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Arrêté - VAP arrete interdiction stationnement 10 rue de la Vallee le Theil le 24112022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP arrete interdiction stationnement 10 rue de la Vallee le Theil le 24112022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
tm
REPUBLIQUE FRANCAISE DE #
j à À Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Æ Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière,
| er Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
N°226/2022
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
FACE AU 10 RUE DE LA VALLÉE — LE THEIL-SUR-HUISNE
POUR LE STATIONNEMENT D’UNE NACELLE ENEDIS
AFIN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CHANGEMENT DE COMPTEURS EDF
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité
de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice de pouvoir de police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
. VU la demande en date du 07 novembre 2022 formulée par Madame BRUNEAU Christine pour le bien sis 10, rue de la
Vallée, Le Theil-sur-Huisne, de VAL AU PERCHE (Orne),
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et permettre des travaux de changement des compteurs EDF
en toute sécurité, il est nécessaire d'interdire le stationnement face au 10, rue de la Vallée, commune déléguée de Le
Theil-sur-Huisne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le stationnement des véhicules sera interdit, face au 10, rue de la Vallée, commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne, le
24 novembre 2022 de 7h à 18h, afin de permettre le stationnement d’une nacelle de l’entreprise Enedis en charge de
la réalisation des travaux de changement des compteurs EDF.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions de l'article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. La
mise en place de la signalisation de position sera assurée par le demandeur (signalisation lumineuse).
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche. En outre, il sera
transcrit au registre des arrêtés du Maire. Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 09/11/2022
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 8valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr