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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 121
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 121
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 121
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 121)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-121
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-001 - Arrêté Coef SSR 2020 CH François (2 pages) Page 3
R02-2020-05-07-002 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Marin (2 pages) Page 6
R02-2020-05-07-003 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Romain Blondet (2 pages) Page 9
R02-2020-05-07-004 - Arrêté Coef SSR 2020 CH St Esprit (2 pages) Page 12
R02-2020-05-07-005 - Arrêté Coef SSR 2020 CH3ilets (2 pages) Page 15
R02-2020-05-07-006 - Arrêté Coef SSR 2020 CHILBP (2 pages) Page 18
R02-2020-05-07-007 - Arrêté Coef SSR 2020 CHNC (2 pages) Page 21
R02-2020-05-07-008 - Arrêté Coef SSR 2020 CHUM (2 pages) Page 24
R02-2020-05-07-009 - Arrêté Coef SSR 2020 Clinique St Paul (2 pages) Page 27
R02-2020-05-07-010 - Arrêté Coef SSR 2020 CSSR Valériane (2 pages) Page 30
R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE (6 pages) Page 33
R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM (5 pages) Page 40
R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM (6 pages) Page 46
R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE (6 pages) Page 53
R02-2020-05-11-010 - Décision n°039 autorisation ATIR hémodialyse (2 pages) Page 60
Direction de la Mer
R02-2020-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans
la baie du Marin (4 pages) Page 63
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-001
Arrêté Coef SSR 2020 CH François
Arrêté n°2020-033 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-001 - Arrêté Coef SSR 2020 CH François 3 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° © 35
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97240 Le François
FINESS ET-970200101
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du |
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-001 - Arrêté Coef SSR 2020 CH François 4 Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 0,9242 pour la période du 1€ mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0275 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-001 - Arrêté Coef SSR 2020 CH François 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-002
Arrêté Coef SSR 2020 CH Marin
Arrêté n°2020-038 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-002 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Marin 6 AT © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ©3538
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DU MARIN
BD ALLEGRE
97290 LE MARIN
FINESS EJ-970202156
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-002 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Marin 7 Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,1892 pour la période du 1°" mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0337 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-002 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Marin 8 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-003
Arrêté Coef SSR 2020 CH Romain Blondet
Arrêté n°2020-037 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-003 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Romain Blondet 9 AT © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° © 3 +
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97212 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ-970202198
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du |
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-003 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Romain Blondet 10 Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,2526 pour la période du 1° mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0453 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-003 - Arrêté Coef SSR 2020 CH Romain Blondet 11 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-004
Arrêté Coef SSR 2020 CH St Esprit
Arrêté n°2020-036 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-004 - Arrêté Coef SSR 2020 CH St Esprit 12 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêtén° ©3 6
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97270 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ-970202164
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-004 - Arrêté Coef SSR 2020 CH St Esprit 13 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,6704 pour la période du 1°" mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1124 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérême VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-004 - Arrêté Coef SSR 2020 CH St Esprit 14 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-005
Arrêté Coef SSR 2020 CH3ilets
Arrêté n°2020-029 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-005 - Arrêté Coef SSR 2020 CH3ilets 15 AT @ } Agence Régionale de Santé
Arrêtén° OZ
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97229 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ-970202172
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-005 - Arrêté Coef SSR 2020 CH3ilets 16 Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,4792 pour la période du 1° mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0324 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-005 - Arrêté Coef SSR 2020 CH3ilets 17 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-006
Arrêté Coef SSR 2020 CHILBP
Arrêté n°2020-030 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-006 - Arrêté Coef SSR 2020 CHILBP 18 AT © } Agence Régionale de Santé
Arrêté n° @30
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS EJ-970208906
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du |
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-006 - Arrêté Coef SSR 2020 CHILBP 19 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,6985 pour la période du 1°" mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0883 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-006 - Arrêté Coef SSR 2020 CHILBP 20 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-007
Arrêté Coef SSR 2020 CHNC
Arrêté n°2020-031 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-007 - Arrêté Coef SSR 2020 CHNC 21 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 03
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97221 LE CARBET
FINESS EJ-970211157
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du |
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-007 - Arrêté Coef SSR 2020 CHNC 22 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,4290 pour la période du 1° mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0688 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-007 - Arrêté Coef SSR 2020 CHNC 23 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-008
Arrêté Coef SSR 2020 CHUM
Arrêté n°2020-032 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-008 - Arrêté Coef SSR 2020 CHUM 24 Ar @ } Agence Régionale de Santé
Arrêté n° © 32
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970211207
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du |
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-008 - Arrêté Coef SSR 2020 CHUM 25 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 0,7755 pour la période du 1°" mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1788 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-008 - Arrêté Coef SSR 2020 CHUM 26 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-009
Arrêté Coef SSR 2020 Clinique St Paul
Arrêté n°2020-034 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-009 - Arrêté Coef SSR 2020 Clinique St Paul 27 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° © 34
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINT PAUL
4 R DES HIBISCUS
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970200168
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-009 - Arrêté Coef SSR 2020 Clinique St Paul 28 Article 1®
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1,0497 pour la période du 1°" mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1501 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9891 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La personne désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-009 - Arrêté Coef SSR 2020 Clinique St Paul 29 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-07-010
Arrêté Coef SSR 2020 CSSR Valériane
Arrêté n°2020-035 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6
du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-010 - Arrêté Coef SSR 2020 CSSR Valériane 30 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° ©3$
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Bénéficiaire :
CSSR LA VALERIANE
ST JOSEPH
97220 La Trinité
FINESS ET-970203303
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-010 - Arrêté Coef SSR 2020 CSSR Valériane 31 Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 0,8436 pour la période du 1°" mars 2020 au 28 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1034 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9765 pour la période du 1° mars
2020 au 28 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La personne désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé de Martinique est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le 7 mai 2020,
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique,
Dr Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-07-010 - Arrêté Coef SSR 2020 CSSR Valériane 32 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-03-23-011
Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE
Arrêté ARS n°2020-023 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 33 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
[RIT
|
Arrêté ARS N° 2020 - 2 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De JANVIER 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2020
ll
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.61 11-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
DT
Siège ars inique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05,96.39.42.43 - Fax 05.96.60 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 34 Vu l’arrêté du 7 juin 2019 ARS N° 2019-83 fixant pour l’année 2019 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de janvier 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 271 989,93 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2020, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 6 271,98 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 6 271,98 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,
dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article S
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 35 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au [ de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de janvier
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22.7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2020,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIL- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 2 3 MARS 7020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 36 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 271 989,93 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
janvier 2020 et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 260 376,92 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité
sociale, pour le mois de décembre 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 0,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de janvier 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dons le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 271 989,93 € -0 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 37 5 85 s SES
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 38 cc 0
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-03-23-011 - Arrêté n°2020-023_T2A M1-2020_CHSE 39 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-04-16-007
Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM
Arrêté ARS n°2020-026 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de février 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM 40 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2020 - 026
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
De FEVRIER 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2020
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM 41 VU l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I
de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité
d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du mécanisme
de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional
à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre
Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de février 2020 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de
l’activité déclarée du mois de février 2020 est arrêtée à 19 940 746,88€, soit :
16 946 605,18€ : au titre de l’activité d’hospitalisation ;
0,00€ : au titre des prélèvements d'organe ;
39 712,39€ : au titre des forfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
324 743,10€ : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI)
1 352 856,77€ : au titre des molécules onéreuses ;
224 284,67€ : au titre médicament ATU séjour ;
118 757,71€ : au titre des Transports
162 564,91€ : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
35 557,03€ : au titre du forfait environnement hospitalier
-9 001,50€ : au titre du PI
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM 42 447 813,00€ : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
0,00 € : au titre DMI ACE
2 037,83€ : au titre MED ACE
276 133,03€ : au titre de l’AME
12 900,04€ : au titre des soins urgents
5 782,72€ : au titre des détenus
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, À l av ,Û Zodo .
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM 43 Gÿ'9G9
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM 44 ap JUEJUOM :9
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-007 - Arrêté n°2020-026_T2A M2-2020_CHUM 45 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-04-16-006
Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM
Arrêté ARS n°2020-027 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM 46 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2020- © 2 + Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
De Février 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2020
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles KR. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2019 ARS N° 2019-82 fixant pour l’année 2019 la dotation forfaitaire garantie de
l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM 47 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de février 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
393 764,42€, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2020, à l'exception
de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
3 462,27£€, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 3 462,27€ au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00€ autitre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 £ au titre de l’année
N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e,feti, dont
0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM 48 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de l’année
N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la
participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier
mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIl.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
février 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le À avt Lee
P/la Directrice de l'Offre de Seins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM 49 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article
2 de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au
financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 748 395,99€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de février
2020 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article
4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 578 949,33€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée
à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le
mois de février 2020 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 354 631,57€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le
ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de février 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité
cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 748 395,99€ - 354 631,57€
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM 50 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 siow
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-006 - Arrêté n°2020-027_T2A M2-2020_CHM 52 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-04-16-005
Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE
Arrêté ARS n°2020-028 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de février 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 53 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2020 - OZ8
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De FEVRIER 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2020
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour :
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
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— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Agence Régionale de Santé de Martinique
ss CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 54 Vu l’arrêté du 7 juin 2019 ARS N° 2019-83 fixant pour l’année 2019 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de février 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 248 763,90€, dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2020, à
l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 0,00 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 0,00 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,
dont 0,00 € au titre de l'année N-I ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-I.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 55 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-I.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février 2020,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de février
2020, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le À L74 2
P/la Directrice de l'Offre de Soins
à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
L'Adjoint
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 56 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 431 667,80€ au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
février 2020 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 520 753,83€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité
sociale, pour le mois de décembre 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 271 989,93€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de février 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où
activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 520 753,83€ - 271 989,93€
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 57 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 9 yAR2e,I °C
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 58 GE:
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-04-16-005 - Arrêté n°2020-028_T2A M2-2020_CHSE 59 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-11-010
Décision n°039 autorisation ATIR hémodialyse
Décision ARS n°2020-039 accordant à titre dérogatoire à l'Association pour le Traitement de
l'Insuffisance Rénale (ATIR) une autorisation d'activité de soins pour la modalité suivante :
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-11-010 - Décision n°039 autorisation ATIR hémodialyse 60 Décision ARS n° © 37 /2020
Accordant à titre dérogatoire à
l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (ATIR)
© D Agence Régionale de Santé une autorisation d'activité de soins pour la modalité suivante :
Martinique Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
RRIRIR!
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L 3131-1, L6122-9-1etR 6122-31-1;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation
et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire;
CONSIDERANT que par arrêté précité du 23 mars 2020 pris en application de l'article L 3131-1 du code de la
santé publique, le ministre de la santé constate que la crise née de la propagation du covid-19 constitue une
menace sanitaire grave au sens de l'article L6122-9-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L 6122-9-1 et R 6122-31-1 du code de la santé publique, en cas
de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article
L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé à
exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6
mois ;
CONSIDERANT qu’au regard de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19, il ÿ a lieu de prendre
les mesures nécessaires à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une insuffisance rénale chronique ;
CONSIDERANT la demande de l’ATIR de mettre en œuvre une unité de dialyse médicalisée de 10 postes (dont
1 dédié à l’entrainement) dans une structure mixte autodialyse/unité de dialyse médicalisée sur le site de
CLARAC
Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et du Directeur de l’Autonomie ;
DÉCIDE
Article 1°: l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale est autorisée mettre en œuvre la modalité
suivante : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement
Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation mentionnée à l’article 1er sera déclarée sans délai au Directeur
Général de l’ARS de Martinique.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation est de 6 mois, à compter de la date de la présente décision
Article 5 : Conformément à l’article R6122-31-1 du Code de la Santé Publique, la Conférence Régionale de
Santé et de l’Autonomie (CRSA) sera informée de cette autorisation.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » ars-Martinique-secretariat-direction(s ars.santc, fr ZAC de l'Etang Z'Abncot - Pointe des Gnves
CS 80656-92265 FORT DE FRANCE CEDEX WWww.ars martnique.sante.fr
Standard : 05.96,39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-11-010 - Décision n°039 autorisation ATIR hémodialyse 61 Article 6 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21 du code de la sécurité sociale.
Article 7 : L'autorisation pourra être renouvelée au regard du contexte, pour six mois au plus, après avis de la
Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA).
Article 8 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Article 9 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique
Fort de France, le 11 mai 2020
recteur Général de
Mégionale de Santé
de “artinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-11-010 - Décision n°039 autorisation ATIR hémodialyse 62 Direction de la Mer
R02-2020-06-11-001
Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de
Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du
Marin Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du Marin
Direction de la Mer - R02-2020-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du Marin 63 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant renouvellement de l’ Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur Walter WIESNER, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature
à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 01 Juin 2020 de Monsieur WIESNER Walter qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n° R02-2019-02-26-030 en date
du 26 février 2020;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
Pavis favorable de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier
2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
l'instruction du directeur de la Mer ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du Marin 64 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur WIESNER Walter domicilié au CCAS 9 Rue Osman Duquesnay- 97290 Le Marin est autorisé
à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
WEGA immatriculé DHWE 14414, conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'arrêté n° R02-2019-02-26-030 en
date du 26 février 2019.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“latitude : 14°27.77S'N
” Jongitude : 060°51.955'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à Pétat initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BA
21 06
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est renouvelée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de [a navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICEE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du Marin 65 L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quelque motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégatièn 1 1 JUIN 2020
Destinataires:
° Monsieur walter WIESNER
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin À; M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles Directeur de la mer M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin ET
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne .
ee
ee
e.
Nicolas LE BIANIC
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2020-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du Marin 66 Direction de la Mer - R02-2020-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public au profit de Mr Walter WIESNER pour un corps mort dans la baie du Marin 67