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Procès Verbal - PV 211024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 211024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Lumbin
Procès-verbal
Conseil
municipal
du
21
octobre
2024
Le
21
octobre
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lumbin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
du
maire,
Pierre
FORTE.
Date
de
la
convocation
: 17
octobre
2024
Présents
:
Pierre
FORTE,
Marie-Nicole
JONGBLOETS,
Christophe
ISOARD,
Angèle
DEMARE,
Véronique
DEVERS,
Jean-Claude
DEL
REY,
Géraud
SEMANAZ,
Virginie
BLANC,
Grégory
ROBIN,
Lucie
VACHEZ-COLLOMB,
Nicolas
CONCHE,
Ludovic
GHIOTTI,
Jean-Pierre
DUPUY,
Ange
LEONETTI,
Michel
MIET,
Représentés
:
Christophe
IOHNER
représenté
par
Lucie
VACHEZ-COLLOMB,
Laurence
MARCELOT
représentée
par
Pierre
FORTE,
Charlotte
REYNAUD
représentée
par
Marie-Nicole
JONGBLOETS,
Evelyne
AUPECLE-MONTEIRO
représentée
par
Michel
MIET,
Excusés
:
Secrétaire
de
séance
:
Géraud
SEMANAZ
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h30
et
salue
l'assemblée
après
s'être
assuré
de
l'atteinte
du
quorum.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
la
nomination
d'un
secrétaire
à
chaque
séance,
le
conseil
municipal
désigne,
sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Géraud
SEMANAZ,
secrétaire
de
la
présente
séance,
assisté
de
M.
Paul
BORRUSO,
Directeur
général
des
services.
Ajournement
d’une
délibération
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
projet
de
délibération
n°2024
10
50
portant
«
Vente
d’un
terrain
à
l'école
Saint
Joseph
»
est
ajourné
et
sera
présenté
de
nouveau
lors
d'une
séance
ultérieure.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
10
septembre
2024 ‘
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
à
faire
part
de
leurs
observations
sur
le
procès-verbal
du
10
septembre
2024. Aucune
observation
n'est
formulée.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
septembre
2024
est
adopté
à
la
majorité
(15
voix
pour,
4
voix
contre).
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Pour
(représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTTI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Contre
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Contre
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Contre
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Contre
MONTEIRO (représentée
par
M.
Michel
MIET)
Mme
Virginie
BLANC
Pour
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
ses
délégations
Numéro
de
Objet
Dale
de
Observations
la décision
signature
Pose
de
GBA
Béton -
société
AXIMUM
|
03/09/2024 | 2136
€ - Sécurité
de
la coupe
Icare
Diagnostic
amiante
et HAP
- société
10/09/2024 | 2190
€ - Diagnostic
chemin
du
KAENA
Petit
Lumbin
Remplacement
filet
de
tennis
et
27/09/2024 |
1807
€ -
Filet
de
tennis
et
panneaux
de
basket
- CASAL
SPORT
panneaux
de
basket
Etude
acoustique
salle
polyvalente
-
27/09/2024 |
1700
€ - étude
d'impact
sur Le
SALTO
voisinage
Coordination
travaux
zone
2AU
-
02/10/2024 |
10320
€
- Coordination
ISERAMO
VRD/Salle polyvalente/Résidentiel
+
pilotage
du
planning
Madame
DEVERS
demande
des
détails
sur
la commande
passée
à
ISERAMO.
M.
le
Maire
indique
qu'il
s’agit
de
coordonner
l'ensemble
des
travaux
sur
la
zone
2AU,
pour
s'assurer
du
respect
du
planning
et
des
enveloppes
par
les
différents
acteurs
et
maîtres
d'œuvre,
s'agissant
d'éléments
2 déterminants
pour
la
réussite
des
différents
projets.
Il explique
également
que
cette
prestation
arrive
en
renfort
du
gros
travail
déjà
effectué
par
les
agents,
afin
de
les
soulager
au
regard
de
la
charge
de
travail.
M.
MIET
demande
le
budget
prévisionnel
de
la
zone
2AU.
M.
le
Maire
indique
qu’une
présentation
est
prévue
dans
un
futur
proche.
Délibération
n°2024
10_48
Détermination
des
dépenses
de
la
collectivité
pouvant
être
payées
sans
ordonnancement
ou
sans
ordonnancement
préalable
Madame
le
rapporteur
fait
part
à
l'assemblée
de
l'arrêté
du
16
février
2015
fixant
les
dépenses
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
des
établissements
publics
de
santé
pouvant
être
payées
sans
ordonnancement,
sans
ordonnancement
préalable
ou
avant
service
fait.
Compte
tenu
de
la
fermeture
des
trésoreries,
et
du
transfert
de
la
commune
au
Service
de
gestion
comptable
(SGC)
du
Touvet,
et
suite
à
une
sollicitation
de
ce
dernier,
il
convient
de
délibérer
sur
les
dépenses
des
organismes
pouvant
être
payées
sans
ordonnancement
préalable
(par
prélèvement).
Cette
délibération
se
veut
exhaustive
et
anticipe
également
de
nouveaux
types
de
dépenses
que
la
commune
pourrait
effectuer
à l'avenir.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
l'Arrêté
du
16
février
2015
fixant
les
dépenses
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
et
des
établissements
publics
de
santé
pouvant
être
payées
sans
ordonnancement,
sans
ordonnancement
préalable
ou
avant
service
fait,
Vu
le
Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
ses
articles
32
et
33,
Vu
l'Arrêté
du
24
décembre
2012
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35
39
et
43
du
décret
n°201-
1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d'encaissement
des
recettes
publiques,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
AUTORISE
:
©
Le
SGC
du
TOUVET
à
payer
sans
ordonnancement
les
excédents
de
versement.
o
Le
SGC
du
TOUVET
à
payer
sans
ordonnancement
préalable
les
dépenses
des
organismes
ci-
dessous
:
"BANQUE
DE
FRANCE
"CAISSE
D'EPARGNE
n
CREDIT
AGRICOLE
“CREDIT
LOCAL
DE
FRANCE
"
SFIL
"
EDF
SIEGE
"EDF
RHONE
ALPES
"
EDF
LYON
”
ANCV
"OVH
CLOUD
"
ORANGE
SA
"
FREÈE
MOBILE o
Le
SGC
du
Touvet
à
payer
sans
ordonnancement
préalable,
y
compris
si
les
prestataires
ci-
dessus
indiqués
venaient
à
changer
au
gré
des
contrats
passés
par
la
commune
:
Les
dépenses
payées
par
l'intermédiaire
d’une
régie
d'avance
Le
remboursement
d'emprunts
Le
remboursement
de
lignes
de
trésorerie
Les
abonnements
et
consommations
de
carburant
ainsi
que
les
péages
autoroutiers
;-
les
abonnements
et
consommations
d’eau
Les
abonnements
et
consommations
d'électricité
Les
abonnements
et
consommations
de
gaz
Les
abonnements
et
consommations
de
téléphone
fixe,
de
téléphone
mobile,
de
télévision
et
d'internet
;-
les
abonnements
et
consommations
de
chauffage
urbain
Les
frais
d’affranchissement
postal
et
autres
prestations
de
services
relatives
aux
courriers Les
prestations
d'action
sociales
Les
prestations
au
bénéfice
des
enfants
scolarisés,
des
étudiants,
et
apprentis
;-
les
prestations
d'aide
sociale
et
de
secours
Les
aides
au
développement
économique
Les
dépenses
qui
sont
réglées
par
prélèvement
bancaire
en
application
de
l'arrêté
du
24
décembre
2012.
o
Le
SGC
du
Touvet
à
payer,
avant
service
fait
:
Les
locations
immobilières
Les
fournitures
d’eau,
de
gaz,
et
d'électricité
Les
abonnements
à des
revues
et
périodiques
Les
achats
d'ouvrages
et de
publications
Les
fournitures
d'accès
à
internet
et abonnements
téléphoniques
Les
droits
d'inscription
à des
colloques,
formations
et événements
assimilés
Les
contrats
de
maintenance
de
matériel
Les
acquisitions
de
logiciels
Les
acquisitions
de
chèques-vacances,
chèque
déjeuner
et
autres
types
spéciaux
de
paiement Les
prestations
de
voyage
Les
fournitures
auprès
de
prestataires
étrangers
lorsque
le contrat
le
prévoit
Les
achats
réalisés
sur
internet
par
l'intermédiaire
d’une
régie
d’avances
L'acquisition
d'un
bien
par
voie
de
préemption
ou
dans
les
conditions
définies
à l'article
L211-5
du
code
de
l'urbanisme. Adoptée
à
l’unanimité
{19
voix
pour)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Pour
(représenté
par
Mme
Lucie
4 VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTTI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO (représentée
par
M.
Michel
MIET)
Mme
Virginie
BLANC
Pour
Délibération
n°
2024_10_49
Retrait
d’une
délibération
non-créatrice
de
droits
M.
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
la
délibération
n°2023_03_25,
adoptée
le
6
mars
2023,
fait
actuellement
l'objet
de
deux
recours
devant
le
Tribunal
administratif.
Par
ailleurs,
il constate
que :
- l'avis
rendu
par
le
service
des
domaines,
au
visa
de
laquelle
la
délibération
a
été
prise,
n'était
valable
qu’un
an
et est
désormais
caduc
- la délibération
n’a
pas
été
exécutée
dans
un
délai
raisonnable
(19
mois
depuis
son
adoption)
- la
délibération
n'a
pas
pu
créer
de
droits
dans
le
chef
de
son
bénéficiaire,
l'UDOGEC
M.
le
Maire
s'interroge
dès
lors
sur
la
sécurité
juridique
de
la
vente,
et
l'opportunité
de
maintenir
cette
délibération
dans
l’ordonnancement
juridique.
En
effet,
il
a
été
régulièrement
jugé
qu'une
délibération
décidant
la
vente
d’un
bien
de
son
domaine
privé
par
une
commune
n'était
pas
éternelle,
et
ne
créait
de
droits
au
profit
de
l'acquéreur
qu'à
la
condition
qu'elle
soit
réalisée
dans
un
délai
raisonnable,
ce
délai
s'appréciant
au
cas
par
cas.
Par
ailleurs,
la
durée
de
validité
de
l'avis
des
domaines
est
de
nature
à
impacter
ce
délai
;or
ce
dernier
est
désormais
caduc.
Enfin,
il indique
que
la
commune
a
juridiquement
le
droit
de
reporter
(retirer)
cette
délibération,
dans
la
mesure
où
elle
n’a
pas
pu
créer
de
droits
pour
l'acquéreur
:
une
délibération
décidant
la
vente
d'un
bien
d'une
collectivité
ne
peut
être
regardée
comme
créatrice
de
droits
que
dans
la
mesure
où
la
vente
est
dite
«
parfaite
»
;elle
doit
contenir
un
accord
sur
la
chose
et
le
prix,
mais
également
ne
plus
être
soumise
à
des
conditions,
ou
ces
dernières
doivent
toutes
avoir
été
réalisées.
Il a
en
effet
été
jugé
à
plusieurs
reprises
que
si
la
délibération
du
conseil
municipal
d'une
collectivité
autorisant
la
cession
d'un
bien
de
son
domaine
privé
constituait
en
principe
un
acte
créateur
de
droits,
il
n'acquérait
ce
caractère,
lorsqu'une
condition
était
mise
à
la
cession,
que
lorsque
cette
condition
était
réalisée.
Tel
n'est
pas
le
cas
en
l'espèce
puisque
force
est
de
constater
qu’à
l'heure
de
la
présente
séance
du
conseil
municipal,
et
selon
les
conditions
fixées
par
la
délibération
en
cause,
l'obtention
d'une
autorisation
de
construire
pour
la
réalisation
d’une
école
maternelle
et/ou
élémentaire,
purgée
de
tout
recours,
n'a
toujours
pas
été
obtenue
par
l'UDOGEC,
qui
n’a
par
ailleurs
déposé
aucune
demande
d'instruction
en
plus
d'un
an
et
demi
d'existence
de
la
délibération
du
6
mars
2023.
Au
regard
de
l'ensemble
de
ces
considérations,
il
est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
de
procéder
au
retrait
de
cette
délibération.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
Maire,
une
discussion
a
lieu
entre
les
élus.
M.
MIET
demande
des
explications
sur
cette
délibération
et
le
retrait
sur
lequel
elle
porte.
À
la
demande
de
M.
le
Maire,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
rappelle
le
cadre
légal
et
les
considérations
de
fait
et
de
droit
déjà
exposées
par
M.
le
Maire.
Madame
DEVERS
indique
avoir
des
difficultés
à
se
positionner
au
regard
des
informations
communiquées
en
amont
de
la
délibération,
qui
lui
paraissent
contradictoires.
Elle
s'interroge
sur
la
poursuite
du
projet,
et
suggère
qu'une
telle
délibération
est
peut-être
précipitée. M.
le
Maire
précise
que
chacun
est
votera
en
son
âme
et conscience.
M.
MIET
se
demande
s’il
ne
serait
pas
opportun
d'attendre
la décision
du
TA.
M.
le
Maire
indique
que
l'incertitude
est
trop
grande
quant
au
délai
de
jugement
et
qu'il
est
nécessaire
de
sécuriser
les
projets
communaux.
Par
ailleurs,
ce
retrait
rendra
sans
objet
le
recours
de
l'opposition.
Les
membres
de
l'opposition
indiquent
n'être
pas
opposés
à
l'école
privée
mais
à
la
manière
dont
l'autorité
municipale
gère
les
projets
communaux.
Ils
font
par
ailleurs
état
de
leur
désaccord
sur
le
prix
de
vente.
Ils
expriment
qu'il
y
aurait
d'autres
manières
de
procéder,
et
qu'il
était
possible
de
tirer
de
ce
terrain
un
meilleur
prix.
Ils
font
également
un
parallèle
avec
le
terrain
que
la
commune
s'apprête
à
céder
gratuitement
à
la
communauté
de
communes
pour
l'installation
du
futur
multi-accueil,
communauté
de
communes
qui
ne
participera
financièrement
à
aucun
aménagement.
M.
le
Maire
indique
que
ce
retrait
donne
un
délai
supplémentaire
à
la
commune
pour
penser
le
projet
de
vente
du
terrain
à
l’école.
Madame
DEVERS
indique
par
ailleurs
que
la
nouvelle
évaluation
du
prix
faite
par
le
service
des
domaines
de
l'État
est
toujours
la
même
et
cohérente.
M.
DUPUY
explique
que
pour
ce
qui
concerne
le
prix,
son
évaluation
dépend
du
fait
que
l’on
considère
le
terrain
comme
à
urbaniser
ou
à
bâtir.
Un
échange
a
enfin
lieu
entre
élus
sur
ce
point,
et
l'opportunité
de
comparer
les
prix
du
mètre
carré
selon
qu'il
s'agisse
d'un
équipement
ou
de
logements.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
Vu
la
Délibération
n°2023_03_25
du
06
mars
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DÉCIDE
de
retirer
(rapporter)
la délibération
n°2023_03_25
du
06
mars
2023.
Adoptée
à
la
majorité
(8
voix
pour
7
voix
contre
4 abstentions)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Contre
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Abstention
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Abstention
(représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTTI
Contre
M.
Christophe
ISOARD
Abstention
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Contre
M.
Michel
MIET
Contre
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Contre
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Contre
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Contre
MONTEIRO
6 Mme
Virginie
BLANC
Abstention
Délibération
n°
2024
10_51
Fixation
de
la
RODP
chantier
à compter
du
4er
janvier
2025
Madame
le
rapporteur
indique
que
le
Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
a
modifié
certaines
dispositions
concernant
le
calcul
des
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et
du
gaz
(dites
RODP
chantier).
Le
plafond
de
la
RODP
provisoire
passe
ainsi
à
20
%
du
plafond
de
la
RODP
permanente
(contre
10%
auparavant).
Il
est
nécessaire,
pour
l'application
de
ces
nouvelles
mesures
de
calcul
de
la
RODP
chantier
2026
et
afin
de
bénéficier
de
ce
plafond
doublé,
d'adopter
avant
le
31
décembre
2024
une
nouvelle
délibération.
Une
fiche
pratique,
détaillant
les
modalités
de
calcul
de
cette
RODP
chantier,
a
été
fournie
aux
élus
en
amont
de
la
séance.
Madame
le
rapporteur
propose
donc
au
Conseil
Municipal :
- de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
- d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
en
précisant
que
la
commune
appliquera
sur
son
territoire
le plafond
maximal
autorisé
par
la réglementation
en
vigueur
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R2333-106-1,
R2333-106-2,
R2333-
108,
et
R2333-114-1,
Vu
le
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
modifié
par
le
décret
n°2023-797
du
18
août
2023,
Considérant
que
ces
dispositions
fixent
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz
;
Considérant
que
le
plafond
de
cette
redevance
fixé
initialement
par
le
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
a
été
modifié
par
le
Décret
n°2023-797
du
18
août
2023
et
impose
donc
la
prise
d’une
nouvelle
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DECIDE
: o
D'ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
o
D'APPLIQUER
le
mode
de
calcul
fixé
par
le
CGCT,
en
précisant
que
celli-ci
s'appliquera
au
plafond
autorisé
pour
ces
redevances
par
la
réglementation
en
vigueur
au
jour
de
l'éligibilité
de
la
perception
de
ces
dernières.
Adoptée
à
l'unanimité
{19
voix
pour)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Pour
(représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTTI
Pour M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO (représentée
par
M.
Michel
MIET)
Mme
Virginie
BLANC
Pour
Délibération
n°2024
10_52
Mise
à
jour
du
plan
de
financement
pour
les
travaux
de
renforcement
du
poste
Les
Grangettes
Madame
le
rapporteur
rappelle
que
la
commune
a
transféré
à
Territoire
d’Energie
Isère
(TE38)
la
compétence
éclairage
public
lui
permettant
d'assurer,
pour
le
compte
de
la
commune,
la
réalisation
des
projets
d'investissement
relatifs
à
l'éclairage
public
et
la
gestion
de
son
parc
lumineux.
Sur
la
base
d'une
étude
sommaire
réalisée
en
lien
avec
les
élus,
TE38
avait
communiqué
en
janvier
des
montants
prévisionnels
pour
les
travaux
de
renforcement
du
poste
Les
Grangettes.
Une
délibération
avait
pris
acte
au
conseil
municipal
de
février
de
ce
plan
de
financement.
Le
plan
de
financement
définitif
a
été
communiqué
par
TE
38
à
la
commune
récemment.
Il
convient
donc
de
délibérer
de
nouveau
pour
le
mettre
à jour
en
tenant
compte
des
montants
prévisionnels
suivants
:
1 -
le
prix
de
revient
prévisionnel
TTC
de
l'opération
: 60
228
€
2-le
montant
total
de
financement
externe
(TE
38)
: 50
103
€
3 - la
participation
de
la commune
aux
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
de
TE38
: 522
€
4 -
la contribution
de
la commune
aux
investissements
: 9
603
€
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
projet
définitif
tel
qu'annexé
et
d'adopter
la
mise
à
jour
du
plan
de
financement.
M.
DUPUY
demande
si
ces
travaux
auront
lieu
pendant
les
travaux
réalisés
sur
le
chemin
du
petit
Lumbin.
Le
Directeur
Général
des
Services
indique
qu'ils
auront
lieu
ultérieurement.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
l'adjointe
aux
travaux,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Délibération
n°2018_07_22
en
date
du
26
juillet
2018
transférant
les
compétences
de
maitrise
d'ouvrage
en
éclairage
public
au
SEDI,
Vu
la
Délibération
n°2024_01_12
en
date
du
6
février
2018
portant
adoption
du
plan
de
financement
pour
les
travaux
de
renforcement
du
poste
Les
Grangettes,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
PREND
ACTE
de
l'avant-projet
et
du
plan
de
financement
prévisionnels
de
l'opération
;
-
PREND
ACTE
de
la
participation
aux
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
de
TE38
pour
522
€.
Ce
montant
sera
engagé
au
budget
de
la
collectivité.
-
PREND
ACTE
de
la
contribution
de
la
commune
aux
investissements
pour
9
603
€.
Ce
montant
sera
engagé
au
budget
de
la
collectivité.
Adoptée
à
l'unanimité 8 {19
voix
pour)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Pour
(représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Eudovic
GHIOTTI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
{représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michei
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO (représentée
par M.
Michel
MIET
Mme
Virginie
BLANC
Pour
.
.
——
Délibération
n°2024
_10_53
Signature
d'une
convention
tripartite
pour
la
reprise
des
seuils
du
torrent
de
Montfort
Madame
le
rapporteur
indique
que
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Hydrauliques
de
l'Isère
(SYMBHI)
est
l'établissement
public
en
charge
de
l'aménagement
et
de
la
gestion
des
rivières
du
Grésivaudan
depuis
le
transfert
de
la
compétence
à
la
communauté
de
communes
le
1%
janvier
2019.
Ses
actions
portent
sur
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
le
risque
d'inondation
et
la
préservation,
restauration
et
mise
en
valeur
des
rivières
et
des
milieux
aquatiques
associés.
Lors
de
la
crue
exceptionnelle
intervenue
en
décembre
2021
sur
le
torrent
de
Montfort,
le
SYMBHI
a
réalisé
des
travaux
d'urgence
pour
gérer
la
crue
ainsi
que
l’apport
massif
de
matériaux
associé.
Depuis,
des
études
ont
été
menées
pour
caractériser
l'événement
et
préconiser
les
aménagements
qui
permettront
de
se
prémunir
des
futures
crues
et
sécuriseront
l'ensemble
du
hameau
de
Montfort
sur
les
communes
de
Lumbin
et
de
Crolles.
Cinq
seuils
localisés
en
amont
des
franchissements
des
rails
du
funiculaire
ont
êté
lourdement
endommagés
:
ce
sont
ces
derniers
qui,
nécessitant
des
reprises
substantielles
pour
stabiliser
le
lit
du
torrent,
font
l'objet
de
la
convention
objet
de
la
présente
délibération.
Cette
convention
vise
à
définir
les
modalités
d'accès
pour
les
travaux
et
l'entretien
de
ces
seuils.
Propriétaires
des
terrains
concernés
par
cet
accès,
la
commune
de
Lumbin
ainsi
qu'un
particulier,
M.
Reynaud,
ont
tous
deux
été
sollicités
par
le
SYMBHI
pour
la
conclure.
Le
projet
de
convention,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
portant
reconnaissance
d'antériorité
du
dispositif
de
protection
torrentiel,
sont
annexés
à
la
présente.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
l'adjointe
aux
travaux,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Délibération
n°2018_07_22
en
date
du
26
juillet
2018
transférant
les
compétences
de
maitrise
d'ouvrage
en
éclairage
public
au
SEDI,
Vu
la
Délibération
n°2024_01_12
en
date
du
6
février
2018
portant
adoption
du
plan
de
financement
pour
les
travaux
de
renforcement
du
poste
Les
Grangettes,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL -
AUTORISE
M.
le
Maire
a
signé
la
convention
ci-annexée.
Adoptée
à
l’unanimité
{19
voix
pour)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Pour
{représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLEOMB) Mme
Angèle
DÉMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTFI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
{représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPGY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO {représentée
par
M.
Michel
MIET)
Mme
Virginie
BLANC
Pour
.
-
Délibération
n°2024_10_54
Adhésion
au
contrat
de
prévoyance
groupe
souscrit
par
le
CDG
380_54
Madame
le
rapporteur
indique
qu'à
partir
du
1er
Janvier
2025,
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
»
{incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès)
pour
un
montant
minimum
de
7 €
brut
mensuel.
Aux
termes
de
l'article
L.
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
En
tant
qu'établissement
mutualisateur,
le
CDG38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
qui
entrera
en
vigueur
le
Îer
janvier
2025,
pour
une
durée
de
six
ans,
le
prestataire
retenu
étant
le
groupement
COLLECTEAM
—
ALEIANZ
Vie.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG38,
après
consultation
de
leur
Comité
social
territorial
(pour
les
collectivités
de
plus
de
50
agents).
I revient
ensuite
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
«
prévoyance
»
sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage.
Participation
financière
de
employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
adhéré
individuellement
au
contrat
proposé.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
ensemble
des
agents,
soit
modulé
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
de
l'agent.
10 ,
L'aide
financière
mensuelle
doit
être
au
minimum
de
7
€
bruts
mensuels.
La
participation
de
la
commune
était
jusqu'alors
de
9€.
Il est
proposé
de
porter
cette
participation
à 22€:
Garanties
proposées
et
montant
des
cotisations
associées
Pour
rappel,
les
garanties
proposées
correspondent
à
celles
figurant
dans
l'accord
national
du
11
juillet
2023
signé
entre
les
associations
représentatives
des
employeurs
de
la
FPT
et
les
organisations
syndicales
nationales. Elles
sont
détaillées
ci-dessous,
pour
les
employeurs
de
moins
de
1 000
agents
:
TAUX
DE
GARANTIES
PRESTATIONS
COTISATION
REGIME
DE
BASE
:INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
/
INVALIDITE
PERMANENTE
Incapacité
temporaire
de
travail
(}
PRE"
FÉ
A
Fee
à
Invalidité
permanente
(1)
Taux
retenu
par la CNRACL
>
50
%
ou
2è"*/
3"
catégorie
CPAM
ou IPP >
66
%
Taux
retenu
par
la CNRACL
<
50
%
Versement
d'une
rente
OPTION
1
:MAINTIEN
DU
RI
EN
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
Maintien
du
RI
étendu
au
plein
traitement
du
CLM,
CLD
et
CGM
OPTION
2
:
PERTE
DE
RETRAITE
CONSECUTIVE
A
UNE
INVALIDITE
PERMANENTE
(uniquement
au choix
de
l'agent
CNRACL) Versement
d'un
capital
OPTION
3 :
DÉCÈS
/
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
Versement
d'un
capital
La
prestation
garantissant
le
maintien
du
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
du
régime
de
base,
intervient
à
compter
du
passage
à
demi-
traitement
de
l'agent
et
vient
en
complément
et/ou
à
défaut
du
versement
du
régime
indemnitaire
par
la
collectivité.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
exclu
de
la
garantie
prévoyance. Les
taux
de
cotisation
sont
identiques
quel
que
soit
l’âge
des
agents.
L'adhésion
intervient
sans
questionnaire
médical,
ni
délai
de
carence.
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
:articles
L
827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
:articles
L
221-1
et
suivants
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
Vu
la
délibération
du
11
juillet
2024
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
l'Isère
attribuant
la
convention
de
protection
sociale
complémentaire,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
Collecteam
/ Allianz
Vie
en
date
du
31
juillet
2024,
Vu
la
délibération
2024
01_
01
en
date
6
février
2024
du
conseil
municipal
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la
consultation,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
2
juillet
2024,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, Considérant
l'intérêt
de
proposer
aux
agents
une
couverture
prévoyance
de
qualité
et
solidaire,
11 Après
avoir
entendu
les
explications
de
la
première
adjointe,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DECIDE
:
©
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
le
groupement
COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE,
à
compter
du
er
janvier
2025
o
D'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
portant
sur
le risque
«
Prévoyance
»
©
De
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
22€
par
agent
et
par
mois
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la convention
de participation
o
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à
la convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
o
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
Adoptée
à
l'unanimité
{19
voix
pour)
NOMS
Sens
de vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLEOMB
|
Pour
{représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTTI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO
Mme
Virginie
BLANC
Pour
Délibération
n°2024
10_55
Adhésion
au
dispositif
de
mission
temporaire
proposé
par
le
CDG
38
Madame
le
rapporteur
indique
que
pour
permettre
le
remplacement
au
pied
levé
du
personnel
communal
temporairement
absent,
notamment
dans
les
cadres
scolaires,
périscolaire
et
extra-scolaire,
ou
pour
faire
face
à
un
besoin
occasionnel
ou
saisonnier,
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
(CDG
38)
propose
un
dispositif
de
mission
temporaire
permettant
de
recruter
du
personnel.
Pour
adhérer
au
dispositif,
la
commune
doit
délibérer
et
autoriser
M.
lé
Maire
à
signer
la
charte
correspondante.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
12 | | |
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.332-13,
L.332-23,
L.452-30
et
L.452-44,
Considérant,
que
le
CDG
38
dispose
d’un
service
emploi
avec
une
activité
dédiée
aux
missions
temporaires,
dont
la
définition
même
est
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
du
département
des
agents
pour
effectuer
des
remplacements
ou
des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
et
ce,
dans
les
meilleurs
délais,
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
demande
à
la
collectivité,
pour
assurer
ce
service,
en
sus
du
remboursement
des
traitements
et
des
charges
patronales
s'attachant
à
la
mission,
une
participation
forfaitaire
de
6
%
sur
la
totalité
des
sommes
engagées,
correspondant
aux
frais
de
gestion,
Considérant,
que
la
commune
doit,
dans
certains
cas,
faire
face
rapidement
:
- à
des
remplacements
d'agents
titulaires
indisponibles
pour
des
raisons
de
maladie,
maternité,
ou
autres
citées
dans
l’article
L.
332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique
- à
des
besoins
spécifiques
(application
de
l'article
L.332-23
alinéa
1
et2
du
code
général
de
la
fonction
publique
concernant
les
accroissements
temporaires
et
saisonniers
d'activités)
Considérant,
que
la
commune
n'a
pas
toujours
l'opportunité
de
recruter
directement
les
personnes
qualifiées,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
la
première
adjointe,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DECIDE
:
à
De
recourir
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire,
afin
de
respecter
le
maintien
du
service
public
©
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
ja charte
ci-annexée
ainsi
que
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
permettant
de
faire
appel
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
ainsi
que
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
où
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
o
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Adoptée
à
l'unanimité
{19
voix
pour)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicoie
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLEOMB
|
Pour
{représenté
par
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOFTI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Chariotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO
Mme
Virginie
BLANC
Pour
Délibération
n°2024
10_56
Création
et
suppressions
de
postes
13 Conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
postes
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
li appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
effectifs,
les
types
d'emplois
et
le
niveau
des
postes
dans
les
services.
Lorsque
les
organisations
et
les
missions
des
services
évoluent,
il convient
d'effectuer
les
transformations
de
postes
induites.
Ces
évolutions
sont,
au
préalable,
présentées
pour
avis
en
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s'est
réuni
le
17
septembre
et
a
donné
un
avis
favorable.
En
effet,
suite
au
départ
de
la
précédente
DGS
par
voie
de
mutation,
et
au
départ
du
précédent
chef
d'équipe,
il
apparaissait
nécessaire
de
proposer
la
suppression
des
deux
postes
correspondants.
Enfin,
il
apparaît
nécessaire
de
créer
un
poste
à
temps
plein
d'agent
en
charge
de
l'animation
périscolaire
/
extrascolaire
et
de
l'entretien
des
bâtiments.
La
présente
délibération
répertorie
ces
Suppressions
de
postes,
étant
précisé
que
les
effectifs
de
la
commune
restent
inchangés.
Le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
sera
de
ce
fait
à
jour
de
toutes
les
modifications
intervenues
cette
année.
Vu
le
Code
générai
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L332-23,
L313-1,
L326-1,
1542-1,
Vu
la
Loi
n°
2009-972
du
3
août
2009
reiative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique, Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
17
septembre
2024,
Considérant
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune,
Considérant
la
nécessité
de
préciser
le
ou
les
grades
du
cadre
d'emplois
concernés
par
l'emploi
créé,
Considérant
que
conformément
à
l'articte
L.
313-1
du
Code
de
la
fonction
publique
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
et
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
effectifs,
les
types
d'emplois
et
le
niveau
des
postes
dans
les
services,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
DECIDE
:
o
La
suppression
des
postes
suivants
:
—
.
.
Attaché
A
Directeur
des
services
Attaché
principal
1
TC
35h00
Chef
d'équipe
des
Agent
de
maitrise
€
services
techniques
Agent
de
maitrise
principal
î
Te
36h00
o
La
création
du
poste
suivant
:
Agent
en
charge
de
l'animation
périscolaire
/
€
extrascolaire
et de
l'entretien
des
bâtiments
1
TC
36h00
Adoptée
à
l'unanimité
{19
voix
pour)
NOMS
Sens
de
vote
NOMS
Sens
du
vote
M.
Pierre
FORTE
Pour
M.
Nicolas
CONCHE
Pour
Mme
Marie-Nicole
Pour
M.
Grégory
ROBIN
Pour
JONGBLOETS M.
Christophe
IOHNER
Pour
Mme
Lucie
VACHEZ-COLLOMB
|
Pour
{représenté
par
Mme
Lucie
14 VACHEZ-COLLOMB) Mme
Angèle
DEMARE
Pour
M.
Ludovic
GHIOTTI
Pour
M.
Christophe
ISOARD
Pour
Mme
Charlotte
REYNAUD
Pour
(représentée
par
Mme
Marie-
Nicole
JONGBLOETS)
Mme
Véronique
DEVERS
Pour
M.
Michel
MIET
Pour
M.
Jean-Claude
DEL
REY
Pour
M.
Jean-Pierre
DUPUY
Pour
Mme
Laurence
MARCELOT
|
Pour
M.
Ange
LEONETTI
Pour
(représentée
par
M.
Pierre
FORTE) M.
Géraud
SEMANAZ
Pour
Mme
Evelyne
AUPECLE-
Pour
MONTEIRO (représentée
par
M.
Michel
MIET)
Mme
Virginie
BLANC
Pour
Questions
au
conseil
municipal
M.
le
Maire
répond
à
la
question
écrite
adressée
par
courrier
déposé
en
amont
de
la
séance
par
M.
Ange
LEONETTI,
qui
affirme
qu'un
délai
de
5
jours
doit
être
respecté
entre
la
convocation
et
la
séance
du
conseil
municipal. M.
le
Maire
indique
que
le
nouveau
code
de
procédure
civile
n’est
pas
applicable
en
l'espèce,
s'agissant
de
droit
administratif.
Il
indique
que
le
délai
de
convocation
aux
séances
du
conseil
municipal
est
régi
par
l'article
L.
2121-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
dispose
que
« dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
la
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
»
Il explique
qu'un
jour
franc
s'entend
de
tout
jour
calendaire,
sans
compter
le
jour
d'envoi
et
le
jour
de
la
réunion.
Ainsi,
pour
un
envoi
de
la
convocation
le
17
octobre
et
une
séance
le
21
octobre,
il indique
qu'il
faut
comptabiliser
les
18,
19
et
20
octobre
comme
des
jours
francs.
Le
délai
est
donc
bien
respecté.
Le
conseil
municipal
est
clos
à 20h05.
Le
secrétaire
de
séance,
Géraud
SEMANAZ
15