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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 95 19 pv mise a disposition digue porte puymorens
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 95 19 pv mise a disposition digue porte puymorens)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D'EQUIPEMENTS
Entre la Commune de Porté-Puymorens
et la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne”
suite au transfert de la compétence GEMAPI
Entre :
Et:
La Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" dont le siège est fixé à Saillagouse identifiée sous le numéro SIREN 246 600 399.
Représentée par son Président, Georges ARMENGOL, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté en date du 25 juillet
2019.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » où « la Communauté »
D'une Part
La Commune de Porté-Puymorens, ayant son siège à Porté-Puymorens, identifiée sous le numéro SIREN 216 601 476
Représentée par son Maire, Jean Ribot, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2019 Ci après dénommée « la Commune »
D'autre part
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Considérant qu'en application de l’article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert,
pour l'exercice de cette compétence » ;
Considérant qu'en vertu de l’article 5 du chapitre Il de ses statuts, figure au nombre des compétences obligatoire de la Communauté de communes la compétence dite
GEMAP] ;
ME
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1° : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes la digue communale nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Porté-Puymorens met à disposition de la Communauté de communes la digue ci-dessous, protégeant le camping communal des inondations.
DS E Ir ï S RRELFERRE
Parcelles cadastrales traversées par la
i du camping de Porté-Puymorens
>
Supatficie totale de la digue (m2}|Superficie de la digue en domaine public (m*)
fus
N° plan Propriétaires Superficie (m2)
COMMUNE DE PORTE-FUYMORENS 14
COMMURE DE FORTE -PUYMORENS 339
Z1 Digue au camping de Porté-Puyriarens
Cours d'eau
ELA parcelles cadastrales traversées par la digue
CT Cadastre
Description technique de la digue
Type d'ouvrage : Ouvrage poids à section trapézoïdale, sans déversoir de crue
Dimensions : Longueur de 365 m, 2 m de hauteur moyenne, largeur variable de 12m
Classement au titre du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 : Endiguement de classe C
Matériaux : Corps de digue en matériaux tout-venant provenant du lit du Lanos
Epi déflecteur sur partie amont renforcé par des blocs de gros calibres sommairement
agencés sur le talus
Cours d'eau : Carol / Lanos à écoulement permanent Descriptif Localisation Superficie au sol Classement (réf. cadastrale) estimée
Merlon trapézoïdal 0604 194 C
Merlon trapézoïdal 0624 339 C
Merion trapézoïdal Domaine public 4115 C
Il'est à noter que les surfaces sont données à titre indicatif
Article 3 : Etat des biens
La Communauté de communes prendra la digue dans l'état où elle se trouvera lors de sa prise de jouissance, la Communauté déclarant la bien connaître pour l’avoir vue et visitée à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire a été dressé le 11 septembre 2018 et est annexé aux présentes,
Un état descriptif, constitué des éléments du dossier de l'ouvrage (article R214-122 1) en cours, a été transmis le même jour sur support numérique :
Diagnostic initial de sûreté
Consignes de sécurité
Liste des contacts de pré-alerte
Marché de prestations intellectuelles RTM
Descriptif du système d'alerte locale aux crues
Analyse hydrologique et hydraulique
Rapport d'inspection de la DREAL de juin 2015
Article 4 : Administration des ouvrages:
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-IIl du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les biens mis à disposition par la Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté de commune possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des ouvrages à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Article 5: Responsabilité sur les ouvrages transférés à la Communauté de
communes :
Sous réserves des dispositions des articles L562-8-1 et R562-14 du code de l'environnement :
Sur les biens affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La Communauté de communes reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux — ou de demandes préalables — introduits avant cette date.
la responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être engagée à raison de dommages qui ne sont pas imputables à un défaut d'entretien des ouvrages de la digue, jusqu'à la date à laquelle le système d'endiguement est autorisé, soit au plus tard le 1er janvier 2023 pour cette digue de Porté-Puymorens
Article 6 : Contrats en cours
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d'assurance ou de location, d'assurances etc. et ceci depuis le 1° janvier 2018, date du transfert de la compétence.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Liste des contrats en cours identifiés :
Marché de prestations intellectuelles « Mise en conformité réglementaire de la digue du camping de Porté-Puymorens », transféré par voie d’avenant en date du 10 octobre 2018 entre la Commune et la Communauté de Communes, comprenant :
Diagnostic Initial de Sûreté - DIS
Dossier de l'Ouvrage
Nettoiement de la végétataion
Consignes écrites
Visite technique Approfondie — VTA
Etude de danger — EDD
Titulaire: Service Départemental de Restauration des terrains en Montagne des Pyrénées Orientales et de l'Aude (RTM)}) — 66 000 Perpignan
Montant de la commande en date du 10 octobre 2014 : 12 500 € HT
Avancement au 1% janvier 2018 : 7 555 € HT facturés et réglés par la Commune de Porté-Puymorens Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations a lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les biens ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l'ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté, La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu'elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d'un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence scolaire conformément à l'article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence GEMAPI à la Commune, de retrait de la Commune ou de dissolution de la Communauté.
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention - Durée
La présente convention entrera en vigueur le 1°’ août avec effet rétroactif au 1% janvier 2018 permettant la répartition des charges entre la communauté de communes et la commune depuis le transfert de la compétence,
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le 25 juillet 2019 à SAILLAGOUSE, en deux exemplaires originaux