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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 95 18 annexe Document publié le Jeudi 13 novembre 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 95 18 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTA TIONS

DE SERVICES ENTRE COMMUNAUTES DE COMMUNES

ARTICLE L.5214-16-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16-1 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.211-7 et notamment son 12° ;

VU les statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » ;

VU les statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

CONSIDERANT qu’une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;

CONSIDERANT que ce mécanisme est, en outre, conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;

CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;

CONSIDERANT que les deux communautés de communes sont entités GEMAPIenne depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que les deux communautés de communes sont pour partie de leurs périmètres compris dans le périmètre du bassin versant de la rivière du SEGRE ;

CONSIDERANT qu’au regard des conclusions du rapport de BRL Ingénierie « Elaboration de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau sur le bassin versant du Sègre », il est convenu entre les deux communautés de communes la détermination d’un programme d’actions GEMAPIenne coordonnées ;

CONSIDERANT que la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » assurera la réalisation d’études au nom et pour le compte des deux communautés de communes sur l’intégralité du périmètre commun compris dans celui du bassin versant du SEGRE ainsi que le suivi du programme d’action ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le cadre de la coopération entre les deux communautés de communes, cadre qui donnera lieu à des conventions opérationnelles particulières au contenu et à l’exécution du programme d’actions GEMAPI ;

Entre les soussignés :

La communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » représentée par son Président dûment habilité par délibération n° …………………… du …………..,

D'une part,

Et :

La communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » représentée par son Président dûment habilité par délibération n° ……. du ……………………,

D'autre part,IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence « Gestion des milieux aquatiques » des deux communautés de communes pour leurs périmètres compris en commun dans le périmètre du bassin versant de la rivière du SEGRE, la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » confie à la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » :

1- La détermination et le suivi du programme d’actions GEMAPI relatif aux investissements partagés et propres à chaque communauté de communes comme détaillé en ANNEXE 1 des présentes par les services de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » comprenant :

• Une unité d’encadrement : un chef de Pôle ENVIRONNEMENT et un chargé de Mission • Une unité technique : un technicien GEMAPI (type technicien rivière)

• Une unité administrative : un personnel administratif

2- La réalisation, sur son périmètre compris dans celui du bassin versant du SEGRE, des études nécessaires et possibles à la gestion de la compétence GEMAPI

3- L’opportunité de chaque étude, le cahier des charges de la prestation et son coût devront être expressément validés, en conseil communautaire, par la communauté de communes « Pyrénées- Catalanes » préalablement à la conclusion du marché par la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » ;

En ce qui concerne le financement des charges partagées, la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » sollicitera et percevra directement les subventions susceptibles d'être accordées. Pour ce qui concerne les investissements propres, le service mutualisé déposera les dossiers de demande de subventions afin que les financeurs aient un interlocuteur unique pour la compréhension de la stratégie de bassin versant. Ce sont les deux communautés de communes (hors service partagé) qui fourniront au service partagé les devis des travaux et les programmes. Suite à l’accord des subventions, chacune des collectivités fera les demandes de paiement, de solde et percevra directement les subventions.

La présente convention étant établie dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » dispose au fil de l’exécution de cette convention d’un droit de formuler des demandes et des recommandations à la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » sous réserve :

• de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties ;

• de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ; • de ne pas conduire la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres du groupement.

Toute modification de la convention ou du programme des charges partagées devra faire l’objet d’un avenant, dont la signature sera préalablement autorisée par délibération de chaque communauté.

ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Une commission mixte de 8 membres, 4 pour chaque communauté de communes, dont leur président respectif, désignés par chaque partie se réunira, au moins deux fois par an, en mars-avril et en novembre, et en tout état de cause à chaque fois que l’une des parties le demandera, pour faire le point sur l’exécution de la présente convention.Cette commission se réunit au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » qui en assure son secrétariat général via sa direction générale des services.

ARTICLE 3 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION

La mission est effectuée à distance, au siège de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » et peut trouver à s’effectuer sur tout point du bassin versant du SEGRE dans son périmètre commun aux deux parties à la présente convention.

La communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

La présente convention donnera lieu au remboursement des frais exposés par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les besoins des missions identifiées à l’article 1 selon le coût réel des prestations et services faits, sans prise de bénéfice.

4.1. Le remboursement du coût des charges de fonctionnement et d’investissement partagées :

Le programme prévisionnel des charges partagées figure en annexe. La communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » contribuera au financement des charges partagées à hauteur de 84 % de son coût et la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » à hauteur restante de 16 % selon clé de répartition ci- après :

Critères CC Pyrénées Cerdagne CC Pyrénées Catalanes Poids des critères

Surface BV 90,27% 9,73% 20%

Linéaire cours d'eau permanents 91,13% 8,87% 60%

Population DGF 57,95% 42,05% 20%

Contribution CC Pyrénées Cerdagne

Contribution

CC Pyrénées

Catalanes

TOTAL

84,32% 15,68% 100,00%

arrondi à 84 % - 16 %

Concernant les études, la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » remboursera à la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » sa quote-part comme suit :

4- au plus tard le 30 juin de l’année de l’étude la somme correspondant à la moitié du coût prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement partagées à charge de la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes »

5- le solde du coût des charges de fonctionnement et d’investissement partagées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le règlement de la dernière facture de prestataire par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » .

Le tout sauf meilleur accord des parties.4.2. Le remboursement du coût du service de suivi du programme d’actions :

Le service dit « Suivi du programme d’actions » et composé comme détaillé à l’article 1 de la présente convention donnera lieu à un financement comme suit, la clé de répartition retenue étant celle détaillée à l’article 4.1 des présentes.

Libellé Coût/an 1

ETP

% ETP Coût/an 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL

Encadrement (Chef de Pôle

ENVIRONNEMENT &

Chargé de Mission)

60 000

35% 21 000 21 000 21 000 21 000 21 000 21 000 105 000

Technicien GEMAPI (type

technicien rivière) 45 000

50% 22 500 22 500 22 500 22 500 22 500 22 500 112 500

Personnel administratif

36 000

10% 3 600 3 600 3 600 3 600 3 600 3 600 18 000

Part CC Pyrénées Cerdagne 84 % 39564 39564 39564 39564 39564 197820

Part CC Pyrénées Catalanes 16 % 7536 7536 7536 7536 7536 37680

TOTAL 47 100 47 100 47 100 47 100 47 100 235 500

La communauté de communes « Pyrénées-Catalanes » remboursera à la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » sa quote-part du coût du service chargé du suivi du programme action GEMAPI comme suit :

6- au plus tard le 30 juin de chaque année la moitié du coût prévisionnel du service à charge de la communauté de communes « Pyrénées-Catalanes »

7- au plus tard au 15 décembre de chaque année le solde du coût du service au regard du coût réel et justifié des agents désignés pour assurer la mission.

Le tout sauf meilleur accord des parties.

ARTICLE 5 : DUREE D’EXECUTION DE LA PRESTATION

La mission s’exécutera jusqu’au terme du programme d’actions tel que détaillé en ANNEXE 1 et dans un délai maximum de 5 ans pour le porter au 31 décembre 2023.

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention à tout moment. Cette dénonciation doit être notifiée au moins 6 mois avant la date de l’échéance. Sauf dans le cas d’une résiliation pour inexécution fautive par l’une ou l’autre des parties, la résiliation ne donne lieu à aucune autre indemnité que la prise en charge financière des engagements juridiques ou financiers nés régulièrement à l’occasion de l’exécution de la convention.

ARTICLE 6 : DIVERS

Sont annexés à la présente convention les documents suivants qui, en dehors de l’ANNEXE 1 qui a une valeur contractuelle entre les parties en ce qu’elle décrit le programme d’actions, constitue le cadre de référence auquel il convient de s’en remettre dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention :

- Programme d’actions

- Prévisionnel financier

- Rapport de BRL Ingénierie « Elaboration de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau sur le bassin versant du Sègre »

ANNEXE 1 modifiée

Investissements « Pyrénées-Cerdagne » :

Digue Porté-Puymorens : 150 k€ au lieu de 270 k€Berges Ur Enveitg Estavar Saillagouse : 200 k€ au lieu de 100 k€

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Fait à ……………….., le …………………….., en …………… exemplaires.

Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes

« Pyrénées-Cerdagne » « Pyrénées-Catalanes »

Le Président Le Président

Georges ARMENGOL Jean-Louis DEMELIN