Procès Verbal - PV DU 211024

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Procès Verbal - PV DU 211024 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Rosières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 211024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

ARDECHE

République Française

Nom de l'assemblée

CONSEIL MUNICIPAL DE ROSIERES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 13

Votants: 15

Séance du lundi 21 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 16 octobre 2024, s'est réuni sous la présidence de Matthieu SALEL.

Sont présents: Matthieu SALEL, Marie-Hélène CHOTIN, Francis CHABANE, Nadine PIERRARD, Jean-Claude BLANC, Manon REYNOUARD, Edouard LEVEUGLE, Josette BARAILLE, Géry BEDAGUE, Virginie MOUSSELIN, Raoul L'HERMINIER, Nathalie GEORGES, Kalie DALET

Représentés: Eric POUGET, Anthony CHARBONNEYRE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Manon REYNOUARD

Avis favorable au PV de la séance du 14/08/2024

Objet: ADMISSION EN NON-VALEURS DES CREANCES IRRECOUVRABLES - DE_2024_040

Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Courant août 2024, le comptable du Trésor a présenté à la Commune les 31 demandes d'admission en non-valeur de 2002 à 2021 (tableau annexé) qui ne sont plus recouvrables.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public

Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Considérant qu'il convient pour la régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et réprésentés,

DELIBERE

Article 1. Il est accepté que la somme de 2 949.61 € soit admise en non-valeur.Article 2 Les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.

Article 3 Les crédits nécessaire à ces annulations sont inscrits au budget au chapitre 65 du budget 2024 de la commune

Article 4 Mr le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.

Article 5 La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Objet: VIDEOPROTECTION - Demande de Subventions - DE_2024_041

Monsieur Le Maire rappelle la délibération DE_2023_054 en date du 20/11/2023 pour lancer une étude pour le projet d'installation de vidéoprotection.

Fait un rappel sur les finalités de la Vidéoprotection qui permettrait de protéger les bâtiments et installation publics et leurs abords, de dissuader les délits majeurs, et surtout de protéger la population locale, de facilité la levée de doute, de permettre une intervention plus efficace des forces de l'ordre et de faciliter l'identification des auteurs d'infractions.

Le montage du dossier est en cours de préparation pour consulter les entreprises spécialisées dans le domaine de la vidéoprotection. Ce dossier permettra de connaître le coût de cet équipement.

Il précise également qu'il est possible de bénéficier des aides de la Région, du Département et de l'Etat pour concrétiser ce projet et propose de les solliciter. Monsieur le Maire rappelle que les dossiers de financement pour les fonds de l’Etat sont à déposer avant le 30 novembre. C’est pourquoi, il demande au conseil municipal l’autorisation de compléter et déposer les demandes de subvention auprès des différents financeurs.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des menbres présents et représentés, sont d'accord avec sa proposition et l'autorise

 à solliciter la Région, le Département et l'Etat, pour demander les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.

Objet: ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DE_2024_042

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire, après avoir consulté en date du 25 septembre 2024 les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à savoir la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 17 juin au 15 juillet 2024 inclus selon les modalités suivantes : dossier déposé à l’accueil de la Mairie et accessible au public aux horaires d’ouverture. Plusieurs personnes ont consulté le registre sans annotation ou remarque particulière. Il est à noter qu’une personne encourage la démarche, qu’une autre demande l’ajout d’un secteur sur le plateau des Gras en raison d’une installation existante qui pourrait être complétée. Cette demande concerne une surface d’environ 4000 m2. Enfin, une troisième personne fait part d’un projet de bâtiment pour l’exploitationforestière (séchage de bois déchiqueté pour les chaufferies locales avec panneaux photovoltaïques en toiture) sur un terrain déjà compris dans le zonage envisagé.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR des Monts d’Ardèche ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 14 juin 2024, le gestionnaire a émis un avis favorable, motivé par le fait que les ZAEnR envisagées sont compatibles avec la Charte 2014-2029 du PNR et ne se situent pas dans des secteurs présentant des enjeux environnementaux, agricoles, paysagers ou architecturaux identifiés par la Charte.

Les différents secteurs concernent essentiellement le déploiement de panneaux photovoltaïques, en toiture ou en ombrières sur les zones suivantes :

-Zone commerciale des Vernades : parcelles I 482, 493, 496, 498, 565, 587, 596, 597, 604, 625, 655, 665, 666, 674, 697, 698, 706, 707 et 710 pour une surface d’environ 73 000 m2

-Zone Commerciale Vernades 2 : parcelles H 343, 526 (en partie) et 621, pour une surface d’environ 9 500 m2

-Zone Le Terouilhas : parcelle H-500 (en partie) pour une surface d’environ 5 500 m2

-Zone artisanale du Barrot : parcelles H 419, 462, 470, 475, 486, 487, 489, 559, 560, 575, 577, 582, 583, 594, 595 (en partie), 597, 601 (en partie), 604, 606, 608, 611, 635, 675, 687, 690, 691, 692, 698, 699, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 726, 728, 731, 736, 737, 741, 742, 749 et 750 pour une surface d’environ 51 000 m2

-Zone artisanale du « Barrot 2 » : parcelles H 69, 70,746 (en partie), 747 et 748 pour une surface d’environ 5 300 m2

-Zone artisanale des Granges : parcelles F 238, 239, 240, 241, 242, 264, 266, 915 (en partie), 1175, 1176, 1178, 1179, 1181, 1184, 1236, 1253, 1282, 1283, 1285, 1287 et 1306 pour une surface d’environ 36 500 m2

-Zone des Gras : parcelles H 562, 563, 567, 655, 656 (en partie), 657, 661 et 664 pour une surface d’environ 4000 m2

Monsieur le Maire rappelle que la zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Monsieur le Maire précise que Monsieur LEVEUGLE Edouard, Conseiller municipal ne prendra pas part au vote

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix :

 autorise Monsieur le Maire a déposé sur le portail cartographique des ZAEnR, portail de l’Etat, les propositions des zones dénommées Zone commerciale des Vernades, Zone Commerciale Vernades 2, Zone Le Terouilhas, Zone artisanale du Barrot, Zone artisanale du « Barrot 2 », Zone artisanale des Granges et Zone des Gras.Objet: RENOVATION BATIMENT BALBIAC - Demandes de subventions - DE_2024_043

Monsieur le Maire rappelle l'état d'avancement du projet de réhabilitation de 2 logements sur l'ancienne école de Balbiac.

Il précise que le coût prévisionnel définitif de ces travaux serait de 471 000.00 € HT.

Le projet a été retenu dans le cadre du Contrat Région pour une participation de 110 000 €. La demande doit être déposée via la plateforme de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Il précise que l’Etat et le Département de l’Ardèche peuvent également apporter des aides financières :

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de faire ces demandes afin de limiter le reste à charge pour la commune.

Après avoir entendu Mr le Maire, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 est d'accord pour autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires a ce projets et de solliciter le Département, la Région et l'Etat pour des aides financières.

Ainsi fait et délibérer, les jours, mois et an susdits.

Fin de séance 19h15.