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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - approbation convention digue porte puymorens
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - approbation convention digue porte puymorens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N°95/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 30 SEPTEMBRE 2020
Conseil exercice part # la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 33 23 SEPTEMBRE 2020
VOTE
Fan core Absteation Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO; Stéphane TÜBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Esfavar) — Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Latour de Carol) —- Raymond DHERS (Z/o) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOES (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) - Francis GANTOU; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL
Excusée : Francine MAJORAL
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
GEMAPI - DIGUE DE PORTE-PUYMORENS
CONVENTION DE GESTION D’OUVRAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPD) ;
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la prise de la compétence GEMAPI au 1% janvier 2018, et le transfert afférent de l’ouvrage de protection du camping « La Rivière » de Porté-Puymorensà la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Afin d’assurer une gestion et une surveillance efficace de l’ouvrage, une convention de gestion a été rédigée afin de cadrer les missions de la commune de Porté-Puymorens et la Communauté de communes Pyrénées- Cerdagne. Ces missions concernent l’entretien, la surveillance et la gestion administrative de la digue.
Cette convention a été envoyée pour avis au département de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, qui n’a pas émis de remarque particulière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention de gestion de la digue de Porté-Puymorens entre la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » et la commune de Porté-Puymorens.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération,
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jour, mois et an susdits.
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devaséRR Eiheur dans les deux mois à compter de sa publicité, La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200930-95-20-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020