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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-024
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2022-03-10-00005 - Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE
Benjamin (4 pages) Page 3
DDFIP du Doubs /
25-2022-03-01-00008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. (1
page) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-03-29-00002 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne "AVS" n°SAP750510075 (3 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-03-29-00001 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société
SILVANT de respecter ses prescriptions au titre des installations classées (4
pages) Page 14
Préfecture du Doubs /
25-2022-03-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche Roger
DUBIEZ (2 pages) Page 19
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2022-03-31-00001 - AP portant dissolution de la perception de Saint-Vit
(2 pages) Page 22
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2022-03-10-00005
Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE
Benjamin
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-03-10-00005 - Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE Benjamin 3 CHRU
Besancon Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatifs au
transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du CNG du 10 mars 2022 portant nomination de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° mars 2022 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-03-10-00005 - Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE Benjamin 4 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, Directeur du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, Coordinateur du Pôle « Investissements, logistique, sécurité » pour les actes suivants :
- marchés de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d'un montant n'excédant pas 1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier: travaux neufs, maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition, maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire,
-_ engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts, -__notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité.
Ainsi que :
- marchés de fournitures et de prestations de services et d’études entrant dans le champ de compétence de la Direction des services hôteliers et des achats n’excédant pas un montant de 1 million d'euros HT. - engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),
-_ certification de copies de documents.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité
B. LAPOSTOLLE ”
Article 3:
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-03-10-00005 - Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE Benjamin 5 Article 4:
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -__ communiquée au Conseil de surveillance,
-__ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 1e' mars 2022
Le Directeur du patrimoine, des investissements La Directrice Générale
médicaux et de la sécurité
Délégataire Délégante
Benjamin|RAPOSTFOEL Chantal CARROGER
EE
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-03-10-00005 - Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE Benjamin 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-03-10-00005 - Delegation signature 10 03 2022 - LAPOSTOLLE Benjamin 7 DDFIP du Doubs
25-2022-03-01-00008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
DDFIP du Doubs - 25-2022-03-01-00008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 8 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BOUILLON Isabelle MONTBELIARD Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
DESMARQUOY Emmanuel MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine CATHELINE Nicolas 1ère brigade départementale de vérification WURTZ Daniel 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LEMBERET Laurence Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2022-03-01-00008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-03-29-00002
Récépissé d'une déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
"AVS" n°SAP750510075
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-29-00002 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 10 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 750510075
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°25-2022-01-24-00003 du 24 janvier 2022 portant récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne
Vu les arrêtés n°1166 et 1168 du 05 janvier 2022 portant autorisation du département l’Ain (01),
Vu l'arrêté du 07 mars 2022 portant autorisation du département de l'Allier (03),
Vu l'arrêté n°022-222200016-20220215-DPAPH- SAAD-466-AR du 15 février 2022 portant autorisation du département des Côtes d'Armor (22),
Vu larrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 17 mars 2022 par Monsieur Simon Vouillot en qualité de président de l'organisme « AVS Besançon », dont le siège social est situé 3 rue Armand Barthet — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AVS Besançon », sous le numéro SAP 7505110075.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-29-00002 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 11 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon les modes précisés et dans les départements mentionnés.
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (*)
- Téléassistance et visio assistance
« Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode mandataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire) (départements : 01, 02, 03, 10, 12, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 44, 45, 47, 49 ,50, 51, 53 ,54, 55, 56, 59, 61, 63, 68, 69, 70, 71, 79, 86 ,88, 90),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) (départements 01, 02, 03, 10, 12, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 44, 45, 47, 49 ,50, 51, 53 ,54, 55, 56, 59, 61, 63, 68, 69, 70, 71, 79, 86 ,88, 90).
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sur les départements suivants : départements 01 (Attignat, Montceaux,Coligny),02 (Ribemont), 03 (Mayet de Montagne, Trevol, Villeneuve sur Allier) , 08, 10 (Essoyes, Charmont sous Barbuise) ,12 (Livinhac le Haut), 17 (Chevanceaux), 18 (Brinon sur sauldre, Châtraumeillant, Châteauneuf sur Cheer, méreau, Veaugues, Marseilles les Aubigny, Culan), 21,22 (Guerledan, Plumaudan, Saint-Brandan), 25, 27 (Val de Reuil), 36 ((Aigurande, Azay le Ferron, Montgivray, Neuvy Saint Sépuicre, Visq sur Nahon), 37 (Athée sur Cher), 38 (Chirens), 39, 41 (Cellettes, Gièvres, La Ferté Imbault),45 (Cléry Saint André, Corquilleroy), 47 { Castillonnes, Lévignac de Guyenne), 49 (Beaupréau en Mauges, Segré en Anjou Bleu, Vezins), 50 (Roncey), 51 (Fère Champenoise), 53 (Argentré, Pré en Pail Saint Samson), 54, 55 (Dieue sur Meuse), 56, 58 (Luzy, Fours, Garchisy, Imphy, Neuvy-sur-Loire), 59 (Mairieux, Marpent, Masny, Sars Poteries, Viesly, Walincourt-Selvigny), 63 (Aigueperse, Charbonnières les Varennes, Cunhlat), 65 (Lannemezan), 68 (Bennwihr, Bernwiller, Bollwiller, Burnaupt le Bas, Cernay, Dannemarie, Ilizach, Meyenheim, Munchhouse, Rixheim, Ruelisheim), 69 (Deux-Grosnes/Monsol), 71 (Saint Léger sur Deune, Marmagne, Saint-Vallier), 79 (Bressuire), 81 (Laboutarie, Murat-sur-Vebre), 85 (Bazoches-en-Paillers), 86 (Naintré, Neuville-de-Poitou, Monts-sur-Guesnes), 88 (Plainfaing).
A titre expérimental d'une durée de trois ans à compter de la date d'ouverture des résidences sur les départements suivants : 29 (Dinéault, Edern, Plouzévédé, Rosporden, Scaër, Guiclan, Plouénan, Querrien), 35 (Saint Ouen des Alleux, Gévézé).
A titre expérimental d'une durée d’un an à compter du 1° juillet 20214 sur le département suivant: 89 (Champignelles).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-29-00002 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 12 (A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
{
Padcal art)
%
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-29-00002 - Récépissé d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-29-00001
Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la
société SILVANT de respecter ses prescriptions
au titre des installations classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-29-00001 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SILVANT de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 14 E FE Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
P RÉ F F T de Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2022-03-29-00001
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet: ICPE - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SILVANT, sur la commune DAMPRICHARD (25450), de respecter ses prescriptions au titre des installations classées.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1, L.514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
VU la décision n° 25-2021-07-13 du 13 juillet 2021 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
VU arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement :
VU le récépissé de déclaration du 12 décembre 2007 délivré par le Préfet du Doubs à la Société SA SILVANT pour ses installations situées 25 rue Leclerc à Damprichard, classées sous les rubriques n°1180-1, 2560-2 et 2561 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport d’inspection en date du 23 mars 2021 réalisée suite à plusieurs plaintes auprès des services de l’inspection des installations classées concernant en particulier des nuisances SOnOTes ;
VU la campagne de mesures acoustiques réalisée par la société VENATECH les 18, 19 et 20 août 2021 et formalisée par le rapport n° 20-20-60-01473-001-JDO en date du 28 août 2021 ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 — 25005 BESANCON CEDEX Tél : 03.39.59.62.00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-29-00001 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SILVANT de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 15 2/4
VU la campagne de mesures acoustiques réalisée par la société VENATECH les 18, 19 et 20 août 2021 et formalisée par le rapport n° 20-20-60-01473-001-JDO en date du 28 août 2021 ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées en date du 16 septembre 2021 sollicitant de la part de l’exploitant un plan d’action pour se mettre en conformité vis-à-vs des non-conformités relevées dans la campagne de mesures ;
VU le courrier de la Société SILVANT en date du 23 novembre 2021 expliquant la résolution des nuisances sonores par le déménagement de la Société SILVANT en deux phases à échéance 2023 et 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installation classées relatif à la visite d’inspection du 06 janvier 2022 ;
VU le courriel de la Société SILVANT du 19 janvier 2022 proposant la mise en place d’actions intermédiaires pour diminuer ses nuisances sonores ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement son article 3 relatif aux valeurs admissibles pour les émissions sonores dans les zones à émergence réglementées ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2560 et plus particulièrement son article 8.1 relatif aux valeurs admissibles pour les émissions sonores dans les zones à émergence réglementées ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne de mesures acoustiques et plus particulièrement les dépassements suivants formalisés dans le rapport du 28 août 2021 de la Société VENATECH : + en émergence en période diurne sur les points LP/ZER 1, LP/ZER 2, LP/ZER 3, ZER A, + en émergence en période nocturne sur les points LP/ZER 1, LP/ZER 2, LP/ZER 3, ZER A.
CONSIDÉRANT le courrier de la Société SILVANT du 23 novembre 2021 comportant notamment :
+ __ Une description des différents travaux déjà réalisés pour diminuer les nuisances sonores,
+ Un argumentaire sur l’impossibilité de respecter les limites d'émissions sonores en zone à émergence réglementée,
+ Un planning et une description du projet de déménagement des activités de la Société SILVANT sur la commune de Maîche en deux phases (échéances 2023 et 2026).
CONSIDÉRANT le courriel de la Société SILVANT du 19 janvier 2022 proposant des travaux d’insonorisation du local compresseur à échéance du 30 juin 2022 ;
CONSIDERANT les gênes occasionnées par les émissions sonores sur les riverains et plus particulièrement les les riverains résidant vers la partie arrière de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que le déménagement de la Société SILVANT permettra de supprimer les nuisances sonores mais que cette solution ne sera effective qu’à horizon 2023 et que les nuisances sonores doivent diminuer d’ici cette échéance ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-29-00001 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SILVANT de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 16 3/4
CONSIDÉRANT que le détail des prescriptions non respectées est repris dans le corps des articles de la mise en demeure ci-dessous ;
CONSIDÉRANT que ces éléments constituent un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et aux dispositions de l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ; |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société SILVANT, exploitant une installation de travail mécanique des métaux sise au 25 rue du Maréchal Leclerc sur la commune de Damprichard (25450), est mise en demeure de respecter les dispositions reprises dans l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 — L'exploitant est mis en demeure :
* de respecter dans un délai de 23 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (reprises également à l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015) :
« L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : »
Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la Emergence admissible pourla les zones à émergence réglementée période allant de 7 heures à 22 période allant de 22 heures à 7
incluant le bruit de l'établissement heures sauf dimanches et jours heures ainsi que les dimanches et …: on fériés jours fériés _
Sup à 35 dB(À) et inf ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(À)
Supérieur à 45 dB(4)___ 1 5 dB(4) 0 3 dB(4)
* de réaliser dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, des travaux d’insonorisation du local technique situé au sous-sol ;
* _ de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude acoustique mesurant l’évolution des émissions sonores suite au travaux réalisés : * de réaliser dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude acoustique suite à la mise en conformité des installations ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-29-00001 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SILVANT de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 17 4 /4
ARTICLE 3 —- SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au I de l'article L.171-7 et au IT de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SILVANT.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 — Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire de la commune de Damprichard, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le 2 9 MARS 2622
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la DREALT,
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\
ES
Marie Renne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-29-00001 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SILVANT de respecter ses prescriptions au titre des installations classées 18 Préfecture du Doubs
25-2022-03-30-00001
Arrêté renouvellement agrément garde pêche
Roger DUBIEZ
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche Roger DUBIEZ 19 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
VU la commission délivrée par M. le Président de « L’Amicale du Haut Lison » à Monsieur Roger DUBIEZ par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté d’agrément n°25-2017-03-21-001 en date du 21/03/2017
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Roger DUBIEZ né le 14/08/1941 à La Cluse et Mijoux (25) en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de « L’Amicale du Haut Lison » représentée par son président, sur le territoire de la commune de Nans-Sous-Saint-Anne, est renouvelé.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Roger DUBIEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche Roger DUBIEZ 20 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Roger DUBIEZ, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche Roger DUBIEZ 21 Préfecture du Doubs
25-2022-03-31-00001
AP portant dissolution de la perception de
Saint-Vit
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-31-00001 - AP portant dissolution de la perception de Saint-Vit 22 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU DOUBS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dissolution du syndicat intercommunal
de la perception de Saint-Vit
Le PRÉFET ou Douss
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NaATIONAL où MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-11-25-1, L 521 1-26
et L. 5212-33 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de
la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1955 portant création du syndicat de la perception de Saint-Vit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009 portant extension de périmètre, modifications statutaires et
représentation substitution ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat de la perception de Saint-Vit ;
Considérant la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le comité syndical de la perception de Saint-Vit propose les conditions de liquidation du syndicat ;
Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les membres du syndicat de la perception
de Saint-Vit approuvent, dans les conditions de majorité requises, les conditions de liquidation du
syndicat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-31-00001 - AP portant dissolution de la perception de Saint-Vit 23 ARRETE
Article 1er :
Le syndicat de la perception de Saint-Vit est dissous.
Article 2 :
L'actif et le passif du syndicat de la trésorerie de la perception de Saint-Vit sont répartis selon la règle fixée dans les statuts, c'est-à-dire au prorata de la population.
Article 3 :
La dévolution des archives sera fixée par un procès-verbal de récolement. Un exemplaire de ce
procès-verbal sera adressé à Madame la Directrice des archives départementales.
Article 4
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Maires des communes membres du syndicat, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et à la Directrice des Archives Départementales du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le, 31 MAps 2022
Le Préfet
.
\u PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-31-00001 - AP portant dissolution de la perception de Saint-Vit 24