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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-104
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne O2 Besançon n°SAP500001631 (2 pages) Page 4
25-2022-12-06-00005 - SCOP TRIVIAL'COMPOST (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2022-12-08-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du
code général des impôts pour les impositions 2023 (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-12-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt
communale de Val-de-Roulans (25640) (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-12-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police
du Téléski des Rangs (n°CAIRN : 250073) de la station des Fourgs (4
pages) Page 15
25-2022-12-06-00003 - PDASR 2022 : arrêté de subvention désengagement
paiement : Prévention Routière 25 (2 pages) Page 20
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
25-2022-12-07-00003 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE
SEGUR 2022 ASEA NFC (3 pages) Page 23
25-2022-12-07-00004 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE
SEGUR 2022 CROIX ROUGE FRANCAISE (3 pages) Page 27
25-2022-12-07-00002 - SAH- TARIFICATION REVALORISATION SEGUR 2022
ADDSEA (3 pages) Page 31
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5
décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à
DOUBS) (8 pages) Page 35
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2022-11-16-00008 - Décision GPMS n 2022-71 Délégation de signature S
BRETON (3 pages) Page 44
25-2022-11-29-00004 - Décision GPMS n 2022-72 Délégation de signature D
GROSJEAN (2 pages) Page 48
25-2022-11-03-00007 - Décision GPMS n° 2022-66 Délégation de signature G
LEHMANN (2 pages) Page 51
2 25-2022-11-16-00009 - Décision GPMS n° 2022-68 Délégation de signature B
MONNIER (2 pages) Page 54
25-2022-11-16-00010 - Décision GPMS n° 2022-69 Délégation de signature JM
LAMY (3 pages) Page 57
25-2022-11-16-00011 - Décision GPMS n° 2022-70 Délégation de signature S
MAIZIERES (3 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2022-12-06-00002 - SALHI.odt (1 page) Page 65
25-2022-12-06-00004 - ZAOUIA.odt (1 page) Page 67
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-01-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
O2 Besançon n°SAP500001631
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4 E Direction départementale PRÉFET. de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant modification de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 500001631
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le-décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, Monsieur Jean-François COLOMBET
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie
TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté n°25-2018-04-05-008 du 5 avril 2018 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-006 du 20 mai 2019 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne,
Vu la demande d'extension d'agrément déposée le 28 juillet 2022 (complétée le 29 novembre 2022) par Monsieur Richard Guillaume en qualité de dirigeant de la SARL O2 Besançon,
Vu le certificat AFNOR (renouvellement n°55024.9 du 9 juillet 2021),
Arrête :
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n° 25-2018-04-05-008 du 5 avril 2018 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap (modes prestataire et mandataire) (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant
garde malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode mandataire) (département 25),
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 5 - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire (département 25).
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2018-04-05-008 du 5 avril 2018 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Doubs -Pôle Viotte- 5 voie Gisèle Halimi BP91705 — 25043 Besançon Cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises (DGE)- Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en Saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 1° décembre 2022
Pour le Préfet du Doubs
-et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
4:Le
| . | FN /
p scal MARTIN
1À
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-12-06-00005
SCOP TRIVIAL'COMPOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-06-00005 - SCOP TRIVIAL'COMPOST 7 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société TRIVIAL'COMPOST
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée relative à la modernisation des entreprises coopératives ; - -
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 53 et 91;
Vu la demande déposée par la Société TRIVIAL'COMPOST sollicitant son inscription sur la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l'article 54 de la loi n°
78-763 du 19juillet 1978 et le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 13 octobre 2022;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale dé l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l’ârrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Service Administration du Travail et des Renseignements
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-06-00005 - SCOP TRIVIAL'COMPOST 8 ARRÊTE
Article 1°: La Société TRIVIAL'COMPOST sise 31 rue Battant - 25000 BESANCON est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel
dispose également d'un délai de 2 mois pour se prononcer. L'absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision implicite de rejet ;
_ soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex 03, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général de. la Préfecture du Doubs et la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs du Doubs
Fait à Besançon, le 6 décembre 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint Hu Travail,
|
Pesdal Martin
Service Administration du Travail et des Renseignements
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-12-06-00005 - SCOP TRIVIAL'COMPOST 9 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-08-00002
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels
pris pour l'application du I de l’article 1518 ter
du code général des impôts pour les impositions
2023
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-08-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 10 Département : Doubs
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.2 41.7 53.8 71.6 84.0 101.5
ATE2 33.2 42.7 59.2 82.9 82.2 110.3
ATE3 16.3 16.3 16.3 16.3 16.3 16.3
BUR1 105.7 106.0 110.2 128.4 141.0 167.3
BUR2 104.9 113.2 142.1 142.1 156.1 166.3
BUR3 79.2 103.3 157.8 155.1 153.5 240.4
CLI1 66.9 88.3 95.6 181.8 182.0 182.0
CLI2 41.4 70.7 70.7 101.5 101.5 101.5
CLI3 54.5 54.5 54.5 54.5 54.5 54.5
CLI4 74.6 74.6 74.6 74.6 74.6 74.6
DEP1 21.4 21.4 21.4 22.0 21.4 21.4
DEP2 37.1 46.5 48.4 61.3 60.4 80.6
DEP3 28.6 28.6 29.4 29.3 46.9 102.4
DEP4 19.8 30.8 47.1 62.2 70.6 114.1
DEP5 20.5 44.3 44.3 44.3 49.0 49.0
ENS1 30.8 30.8 30.8 30.8 30.8 30.8
ENS2 129.0 129.0 129.0 129.0 129.0 129.0
HOT1 95.3 95.3 95.3 95.3 95.3 95.3
HOT2 37.1 48.2 63.9 66.9 67.1 108.5
HOT3 31.6 31.6 66.8 69.0 69.0 69.0
HOT4 33.2 33.2 53.0 53.0 53.0 53.0
HOT5 63.2 63.2 63.2 144.3 141.5 149.6
IND1 24.5 44.8 50.0 53.8 53.0 52.9
IND2 7.0 7.0 7.0 7.0 7.0 7.0
MAG1 52.7 73.2 94.2 119.2 157.0 182.4
MAG2 48.9 73.3 86.6 120.3 119.4 134.1
MAG3 102.9 125.9 147.8 173.9 436.8 540.7
MAG4 54.2 61.1 73.9 85.0 108.7 136.9
MAG5 70.0 70.0 70.0 68.4 103.0 103.0
MAG6 68.5 69.8 68.5 80.4 105.1 166.4
MAG7 44.0 44.0 44.0 127.1 127.1 134.7
SPE1 12.0 28.7 55.0 55.0 55.0 55.0
SPE2 13.4 14.4 37.5 57.0 63.1 172.7
SPE3 10.4 66.0 66.0 67.9 67.8 138.6
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 71.6 71.6 71.6 71.6 71.6 71.6
SPE7 42.1 42.1 42.7 69.2 69.2 69.2
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-08-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 11 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-12-07-00001
Arrêté portant application du régime forestier -
Forêt communale de Val-de-Roulans (25640)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Val-de-Roulans (25640) 12 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 7 décembre 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Val-de-Roulans (25640)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Val-de-Roulans (25640) déposée en date du 28/11/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 21 novembre 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Val-de-Roulans (25640)
Section cadastrale : ZA
Numéro de parcelle : 43
Surface de la parcelle (en ha) : 11,9279
Surface à appliquer (en ha) : 11,9279
Commune : Val-de-Roulans (25640)
Section cadastrale : ZB
Numéro de parcelle : 54
Surface de la parcelle (en ha) : 2,6215
Surface à appliquer (en ha) : 2,6215
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 14,5494
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Val-de-Roulans (25640) 13 Le chef de l’unite Nature Forêt
Et
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Val-de-Roulans (25640), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Val-de-Roulans (25640) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-07-00001 - Arrêté portant application du régime forestier - Forêt communale de Val-de-Roulans (25640) 14 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-12-08-00003
Arrêté portant approbation du règlement de
police du Téléski des Rangs
(n°CAIRN : 250073) de la station des Fourgs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du Téléski des Rangs 15 re Direction départementale
end des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du règlement de police du Téléski des Rangs
(N°CAIRN : 250073) de la station des Fourgs
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-7, L. 342-12, L. 342-15, L. 342-17,R. 342-11,R. 342-12-1 et KR. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 472-185 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012097-0007 du 06 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Doubs ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1er février 1982 ;
Vu la demande de la station des Fourgs du 18 octobre 2019;
Vu l'avis du STRMTG en date du 07 janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Considérant la présence d'un variateur de vitesse ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gourv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du Téléski des Rangs 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1°’: Disposition générale :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article R. 2240-3 du code des transports et de l'article R 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du téléski des Rangs (n°CAIRN : 250073), situé sur la commune des Fourgs.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 avril 2012 susvisé sont applicables au téléski des Rangs.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis au maximum par agrès de remorquage : 2 usagers
. Transport simultané sur un même agrès d’un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés
de skis alpins : autorisé
Sont admis :
. Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
. Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé. . Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral SUSviSé :
Traîneau de secours (à condition de respecter un intervalle d’au moins 1 minute entre le traîneau et l'usager suivant, et que la liaison entre le pisteur et le traîneau soit doublée). :
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus. | #
Il est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Sans objet
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du Téléski des Rangs 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Disposition particulière
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 : Voies et délais de recours
. La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski des Rangs de la station des Fourgs.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
. Madame la présidente du conseil départemental du Doubs ;
. Monsieur le président de la communauté de communes Lac et Montagnes du Haut-
Doubs ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ;
+ Monsieur le directeur départemental des services d‘incendie et de secours ;
« Monsieur le maire des Fourgs ;
« Monsieur le responsable d'exploitation de la station des Fourgs ;
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et transports guidés
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la responsable du
service Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
. ; Aa
5, LÆ
alie LINARD
,
Nat
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du Téléski des Rangs 18 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-08-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de police du Téléski des Rangs 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-12-06-00003
PDASR 2022 : arrêté de subvention
désengagement paiement : Prévention Routière
25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-06-00003 - PDASR 2022 : arrêté de subvention désengagement paiement : Prévention Routière 25 20 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le projet déposé par l’association Prévention Routière domiciliée 28 rue Caporal Peugeot 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-10-26-00007 du 26 octobre 2022 portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 à l’association Prévention Routière 25 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de quatre mille cinq cents euros (4 500,00 €),imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association Prévention Routière 25 est diminuée à hauteur de trois mille six cent quatre-vingt-dix huit euros et soixante-quinze centimes (3 698,75 €).
Article 2 : L’engagement juridique n° 2103871874 est diminué à hauteur de 3 698,75 euros.
Suite à un premier versement de 2 398,75 euros, la subvention sera soldée à la publication de cet arrêté par le versement du solde de celle-ci, à savoir le paiement de mille trois cent euros (1 300 euros).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-06-00003 - PDASR 2022 : arrêté de subvention désengagement paiement : Prévention Routière 25 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. Xavier
GIGNET, président de l’association Prévention Routière 25.
Fait à Besançon, le 06 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-12-06-00003 - PDASR 2022 : arrêté de subvention désengagement paiement : Prévention Routière 25 22 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2022-12-07-00003
SAH - TARIFICATION - REVALORISATION
SALARIALE SEGUR 2022 ASEA NFC
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00003 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 ASEA NFC 23 Liberté 5 | nt Évaitté le Départeme
Fraternité
EE: PRÉFET
DU DOUBS »)0 U OS
PREFECTURE DU DOUBS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION fixant le montant de la dotation 2022
relative à la revalorisation salariale dans le cadre de la réforme Ségur versé à l’ASEA Nord-Franche-Comté
n°
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Doubs,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-6 et R.314-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022 agréant pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale l’accord collectif de travail du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs, notamment pour les établissements du secteur de la protection et aide sociale à l’enfance, suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
Considérant que dans la continuité des mesures de revalorisation des métiers du soin amorcée par les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis son extension aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les accords Laforcade signés en mai 2021, la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 a étendu la mesure aux professionnels de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.) du secteur privé non-lucratif et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et de Madame la Présidente du Conseil départemental ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00003 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 ASEA NFC 24 ARRETE
Article 1 :
Le Département du Doubs décide le versement d’une dotation prévisionnelle calculée à partir des effectifs déclarés et transmis par l’organisme gestionnaire et multipliée par le forfait maximum annuel retenu (base CNSA) à hauteur de 5 270 € par ETP et se déclinant comme suit :
- Du ler avril 2022 au 31 décembre 2022 pour les personnels exerçant à titre principal les métiers sociaux éducatifs listés par accord ou convention collective.
La revalorisation est versée aux salariés permanents et non permanents.
Article 2 :
En application de l’article 1, la dotation prévisionnelle pour les services enfance de l’ASEA Nord Franche-Comté au titre de la revalorisation salariale prévue par la réforme Ségur pour les salariés éligibles, est calculée sur un montant de base de 163 986.73 €.
Article 3 :
La dotation versée en 2022 correspondra à 80% du montant arrêté à l’article 2 sur le compte bancaire de l’organisme gestionnaire en novembre 2022, soit :
Personnels Versement 2022
Organisme Gestionnaire éligibles Calcul de base | 80% de la base te soie on
(nb ETF) A B=Ax80% À D=R.C
ASEA NFC 41,49 163 986,73 € 131 189,38 € 78 172,36 € 53 017,02 €
Centre éducatif internat 22,85 90 313,25 € 72 250,60 € 44 344,90 € 27 905,70 €
CE accueil de jour 5,5 21 738,42 € 17 390,74 € 11 575,18 € 5 815,56 €
AEMO 13,14 51 935,06 € 41 548,05 € 22 252,28 € 19 295,77 €
Le complément sera évalué et versé à réception de l’état prévisionnel 2022 des dépenses ajustées au réel, à communiquer au plus tard le 15 décembre 2022.
Article 4 :
La différence entre la dotation versée en 2022 et la charge réelle constatée dans les ERRD/CA 2022 (le nombre d’ETP par catégorie et le montant perçu par les salariés) sera diminuée ou augmentée de la
dotation prévisionnelle fixée en 2023.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00003 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 ASEA NFC 25 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy -— 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. La cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Organisme gestionnaire concerné.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Directeur de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 7 DEC. 207? Besançon, le 2 3 NOV, 2022
Jean-François COLOMBET
#
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00003 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 ASEA NFC 26 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2022-12-07-00004
SAH - TARIFICATION - REVALORISATION
SALARIALE SEGUR 2022 CROIX ROUGE
FRANCAISE
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00004 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 CROIX ROUGE FRANCAISE 27 EH
PRET »oubs Au le Département Fraternité
PREFECTURE DU DOUBS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION fixant le montant de la dotation 2022 relative à la revalorisation salariale dans le cadre de la réforme Ségur
versé à la Croix Rouge Française
n°
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Doubs,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-6 et R.314-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022 agréant pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (AXESS) l’accord collectif de travail du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, notamment pour les établissements du secteur de la protection et aide sociale à l’enfance, suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
Considérant que dans la continuité des mesures de revalorisation des métiers du soin amorcée par les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis son extension aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les accords Laforcade signés en mai 2021, la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 a étendu la mesure aux professionnels de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.) du secteur privé non-lucratif et de la fonction publique :
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et de Madame la Présidente du Conseil départemental ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00004 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 CROIX ROUGE FRANCAISE 28 ARRETE
Article 1 :
Le Département du Doubs décide le versement d’une dotation prévisionnelle calculée à partir des effectifs déclarés et transmis par l’organisme gestionnaire et multipliée par le forfait maximum annuel retenu (base CNSA) à hauteur de 5 270 € par ETP et se déclinant comme suit :
- Du ler avril 2022 au 31 décembre 2022 pour les personnels exerçant à titre principal les métiers socio-éducatifs listés par accord ou convention collective.
La revalorisation est versée aux salariés permanents et non permanents.
Article 2 :
En application de l’article 1, la dotation prévisionnelle pour la Croix Rouge, gestionnaire d’un service d'accompagnement en accueil familial, au titre de la revalorisation salariale prévue par la réforme Ségur pour les salariés éligibles, est calculée sur un montant de base de 35 176.72 €.
Article 3 :
La dotation versée en 2022 correspondra à 80% du montant arrêté à l’article 2 sur le compte bancaire de l’organisme gestionnaire en novembre 2022, soit :
Versement 2022 Personnels r = Solde à
Organisme Gestionnaire éligibles Calcul de base | 80% de la base ets ° . 0
) A B=Ax80% c D=B-C
Croix Rouge SAAF 8,9 35 176,72 € 28 141,38€ | . 20 074,65 € 8 066,73 €
Le complément sera évalué et versé à réception de l’état prévisionnel 2022 des dépenses ajustées au réel, à communiquer au plus tard le 15 décembre 2022.
Article 4 :
La différence entre la dotation versée en 2022 et la charge réelle constatée dans les ERRD/CA 2022 (le nombre d’ETP par catégorie et le montant perçu par les salariés) sera diminuée ou augmentée de la dotation prévisionnelle fixée en 2023.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. La cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00004 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 CROIX ROUGE FRANCAISE 29 Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Organisme gestionnaire concerné.
Article 7 : Rennes
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de la Croix Rouge,
Madame la Directrice de la Croix Rouge,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 1 7 DEC. 207? Besançon, le 2 3 NOV. 2022
Épariternent,
QUI) Jean-François COLOMBET Christ}
ñ
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00004 - SAH - TARIFICATION - REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2022 CROIX ROUGE FRANCAISE 30 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
25-2022-12-07-00002
SAH- TARIFICATION REVALORISATION SEGUR
2022 ADDSEA
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00002 - SAH- TARIFICATION REVALORISATION SEGUR 2022 ADDSEA 31 Ex RÉ
»oubs de le Département Fraternité
PREFECTURE DU DOUBS CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU DOUBS
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION fixant le montant de la dotation 2022 relative à la revalorisation salariale dans le cadre de la réforme Ségur versé à l’ADDSEA - Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté
n°
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Doubs,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-6 et R.314-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022 agréant pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (AXESS) l’accord collectif de travail du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, notamment pour les établissements du secteur de la protection et aide sociale à l’enfance, suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;
Considérant que dans la continuité des mesures de revalorisation des métiers du soin amorcée par les accords du Ségur de la Santé de juillet 2020, puis son extension aux personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les accords Laforcade signés en mai 2021, la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 a étendu la mesure aux professionnels de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.) du secteur privé non-lucratif et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et de Madame la Présidente du Conseil départemental ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00002 - SAH- TARIFICATION REVALORISATION SEGUR 2022 ADDSEA 32 ARRETE
Article 1 :
Le Département du Doubs décide le versement d’une dotation prévisionnelle calculée à partir des effectifs déclarés et transmis par l’organisme gestionnaire et multipliée par le forfait maximum annuel retenu (base CNSA) à hauteur de 5 270 € par ETP et se déclinant comme suit :
- Du Ier avril 2022 au 31 décembre 2022 pour les personnels exerçant à titre principal les métiers
socio-éducatifs listés par accord ou convention collective.
La revalorisation est versée aux salariés permanents et non permanents.
Article 2 :
En application de l’article 1, la dotation prévisionnelle pour les services enfance de l’ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté au titre de la revalorisation salariale prévue par la réforme Ségur pour les salariés éligibles, est calculée sur un montant de base de 314 614.22 €.
Article 3 :
La dotation versée en 2022 correspondra à 80% du montant arrêté à l’article 2 sur le compte bancaire de l'organisme gestionnaire en novembre 2022, soit :
Personnels Versement 2022
Organisme Gestionnaire éligibles Calcul de base | 80% de la base 202 soie nn
(nb ETP) A B=Ax80% e DB C
ADDSEA 79,6 314 614,22 € 251 691,38 € 133 493,71 € 118 197,67 €
Centre éducatif l'Accueil 35,75 141 299,73 € 113 039,78 € 51 270,05 € 61 769,73 €
MECS Deluz 14,25 56 322,27 € 45 057,82 € 28 439,01 € 16 618,81 €
AEMO 29,6 116 992,22 € 93 593,78 € 53 784,65 € 39 809,13 €
Le complément sera évalué et versé à réception de l’état prévisionnel 2022 des dépenses ajustées au réel, à communiquer au plus tard le 15 décembre 2022.
Article 4 :
La différence entre la dotation versée en 2022 et la charge réelle constatée dans les ERRD/CA 2022 (le nombre d’ETP par catégorie et le montant perçu par les salariés) sera diminuée ou augmentée de la
dotation prévisionnelle fixée en 2023.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00002 - SAH- TARIFICATION REVALORISATION SEGUR 2022 ADDSEA 33 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. La cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours:fr .
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Organisme gestionnaire concerné.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de | ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général de l’ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 7 DEC. 2092 Besançon, le 2 3 NOV. 2022
y Le Préfet,
7]
Jean-François COLOMBET
#
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2022-12-07-00002 - SAH- TARIFICATION REVALORISATION SEGUR 2022 ADDSEA 34 Préfecture du Doubs
25-2022-12-08-00001
Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5
décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS
PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS)
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 35 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales Égalité
Fraternité
Décision n° du —8 DEC. 2022
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 5 décembre 2022 sous la présidence de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposée le 13 septembre 2022 par la SAS PSM 25 pour. l'extension d'un ensemble commercial situé rue de Vuillecin 25300 à DOUBS, passant sa surface de vente avant projet de 16 123,47 m° à 18 361,86 m° après projet, par création de trois cellules (SPORT 2000, WAS et Espace Montagne) d'une surface de vente totale de 2 238,39 m2.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code généräl des collectivités territoriales et nôtamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ; ,
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 et n° 25-2022-06-30-00007 du 30 juin 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-23-00001 du 23 novembre 2022 fixant la composition de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022; ;
VU la demande d'AEC déposée le 13 septembre 2022 sans permis de construire par la SAS PSM 25 pour l'extension d'un ensemble commercial situé rue de Vuillecin 25300 à DOUBS, passant sa-surface de vente avant projet de 16 123,47 m° à 18 361,86 m° après projet, par création de trois cellules (SPORT 2000, WAS et Espace Montagne) d'une surface de vente totale de 2 238,39 m?° :
VU les élémients complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le pétitionnaire et reçus les 3 et 4 novembre 2022 au secrétariat de la CDAC ; :
VU le dossier de demande d'AEC réputé complet le 4 novembre 2022 et son enregistrement à cette date sous le n° D046002522 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;
VU le courriel du 10 novembre 2022 de notification de cet enregistrement aux sociétés SA DISTRIDOUBS, propriétaire immobilier et SAS PSM 25 future exploitante du site :
VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du Doubs :
VU le procès-verbal dé la commission du 5 décembre 2022 ;
Vu le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 9 voix POUR par les 9 membres présents à cette séance :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 36 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
CONSIDÉRANT :
que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protéction des consommateurs au regard des critères d'évaluation listés à l’article L752-6 du Code de commerce susvisé ;
que le projet concerne l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial .d'une surface passant de 16 123,47 m? avant projet à 18 361,86 m° après projet, suite à l'extension de 1037,40 m? du magasin à l'enseigne, SPORT 2000 et la création de deux cellules Espace
Montagne (600,14 m°) et We Are Select (600,85 m2), pour une extension totale de 2 238,39 m°;
que le local actuellement occupé serä repris par l'enseigne Mondovélo (enseigne du groupe
Sport 2000), en partenariat avec les Cycles Pernet afin d'ouvrir un second point de vente de matériel spécialisé ;
que le projet respecte | le plan local d'urbanisme de Doubs ;
que le projet respecte les orientations locales de développement urbain, puisqu'il s'étend sur une friche dans une zone dédiée au commerce;
qu'il se situe à proximité immédiate des centres de Doubs et Pontarlier, zone d'habitat majeure du secteur :
qu'il n'ya pas de modification des aménagements urbains ou de la desserte prévue:
que le projet s'insère dans le tissu urbain, composé au nord et au sud de magasins ,.qu'il est à l'échelle des différentes enseignes présentes et permet la résorption d'une friche ;
que le bâtiment respectera les normes de construction en vigueur, apportant notamment une isolation supérieureà l'existant ;
que le projet prévoit la résorption d'un magasin Aldi vacant depuis janvier 2020, et prend place sur une parcelle déjà entièrement anthropisée au sein de l'ensemble commercial ;. :
” que le projet aura pour effet de renforcer l'offre en équipement de sport grâce à l'extension du magasin Sport 2000 et l'implantation de deux enseignes d'habillement sur la zone commerciale de Pontarlier-Doubs ;
que le bâtiment délaissé permettra à Un commerce du centre-ville d'ouvrir un second point de verte et le nouveau bâtiment résorbera une friche au sein de la zone commerciale:
qu'il n'y a pas de surface commerciale adaptée à ce type de projet en centre-ville qui ne manque pas d'animation commerciale ;
que le pétitionnaire estime que 94 % de sa clientèle se rendra au magasin en voiture, 2% à pieds, 2 % à vélo et 2 % en transports en commun :
que la parcelle est desservie par la rue de Besançon ou la rue de Vuillecin; aucun aménagement supplémentaire de ces voies n'est prévu, la zone commerciale étant pourvue de giratoires et de feux de régulation ;
que les premiers lotissements se trouvent de l'autre côté de chacune de ces deux routes ;
que les trottoirs et passages piétons sont nombreux ;
que 14,1 % de la population de la zoné de chalandise se trouve à moins de 10 minutes du projet à vélo, et 1,8 % pour le même pas de temps à pieds;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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et des collectivités territoriales
+ que le bâtiment fait l'objet d'une amélioration remarquable par rapport à la
réglementation thermique en vigueur, avec un Bbio supérieur au.Bbiomax de 17,44 % ;
‘ que 918 m°? de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture à.des fins de recharge des véhicules électriques et de revente de l'énergie, soit 30% de sa surface ;
* que les éclairages seront de type LED et les lumières extérieures seront éteintes la nuit ;
‘ qu'une pompe à chaleur assurera. le chauffage et la climatisation des locaux ;
+ queles eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, passant par Un séparateur d'hydrocarbures -pour les ruissellements venant des espaces de circulation ; que les eaux usées seront raccordées ‘AU r'ÉSEAU ;
* que les déchets seront composés principalement de cartons, palettes, plastique ; les exploitants des magasins feront le tri ;
%
+ qu'il n'ya pas de zones de protection à
modéré (niveau 3) ;
proximité ; la zone est soumise au risque sismique
* que le parking sera agrandi; le magasin sera alors pourvu de 246 places, dont 109 places
souterraines destinées au personnel du centre commercial U et 137 en extérieur ; le parking extérieur sera rendu pratiquement totalement perméable:; 132 seront perméables, dont 27 places précâblées et 2 PMR: 2 autres places PMR seront Imperméables, dont une munie d'une borne de recharge; le parking sera désimperméabilisé sur 1 714 m2, soit 95,6 % des places et des places pour les employés de la zone commerciale seront créées sous le bâtiment :
+ __ quelle projet prévoit la plantation de 13 arbres de haute tige et 7 de taille moyenne ; la surface d'espaces verts existante sera réduite, mais compensée par la désimperméabilisation du parking ; les Espaces verts sont légèrement réduits par rapport à l'existant, passant de 566 m° à 545 m?, dont 518 m? en pleine terre ;
+ que le projet, de secteur non alimentaire, ne produira pas de nuisance olfactives ;
que les nuisances sonores sont réduites de par son implantation en zone commerciale, la livraison des produits par petits porteurs en. journée et à l'arrière du bâtiment et l'installation des appareils techniques bruyants en toiture ; un écran végétalisé sera mis en place entre le bâtiment et les logements collectifs voisins ;
+ que les enseignes seront éteintes après la fermeture :
* que le projet reprend une friche commerciale et le bâtiment qu'il délaisse sera repris par
l'enseigne Mondovélo ;
* que ce projet d'extension et de création de surfaces de vente ne perturbera pas les équilibres territoriaux, et permettra de limiter l'évasion commerciale ;
* que le magasin Sport 2000 emploie actuellement 13 personnes et prévoit l'embauche d'un ETP : les magasins Espace Montagne et WAS prévoient chacun l'embauche de 5 personnes ;
+ que le projet contribue à la diversification de l'offre commerciale ;
‘+ quece projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du Code de commerce ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 38 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 1 : La CDAC du Doubs rend uné décision favorable à l'unanimité à la demande d'AEC déposée le 13 septembre 2022 par la SAS PSM 25 pour l'extension d'un ensemble commercial situé rue de Vuillecin 25300à DOUBS, passant sa surface de vente avant projet de 16 123,47 m? à 18 361,86 m° après projet, par création de trois cellules (SPORT 2000, WAS et Espace Montagne) d'une surface de vente totale de 2 238,39 m°.
Le vote se décompose comme suit :
Ont voté favorablement :
Georges CÔTE-COLISSON, Maire de DOUBS
Didier CHAUVIN, Vice-Président de la CCGP en charge de l'urbanisme, représentant M. le Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier
* Marie-Paule BRAND, Conseillère Départementale du Doubs déléguée à l'espace rural et périurbain, invitée en l'absence de SCoT applicable sur la commune de DOUBS * Serge RUTKOWSKI, Vice-Président du Département du Doubs, en charge des ressources humaines, des bâtiments et moyens généraux, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
Jean-Claude MAURICE, Président de la communauté de communes Doubs Baumois,
représentant les intercommunalités du Doubs
Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPF du Doubs (Sous-collège aménagement du territoire) Jean-Paul : MASSON, Hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité (Sous-collège développement durable)
+ Marcel COTTINY, union départementale des associations familiales du Doubs (UDAF 25) * Michel HAON, conseil départemental des associations familiales laïques (CDAFAL)
Parmi les membres de la CDAC, étaient absents ou excusés :
Mme la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son(sa)
représentant(e) ;
Joël GRANDMOUGIN, personne qualifiée en matière de développement durable, désignée par le préfet du Jura
Marc TIROLE, Maire de Dampierre-Les-Bois, représentant les maires du Doubs
Christian BRETIN, Maire de Cousances, désigné par le préfet du Jura
Christophe CHAMBON, personne qualifiée représentant la Chambre d'agriculture du Doubs
Article 2: En application de l’article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionné à l'article R752-44 de ce même code est joint à la présente décision favorable.
Cette décision sera :
notifiée par le préfet au demandeur:
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs; -publiée dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le
département du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du Code de commerce. Tout reéours exercé dans cé cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Pour le préfet
Le sous-préfet de Pontarlier
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 39 , » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE pu Douss
ie totale du lieu d’implantation (en nm 8 686 m°
Parcelle AE n° 137 (4 186 n° 138 (4
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) À Nombre de
et de sortie (S) du. . Nombre de
site Pro) Nombre de
(cf. b, c et d du 2° . Nombre de
du I de l’article Après Nombre de
R. 752-6) projet Nombre de
Superficie du terrain consacrée aux . Espaces verts e
pa € t verts (en surfaces
perméables Autres surfaces végétalisées
| no s), en m (cf.b du 2° et d du :
4° du I de l’article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
131 places de stationnement en evergreen
| Zz m? et matériaux / utilisés (1714 m°)
Panneaux photovoltaïques : 918 m° (30 % de la surface créée, m° et localisation avec 504
| Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf.b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et
» nf: _6) | localisation) | l'article R. 752-6)
et observations éventuelles : Climatisation réversible pompe à chaleur
air/air
Embauche de 11 ETP
a 13 arbres tige haute et 7 moyens
Autres éléments
intrinsèques ou Pas de SCOT (en cours d’élaboration)
connexes au projet . :
mentionnés 10 places de stationnement vélos couvertes
expressément par
la commission
dans son avis ou Eclairage LED
‘ sa décision
137 places de stationnement extérieur + 109 en souterrain
© Rayer la mention inutile. |
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 40 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(Q à C du 1° de l’article KR. 752-44 du code du commerce )
Surface de vente (SV) totale | 16 123,47 m°?
Surface de vente
(cf. a, b; d'ou e du 1° | Avant N 13
du I de l’article projet i
R 752-6) de SV
Et > 300m° Secteur (1 ou 2} 3 en secteur 1 : cf détail annexe 3
secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 18 36 nm? (cf. a, b, d'et e du 1° Nom 16
du I de l’article | u | R.752-6) de SV SV/magasin| 16 725,39 m ? : cf détail annexe page 3
SV i 14 487 m° : cf détail annexe page 3
> 300m° Secteur (1 ou 2) 3 en secteur 1 : cf détail annexe 3
Total 94
Avant | Nombre . | | Co-v
projet |de places
Auto-
Capacité de
‘stationnement
(cf. g 1° du I de
l’article R.752-6)
Perméab
Nombre Co-vo
de places
Auto-
Perméables! 131
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R. 752-44 du code du commerce }
Avant 4
Nombre de pistes
de ravitaillement | Après
Emprise au sol Avant
affectée au retrait
des marchandises | Après
(en m°). j
°si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m? , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détaille des xx magasins d’une SV 2 300 m? ».
# ct. 9
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Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 41 PRÉFECTURE DU Douss
(25)
WAS= We ve
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AUTOUR DE BEBE Secumor 2
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Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 42 Préfecture du Doubs - 25-2022-12-08-00001 - Décision favorable de la CDAC du Doubs du 5 décembre 2022 à la demande d'AEC de la SAS PSM 25 (Sport 2000 à DOUBS) 43 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-11-16-00008
Décision GPMS n 2022-71 Délégation de
signature S BRETON
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00008 - Décision GPMS n 2022-71 Délégation de signature S BRETON 44 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-71
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SONIA BRETON
RESPONSABLE DES AFFAIRES FINANCIERES, DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES DE l’'EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-_ Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vu l'affectation de Madame Sonia BRETON en qualité de Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1°" octobre 2021 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information relatives à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, en sa qualité de Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les accusés de réception des lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00008 - Décision GPMS n 2022-71 Délégation de signature S BRETON 45 Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l’organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents des services Finances, économiques, logistique ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agents contractuels à durée déterminée pour l'ensemble du personnel de SDH : - Les conventions de stage concernant les agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l’effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour l'ensemble de SDH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes, aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadre des marchés à bons de commande, pour un montant inférieur à 5 000 € ;
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget dont celles concernant le personnel de l'établissement ;
- Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP, ...); - Les investissements afférents à S.D.H ;
- Les contrats de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, en sa qualité de Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs au seuil règlementaire de la publication des MAPA.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, Responsable des affaires financières, des services économiques et logistiques, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00008 - Décision GPMS n 2022-71 Délégation de signature S BRETON 46 Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle abroge et remplace la décision du Directeur n°2021-113 du 13 octobre 2021.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 16 novembre 2022,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sonia BRETON
Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura LKKKKK
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00008 - Décision GPMS n 2022-71 Délégation de signature S BRETON 47 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-11-29-00004
Décision GPMS n 2022-72 Délégation de
signature D GROSJEAN
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-29-00004 - Décision GPMS n 2022-72 Délégation de signature D GROSJEAN 48 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDIGO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-72
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DAVID GROSJEAN
RESPONSABLE DU SERVICE INFORMATIQUE DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune :
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » (Doubs) :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ÉTAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu le recrutement de Monsieur David GROSJEAN, Technicien Supérieur Hospitalier de 1°" classe,
en date du 27/03/2019 et son affectation en qualité de responsable du service informatique de Solidarité Doubs Handicap (SDH) :
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Acquisition de matériel informatique et de téléphonie en cas d’urgence opérationnelle
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sonia BRETON, responsable des affaires financières, des services économiques et informatique de SDH, et de Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur des systèmes d’information du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur David GROSJEAN en qualité de responsable du service informatique de Solidarité Doubs
Handicap, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commande relatifs aux dépenses de matériel informatique et de téléphonie pour un montant inférieur à 1000€ ;
- Les bons de livraison pour le service informatique (visa de réception).
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-29-00004 - Décision GPMS n 2022-72 Délégation de signature D GROSJEAN 49 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l’objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 29 novembre 2022,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Florent FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE, De: David GROSJEAN
=
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Décision transmise pour information à :
Comptable Public Publication : Affichage public au sein de SDH
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura LAS
KE
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-29-00004 - Décision GPMS n 2022-72 Délégation de signature D GROSJEAN 50 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-11-03-00007
Décision GPMS n° 2022-66 Délégation de
signature G LEHMANN
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-03-00007 - Décision GPMS n° 2022-66 Délégation de signature G LEHMANN 51 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-66
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME GAËLLE LEHMANN
CHEF DE SERVICE DU FOYER DE VIE D'ETALANS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 ;
- __Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
-__ Vule contrat de travail n°22-170 signé en date du 12/10/2022 portant nomination de Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d’Etalans, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 14 novembre 2022 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Gestion administrative du personnel
Délégation permanente de signature est donnée Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d’Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés, ordres de mission temporaires) de tous les agents placés sous sa responsabilité.
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
— Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes du service, pour un montant inférieur à 100 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises) pour le service.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-03-00007 - Décision GPMS n° 2022-66 Délégation de signature G LEHMANN 52 Article 3 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d'Etalans, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura : - Les projets personnalisés des usagers du service ;
- Les documents relatifs aux activités loisirs (hors convention) et séjours ; - Les actes relatifs à la prise en charge des usagers ;
- Les habilitations de distribution de traitements médicamenteux ; - Tout document à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LEHMANN en qualité de Chef de service du Foyer de Vie d’'Etalans, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation. Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
TC /
Y _ Affichage public’au sein de SDH
RAA
“_ L'intéressé(e) Publication :
“Dossier carrière de l'agent Gestion Electronique Documentaire (GED) Ÿ”_ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura Panneau affichage
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-03-00007 - Décision GPMS n° 2022-66 Délégation de signature G LEHMANN 53 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-11-16-00009
Décision GPMS n° 2022-68 Délégation de
signature B MONNIER
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00009 - Décision GPMS n° 2022-68 Délégation de signature B MONNIER 54 (Ce &)
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-68
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BERTRAND MONNIER
RESPONSABLE DÙ SERVICE TECHNIQUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-_Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- __Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' janvier 2022 ;
- Vu l'affectation de Monsieur Bertrand MONNIER en qualité de Responsable du service technique, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1°" juillet 2022 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap:
Article 1 : Gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée à, Monsieur Bertrand MONNIER, Responsable du service technique, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS"Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés) de tous les agents du service technique ; - Les ordres de missions permanents concernant les agents placés sous sa responsabilité.
Article 2 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand MONNIER, Responsable du service technique, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes de matériel technique, pour un montant inférieur à 1000 € ;
- Les bons de livraison (visas de réception des marchandises).
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Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00009 - Décision GPMS n° 2022-68 Délégation de signature B MONNIER 55 Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-29 du 1° juillet 2022. Elle prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr. :
Fait à Dole, le 16 novembre 2022,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Florent FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Bertrand MONNIER
Décision transmise pour information à :
V
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00009 - Décision GPMS n° 2022-68 Délégation de signature B MONNIER 56 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-11-16-00010
Décision GPMS n° 2022-69 Délégation de
signature JM LAMY
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00010 - Décision GPMS n° 2022-69 Délégation de signature JM LAMY 57 dd.
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GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-69
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-MICHEL LAM
RESPONSABLE DÙ POLE ACCOMPAGNEMENT ET TRAVAIL DE L’EPSMS SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
-__ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6146-38 ;
-_ Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' janvier 2022 ;
- Vu laffectation de Monsieur Jean-Michel LAMY en qualité de Responsable du Pôle accompagnement et travail (PAT) de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 1er septembre 2021 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information du Pôle accompagnement et travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pêle accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00010 - Décision GPMS n° 2022-69 Délégation de signature JM LAMY 58 Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents du PAT sous sa responsabilité directe, et de tous les agents du PAT en l'absence des Chefs de service ; - Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agents contractuels à durée déterminée pour l’ensemble du personnel de SDH ; - Les conventions de stage concernant les agents du PAT ;
- Les convocations de formation pour les agents et les usagers du PAT ; - L'état de remboursement des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour l'ensemble de SDH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au Pôle accompagnement et travail, en exploitation et investissement ;
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d'un montant inférieur à 5000€, dans le respect des procédures relatives à l'achat public ; - Les justificatifs pour les entreprises clientes, au titre de l'OETH.
Article 4 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle accompagnement et travail, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en matière d'admission des usagers ESAT et de sortie de l'établissement (contrat de soutien et d'aide par le travail du Pôle accompagnement et travail, ..) et toutes correspondances avec la MDPH ;
- Les convocations CVS PAT :
- Les comptes rendus de CVS PAT ;
- Les conventions de partenariat portant sur des activités à caractère éducatif du Pôle accompagnement et travail ;
- Les conventions MISPE ;
- Les conventions de partenariat portant sur des interventions de professionnels paramédicaux ; - Les bulletins de situation des usagers du pôle ;
- Les conventions de formation concernant les usagers ESAT ; - Les conventions de stage concernant les usagers ESAT ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les représentants légaux.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, Responsable du Pôle accompagnement et travail, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00010 - Décision GPMS n° 2022-69 Délégation de signature JM LAMY 59 Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le
délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle abroge et remplace la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2021-112 du 13 octobre 2021.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 16 novembre 2022,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
F. FOUCARD. |
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Décision transmise pour information à :
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Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED)
RAA Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00010 - Décision GPMS n° 2022-69 Délégation de signature JM LAMY 60 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2022-11-16-00011
Décision GPMS n° 2022-70 Délégation de
signature S MAIZIERES
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00011 - Décision GPMS n° 2022-70 Délégation de signature S MAIZIERES 61 CC À)
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-70
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN MAIZIERES
RESPONSABLE DÙÜ POLE ACCOMPAGNEMENT ET HABITAT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- _Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vu l'affectation de Monsieur Sébastien MAIZIERES en qualité de Responsable du pôle accompagnement et habitat (PAH) de Solidarité Doubs Handicap (SDH) à compter du 4 octobre 2021;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information du pôle accompagnement et habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, en sa qualité de Responsable du pôle Accompagnement et Habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les accusés de réception des lettres recommandées.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00011 - Décision GPMS n° 2022-70 Délégation de signature S MAIZIERES 62 Article 2 : Gestion des ressources humaines et relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l’organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés, ordres de mission temporaires) des agents du PAH sous sa responsabilité directe (et de tous les agents du PAH en l'absence des Chefs de service) ; - Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs au recrutement des agents contractuels à durée déterminée pour l'ensemble du personnel de SDH ; - Les conventions de stage concernant les agents du PAH ;
- Les convocations de formation pour les agents du PAH ;
- L'état de remboursement des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, en sa qualité de Responsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents relatifs au droit de grève et assignations pour l'ensemble de SDH.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Toutes pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué au pôle accompagnement et habitat ;
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes d’un montant inférieur à 1000€ concernant le pôle accompagnement et habitat.
Article 4 : Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en matière d'admission des usagers et de sortie de l'établissement (contrat de séjour du pôle accompagnement et habitat, ...) et toutes correspondances avec la MDPH ; - Les vacations du médecin généraliste intervenant sur les Foyers ; - Les convocations CVS PAH ;
- Les comptes rendus de CVS PAH ;
- Les conventions de partenariat portant sur des activités à caractère éducatif du pôle accompagnement et habitat ;
- Les conventions de séjours adaptés ;
- Les conventions de partenariat portant sur des interventions de professionnels paramédicaux ; - Les bulletins de situation des usagers du pôle ;
- Les conventions de stage concernant les usagers ;
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les représentants légaux.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAIZIERES, Responsable du pôle accompagnement et habitat, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00011 - Décision GPMS n° 2022-70 Délégation de signature S MAIZIERES 63 Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura. L'attribution de la délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la délégation.
Elle abroge et remplace la décision du Directeur n°2021-114 du 04 octobre 2021.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l’occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 16 novembre 2022,
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
F. FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sébastien MAIZIERES
Décision transmise pour information à :
4
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Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2022-11-16-00011 - Décision GPMS n° 2022-70 Délégation de signature S MAIZIERES 64 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-12-06-00002
SALHI.odt
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-06-00002 - SALHI.odt 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2022-12-06-0002
Transport de corps vers l’Algérie de Mme SALHI Farida
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2213-22, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-Préfet de Montbéliard .
VU la demande présentée par la société des Pompes funèbres AMMARI , domiciliée 8 rue de la Sous- Préfecture 25200 Montbéliard (France) en vue d'obtenir l’autorisation de transporter le corps de Mme SALHI Farida, née le 20 avril 1956 à AOKAS (Algérie), décédée le 4 décembre 2022 à Grand- Charmont (25),
VU l’acte de décès dressé le 5 décembre 2022 par l’officier d’état civil délégué par le maire de Grand- Charmont,
VU le certificat médical établi par le Docteur Mathilde BOISTON, médecin du SAMU-SMUR-SAU à l’Hôpital de Nord Franche-Comté (90), attestant que le transport du corps peut être effectué sans inconvénient pour la santé publique,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1er – La Société des Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI, domiciliée 8 rue de la Sous-Préfecture – 25200 MONTBELIARD (France) est autorisée à transporter de BETHONCOURT (Doubs - France) à BEJAIA (Algérie) pour être inhumé à AOKAS , le corps de Mme SALHI Farida, née le 20 avril 1956 à AOKAS (Algérie), décédée le 4 décembre 2022 à GRAND-CHARMONT (25),
ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, le maire de Bethoncourt et le gérant de la Société des Pompes Funèbres Musulmanes AMMARI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montbéliard, le 6 décembre 2022
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Cheffe de bureau du BNRS
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-06-00002 - SALHI.odt 66 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-12-06-00004
ZAOUIA.odt
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-06-00004 - ZAOUIA.odt 67 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Arrêté N° 25-2022-12-06-0004
Transport de corps vers l’Algérie de Mme MEZIANI Sifia ép ZAOUIA
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2213-22, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-Préfet de Montbéliard .
VU la demande présentée par la Société des Pompes Funèbres Musulmanes AN NOUR, 44 rue du stade 21300 CHENOVE (France) en vue d'obtenir l’autorisation de transporter le corps de Mme MEZIANI Sifia ép ZAOUIA, née en 1943 à Oued Nini F’Kirina (Algérie), décédée le 4 décembre 2022 à l’hôpital Nord Franche-Comté à Trevenans (90).
VU l’acte de décès dressé le 5 décembre 2022 par l’officier d’état civil délégué par le maire Trévenans.
VU le certificat médical établi par le Docteur Sylvain MALFROY, médecin à l’Hôpital de Nord Franche-Comté (90), attestant que le transport du corps peut être effectué sans inconvénient pour la santé publique,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1er – La Société des Pompes Funèbres Musulmanes AN NOUR domiciliée 44 rue du stade 21300 CHENOVE (France) est autorisée à transporter de MONTBELIARD (Doubs - France) à Alger (Algérie) pour être inhumé, le corps de Mme MEZIANI Sifia ép ZAOUIA, née en 1943 à Oued Nini F’Kirina (Algérie), décédée le 4 décembre 2022 à l’hôpital Nord Franche-Comté à Trévenans (90)
ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Montbéliard, le chef de la circonscription de sécurité publique de
Montbéliard, le maire de Montbéliard et le gérant de la Société des Pompes Funèbres
Musulmanes AN NOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montbéliard, le 6 décembre 2022
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Cheffe de bureau du BNRS
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-12-06-00004 - ZAOUIA.odt 68