RAVET, Romain BIZET, Stefano BURBUI, Laurent BUYAT, Célia CASTELLI,
Alexandre COPIN, Anthony CORRAL, Jean-Claude CRYONNET, Brigitte GARANDET, Marion GIRARD-
MARGERIDON, Isabelle GRIVEAU, Yannick JAFFRES, Audrey JUPPET, Audrey MEKIDECHE, Maxence MICOLLET, lvan RIVAT
Absent excusé : Rachel BASSET (pouvoir à Clément RAVET)
Secrétaire de séance : Elodie DUGUE
REPRISE DE CONCESSIONS AU CIMETIERE DU BOURG
La présente délibération peut faire l'objet d’
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’
un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 29/06/2026
ID : 038-213804552-20260624-DEL2026 045-DE
V7
Monsieur le Maire expose que pour la bonne administration des cimetières, il a été recensé un
certain nombre de concessions apparemment abandonnées.
Il rappelle que le principe de reprise est consacré par l’article L 2223-17 du CGCT. Deux séries de
conditions doivent être remplies :
a) Les conditions de temps (art R 2223-12)
La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et
la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le
terrain concédé. Cette condition a été vérifié pour toutes les concessions listées ci-dessous.
b) Les conditions matérielles (art L 2223-17)
Il faut que la concession soit en état d’abandon, c’est-à-dire qu’elle ait cessé d’être
entretenue et cet état doit avoir été constaté. Aucune procédure ne peut être engagée en l'absence d’état d'abandon.
Selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signes extérieurs
nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière : état de délabrement, tombe envahie
par des plantes parasites … par exemple.
Monsieur le Maire expose que des panneaux informant de la procédure de reprise ont été posés
sur ces emplacements en juin 2022, et qu’un arrêté de reprise a été affiché devant l’entrée de
chacun des cimetières en octobre 2023, en respectant les délais d'affichage.
Au vu de cet exposé,
Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal,
D’approuver la reprise des concessions suivantes sur le cimetière du Bourg au nom de la
commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations :
Pourtour Ouest
1 - Emplacement C54 : dernière personne inhumée, Antoine BONNAIRE en 1896
Allée D
1 — Emplacement C134 : dernière personne inhumée, Marcelle MONOD en 1940
Allée F
1 - Emplacement P64 : dernière personne inhumée, illisible
2 - Emplacement P65 : dernière personne inhumée, illisible
3 - Emplacement P66 : dernière personne inhumée, Antoine MATHIAN en 1982
4 - Emplacement P67 : dernière personne inhumée, illisible
Allée G
1 - Emplacement C246 : dernière personne inhumée, Lina HAOURD en 1964
2 - Emplacement C247 : dernière personne inhumée, Joseph MICHALLET en 1945 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 29/06/2026 S L O7
ID : 038-213804552-20260624-DEL2026 045-DE
De l’autoriser ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le compte de
la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la reprise des concessions suivantes au nom de la commune et à les remettre en
service pour de nouvelles inhumations :
Pourtour Ouest
1 - Emplacement C54 : dernière personne inhumée, Antoine BONNAIRE en 1896
> llée D
1 — Emplacement C134 : dernière personne inhumée, Marcelle MONOD en 1940
llée F
1 - Emplacement P64 : dernière personne inhumée, illisible
2 - Emplacement P65 : dernière personne inhumée, illisible
3 - Emplacement P66 : dernière personne inhumée, Antoine MATHIAN en 1982
4 - Emplacement P67 : dernière personne inhumée, illisible
>
Allée G
1 - Emplacement C246 : dernière personne inhumée, Lina HAOURD en 1964
2 - Emplacement C247 : dernière personne inhumée, Joseph MICHALLET en 1945
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 24 juin 2026
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
A nd Publié le 29/06/2026
ID :038-213804552-20260624-DEL 2026 _045-DE