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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 201
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 201)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-201
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-07-12-00023 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12503
EHPAD FLOREA ST ESPRIT (3 pages) Page 4
R02-2022-07-12-00024 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12504
CAJ MANMAN FANOTTE (2 pages) Page 8
R02-2022-07-12-00025 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12505
EHPAD PRECHEUR (3 pages) Page 11
R02-2022-07-12-00026 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12511
EHPAD RESIDENCE OASIS (3 pages) Page 15
R02-2022-07-12-00027 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12512
EHPAD STE HILDEGARDE (3 pages) Page 19
R02-2022-07-12-00028 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12513
EHPAD ESPACE GRAN MOUN (3 pages) Page 23
R02-2022-07-12-00029 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12514
CAJ NORD CARAIBE (2 pages) Page 27
R02-2022-07-12-00030 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12516
EHPAD CH MAURICE DESPINOY (3 pages) Page 30
R02-2022-07-12-00031 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12517
EHPAD FLOREA ETANG ZABRICOT (3 pages) Page 34
R02-2022-07-12-00032 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12519
EHPAD LE TEMPS DE VIVRE (3 pages) Page 38
R02-2022-07-12-00033 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12520
CAJ MAN DOUDOU ASSCAM (2 pages) Page 42
R02-2022-07-12-00034 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12521
CAJ MAN YAYA ASSCAM (2 pages) Page 45
R02-2022-07-12-00035 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12522
CAJ PIERRE BLANCHARD-CROIX ROUGE FRA (2 pages) Page 48
R02-2022-07-12-00038 - Arrêté T2A M5-2022-92-CH SE (3 pages) Page 51
R02-2022-07-12-00037 - Arrêté T2A M5-2022-93-CH Marin (3 pages) Page 55
R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM (6 pages) Page 59
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY (6
pages) Page 66
R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES
pour un corps-mort sur le littoral du Robert (8 pages) Page 73
2 Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets (8
pages) Page 82
R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place
d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher
(8 pages) Page 91
R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift
sur le littoral de la Commune du Diamant (6 pages) Page 100
3 ARS
R02-2022-07-12-00023
20220712 ARS Martinique décision tarifaire
12503 EHPAD FLOREA ST ESPRIT
ARS - R02-2022-07-12-00023 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12503 EHPAD FLOREA ST ESPRIT 4 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Area Pégorak d Santé
Égaiui Martraque Frastresté
DECISION TARIFAIRE N°12503 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT - 970210332
Directeur de ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.3 14-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/05/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT (970210332) sise 9 R SCHOELCHER 97270 ST
ESPRIT 97270 Saint-Esprit et gérée par l’entité dénommée FLOREA SAINT ESPRIT
(970213138);
un RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar • llee lé; me~Pira
urge
DECISION TARIFAIRE N°12503 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT - 970210332
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/05/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT (970210332) sise 9 R SCHOELCHER 97270 ST ESPRIT 97270 Saint-Esprit et gérée par l'entité dénommée FLOREA SAINT ESPRIT (970213138);
ARS - R02-2022-07-12-00023 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12503 EHPAD FLOREA ST ESPRIT 5 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 995 099,99 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 925.00 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 099,99 70,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 099,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 099,99 70,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 925,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
i
Article 111 A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 995 099,99 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 925,00 E.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 099,99 70,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du lei janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 099,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 995 099,99 70,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 925,00 E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00023 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12503 EHPAD FLOREA ST ESPRIT 6 Article 5 Directeur de l'ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FLOREA SAINT ESPRIT (970213138) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
né l'ARS recteur Général de l'AR
S Le PDirecteur Général Adjoint PI LeDiDirecteur Gé recteur Gé
néral de l'ARS
néral Ad')oint
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FLOREA SAINT ESPRIT (970213138) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
3
ARS - R02-2022-07-12-00023 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12503 EHPAD FLOREA ST ESPRIT 7 ARS
R02-2022-07-12-00024
20220712 ARS Martinique décision tarifaire
12504 CAJ MANMAN FANOTTE
ARS - R02-2022-07-12-00024 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12504 CAJ MANMAN FANOTTE 8 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIRE © D Ace Rqurak de Garté 11772 Vatnqe dnterntt
DECISION TARIFAIRE N° 12504 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ MANMAN FANOTTE - 970210696
Directeur de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/06/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MANMAN FANOTTE ( 970210696)
sise QUA VALLON, 97214 , Lorrain et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377):
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est
fixé à 160 515,98€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 376.33€.
Soit un prix de journée de 51,28€.
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 160 515,98€
(douzième applicable s’élevant à 13 376,33€)
e prix de journée de reconduction de 51,28€
E2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar •Isthwl thM
wnfa
DECISION TARIFAIRE No 12504 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MANMAN FANOTTE - 970210696
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2010 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MANMAN FANOTTE ( 970210696) sise QUA VALLON, 97214 , Lorrain et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377);
Considérant L'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article Il' A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 160 515,98€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 376,33€.
Soit un prix de journée de 51,28€.
Article 2 A compter du lei janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2023: 160 515,98€
(douzième applicable s'élevant à 13 376,33€)
• prix de journée de reconduction de 51,28€
1
ARS - R02-2022-07-12-00024 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12504 CAJ MANMAN FANOTTE 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l'ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et
à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 11 juillet 2022
Directeur Général
P' Le Gientet Général de l'ARS scteur Général Adjoint
D,
Olivier COUDIN Qhvier CQUDIN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.
, Le 11 juillet 2022 Fait à Fort de France
Directeur Général
. P1 Le Directeur Général de l'ARS
~ ~., ~a. ~~teur Général Adjoint
2
ARS - R02-2022-07-12-00024 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12504 CAJ MANMAN FANOTTE 10 ARS
R02-2022-07-12-00025
20220712 ARS Martinique décision tarifaire
12505 EHPAD PRECHEUR
ARS - R02-2022-07-12-00025 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12505 EHPAD PRECHEUR 11 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalté
Frateraüté
À
DECISION TARIFAIRE N°12505 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD DU PRECHEUR -970211181
Directeur de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
PRECHEUR (9702111181) sise QUA PREVILLE 97250 LE PRECHEUR 97250 Prêcheur et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE (970211157);
[> RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar • ))ptelmgnl
Wfflffl
OelMf
DLCISION TARIFAIRE N°12505 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU PRECHEUR - 970211181
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant; pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à L'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU PRECHEUR (970211181) sise QUA PREVILLE 97250 LE PRECHEUR 97250 Prêcheur et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE (970211157) ;
1
ARS - R02-2022-07-12-00025 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12505 EHPAD PRECHEUR 12 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 071 586,48 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 298.87 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 997 472,17 83,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 74114,31 57,01
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 071 586,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 997 472,17 83,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 1411431 57,01
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 298,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article ler A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 071 586,48 ê au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 298,87 C.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 997 472,17 83,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 74114,31 57,01
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du le, janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 071 586,48 E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 997 472,17 83,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 74 114,31 57,01
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 298,87 C.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00025 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12505 EHPAD PRECHEUR 13 Article 5 Directeur de ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
(970211157) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
GA P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le
G`oNq~ P/ Le Directeur Général de PARS
~~ ô Le Directeur Général Adjoint
m
v MARTINIQUE en 2 ~
v? ~
Olivier UQUOIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE (970211157) et à l'établissement concerné.
Fait Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
3
ARS - R02-2022-07-12-00025 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12505 EHPAD PRECHEUR 14 ARS
R02-2022-07-12-00026
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12511
EHPAD RESIDENCE OASIS
ARS - R02-2022-07-12-00026 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12511 EHPAD RESIDENCE OASIS 15 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likertt
Fretirrité
DECISION TARIFAIRE N°12511 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
.... POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE L'OASIS - 970208856
Directeur de lARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RÉSIDENCE L'OASIS (970208856) sise 50 RTE DE BALATA 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l’entité dénommée SARL L'OASIS (970213005) ;
E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar •lk-1 P lk--t uft
%wn .
DECISION TARIFAIRE Nol 2511 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RÉSIDENCE L'OASIS - 970208856
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE L'OASIS (970208856) sise 50 RTE DE BALATA 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée SARL L'OASIS (970213005) ;
1
ARS - R02-2022-07-12-00026 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12511 EHPAD RESIDENCE OASIS 16 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 813 862,70 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 234 488,56 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 360 093,55 75,64
UHR 244 602,68 0
PASA 87 511,91 0
Hébergement Temporaire 121 634,36 51,77
0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 813 862,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 360 093,55 15,64
UHR 244 602,68 0
PASA 87 511,91 0
Hébergement Temporaire 121 654,56 31,7
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 234 488,56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE i
Article lei A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 813 862,70 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 488,56 E.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 360 093,55 75,64
UHR 244 602,68 0
PASA 87 511,91 0
Hébergement Temporaire 121 654,56 51,77
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du l' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 813 862,70 E.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 360 093,55 75,64
UHR 244 602,68 0
PASA 87 511,91 0
Hébergement Temporaire 121 654,56 51,77
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 488,56 E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00026 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12511 EHPAD RESIDENCE OASIS 17 Article 5 Directeur de ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL L'OASIS (970213005) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
ES
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL L'OASIS (970213005) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
3
\o •1 Le Directeur Général de l'ARS o -••- NA
4e-o Le Directeur Général Adjoint
o MARTINIQU 9 a. Z~
Olivier COUDIN
b *^'y
ARS - R02-2022-07-12-00026 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12511 EHPAD RESIDENCE OASIS 18 ARS
R02-2022-07-12-00027
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12512
EHPAD STE HILDEGARDE
ARS - R02-2022-07-12-00027 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12512 EHPAD STE HILDEGARDE 19 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likerti
Frarrraité
DECISION TARIFAIRE N°12512 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE - 970210373
Directeur de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/07/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE (970210373) sise QUA CROIX ODILON 97213
GROS MORNE 97213 Gros-Morne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES
AILES DE L'ESPOIR (970210365) ;
un RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar
DECISION TARIFAIRE N° 12512 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RÉSIDENCE SAINTE HILDEGARDE - 970210373
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE (970210373) sise QUA CROIX ODILON 97213 GROS MORNE 97213 Gros-Morne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES AILES DE L'ESPOIR (970210365) ;
1
ARS - R02-2022-07-12-00027 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12512 EHPAD STE HILDEGARDE 20 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 888 256,16 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 021,35 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 727 188,08 67,96
UHR 0,00 0
PASA 82 281,94 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
78 786,14 51,49
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 888 256,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 727 188,08 67,96
UHR 0,00 0
PASA 82 281,94 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
78 786,14 51,49
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 021,35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article 1 11 A compter du 01 /08/2022, le forfait global de soins est fixé à 888 256,16 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établità 74 021,35 E.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 727 188,08 67,96
UHR 0,00 0
PASA 82 281,94 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 786,14 51,49
Article 2 A compter du 1 e, janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 888 256,16 C.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 727 188,08 67,96
UHR 0,00 0
PASA 82 281,94 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 786,14 51,49
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 021,35 E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00027 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12512 EHPAD STE HILDEGARDE 21 Article 5 Directeur de l’ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES DE L'ESPOIR
(970210365) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES DE L'ESPOIR (970210365) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
3
Le Directeur Général de PARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
ARS - R02-2022-07-12-00027 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12512 EHPAD STE HILDEGARDE 22 ARS
R02-2022-07-12-00028
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12513
EHPAD ESPACE GRAN MOUN
ARS - R02-2022-07-12-00028 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12513 EHPAD ESPACE GRAN MOUN 23 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lierti
Ésaté
Fran
DECISION TARIFAIRE N°12513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD L'ESPACE GRAN MOUN - 970210738
Directeur de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/06/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'
ESPACE GRAN MOUN (970210738) sise R GRAN MOUN 97200 FORT DE FRANCE
97200 Fort-de-France et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. FORT DE FRANCE
(970203790) ;
9' RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ;ir •►Ae"RN.a*htwro
a,ror»
DECISION TARIFAIRE N°12513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD L'ESPACE GRAN MOUN - 970210738
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L' ESPACE GRAN MOUN (970210738) sise R GRAN MOUN 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) ,
ARS - R02-2022-07-12-00028 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12513 EHPAD ESPACE GRAN MOUN 24 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 301 895,03 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 491,25 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent | 169 208,48 58,03
UHR 0,00 0
PASA 73 231,40 0
Hébergement Temporaire 59 455,15 56,20
0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 301 895,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent L 148 288,45 Se
UHR 0,00 0
PASA 73 231,40 0
Hébergement Temporaire 39 455,15 25520
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 491,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
i
Article lei A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 301 895,03 E au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 491,25 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 169 208,48 58,03
UHR 0,00 0
PASA 73 231,40 0
Hébergement Temporaire 59 455,15 56,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du l' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 301 895,03 C.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 169 208,48 58,03
UHR 0,00 0
PASA 73 231,40 0
Hébergement Temporaire 59 455,15 56,20
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 491,25 C.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00028 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12513 EHPAD ESPACE GRAN MOUN 25 Article 5 Directeur de l'ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
— ——
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Olivier COUDIN
\o"A<. Le Directeur Général Adjoint
f
3
ARS - R02-2022-07-12-00028 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12513 EHPAD ESPACE GRAN MOUN 26 ARS
R02-2022-07-12-00029
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12514
CAJ NORD CARAIBE
ARS - R02-2022-07-12-00029 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12514 CAJ NORD CARAIBE 27 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lerd
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Femeuste
À 0 D Ace gras ane
rs
DECISION TARIFAIRE N° 12514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ DU NORD CARAÏBE - 970212866
Directeur de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2015 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU NORD CARAÏBE ( 970212866) sise
2 R DES ALLAMANDAS, 97221 , Carbet et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est
fixé à 314 755,89€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 229,66€.
Soit un prix de journée de 65,57€.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 314 755,89€
(douzième applicable s’élevant à 26 229,66€)
e prix de journée de reconduction de 65,57€
e, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • Il~cuipmtlYLY
DECISION TARIFAIRE N° 12514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ DU NORD CARAÏBE - 970212866
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU L'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2015 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU NORD CARAÏBE ( 970212866) sise 2 R DES ALLAMANDAS, 97221 , Carbet et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377);
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
I. ,
Article let A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 314 755,89€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 229,66€.
Soit un prix de journée de 65,57€.
Article 2 A compter du 111 janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2023: 314 755,89€
(douzième applicable s'élevant à 26 229,66€)
• prix de journée de reconduction de 65,57€
1
ARS - R02-2022-07-12-00029 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12514 CAJ NORD CARAIBE 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l'ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et
à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 11 juillet 2022
Directeur Général
[ né 'ARS Directeur Général de l'A
À “à Directeur Général Adjoint Pl Le Directeur Général de l'ARS Le Directeur Général Adioint
Olivier COUDIN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.
, Le 11 juillet 2022 Fait à Fort de France
Directeur Général
2
ARS - R02-2022-07-12-00029 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12514 CAJ NORD CARAIBE 29 ARS
R02-2022-07-12-00030
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12516
EHPAD CH MAURICE DESPINOY
ARS - R02-2022-07-12-00030 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12516 EHPAD CH MAURICE DESPINOY 30 Rue A f FRANÇAISE Ses Re
pue Fretcrrité
DECISION TARIFAIRE N°12516 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY - 970210779
Directeur de ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU Parrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/09/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH
MAURICE DESPINOY (970210779) sise RTE DE BALATA 97261 FORT DE FRANCE
CEDEX 97261 Fort-de-France et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
MAURICE DESPINOY (9702021 80) ;
92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
bw
ar
9"ffl
DECISION TARIFAIRE N° 12516 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY - 970210779
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et â la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées â l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/09/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY (970210779) sise RTE DE BALATA 97261 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) ;
1
ARS - R02-2022-07-12-00030 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12516 EHPAD CH MAURICE DESPINOY 31 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 895 499,86 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 624,99 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 422,86 74,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire ns 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 499,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 499,86 14,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 624,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DÉCIDE
Article let A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 895 499,86 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 624,99 E.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 499,86 74,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article A compter du le` janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 499,86 C.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 499,86 74,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 624,99 E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARES, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00030 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12516 EHPAD CH MAURICE DESPINOY 32 Article 5 Directeur de ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY
(9702021 80) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
3
Pl Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
ARS - R02-2022-07-12-00030 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12516 EHPAD CH MAURICE DESPINOY 33 ARS
R02-2022-07-12-00031
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12517
EHPAD FLOREA ETANG ZABRICOT
ARS - R02-2022-07-12-00031 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12517 EHPAD FLOREA ETANG ZABRICOT 34 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Pi mar Lesiti Martinique
drattraté
DECISION TARIFAIRE N°12517 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT - 970210340
Directeur de l’'ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/05/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT (970210340) sise R ERNEST HEMINGWAY
97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l’entité dénommée FLOREA
FORT DE FRANCE (9702113187);
eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • 1~acekiwt2SM!
DECISION TARIFAIRE N°12517 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RÉSIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT - 970210340
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article 8.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/05/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT (970210340) sise R ERNEST HEM:INGWAY 97200 FORT DE FRANCE 97200 Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée FLOREA FORT DE FRANCE (970213187) ;
1
ARS - R02-2022-07-12-00031 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12517 EHPAD FLOREA ETANG ZABRICOT 35 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 722 676,07 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 889,67 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 666 786,62 80,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 $
Hébergement Temporaire 55 889,45 50,81
0,00 0,00
À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 722 676,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 666 786,62 80,81
UHR 0,00 à
PASA 0,00 5 Hébergement Temporaire 55 889,45 50,81
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 889.67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
Article le` A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 722 676,07 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 889,67 E.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 666 786,62 80,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 55 889,45 50,81
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du l e' janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 722 676,07 C.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 666 786,62 80,81
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 55 889,45 50,81
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 889,67 C.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00031 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12517 EHPAD FLOREA ETANG ZABRICOT 36 Article 5 Directeur de ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FLOREA FORT DE FRANCE (970213187) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
Le Directeur Général de l'ARS
N Le Directeur Général Adjoint
Olivier COUDIN
PI Le Directeur Général de l'ARS
Le Dïrecteur Général Adjoint
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FLOREA FORT DE FRANCE (970213187) et à l'établissement concerné.
le 11 juillet 2022 Fait à Fort de France,
Directeur Général
3
ARS - R02-2022-07-12-00031 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12517 EHPAD FLOREA ETANG ZABRICOT 37 ARS
R02-2022-07-12-00032
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12519
EHPAD LE TEMPS DE VIVRE
ARS - R02-2022-07-12-00032 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12519 EHPAD LE TEMPS DE VIVRE 38 + FRANÇAISE
le
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DECISION TARIFAIRE N°12519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD "LE TEMPS DE VIVRE" - 970206330
Directeur de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE
TEMPS DE VIVRE" (970206330) sise QUA MORNE AUX BOEUFS 97221 LE CARBET
97221 Carbet et gérée par l’entité dénommée SARL"LE TEMPS DE VIVRE" (970206322) ;
leu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar • II~vuRgaaé4 fd-
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DECISION TARIFAIRE N°12519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LE TEMPS DE VIVRE" - 970206330
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
V l J le Code de la Sécurité Sociale;
\1 11 la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE TEMPS DE VIVRE" (970206330) sise QUA MORNE AUX BOEUFS 97221 LE CARBET 97221 Carbet et gérée par l'entité dénommée SARL"LE TEMPS DE VIVRE" (970206322) ;
1
ARS - R02-2022-07-12-00032 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12519 EHPAD LE TEMPS DE VIVRE 39 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 128 943,89 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 078,66 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 128 943,89 77,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 943,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 128 943,89 77,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 078.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
DECIDE
i
Article 1" A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 128 943,89 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 078,66 C.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 128 943,89 77,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1e, janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 943,89 C.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 128 943,89 77,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 078,66 E.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
ARS - R02-2022-07-12-00032 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12519 EHPAD LE TEMPS DE VIVRE 40 Article 5 Directeur de l’ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL'"LE TEMPS DE VIVRE" (970206322) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
Olivier COUDIN
\oNq ~ P/ Le Directeur Général de l'ARS
ô Le Directeur Général Aujoint w _.. m
V
Z
Olivier COUDIN
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL"LE TEMPS DE VIVRE" (970206322) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 11 juillet 2022
Directeur Général
3
ARS - R02-2022-07-12-00032 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12519 EHPAD LE TEMPS DE VIVRE 41 ARS
R02-2022-07-12-00033
20220712 ARS Martinique décision tarifaire
12520 CAJ MAN DOUDOU ASSCAM
ARS - R02-2022-07-12-00033 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12520 CAJ MAN DOUDOU ASSCAM 42 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pars
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DECISION TARIFAIRE N° 12520 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ MAN DOUDOU - ASSCAM - 970210662
Directeur de l ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/06/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MAN DOUDOU - ASSCAM
( 970210662) sise 169 CHE L'ETANG, 97212 , Saint-Joseph et gérée par l’entité
dénommée ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (97020996 );
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est
fixé à 365 412,22€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 451,02€.
Soit un prix de journée de 76,13€. :
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 365 412,22€
(douzième applicable s’élevant à 30 451,02€)
e prix de journée de reconduction de 76,13€
ma RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ar 0 ip.oa~~a
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DECISION TARIFAIRE N° 12520 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MAN DOUDOU - ASSCAM - 970210662
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2010 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MAN DOUDOU - ASSCAM ( 970210662) sise 169 CHE L'ETANG, 97212 , Saint-Joseph et gérée par l'entité dénommée ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961);
Considérant l'absence de réponse de la structure;
DECIDE
i Article 1" A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 365 412,22€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 451,02€.
Soit un prix de journée de 76,13€.
Article 2 A compter du 111 janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2023: 365 412,22€
(douzième applicable s'élevant à 30 451,02€)
• prix de journée de reconduction de 76,13€
ARS - R02-2022-07-12-00033 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12520 CAJ MAN DOUDOU ASSCAM 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l’ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE
(970209961) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 11 juillet 2022
Directeur Général
/ Le Directeur Géné éral
de l'A e Directeur
GénéralAdjois
Olivier COUDIN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961) et à l'établissement concerné.
, Le 11 juillet 2022 Fait à Fort de France
Directeur Général
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Olivier COUDIN
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ARS - R02-2022-07-12-00033 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12520 CAJ MAN DOUDOU ASSCAM 44 ARS
R02-2022-07-12-00034
20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12521
CAJ MAN YAYA ASSCAM
ARS - R02-2022-07-12-00034 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12521 CAJ MAN YAYA ASSCAM 45 EM
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 12521 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
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CAJ MAN YAYA - ASSCAM - 970212882
Directeur de l'ARS Martinique
VU
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VU
VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2015 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MAN YAYA - ASSCAM ( 970212882)
sise , 97228 , Sainte-Luce et gérée par l’entité dénommée ASS DE SOINS SUD
CARAIBE MARTINIQUE (9702099611 );
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est
fixé à 215 320,22€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 943,35€.
Soit un prix de journée de 50,07€.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 215 320,22€
(douzième applicable s’élevant à 17 943,35€)
e prix de journée de reconduction de 50,07€
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DECISION TARIFAIRE N° 12521 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MAN YAYA - ASSCAM - 970212882
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2015 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MAN YAYA - ASSCAM ( 970212882) sise , 97228 , Sainte-Luce et gérée par l'entité dénommée ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961);
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
i Article le' A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 215 320,22€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 943,35€.
Soit un prix de journée de 50,07€.
Article 2 A compter du 1"janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2023: 215 320,22€
(douzième applicable s'élevant à 17 943,35€)
• prix de journée de reconduction de 50,07€
1
ARS - R02-2022-07-12-00034 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12521 CAJ MAN YAYA ASSCAM 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de l'ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE
(9702099611) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 11 juillet 2022
Directeur Général
Olivier COUDIN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France
Directeur Général
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Le Directeur Général Adjoint
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Olivier COUDIN
, Le 11 juillet 2022
2
ARS - R02-2022-07-12-00034 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12521 CAJ MAN YAYA ASSCAM 47 ARS
R02-2022-07-12-00035
20220712 ARS Martinique décision tarifaire
12522 CAJ PIERRE BLANCHARD-CROIX ROUGE
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ARS - R02-2022-07-12-00035 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12522 CAJ PIERRE BLANCHARD-CROIX ROUGE FRA 48 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgpece Ronde à Sat
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DECISION TARIFAIRE N° 12522 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX ROUGE FRA - 970212874
Directeur de ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de
Directeur de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2015 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX
ROUGE FRA ( 970212874) sise 144 RTE DE REDOUTE, 97200 , Fort-de-France et
gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est
fixé à 51 745,47€, dont -103 490,94€ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 745,47€.
Soit un prix de journée de 49,76€.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 155 236,41€
(douzième applicable s’élevant à 12 936,37€)
e prix de journée de reconduction de 149,27€
el RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 12522 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX ROUGE FRA -970212874
Directeur de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 202l;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr VIGUIER Jérôme en qualité de Directeur de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2015 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ PIERRE BLANCHARD - CROIX ROUGE FRA ( 970212874) sise 144 RTE DE REDOUTE, 97200 , Fort-de-France et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
i
Article Il A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 51 745,47€, dont -103 490,94@ à titre non reconductible.
Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 745,47€.
Soit un prix de journée de 49,76€.
Article 2 A compter du 111 janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait de soins 2023: 155 236,41E
(douzième applicable s'élevant à 12 936,37€)
• prix de journée de reconduction de 149,27€
ar
ARS - R02-2022-07-12-00035 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12522 CAJ PIERRE BLANCHARD-CROIX ROUGE FRA 49 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de lARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à
l’établissement concerné.
Faità Fort de France , Le 11 juillet 2022
Directeur Général
P/ Le Directeur Général de l'ARS ONAZN Le Directeur Général Adjoint
Ô
ça
›ON a PI Le
Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
0 M
cn a
Olivier COUDIN
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 11 juillet 2022
Directeur Général
2
ARS - R02-2022-07-12-00035 - 20220712 ARS Martinique décision tarifaire 12522 CAJ PIERRE BLANCHARD-CROIX ROUGE FRA 50 ARS
R02-2022-07-12-00038
Arrêté T2A M5-2022-92-CH SE
ARS - R02-2022-07-12-00038 - Arrêté T2A M5-2022-92-CH SE 51 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Een Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2022- A),
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE MAI 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 1162-33-20 à R 162-33-24 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de caleul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
lu ,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS N° 2022-
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE MAI 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FIN ESS N° 97 020 216 4
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R162-33-20à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33;
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinioue.sante.fr
ARS - R02-2022-07-12-00038 - Arrêté T2A M5-2022-92-CH SE 52 Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai 2022, par la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016
modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2022, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 5 077,26 £ soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l’année N-1;
0,00 £ au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
c. 0,00€ au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
d. 5 077,26 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai 2022, par la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016
modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2022, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 5 077,26 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
d. 5 077,26 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1,
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-07-12-00038 - Arrêté T2A M5-2022-92-CH SE 53 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
I11.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France,le 172 JL. 202?
Pour le Directeur Général et par de: : tion
La Directrice Déléguée à l'Offre de SGins
Ad) au Directeur de l'Offre de soins et de l’Autonomie ‘
Fatiha NEHAL à 3
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 1 2 1UIL, 2022
Pour le Directeur Général et par dLs,..don
La 1 ctrice Déléguée à l'Offre de Sans
Adj ~f 11~ au Directeur de l'Offre de soins et
de l'Autonomie
Fatilia NEHAL ;i
3
ARS - R02-2022-07-12-00038 - Arrêté T2A M5-2022-92-CH SE 54 ARS
R02-2022-07-12-00037
Arrêté T2A M5-2022-93-CH Marin
ARS - R02-2022-07-12-00037 - Arrêté T2A M5-2022-93-CH Marin 55 RÉPUBLIQUE
ie RAI SE © DAgence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
Arrêté ARS N° 2022- pe Lee
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
DE MAI 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 :
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-1885 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
19 il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS N° 2022- Jà
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
DE MAI 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FIN ESS N° 97 020 215 6
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33;
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-185 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martiniaue.sante.fr
ARS - R02-2022-07-12-00037 - Arrêté T2A M5-2022-93-CH Marin 56 Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai 2022, par la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016
modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2022, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1 828,70 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l’année N-1;
0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
d. 1 828,70 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à Verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai 2022, par la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016
modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2022, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1828,70 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
d. 1 828,70 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1,
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00:6 au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-07-12-00037 - Arrêté T2A M5-2022-93-CH Marin 57 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
I11.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 12 JUIL. 2022
Pour le Directeur Général et per délégation
La Directrice Déléguée à l'Offre de Soins
Adjghte au Directeur de l'Offre de soinset :
de l'Autonomie L
Fatiha NEHAL as
3
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2022, est
arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 12 JUII. 2022
Pour le Directeur Général et ar délégation
La Directrice Déléguée à l'Ofre de Soins
Adj @là te au Directeur de l'Offre de soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2022-07-12-00037 - Arrêté T2A M5-2022-93-CH Marin 58 ARS
R02-2022-07-12-00036
Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 59 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
© D Agence Régionale de Santé
raternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du {2 JUIL. 207?
Fixant le montant mensuel à verser au titre de
la garantie de financement MCO pour la
période de janvier à juin 2022, le montant
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS mensuel à verser au titre de la liste en sus
ET DE L'AUTONOMIE pour les activités de MCO au titre des soins
du mois de mai 2022, et les montants dus au
titre des remontées tardives d'activité de la
liste en sus pour les périodes de soins de
janvier à juin 2021 MCO, à l'établissement
CHU de Martinique N° Finess 9702711207
Arrêté n° 9 Ü portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement MCO, de la liste en sus et des LAMDA afférents pour les périodes de soins de
janvier à juin 2021 du CHU de Martinique
n° Finess 970211207
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-
1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10, L. 162-265 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face
à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie
et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
E il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Pi~urrnut
Ar • ) Agence Régionale de sente Martinique
Arrêté du 12 JUL 2022
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
ET DE L'AUTONOMIE
Fixant le montant mensuel à verser au titre de
la garantie de financement MCO pour la
période de janvier à juin 2022, le montant
mensuel à verser au titre de la liste en sus
pour les activités de MCO au titre des soins
du mois de mai 2022, et les montants dus au
titre des remontées tardives d'activité de la
liste en sus pour les périodes de soins de
janvier à juin 2021 MCO, à l'établissement
CHU de Martinique N° Finess 970211207
Arrêté n° 94 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de
financement MCO, de la liste en sus et des LAMDA afférents pour les périodes de soins de
janvier à juin 2021 du CHU de Martinique
n° Finess 970211207
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Martinique
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-
1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-
22-10, L. 162-25 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face
à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie
et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
1
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 60 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 1162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de
l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
pour l'année 2020;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté modifié du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2022, par l'établissement CHU de
Martinique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de
l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
pour l'année 2020;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté modifié du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de
santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV
de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2022, par l'établissement CHU de
Martinique;
2
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 61 ARRETE
Article 1 -
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO
hors AME, SU et soins aux détenus de la période de janvier à juin ainsi que les montants à verser
à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé la
de
Montant de
garantie
financement
Montant mensuel
à verser !
Montant des activités MCO non facturées dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
122 305 716,00 20 645 293,00
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
117 208 668,00 19 795 152,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et
suppléments, FFM, SE, des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
5 097 048,00 850 141,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 2 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la
période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir
de M3 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la | Montant mensuel
garantie de | à verser !
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité 817 120,00 138 003,00
aide médicale de l'Etat (AME) est de :
TLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la
période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3,
relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé de la
de
Montant
garantie
financement
Montant mensuel
à verser!
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
Soins urgents (SU) est de :
344 214,00 58 134,00
TLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
ARRETE
Article 1 -
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus de la période de janvier à juin ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de
financement
Montant mensuel
à verser'
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
122 305 716,00 20 645 293,00
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
117 208 668,00 19 795 152,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
5 097 048,00 850 141,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 2 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de:
Libellé Montant de la garantie de
financement
Montant mensuel
à verser'
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de :
817120,00 138 003,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 3 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie de
financement
Montant mensuel
à verser'
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité
Soins urgents (SU) est de :
344 214,00 58 134,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
3
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 62 Article 4 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations
de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement
à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la | Montant mensuel
garantie de | à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 77 708,00 13 094,00
détenus est de :
Dont séjours 63 970,00 10 804,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 13 738,00 2 290,00
‘Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 5 - Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l'absence de nouvel
arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont
reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS
d'un nouvel arrêté.
Article 6 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 2 764 018,78
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 2 306 552,79
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 109 693,36
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 346 779,48
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 993,15
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 55 239,97
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 45 864,47
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 91,37
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Article 4- Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3, sont de:
Libellé Montant de la garantie de
financement
Montant mensuel
à verser'
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC
détenus est de
77 708,00 13 094,00
Dont séjours 63 970,00 10 804,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 13 738,00 2290,00
' Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2
Article 5 - Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l'absence de nouvel
arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont
reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par PARS
d'un nouvel arrêté.
Article 6 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
2764018,78
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
2 306 552,79
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) s o u s a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
109 693,36
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
346 779,48
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
993,15
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AM E) est de :
55 239,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
45 864,47
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
91,37
4
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 63 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 9 284,13
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
Article 7 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au
titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 35 471,67
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 16 443,38
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 8 400,00
SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 10 628,29
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
9284,13
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00
Article 7 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAM DA
2021 au cours de l'année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités
pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au
titre de l'activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
35 471,67
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
16 443,38
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) s o u s a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
8400,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
10 628,29
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
5
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 64 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
831,20
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
831,20
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 12 JUIL. 2022
Pour le Directeur Général sJégati Directeur Général et par dél
La D poses ne à l'OHre de SBatIOn
u Directeur de l'Offre de soi
de l'Autonomie hé
Fatiha NEHAL #
6
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :
831,20
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
831,20
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
0,00
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à
compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Fort-de-France, le 11 JUIL. 2022
Pour le Directeur Général et Par délégation
La ri irectrice Déléguée à l'Offre de Soins
A ~te au Directeur de l'Offre de soins et '
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2022-07-12-00036 - Arrêté T2A M5-2022-94-CHUM 65 Direction de la Mer
R02-2022-07-13-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Jean-Pierre BALLY
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 66 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au
profit de M. Jean-Pierre BALLY, pour l'installation d'un lift sur le littoral de la commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du François
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la république du O5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 01° avril 2022 par M. Jean-Pierre BALLY ;
la saisine du maire du François, consulté par courrier en date du 28 avril 2022 ;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique, consultée par courrier en date du 28 avril 2022 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 27
juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine du conservatoire du littoral, antenne de la Martinique, consulté par
courrier en date du 28 avril 2022 ;
la saisine du parc naturel marin de la Martinique, consulté par courrier en date du
28 avril 2022 ;
l'instruction du directeur de la mer;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jean-Pierre BALLY domicilié chemin Cap Est la Prairie - 97240 le FRANCOIS -,
est autorisé à installer un lift dans la baie du Simon, sur le littoral de la commune du
François pour stationner son bateau de plaisance conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du lift sont :
e latitude : 14°35.395'N
e longitude: 60°51,500'O
et les caractéristiques sont respectivement de 4,6 m pour la longueur et de 5,2 m pour
la largeur, soit une superficie totale de 23,92 m°
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, visible et accessible à tous (peinture
non toxique). Cette plaque comporte les renseignements suivants :
5
27 07 |
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
+ Le lift et les installations liées à celui-ci doivent permettre la libre circulation et
le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l’État ou des agences
de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux. g
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité où de
l'hygiène publique.
+ Les matériaux utilisés devront s'intégrer dans le paysage environnant. Toutes
dispositions devront être prises durant les travaux d'installation, d'entretien ou
de réparation afin de prévenir les pollutions éventuelles.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où
toute autre faute commise.
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 68 + Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le
maire ou ses délégués lui donneront pour déplacer le lift afin de permettre
l'organisation des événements nautiques annuels.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 282 € (deux cent quatre vingt deux euros) compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la
notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse
régionale des finances publiques de la martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -.
La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 69 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 3 JUIL. 202?
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e M. BALLY Jean-Pierre, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M.le sous-préfet du Marin
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M. le maire du François
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e Mme la responsable de l'antenne Martinique du conservatoire du littoral
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 70 ÿ8SOM : HOS È
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À Y a 1% EULTENTRS PPT INDINILYVN Jet 2] 2p uor3a11Q v13q 134344 ES Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 71 Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Jean-Pierre BALLY 72 Direction de la Mer
R02-2022-07-13-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un
corps-mort sur le littoral du Robert
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 73 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au
profit de la société PLAISIRS NAUTIQUES, pour la mise en place d'un dispositif de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
mouillage sur le littoral de la commune du ROBERT
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants :
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la république du 05 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 10 mai 2022 par la société PLAISIRS NAUTIQUES ;
la saisine du maire du Robert consulté par courrier en date du 15 juin 2022 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 07
juillet 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 15 juin 2022;
l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 74 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société PLAISIRS NAUTIQUES, domiciliée pointe la Rose 97231 le Robert, et
représentée par M. Kenny EXILIE, est autorisée à mettre en place un corps-mort, sur le
plan d'eau de la commune du Robert, à la pointe la Rose, pour amarrer son navire
dénommé CASH A L'EAU immatriculé FF 937272, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :
° latitude : 14°39.043'N
e longitude: 60°53.475'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
31 GX
27 O7
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ _ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 75 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 300 € (trois cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 76 Fait à Fort de France, le
1 à JUIL. 2022
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e PLAISIRS NAUTIQUES représenté par M. Kenny EXIUE, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e Mme. la sous-préfète de Trinité
e M.le maire du Robert
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 77 ram aTr N Sp SiudimenTIS ED se wuite À AUIOIPP AMIS 1 ONDEEO) M QUESCCACUUNL ADI EE pr © ISMHORENENT
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( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Ets
Bouée de mouillage
Câble mixte
2
© Flotteur intermédiaire
Câble mixte
æ Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 79 ÿ8SOM : 49S
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Wq : S821noS TL OZ leu enbIUIEN NQ : LopesIea ms nl U 00€ 007 0 Ÿ LOV Ssauuop10079 (eso1e7 ajuiod) 13908 771 ‘eunuuo SANOLLNYN SAISIT 1d AuueH 2]71IX3
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Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 80 Direction de la Mer - R02-2022-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de PLAISIRS NAUTIQUES pour un corps-mort sur le littoral du Robert 81 Direction de la Mer
R02-2022-07-18-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur COSSEC
Bernard pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la Commune des Trois
ilets
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 82 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur COSSEC Bernard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122- et suivants:
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 28 avril 2022 par M. COSSEC Bernard ;
l'avis du maire des Trois Ilets en date du 15 juin 2022;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
13 juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 31 mai 2022;
l'instruction du directeur de la mer ;
Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur COSSEC Bernard, domicilié à Lot.Turquoise caraibes, 23 Allée Bleu Sophie
Villa N° 4, 97229 les Trois Ilets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan
d'eau de la commune des Trois Ilets pour amarrer son navire dénommé MOGWAI
immatriculé LH 381026, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°32.597'N
“ Jongitude: 61°04.009' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où
toute autre faute commise.
. Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 84 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200€ (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 85 Fait à Fort de France, le 10 JUIL. 202?
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Ras LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur COSSEC Bernard, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire des Troisilets
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 86 21r Yan TT drils 20 Co vire
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( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédialre
Câble mixte
Serre-câäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
és) Flotteur intermédiaire
Câble mixte
4 Serre -câäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 88 ÿ8SOM : HIS à
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Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 89 Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur COSSEC Bernard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois ilets 90 Direction de la Mer
R02-2022-07-18-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE
Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un
mouillage sur le littoral de la Commune de
Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 91 E s
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur DE REVIERE Xavier, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 18 avril 2022 par Monsieur DE REVIERE Xavier ;
VU la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 16 mai 2022;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
14 juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 16 mai 2022 >
VU fFinstruction du directeur de la mer :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 92 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DE REVIERE Xavier, domicilié à Résidence Les Poincillades jolimont 97226
Morne Vert est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la
commune Schoelcher pour amarrer son navire dénommé LIBERTAD immatriculé FF
514987, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
» fatitude : 14°37093'N
“ longitude: 61°06.357'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
I est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond {voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33 GT
27 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
« _lldoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 93 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique — jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 94 Fait à Fort de France, le : {@ JUIL. 202?
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
e Directeur de fa mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DE REVIERE Xavier bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M. le Maire de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 95 CCÉOCHUAS NON LC Mie #QUE = - ; sus|[e10s 54294 {-] s3e2e) 3p anosH HIMEU NP PIOG NE UONIUO) Ua 20/9 2] HAUUDISSUAUID LG— ‘Sja{quau D SaUOZ Sap 1nS sinaSuojd sa} 1nod anequauuardns l2122 UN AIOA D ISULIS4 => 3830 LPO} ‘ULELU-SNOS 25P2SAEd 28e8es 20 enbsiy "sumeu np piod np | UOHIUO} Le 200 2j BULOISSUSLUID LSIg — | |'SaSNafQeS SaUOZSSD NS SINS3U0)É Sa) NO | aneiuauiaions He215e un NOAE P LI 4 ce UHeUrSNn0S 34548 9j SuPp jansia | Dediu] un jurAE 2nDICOIUIUE aIMINAS — | SAS S SAUSJIAUID s34 ed | 21323409 UONy (snpnas e} ap 2}ixXadiios ej 3p 13 uoysq | np ausoBn ej 82 HONDUO, US juateprde] SUIOLU NO SNfd) SS1U0j02 ess inb jeyiqeu | 8] SUED LORPIIAQUI AUUOY = SHQUsS SAULITLIP 59 400 35|U0|09 JUatapie e12$S IND 1e1eu Un 13392 qISSOQUII }59 alis(P0 € aDUE | NO sibiquet Un 133) ap EITaULaT LO039Q ap 2010 9] se 29/5501) 159 a11Pd 3J3ue | NO SRPIOMEU SM 2] IS AUSUaNDIUN — x|SIEPIOOHAU SIA PJ 15 JUSLLIANENUT} se INONE 13 SNOS 23|ŒJaU | 40 UOUMENSA == | | 12 5NOS 19]QJ94 |] 2P UO00N1153G == } 1011$qnS “28e8ei 20 anDS!H ‘211AeU ND ptod np UOLDUO, LS 204Q 34 LSUUOISSUSLLUID L9iQ == |‘SaSNalQes SAUOZ Sap IS SiNaSLOpE Sa} in0d |SHEIUSUSIONS JPINEUN HONE D SU co |UHOU-SN0S 2465Âed 9[ SUEP [ANSIA FULSJUOI UON |ed Un jee 2NDIAOIUAUE 2/NIINAS == (+] "saedsa sajuasagip sat 1ed (ammanas |e1 ap 31%)dLu09 e1 3p 12 UO120 np aysoBn) Ê ap UOI DUO} Us Juauspié es SUICUI eseA / ages no Sn) 25100109eses nb jee un1387 |2p RiNel112d JUeAQUU) 280]|INOLU 37 we ELITE ETETEES |[u012q 30jq] jamyiue 1234 181rmeu 30[g Shajed E SJ3UY/ SJEPIOSI[2U SIA E SJUY 36D013U0, p 2dA4 7P4eqUI : 88n0y /ajqissod : sunef / spuewuwoss1 jueweyio] : 118A - 1na1n02 3po9NP 21N1297 » 3813SQNS NP UOI}JuOy ue ajqissod s8eioue,p adA] : L sxouu Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE
Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 96 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
() Flotteur intermédiaire
Câble mixte
æ Serre -cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 97 ÿ8SOM : d9S
1107 OHLHOGS ‘enbIuEn
WQ : S821nos TeOc leu enbIURIEW NA : uoneSIE94
U} STO 5200 Ÿ LOV ssouuop1007 d3H97130H9S :eUnuuOT
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Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 98 Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur DE REVIERE Xavier pour la mise en place d'un dispositif d'un mouillage sur le littoral de la Commune de Schoelcher 99 Direction de la Mer
R02-2022-07-18-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur MERTZ
Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral
de la Commune du Diamant
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 100 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Diamant
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L21244 et suivants, et R2122-4 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1988 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la république du O5 février 2020 portant nomination
de Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le OT avril 2022 par Monsieur MERTZ Thomas ;
[a saisine du maire du Diamant, consulté par courrier en date du 30 mai 2022;
la saisine de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique, consultée par courrier en date du 30 mai 2022;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 21
juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine du parc naturel marin de la Martinique, consulté par courrier en date
du 30 mai 2022 ;
l'instruction du directeur de la mer;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 101 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Thomas MERTZ domicilié Morne Pavillon Chalopin - 97240 le DIAMANT, est
autorisé à Installer un ft, sur le littoral de la commune du Diamant pour stationner
son bateau de plaisance conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées de l'emplacement du lift sont :
e latitude : 14°28.665'N
e longitude: 60°59408'O
et les caractéristiques sont respectivement de 3,80 m pour la longueur et de 2,80 m
pour la largeur, soit une superficie totale de 10,64 m°
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, visible et accessible à tous (peinture
non toxique). Cette plaque comporte les renseignements suivants :
23 GU
27 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
e Le lift et les installations liées à celui-ci doivent permettre la libre circulation et
le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences
de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux.
« | doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
es circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité où de
l'hygiène publique.
+ Les matériaux utilisés devront s'intégrer dans le paysage environnant. Toutes
dispositions devront être prises durant les travaux d'installation, d'entretien ou
de réparation afin de prévenir les pollutions éventuelles.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le
maire ou ses délégués lui donneront pour déplacer le lift afin de permettre
l'organisation des événements nautiques annuels.
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 102 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 192 € ( Cent quatre vingt douze euros) compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la
notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse
régionale des finances publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -
La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 103 Fait à Fort de France, le 18 JUIL. 102?
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de {a mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e M. MERTZ Thomas, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M. le sous-préfet du Marin
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le maire du Diamant
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 104 YSSOM : OS
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Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 105 Direction de la Mer - R02-2022-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur MERTZ Thomas pour l'installation d'un lift sur le littoral de la Commune du Diamant 106