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Déliberation - 2024 07 15 Delib 2024 037 Modification des statuts de Grenoble Alpes Metropole PREF
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 15 Delib 2024 037 Modification des statuts de Grenoble Alpes Metropole PREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Emoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en prétecture le 1WD72024 =
Pubié le
ID: DS8-213802812-20240715-DELIB2024_DS7-DE
Oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-037
Gw
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 15 juillet 2024
L'an 2024, le 15 juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 10 juillet 2024, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Kévin PORTIER, Prazeres
RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR: Patrick COMMERE à Didier PERRIN, Sophie CUTAJAR à Nathalie
GOIX, Annie PONTHIEUX à Nelly JANIN QUERCIA.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21052024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil é à l'unanimité.
DELIBERATION /N°2024-037: Modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole
Alfio PENNISI, Rapporteur
VU les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de Grenoble-Alpes Métropole;
VU la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification
des statuts ;
VU la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des
statuts ;
Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l'Isère a entériné
l'approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la
dénomination et les compétences de Grenoble-Alpes Métropole. Emoyé en préfecture le 18/07/2024
Requiem réecue le 1072024 Put En
ID: DS8-213802812-20240715-DELIB2024_DS7-DE
L'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « es communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou
services publics nécessaires à leur exercice ».
En premier lieu, la Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et
au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°,
2°, 5° et 8° du | de l’article L.211-7 du code de l'environnement, la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) En revanche, elle n'est pas
compétente pour le suivi des eaux souterraines.
Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d'eau potable, la Métropole
effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la
Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort.
Ainsi, à la demande de l'Agence de l'eau, diverses études ont été menées par Grenoble-Alpes
Métropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l'entretien et le suivi d’un réseau
de piézomètres pour les nappes exploitées pour l’eau potable.
Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter
un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l'Etat ont souligné l'intérêt
d'une même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles
hors des champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il
a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des
eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines
exploitées pour l'eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole
responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe
pollueur-payeur continuant à s'appliquer, De même, aucun engagement de la Métropole ne
saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques
de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens
entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des différents usages.
Compte tenu de l'importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à
savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de
toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble- Alpes Métropole a proposé le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l'exclusion du
traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et
de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ;
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux Emoyé en préfecture le 18/07/2024
aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous
Requiem réecue le 1072024 Put En
1D: DS8-213802812-20240715-DELIB2024_DS7-DE
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Il'est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque
celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.
Le déploiement d'actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera
une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l'Etat (DREAL, DDT), en
charge de l'animation du Programme d'Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la
nappe FRDG372. L'engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d'intérêt public,
mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de
l'Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l'engagement des acteurs
concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui
pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence,
conformément au principe « pollueur-payeur », principe juridique et économique régi par
l'article L.110-1 du code de l’environnement.
En second lieu, la Maison pour l'égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans le cadre
d'un programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d'agglomération et
impliquant 6 communes du territoire. L'éligibilité au PIC URBAN imposait le développement
d’un projet en faveur de l'égalité femmes-hommes, et la création d’un centre-ressource sur
cette thématique, au service des acteurs du territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes
dans un premier temps, la Maison pour l'égalité femmes-hommes a donné lieu à partir de
2009 à une mise à disposition de service auprès de la communauté d'agglomération, pour
intervenir à l'échelle de l’ensemble du territoire intercommunal. Renforcé progressivement,
son rôle de ressource auprès des associations, établissements scolaires et communes du
territoire s'est affirmé. La Maison de l'égalité femmes-hommes relève aujourd’hui de la
Métropole.
Par ailleurs, le projet alimentaire inter-territorial « PAIT » rassemble 9 territoires et 3 acteurs
socio-professionnels. Les enjeux de ce projet sont les suivants :
“La préservation et la reconquête du foncier agricole
“Le maintien des agriculteurs et l’aide à l'installation
“Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité,
l'accompagnement des circuits de proximité
“Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines
scolaires
“La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de
protection de l’environnement.
Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAÎT qui relèvent de ses
compétences, lui sont également dévolues l'animation et la coordination du projet.
Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d'ores et déjà compétente pour le développement et
l'animation du réseau métropolitain de lecture publique. || est proposé qu’elle puisse
étendre son action de coordination à l'échelle métropolitaine en matière de projets culturels,
de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques sportives et
d'équipements aquatiques. À cet égard, l'analyse juridique qui a été diligentée, indique que
«la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de la
possibilité d'intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d'établir des coopérations
avec d’autres communes, à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Emoyé en préfecture le 18/07/2024
Requiem réecue le 1072024 Put En
Grenoble-Alpes Métropole de créer autour des projets communauyli2: 255275802812 20240715 DELIERDz4 57 DE membres un réseau permettant de les mettre en valeur et d'améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. »
Ces transferts de compétence n’emportent pas transferts de charges susceptibles d’être
déduites de l'attribution de compensation.
L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la
moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les
deux tiers de la population ;
— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit
celui de la commune de Grenoble.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Ilest PROPOSE au Conseil municipal:
-_ D’approuver la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert
de la compétence supplémentaire libellée comme suit : « Protection et conservation
des eaux superficielles et souterraines à l'exclusion du traitement des pollutions,
notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de
régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de
dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation
et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique » ;
-__ D’approuver le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole :
© Animation et coordination du projet alimentaire inter-territorial ;
o Centre de ressources et de promotion de l'égalité femmes-hommes ;
© Développement et animation de réseaux métropolitains d'ingénierie et de
coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets
culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques
sportives et d'équipements aquatiques.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et APPROUVE la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole
par le transfert des compétences supplémentaires indiquées ci-dessus. Emoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en prétecture le 1WD72024 =
Pubié le
ID: DS8-213802812-20240715-DELIB2024_DS7-DE Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 1407/2024 Noyarey, le 16/07/2024
Reçu en préfecture le : 1/07/2024
Exécutoire le : 1407/2024