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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-024
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-03-13-041 - Décision cession d'une partie de la parcelle MN 247 du CHU à la
Maison des familles (2 pages) Page 4
25-2020-03-13-042 - Décision cession des parcelles MN 174 p et MO 245 p du CHU au
Conseil départemental du Doubs (2 pages) Page 7
25-2019-12-06-012 - Décision convention de mise à disposition Grand Besançon
Métropole - CHU (2 pages) Page 10
25-2020-03-13-040 - Décision désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle
MN 247 (2 pages) Page 13
25-2019-12-06-008 - Décision désaffectation et déclassement du site de Saint Jacques (2
pages) Page 16
25-2019-12-06-009 - Décision promesses de vente et vente au groupement VINCI/ADIM
ou des sociétés qu'il se substituera en vue de la réalisation de son projet immobilier (2
pages) Page 19
25-2019-12-06-010 - Décision vente à Grand Besançon Métropole (2 pages) Page 22
25-2019-12-06-011 - Décision ventes CHU/Ville : foncier TRAM cédé au CHU, Cour
d'honneur et jardin cédés à la Ville de Besançon (2 pages) Page 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec
relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. (8
pages) Page 28
Préfecture du Doubs
25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon (26
pages) Page 37
25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim (6 pages) Page 64
25-2020-03-17-002 - Arrêté portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de
l'épidémie de COVID-19 (1 page) Page 71
25-2020-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition de matériels de protection dans
le cadre de l’épidémie de COVID-19 (1 page) Page 73
25-2020-03-24-001 - Autorisation ouverture marché Audincourt - Epidémie covid-19 les
vendredi et samedi matins de 08h00 à 13h00 (2 pages) Page 75
25-2020-03-24-005 - Autorisation ouverture marché Besançon Beaux Arts - Epidémie
covid-19 (2 pages) Page 78
25-2020-03-24-004 - Autorisation ouverture marché Besançon Cassin - Epidémie covid-19
(2 pages) Page 81
25-2020-03-24-009 - Autorisation ouverture marché Emagny - Epidémie covid-19 le jeudi
soir (2 pages) Page 84
2 25-2020-03-24-002 - Autorisation ouverture marché Fesches-le-Chatel - Epidémie
covid-19 le vendredi de 8h30 à 12h00 (2 pages) Page 87
25-2020-03-24-008 - Autorisation ouverture marché Les Auxons - Epidémie covid-19 (2
pages) Page 90
25-2020-03-24-012 - Autorisation ouverture marché Maîche - Epidémie covid-19 le
samedi matin (2 pages) Page 93
25-2020-03-24-003 - Autorisation ouverture marché Montenois - Epidémie covid-19 le
mercredi 8h00 à 12h00 (2 pages) Page 96
25-2020-03-24-010 - Autorisation ouverture marché Pontarlier - Epidémie covid-19 le
jeudi de 7h00 à 12h00 et le samedi de 7h00 à 12h00 (2 pages) Page 99
25-2020-03-24-007 - Autorisation ouverture marché Pugey - Epidémie covid-19 le samedi
8h00 à 12h00 (1 page) Page 102
25-2020-03-24-006 - Autorisation ouverture marché Recologne - Epidémie covid-19 le
vendredi de 15h00 à 19h00 (2 pages) Page 104
25-2020-03-24-011 - Autorisation ouverture marché Saint Hippolyte - Epidémie covid-19
le samedi de 8h00 à 14h00 (2 pages) Page 107
25-2020-03-18-001 - BSM Besançon AP 18 mars 2020 (3 pages) Page 110
25-2020-03-18-002 - BSM Chaux-les-Passavant AP 18 mars 2020 (2 pages) Page 114
25-2020-03-18-004 - BSM Hyemondans AP 18 mars 2020 (2 pages) Page 117
25-2020-03-18-003 - BSM Liesle AP 18 mars 2020 (2 pages) Page 120
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-03-13-041
Décision cession d'une partie de la parcelle MN 247 du
CHU à la Maison des familles
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-041 - Décision cession d'une partie de la parcelle MN 247 du CHU à la Maison des familles 4 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Décision
Cession d’une partie de la parcelle MN 247 du CHU à la Maison des Familles
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et
suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6143-1 et suivants,
R. 6143-48;
Vu la demande et le projet d'extension de la Maison des Familles ;
Vu l'accord de l’ARS en date du 11 février 2020;
Vu le périmètre de l'emprise à céder à l’association Maison des Familles ;
Vu l’avis favorable du Conseil de surveillance en date du 13 mars 2020;
Vu la décision de désaffectation et de déclassement d’une partie de la parcelle MN 247 en date du
13 mars 2020;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier,
Considérant que la réalisation de l'extension de la Maison des familles suppose le transfert de
propriété d’une partie de la parcelle MN 247 par le CHU à la Maison des familles ;
Considérant l'intérêt pour le CHU de conserver le reste de la parcelle dans son patrimoine pour y
réaliser un parc de stationnement pour son personnel ;
Considérant qu’étant donné le montant de la cession envisagée, l'avis des Domaines n’est pas requis
(somme inférieure au seuil de 180 000 euros)
Considérant que le prix du mètre carré dans le secteur est estimé à 40 euros;
Considérant que le périmètre de la cession (974 m?, défini après le passage d’un géomètre) permet
de réaliser les deux projets : celui de la Maison des familles et celui du CHU ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-041 - Décision cession d'une partie de la parcelle MN 247 du CHU à la Maison des familles 5 Décide :
Article 1 :
La cession au profit de l’association Maison des Familles d’une emprise de 974 m°, surface définie
après passage d’un géomètre et après déclassement en application de l’article L. 3112-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément
consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 18 mars 2020
La Directrice Générale
Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-041 - Décision cession d'une partie de la parcelle MN 247 du CHU à la Maison des familles 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-03-13-042
Décision cession des parcelles MN 174 p et MO 245 p du
CHU au Conseil départemental du Doubs
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-042 - Décision cession des parcelles MN 174 p et MO 245 p du CHU au Conseil départemental du Doubs 7 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Décision
Cession des parcelles MN 174 p et MO 245 p du CHU au Conseil départemental du Doubs
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et
suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6143-1 et suivants,
R. 6143-48 ;
Vu la demande du Département du Doubs en date du 6 février 2020 ;
Vu le périmètre de l'emprise à céder au Département du Doubs ;
Vu l'accord de l’ARS ;
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 13 mars 2020 ;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier,
Considérant que la réalisation d’une voie d’entrecroisement sur la route départementale 673
nécessite le transfert de propriété d’une partie de la parcelle MN 174 p d’une superficie de 4m? et de
la parcelle MO 245 p d’une superficie de 127 m? par le CHU au Département du Doubs ;
Considérant qu’étant donné le montant de la cession envisagée, l’avis des Domaines n’est pas requis
(somme inférieure au seuil de 180 000 euros) ;
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que le prix du mètre carré dans le secteur est estimé dans le PLU à 20 euros (zone UG);
Considérant que le périmètre de la cession (131 m?, surface définie après le passage d’un géomètre)
permet de réaliser le projet de voirie des collectivités publiques sans porter préjudice à la propriété
foncière du CHU ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-042 - Décision cession des parcelles MN 174 p et MO 245 p du CHU au Conseil départemental du Doubs 8 Décide :
Article 1 :
La cession au profit du Département du Doubs d’une emprise de 131 m? sans déclassement en
application de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément
consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 18 mars 2020
La Directrice Générale
Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-042 - Décision cession des parcelles MN 174 p et MO 245 p du CHU au Conseil départemental du Doubs 9 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-12-06-012
Décision convention de mise à disposition Grand Besançon
Métropole - CHU
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-012 - Décision convention de mise à disposition Grand Besançon Métropole - CHU 10 Décision : Convention de mise à disposition Grand Besançon Métropole — CHU
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2141-1 et suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6143-1 et
suivants, R. 6143-48;
Vu l'avis du Conseil de surveillance en date des 18 octobre et 6 décembre 2019;
Vu l'accord de l’ARS en date du 25 octobre 2019 ;
Vu la décision de vente d’une emprise de 4 736 m°? à Grand Besançon Métropole en date du
6 décembre 2019 en vue d’édifier une bibliothèque ;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier ;
Considérant que, afin de réaliser les études de maîtrise d'œuvre pour la conception du
bâtiment qui abritera la bibliothèque, les services techniques de Grand Besançon Métropole
ont émis le souhait de pouvoir faire réaliser des diagnostics, des études et des sondages sur
l’état du sol et des bâtiments présents sur le Terrain d’assiette ;
Considérant que Grand Besançon Métropole a en conséquence sollicité le CHU en vue de
devenir propriétaire immédiatement du terrain d’assiette de son projet et qu'il a été donné
un avis favorable à cette cession ;
Considérant que l’objectif partagé par les Parties est d'assurer la compatibilité des contraintes
physiques et fonctionnelles du maintien transitoire de services du CHU sur le terrain
d’assiette avec les études, investigations et travaux indispensables à la conduite de la
procédure de réalisation de la Grande Bibliothèque ;
Décide :
Article 1
Est approuvée la signature d’une convention ayant pour objet de fixer les conditions dans
lesquelles le CHU pourra continuer à accéder au Terrain d'assiette de la future bibliothèque et
à occuper certaines parties de bâtiments situés dans son emprise jusqu’à sa libération
complète.
Article 2
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers.
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-012 - Décision convention de mise à disposition Grand Besançon Métropole - CHU 11 Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 3
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2019
La Directrice Générale
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-012 - Décision convention de mise à disposition Grand Besançon Métropole - CHU 12 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2020-03-13-040
Décision désaffectation et déclassement d'une partie de la
parcelle MN 247
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-040 - Décision désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle MN 247 13 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Décision : désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle MN 247
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-7, R.6143-1 et suivants,
R. 6143-48 ;
Vu la demande et le projet d'extension de la Maison des familles ;
Vu l’accord de l’ARS en date du 11 février 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 13 mars 2020 ;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier ;
Considérant que la réalisation de l'extension de la Maison des familles suppose le transfert de
propriété d’une partie de la parcelle MN 247 par le CHU à la Maison des familles ;
Considérant l'intérêt pour le CHU de conserver le reste de la parcelle dans son patrimoine pour y
réaliser un parc de stationnement pour son personnel ;
Considérant que le périmètre de la cession (974,10 m?, défini après le passage d’un géomètre) permet de réaliser les deux projets : celui de la Maison des familles et celui du CHU ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-040 - Décision désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle MN 247 14 Décide :
Article 1
Est approuvé le principe de la désaffectation ainsi que le déclassement par anticipation de l'emprise qui a vocation à être libérée avant cession ; étant précisé que la désaffectation de cette emprise devra nécessairement précéder la signature de la vente de celle-ci, de sorte qu'il n’est pas nécessaire d'envisager les conditions de retour des biens dans le domaine public, ni d’insérer dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire mentionnée à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques; telle que cette emprise d’une surface globale de 974,10 m? est définie dans le plan ci-joint.
Article 2
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément
consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Doubs.
Article 3
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 13 mars 2020
La Directrice Générale
Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2020-03-13-040 - Décision désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle MN 247 15 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-12-06-008
Décision désaffectation et déclassement du site de Saint
Jacques
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-008 - Décision désaffectation et déclassement du site de Saint Jacques 16 Décision : Désaffectation et déclassement du site de Saint Jacques
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2141-1 et suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6143-1 et
suivants, R. 6143-48 ;
Vu l'offre du groupement ADIM / VINCI ;
Vu l'accord de l’ARS en date du 15 octobre 2019 ;
Vu les avis favorables du Conseil de surveillance en date des 18 octobre et 6 décembre 2019;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier ;
Considérant que le CHU de Besançon a souhaité vendre le site de Saint Jacques, sis 2 place
Saint Jacques à Besançon et a organisé, en étroite collaboration avec la Ville de Besançon, une
consultation sous la forme d’un appel à projet dont l'objectif était de retenir un groupement
d'opérateurs qui aurait vocation à se porter acquéreur de l’ensemble du site — hors espaces
et équipements publics —, pour y développer le projet immobilier sur la base duquel il aura
été retenu ;
Considérant qu'une consultation a été publiée initialement le 7 avril 2017 et que le COPIL a
déclaré l’équipe VINCI / ADIM lauréat de la consultation ;
Considérant que le règlement de la consultation prévoit un délai de cinq mois pour que soit
conclus avec l’équipe lauréate les actes notariés entérinant la vente du site, le CHU ayant la
possibilité passé ce délai de ne pas donner suite avec ce lauréat et de déclarer lauréate
l'équipe suivante dans le classement après avis du COPIL ;
Considérant que le site se divise en deux emprises autonomes : l’une qui est en majeure
partie désaffectée et qui sera en tout état de cause désaffectée en totalité préalablement aux
cessions à venir ; l’autre qui accueille des services qui seront encore en activité après la
cession ;
Considérant l'étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa prévue par l’article
L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et portant sur cette
dernière emprise ;
Considérant l'intérêt pour le centre hospitalier de poursuivre cette cession ;
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-008 - Décision désaffectation et déclassement du site de Saint Jacques 17 Décide :
Article 1
Est approuvé le principe de la désaffectation ainsi que le déclassement par anticipation de
l'emprise qui a vocation à être libérée avant cession ; étant précisé que la désaffectation de
cette emprise devra nécessairement précéder la signature de la vente de celle-ci, de sorte
qu'il n’est pas nécessaire d'envisager les conditions de retour des biens dans le domaine
public ni d'insérer dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire mentionnées à
l’article à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Est approuvé le principe de la désaffectation ainsi que le déclassement par anticipation de
l'emprise qui a vocation à être occupée pendant six ans au plus à compter de la présente
décision conformément à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Telles que ces emprises, d’une surface globale de 2,9 ha environ pour l'immeuble 1 (hors
foncier tram) et 0,83 ha pour l'immeuble 2, sont délimitées dans les plans ci-joints.
Article 2
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 3
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2019
La Directrice Générale
*S; Chantal CARROGER +’
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-008 - Décision désaffectation et déclassement du site de Saint Jacques 18 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-12-06-009
Décision promesses de vente et vente au groupement
VINCI/ADIM ou des sociétés qu'il se substituera en vue de
la réalisation de son projet immobilier
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-009 - Décision promesses de vente et vente au groupement VINCI/ADIM ou des sociétés qu'il se substituera en vue de la réalisation de son projet immobilier 19 Décision : Promesses de Vente et vente au groupement VINCI/ADIM ou des sociétés qu'il se substituera en vue de la réalisation de son projet immobilier
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2141-1 et suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6143-1 et
suivants, R. 6143-48 ;
Vu l'offre du groupement ADIM / VINCI ;
Vu l'accord de l’ARS en date du 15 octobre 2019 ;
Vu les avis favorables du Conseil de surveillance en date des 18 octobre et 6 décembre 2019;
Vu la décision de déclassement par anticipation en date du 6 décembre 2019;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier ;
Considérant que le CHU de Besançon a souhaité vendre le site de Saint Jacques, sis 2 place
Saint Jacques à Besançon et a organisé, en étroite collaboration avec la ville de Besançon, une
consultation sous la forme d’un appel à projet dont l'objectif était de retenir un groupement
d'opérateurs qui aurait vocation à se porter acquéreur de l’ensemble du site — hors espaces
et équipements publics —, pour y développer le projet immobilier sur la base duquel il aura
été retenu ;
Considérant qu’une consultation a été publiée initialement le 7 avril 2017 et que l'équipe
VINCI / ADIM a été déclarée lauréat de la consultation ;
Considérant le déclassement par anticipation du site intervenu ;
Considérant l'intérêt pour le centre hospitalier de poursuivre cette cession ;
Décide :
Article 1
Est approuvée la régularisation des promesses de vente puis des actes de vente permettant la
cession du site pour un prix hors taxe net vendeur de DIX MILLIONS SEPT CENT QUATRE
VINGT MILLE EUROS (10.780.000,00 euros) pour la partie qui sera désaffectée avant la vente,
et TROIS MILLIONS DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (3.220.000,00 euros) pour la vente des
emprises qui seront libérées après la signature de l’acte authentique de vente, soit un total de
QUATORZE MILLIONS D'EUROS hors taxe net vendeur, qui pourra évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des clauses d'ajustement de prix ou de compléments de prix prévus dans
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-009 - Décision promesses de vente et vente au groupement VINCI/ADIM ou des sociétés qu'il se substituera en vue de la réalisation de son projet immobilier 20 l'offre du groupement, et aux conditions suspensives telles qu'énumérées dans l'offre du
groupement VINCI / ADIM, sous réserve :
- Que la promesse portant sur l'emprise déclassée par anticipation qui a vocation à être
occupée pendant six ans au plus ensuite du déclassement comporte la condition
résolutoire exigée par l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
- Que la promesse portant sur l'emprise déclassée par anticipation qui aura vocation à
être totalement désaffectée avant sa cession comporte une condition préalable de
désaffectation de sorte qu'il ne soit pas prévu dans l’acte authentique de vente la
condition résolutoire mentionnées à l’article à l’article L. 2141-2 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
- Que soit inscrite dans l’acte de vente une condition résolutoire attachée à la durée de
validité restante des permis de construire portant sur les emprises libérées après
signature de la vente, qui devra être égale ou supérieure à 4 mois minimum (hors
mois d'août) lorsque les emprises auront été finalement désaffectées en totalité, le
temps pour le groupement VINCI / ADIM de réaliser ses sondages et études des sols
sur ces emprises.
Article 2
Est approuvée la constitution des servitudes nécessaires à la vente au profit du groupement
VINCI / ADIM.
Article 3
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 4
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2019
La Directrice Générale
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-009 - Décision promesses de vente et vente au groupement VINCI/ADIM ou des sociétés qu'il se substituera en vue de la réalisation de son projet immobilier 21 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-12-06-010
Décision vente à Grand Besançon Métropole
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-010 - Décision vente à Grand Besançon Métropole 22 Décision : Vente à Grand Besançon Métropole
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2141-1 et suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L. 6143-1, L. 6143-7, KR. 6143-1 et
suivants, R. 6143-48 ;
Vu l'offre du groupement ADIM / VINCI ;
Vu les discussions menées avec Grand Besançon Métropole en vue de la cession à son profit
d’une partie du site afin de réaliser une bibliothèque de lecture publique et Bibliothèque
Universitaire ;
Vu le périmètre des emprises à céder à Grand Besançon Métropole ;
Vu l'avis du service des domaines en date du 10 décembre 2018 estimant à 1 208 500 € la
valeur du bâtiment Saint-Bernard et à 922 680 € l'emprise de terrain majoritairement
encombrée de constructions destinées à la démolition ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance en date des 18 octobre et 6 décembre 2019 ;
Vu l’accord de l’ARS en date du 25 octobre 2019 :
Vu les décisions de déclassement par anticipation et de vente au profit du groupement
VINCI / ADIM en date du 6 décembre 2019 ;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier ;
Considérant les discussions et échanges ayant permis de finaliser la délimitation du foncier de
la future Grande Bibliothèque et de retenir, en accord avec le groupement VINCI / ADIM, les
modalités de division foncière et d'organisation juridique de la Grande Bibliothèque par
rapport au reste du site de Saint Jacques conservé dans un premier temps par le CHU avant
d'être cédé au groupement VINCI / ADIM ;
Considérant qu'entre personnes publiques, les biens qui relèvent de leur domaine public
peuvent, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable,
entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la
personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ;
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-010 - Décision vente à Grand Besançon Métropole 23 Décide :
Article 1:
Est approuvée la cession au profit de Grand Besançon Métropole d’une emprise de 4 736 m°
sans déclassement préalable en application de l'article L. 3112-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Est approuvé le principe d’une division cadastrale pour permettre ledit détachement foncier,
dès lors qu'il n'existe plus d’imbrications de propriété nécessitant de recourir à une division
en volume.
Est approuvé la constitution des servitudes et conventions de répartition des charges
communes nécessaires au détachement foncier et à la réalisation des projets de Grande
Bibliothèque d’une part et de rénovation du site Saint Jacques mené par le groupement VINCI
/ ADIM d'autre part.
Article 2
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 3
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2019
La Directrice Générale
Chantal CARROGER
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-010 - Décision vente à Grand Besançon Métropole 24 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-12-06-011
Décision ventes CHU/Ville : foncier TRAM cédé au CHU,
Cour d'honneur et jardin cédés à la Ville de Besançon
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-011 - Décision ventes CHU/Ville : foncier TRAM cédé au CHU, Cour d'honneur et jardin cédés à la Ville de Besançon 25 Décision : Ventes CHU / Ville : foncier TRAM cédé au CHU, Cour d'Honneur et Jardin cédés à la Ville de Besançon
La Directrice Générale,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et suivants, L. 3112-1 et suivants, L. 3211-13 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses article L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6143-1 et
suivants, R. 6143-48 ;
Vu le périmètre des emprises à échanger ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance en date des 18 octobre et 6 décembre 2019;
Vu les décisions de déclassement par anticipation et de vente au profit du groupement
VINCI / ADIM en date du 6 décembre 2019;
Vu l'avis des Domaines publics en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la décision de vente d’une emprise de 4 736 m° à Grand Besançon Métropole en date du
6 décembre 2019 en vue d’édifier une bibliothèque ;
Après concertation avec le Directoire et approbation de ce dernier ;
Considérant que la réalisation du projet de bibliothèque porté par Grand Besançon Métropole
et la cession au groupement ADIM / VINCI en vue de l'édification de son programme suppose
le transfert de propriété des tènements suivants :
= _Le CHU cède la Cour d'Honneur et l'emprise du futur Parc Public,
- La Ville cède le foncier TRAM dit Angle de Chamars.
Considérant l'intérêt pour le CHU de poursuivre ces ventes qui doivent se réaliser à montant
égal.
Considérant qu'entre personnes publiques, les biens qui relèvent de leur domaine public
peuvent, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable,
entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la
personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public
Considérant la nécessité pour la Ville de procéder au déclassement et à la sortie du domaine
public de l'emprise foncière dite « Angle de Chamars » avant de le céder au CHU qui le cèdera
au groupement ADIM / VINCI.
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-011 - Décision ventes CHU/Ville : foncier TRAM cédé au CHU, Cour d'honneur et jardin cédés à la Ville de Besançon 26 Décide :
Article 1
Est approuvée la vente des emprises suivantes pour un montant équivalent sur la base du
mécanisme suivant :
-__Le CHU cède la Cour d'Honneur et l'emprise du futur Parc Public, pour une surface
indicative respectivement de 3 060 m° et de 7 933 m? à la Ville sans déclassement
préalable en application de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
-__ La Ville de Besançon cède le foncier TRAM, pour une surface indicative de 1 461 m°
environ, au CHU, qui l’accepte, après déclassement.
Telles que les emprises correspondantes figurent aux plans ci-joints.
Article 2
La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers.
Elle prend effet à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 3
Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-12-06-011 - Décision ventes CHU/Ville : foncier TRAM cédé au CHU, Cour d'honneur et jardin cédés à la Ville de Besançon 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-03-19-001
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de
spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux
de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du
Rhône au Rhin à Deluz.
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et
conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en
sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 28 Liberté « Liberté + Égalié « Frarrmité Frasrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capture temporaire avec relâcher différé de Bourgogne-Franche-Comté et conservation in situ de spécimens d'espèces protégées dans le cadre
Service Biodiversité Eau Patrimoine des travaux de mise en sécurité
de la digue classée sur le canal
du Rhône au Rhin à Deluz
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 novembre 2019 formulée par Voies Navigables de France, gestionnaire du Domaine Public Fluvial ;
Vu les dossiers joints à la demande de dérogation du 18 novembre 2019 ;
Vu la consultation des experts du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté en date du 4 décembre 2019 ;
Considérant l'intérêt public majeur du projet consistant à entreprendre des travaux de mise en sécurité de la digue du canal du Rhône au Rhin à Deluz faisant partie d'un système d'endiguement ayant une fonction de protection contre les inondations :
Considérant que les travaux sont nécessaires pour garantir la protection des biens et des personnes au droit de ce canal sur la commune de Deluz et qu'il convient de ies réaliser en 2020 pour des raisons de sécurité ;
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative de moindre impact pour les espèces protégées et les habitats d'espèces protégées que la mise en place d'un rideau de palplanches pour assurer l'étanchéité de la digue et le soutènement du talus ;
Considérant que l'alternative retenue en partie aval du tronçon consistant en un aménagement de la berge avec des enrochements sur un linéaire de 170 mètres est favorable à l'herpétofaune ;
1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 29 Considérant que ce tronçon du canal du Rhône au Rhin présente des enjeux de biodiversité avec notamment la présence d'un habitat favorable au martin pêcheur d'Europe pour l'avifaune et la présence de la couleuvre vipérine pour l'herpétofaune et qu'il convient de s'assurer de l'absence d'atteinte à des spécimens d'espèces protégées lors des travaux ;
Considérant que, lors de la conception des travaux, la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée afin d'assurer un déroulement des opérations comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts sur la faune (principalement la destruction accidentelle de spécimens) et que ces mesures sont reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que la perturbation temporaire des milieux utilisés ou utilisables par des espèces protégées fait l'objet de mesures d'accompagnement proportionnées consistant notamment en la création d'habitats favorables aux reptiles et en l'installation d'un nichoir adapté à l'espèce martin pêcheur ;
Considérant, d'une part, que les travaux intègrent des mesures notables d'évitement et de réduction des impacts et que, d'autre part, les aménagements du canal et de ses abords sont de nature à ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle du fait des mesures prévues en faveur de la conservation des habitats de ces espèces ;
Considérant la nécessité, d'une part, de maintenir les continuités écologiques et, d'autre part, d'éviter et de réduire les risques de noyades accrus avec le rideau d palplanches et qu'il convient de mettre en place des dispositifs spécifiques tels que des systèmes d'échappatoire ;
Considérant que l'aspect expérimental des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement définies spécifiquement pour ce projet nécessite un suivi particulier afin d'évaluer l'atteinte des objectifs visés par ces mesures ainsi que pour déterminer l'intérêt de les reproduire sur d'autres chantiers similaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Voies Navigables de France (VNF), Direction Territoriale Rhône Saône, dont le siège est situé 2, rue de la quarantaine à Lyon (69005).
VNF, Direction Territoriale Rhône Saône est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour les espèces Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) et Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture d'espèces animales protégées, dans le cadre des opérations de sauvetage d'individus lors des travaux de mise en sécurité du canal du Rhône au Rhin sur le territoire de la commune de Deluz.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Deluz dans le département du Doubs, dans l'emprise des travaux prévus sur la digue à conforter et localisée conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficuités techniques, le bénéficiaire doit en informer sans délai la DREAL Bourgogne- Franche-Comté (service Biodiversité Eau Patrimoine), pour validation préalable des modifications.
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 30 4.1. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation — Phase travaux
Les phases du chantier de pose d'enrochements et de palplanches susceptibles de nuire à la faune doivent être réalisées sur une période maximale de 4 mois entre le 1* juin 2020 et le 30 septembre 2020.
4.1.1. Mesures d'évitement et de réduction - Avifaune
Dans la zone de travaux, sur les secteurs favorables à la reproduction du Mañntin-pêcheur d'Europe (Alcedo athis), une bâche et/ou un grillage doivent être mis en place avant le début des opérations et maintenus en place durant la période de reproduction afin d'éviter l'installation d'individus dans l'emprise du chantier.
La ripisylve existante doit être préservée durant les travaux.
Les travaux de pose de palplanches ne doivent pas commencer avant le 1° juin et l'intervention doit être exclusivement réalisée par voie d'eau.
4.1.2. Mesures d'évitement et de réduction - Herpétofaune
Afin d'éviter et de réduire les risques de destruction d'individus pendant les travaux, un sauvetage des reptiles, et plus spécifiquement des couleuvres, doit être mis en œuvre. Ce sauvetage doit consister en la capture dès le mois de mars, et dans tous les cas avant le début des travaux, des spécimens présents dans l'emprise du chantier. Ces plaques doivent être maintenues en place sur le site lors des travaux excepté lorsque le déroulement des travaux ne le permet pas.
Des plaques à reptiles (avec un minimum de 25 plaques) doivent être installées et réparties dans les zones les plus favorables de ce tronçon du canal et selon les recommandations de l'herpétologue suivant le chantier.
Les spécimens capturés doivent être placés dans les enclos de conservation créés spécifiquement pour ce projet et installés in situ. Les opérations de capture, par observation des plaques à reptiles notamment, doivent être réalisées toutes les deux semaines au moins à partir du mois de mars.
Les opérations de capture, de suivi et d'entretien des couleuvres issues de ce sauvetage ne peuvent être réalisées que par les personnes suivantes: Alix MICHON, herpétologue de la LPO Franche- Comté et Michel COTTET, herpétologue de la Société Herpétologique de France.
En cas de découverte d'espèces protégées non identifiées lors des inventaires, telle que la Vipère aspic (Vivera aspis), le bénéficiaire de la présente dérogation doit en informer la DREAL pour validation des mesures ERC à appliquer pour la protection de ces espèces.
4.1.3. Mesures particulières de conservation des spécimens issus du sauvetage
Caractéristiques des enclos
Les installations de conservation des individus issus du sauvetage doivent être constituées d'enclos (au moins deux enclos initialement et plus selon le nombre de spécimens à conserver). Ces enclos doivent avoir une longueur d'au moins 3 mètres, une largeur d'1 mètre et une hauteur d'1 mètre, et être aménagés selon les recommandations et par les soins de l'herpétologue suivant le chantier.
Chaque enclos doit être fermé en partie haute afin d'éviter toute prédation. Les enclos doivent être installés sur une berge, in situ, avec une partie immergée et une partie terrestre. Les mailles des enclos doivent protéger les Spécimens des risques de prédation et garantir le maintien des individus (couleuvres spp.) ainsi que celui des proies (poissons et micromammifères) à l'intérieur de l'enclos.
Conditions de la conservation in situ des couleuvres
Les spécimens de couleuvres vertes et jaunes doivent être isolés et conservés dans un enclos différent des autres espèces telles que couleuvre helvétique, couleuvre vipérine et couleuvre d'Esculape.
Les installations (enclos de conservation des individus issus du sauvetage) et les spécimens capturés doivent faire l'objet d'un suivi régulier, Ce suivi régulier doit débuter dès le placement du premier individu capturé dans le cadre du sauvetage et comprendre au moins trois passages mensuels
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 31 réalisés par un herpétologue suivant le projet. Chaque passage doit consister en une surveillance de l'état des installations et des animaux (comptage et examen visuel, nourrissage, etc).
Le nourrissage des spécimens dans les enclos doit être réalisé conformément au rapport annexé à la demande (version décembre 2019). L'herpétologue encadrant le projet et assurant le suivi des installations et des reptiles adapte le nourrissage, quantitativement et qualitativement, selon les espèces et les individus en présence (sexe, âge, état physiologique, etc).
Les matériels employés au contact des milieux aquatiques, des reptiles et des amphibiens doivent être nettoyés selon les règles définies dans le « Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature » de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse annexé au présent arrêté.
4.1.4. Conditions de relâcher des couleuvres
Les spécimens issus du sauvetage conservés dans les enclos doivent être relâchés le 1° octobre 2020 au plus tard, sur le site de leur capture.
Dans le cas où les travaux de mise en sécurité de la digue ne seraient pas achevés à cette date, les spécimens doivent être relâchés sur le site favorable le plus proche, préalablement identifié par l'herpétologue suivant le projet. Le relâcher doit être réalisé te 1° octobre 2020 au plus tard.
4.2. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation — Phase d'exploitation
4.2.1. Mesures d'évitement et de réduction - Faune et Herpétofaune
Afin d'éviter et de réduire les risques de noyades, les berges du canal doivent être équipées de dispositifs d'échappatoire. Ces dispositifs doivent être de deux types et adaptés, d'une part, à la grande faune et, d'autre part, à la petite faune dont l'herpétofaune.
Ces dispositifs doivent être installés sur les linéaires de berges équipées de palplanches générant un obstacle au franchissement de la berge et espacés au maximum de 150 mètres pour la grande faune et de 50 mètres pour la petite faune dont l'herpétofaune. Ils doivent être conçus et entretenus conformément au rapport annexé à la demande.
4,2.2. Mesures d'accompagnement
4.2.2.1. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Avifaune
Un nichoir spécifique à l'espèce Martin pêcheur d'Europe doit être mis en place avant le 15 mars 2021 sur ce tronçon du canal.
4.2.2.2. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Herpétofaune
Des aménagements pérennes en faveur de l’herpétofaune doivent être mis en place. Ces aménagements doivent être constitués a minima de quatre tas de pierres en connexion avec les habitats annexes en place à proximité et de quatre tas de matériaux composés en partie de végétaux tels que des branchages. Ces huit aménagements doivent être mis en place avant le 30 septembre 2020.
L'aménagement des tas de pierres doit être réalisé sur les emplacements les plus favorables et préalablement identifiés par l'herpétologue suivant le projet.
Les tas doivent être constitués de pierres de granulométrie variée, être de différentes morphologies et installés le long du linéaire concerné par les travaux. Ces tas doivent mesurer au minimum 1 mètre de longueur, 0,50 mètre de hauteur et 0,80 mètre de largeur et être aménagés conformément au rapport annexé à la demande (version décembre 2019).
L'aménagement des tas de végétaux doit être réalisé sur les emplacements les plus favorables et préalablement identifiés par l'herpétologue suivant le projet. Les tas doivent être constitués de divers végétaux. Les produits issus des travaux sur la végétation (élagage, bois raméal fragmenté, etc) peuvent être utilement valorisés dans l'entretien de ces tas. Ces tas doivent mesurer au minimum 1 mètre de longueur et 0,80 mètre de largeur.
418
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 32 Une carte de localisation de ces aménagements (nichoir, tas de pierres et tas de végétaux) doit être intégrée au compte-rendu de l'opération à transmettre à la DREAL.
4.2.4. Mesures de gestion
Les berges doivent faire l'objet d'une gestion extensive de la végétation. Cette gestion doit intégrer une préservation des aménagements favorables à l'herpétofaune et un entretien des aménagements créés afin qu'ils conservent leur fonctionnalité. Le protocole de cette gestion doit être communiqué à la DREAL avant le 31 décembre 2021.
Article 5 : Mesures de suivi
5,1. Mesures de suivi — Phase travaux
Le projet doit faire l'objet d'un suivi par des herpétologues. Ce suivi doit comprendre a minima le contrôle des plaques à reptiles toutes les deux semaines afin de réaliser le sauvetage d'un maximum de spécimens présents dans l'emprise des travaux. Ce suivi doit être réalisé du 15 mars au 1° juin 2020.
Du 1° juin au 1° octobre, un suivi doit être réalisé à l'extérieur des zones de travaux. Ce suivi doit être adapté de manière souple aux circonstances en phase de travaux (avancement du chantier, contraintes techniques et de sécurité, etc).
Le suivi intègre la surveillance (susvisée) des installations et des spécimens capturés consistant en un contrôle régulier à raison d'au moins 3 passages par mois.
Un compte-rendu de l'opération doit être transmis à l'issue de la phase chantier au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ce compte-rendu doit comprendre a minima :
- Un bilan des captures-relâcher et une synthèse de la phase de conservation en enclos in situ ;
- une présentation des aménagements réalisés en faveur de l'habitat des espèces impactées (avec photos) ;
- une présentation des systèmes d'échappatoire mis en place (avec photos) ;
- une localisation de ces aménagements et dispositifs ;
5.2. Mesures de suivi - Phase d'exploitation
Un suivi de la faune sur ce tronçon du canal doit être mis en œuvre. Ce suivi doit comprendre a minima :
- un suivi de l'herpétofaune à n+2, n+3 et n+4 consistant en au moins 6 passages annuels en vue de réaliser un inventaire des populations des espèces, par transects avec recherche à vue et sous plaques ainsi que par pièges photographiques afin d'étudier l'utilisation des systèmes d’échappatoires (au moins un piège photographique doit être utilisé dans le cadre de ce suivi).
- un suivi de l'occupation du site par le martin pêcheur d'Europe à n+1, n+3 et n+4 consistant en 3 passages en période de reproduction.
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu à transmettre au département biodiversité de la DREAL avant le 31 décembre de chaque année.
Ces comptes-rendus doivent comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis au format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données peuvent être intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL peut librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même partiels. Cette utilisation s'exerce dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 33 Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et suivants peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M.le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M.le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 S MARS 2020
Pour le Directeur régional st par subdélégation,
La Chatte du Sarvice Biodiversité, Eau, Patrimoine
*
Pi LLINHURT Marie-Piarre GO 618
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 34 LE) nt
Tronçon n°2 À
Pt) D
Tronçon n°1 - 640 m de travaux
(dont 26 m déja traités)
PE M).
ZONE AMONT
l'elpinnches sur 150 em
‘ Chernin de contre-helage sur 150 m
AS AMEL:
Velplanches sur 100 rl
RTE RES 0 UT LI 2-60 Es D
à mn
Las dur 2e PACS TELE LES RORETe 10 = , Emochements sur X 7U en
{dent 26 ri déja réslises}
Cartes de localisation des travaux — Tronçon n°1 concerné par la présente dérogation
718
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 35 agence
TSI CUTe MENU IREM SE CORSE
. et
CRETE TE + sf r }
À établissement public de l'État |
Protocole d'hygiène pourle contrôle des maladies
des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs deterrain
Rédaction : Claude Miaud°
avec.le Soutien financier de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranèé-Corse
convention nn” 2011-5519
E
P + Ë Ecole Pratique
des Hautes Etudes|
TUMR 5119 Caittre d'Ecdloghe Fonttionnellé et Evolutive, lsbaratoire Blogéographié et Ecologie de: VéREDres TERME) MontouHarErares
Protocole d'hygiène — Mesures à appliquer
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-19-001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher différé et conservation in situ de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la digue classée sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz. 36 Préfecture du Doubs
25-2020-03-18-005
Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à
Bourguignon
Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 37 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture — ARS
Service de Coordination des Politiques Pays de Montbéliard Agglomération
Publiques et de l’ Appui Territorial Puits « des Piguesses » sis sur la commune de
Bureau de la Coordination, de l'Environnement Bourguignon
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N°
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement " autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le Unité Territoriale Nord Franche-Comté milieu naturel en vue de la consommation humaine “ déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection
immédiate
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1% du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le livre III ;
VU Le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le Décret du 24+ septembre 2 20188 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, | Préfet du Doubs. ‘
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-BCEEP-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 38 VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique :
VU l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la
réglementation des établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des
eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le rapport de hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 21 octobre 2002 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Bourguignon du 30 novembre 2018 sollicitant l’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire en vue de la protection du puits «des Piguesses»;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 15 avril 2019 :
VU l'avis du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 21 novembre 2019 ;
VU le document du 9 janvier 2020 produit par la commune de Bourguignon exposant les motifs
justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
… VU le document du 7 février 2020 -produit par le Président de pays -de Montbéliard -Agglomération exposant les motifs justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 39 - ARRETE -
SECTION I: DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Pays de Montbéliard Agglomération :
-__Jes travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage "de Piguesses" situé sur la commune de Bourguignon ;
- Ja mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage ;
- _Jes canalisations d’adduction de l’eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Cessibilité
Est déclaré cessible au profit de Pays de Montbéliard Agglomération, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Conformément au plan de bornage et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, les terrains à acquérir pour partie sur la commune de Bourguignon, sont les suivants :
- la parcelle n°514, 803, section À - lieu-dit "Aux Nouvottes"
- les parcelles n°804, 807, section A - lieu-dit "Les Millery”
- les parcelles n°511, 794, 797, 798, 801, section À - lieu-dit "Les Carelles"
- les parcelles n°559, 561, 566, 775, 921 section À - lieu-dit "Les Piguesses"
- les parcelles n°788, 7900, 793, section A - lieu-dit "Sous le Rut"
Article 3 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement autorisé est de 70 000 m‘/an.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article R. 214-57 du code de l’environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l’article D.213-48-14-I du code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Situation du captage
Le captage exploite la masse d’eau enregistrée selon les codes et coordonnées suivants :
- Alluvions de la vallée du Doubs (DG306)
- Entité hydrogéologique :
» BdRHFVI1 : calcaires jurassiques du jura tabulaire (code BD Lisa : 515AE02). “ BDLisa : alluvions de la vallée du Doubs (760AB03)
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 40 - Coordonnées :
Nom de la | commune Références Lieu-dit Coordonnées en Lambert Altitude NGEF Code BSS ressource cadastrales
Captage de | Bourguignon 795 section A champagne 985 352 6 708 850 344 BSSO01GDZT PIGUESSES (04748X0008/P)
Article 5 : Périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, des plans parcellaires et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate (PPT)
Une parcelle unique est créée correspondant au périmètre de protection immédiate afin de supporter les servitudes spécifiques à ce périmètre. Il est constitué par les parcelles de la section À de la commune de Bourguignon :
e_ parcelles n°774, 777, 778, 789, 791, 792, 795, 796, 799, 800, 802, 805, 806, 920. e pour partie des parcelles n°511, 514, 559, 561, 566, 775, 788, 700, 793, 794, 797, 798, 801, 803, 804, 807, 921.
_ Le périmètre de protection immédiate englobe le puits, la station de pompage et la galerie drainante.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d’un portail cadenassé afin d’en limiter - l’accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites dans le périmètre de protection immédiate, sauf celles liées à l'exploitation du captage et à l’entretien mécanique du terrain.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur la commune de Bourguignon.
Section À :
e Parcelles n°511p, 794p, 797p, 798p, 801p, 501,502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 782,783, 784, 785 - lieu-dit «les Carelles».
e Parcelles n° 514p, 803p - lieu-dit «Aux Nouvottes ».
e _ Parcelles n° 559p, 561p, 566p, 775p, 921, p, 553, 554, 555, 557, 558, 560, 776, 779 - lieu-dit «les Piguesses».
e Parcelles n°485, 486, 487, 488, 489, 490, 491,495, 496, 497, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 786 ,787, T88p, 790p, 793p - lieu-dit «sous le Rut».
e Parcelles n° 804p, 807p- lieu-dit «Les Millery». L
e Parcelles n° 500 - lieu-dit «Sous la Vie».
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 41 > Prescriptions générales
-_ les prairies permanentes sont maintenues en état.
- les zones de friche peuvent être converties en bois ou prairies permanentes.
> Interdictions
- de construction ;
- _ d’épandage d’effluents liquides dont le lisier et le purin ;
- _ d’épandage de boues de station d’épuration ;
- d’utilisation de pesticides ;
-__ d’excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère comme la création de forages, de carrières, de géothermie, de galeries, de plans d'eau, d’éoliennes, sauf pour les travaux liés à l’exploitation ou à la protection du captage ;
- de travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement ;
- de stockage et de dépôt sur sol nu de matières fermentescibles, dont le fumier, et d’une manière
générale de toutes substances qui par leur nature ou leurs conditions d’entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
- de rejet d’effluent domestique, agricole ou encore industriel.
> Activités réglementées
- les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux ; - les épandages de fumier et d’engrais minéraux doivent respecter le code des bonnes pratiques agricoles.
Un schéma d’alerte est établi afin de prévenir le plus rapidement possible la collectivité de tout événement susceptible d’affecter la qualité des masses d’eau souterraine et superficielle et notamment : - accident de voirie survenant au niveau de la RD 437 |
- pollution identifiée dans la rivière doubs, en amont de l’ouvrage de captage.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d’altérer la productivité et la qualité de l’eau du captage.
Il s’étend à l’ouest du périmètre de protection en y incluant le reste des alluvions constituant la plaine alluviale jusqu’au contact des calcaires ainsi que la combe du Warembourg.
Une étude technico-économique portant sur la gestion des risques de pollution chronique et accidentelle des masses d’eau souterraine et superficielle, liés notamment à la voirie, est mise en place sous le délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette étude est soumise pour avis au service en charge de la police de l’eau et de l’agence régionale de santé. Les travaux correspondants sont réalisés dans le délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Un schéma d’alerte est établi afin de prévenir le plus rapidement, possible la collectivité de tout … événement susceptible d’affecter la qualité. des masses d’eau souterraine et superficielle et notamment: . - accident de voirie survenant au niveau de la RD 437
- pollution identifiée dans la rivière Doubs, en amont de l’ouvrage de captage.
Les projets de construction intègrent les enjeux liés à la protection des masses d’eau souterraine. En particulier, l’assainissement des nouvelles constructions est de type collectif et l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine s’effectue exclusivement à partir du réseau public d’adduction. Les forages, de quelque nature que ce soit, font l’objet d’une autorisation préalable prise sur avis des services en charge de la police de l’eau et de l’ Agence Régionale de Santé.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 42 SECTION IT: DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La collectivité est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage « des Piguesses » en vue de la
consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’une désinfection, permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises,
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à ‘la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
- Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’ässurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment:
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- Ja mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence Régionale de Santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 43 Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d’analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - l'interprétation sanitaire faite par l'Agence Régionale de Santé le cas échéant ;
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l’exploitant. Dans les cas prévus à l’article R 1321- 29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III: MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Le démarrage des travaux prescrits s’effectue à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de la prise de compétence eau potable par les nouvelles intercommunalités résultant de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le procès-verbal de réception des travaux est adressé à l'Agence Régionale de Santé.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de l’arrêté
. La collectivité a-la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes - . instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 44 Article 15 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection du captage. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis par la collectivité en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis au Président de Pays de Montbéliard Agglomération en vue de sa mise à disposition du public et de son affichage en mairie de Bourguignon pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le Président de Pays Montbéliard Agglomération, en caractères apparents dans deux journaux locaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté des documents produits par la commune de Bourguignon et par Pays de Montbéliard Agglomération exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours. fr.
Article 19 : Exécution
Le président de Pays Montbéliard Agglomération ;
Le Maire de la commune de Bourguignon ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur Départemental des Territoires ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; SKKKKSK
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 45 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Présidente du Conseil Départemental du Doubs;
Directeur de l’Etablissement public foncier du Doubs;
Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ; Directeur Régional de l'O.NEF. ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. SKK
KKKK
Besançon, le 4 8 MARS 2020
Préfet du Doubs,
Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 46 iguesses du puits des P lon : plan de situat ANNEXE 1
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 47 97
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 48 ANNEXE 3 : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate (PPT)
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 49 ANNEXE 4: plan parcellaire des périmètres de protection PPT et PPR
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 50 ANNEXE 5 : justificatifs de l’utilité publique
DEPARTEMENT DU DOUBS Bourguignon, le 09 janvier 2020
Commune de BOURGUIGNON
25150
rt
te: « Document justifiant le caractère
Si CE d’utilité publique des travaux de la
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En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs : - d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ; :
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des | eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de
captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant
la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de Puits des Piguesses répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement en
eau potable de la commune de Bourguignon soit aujourd’hui une population de
près de 950 habitants.
C'est pourquoi la Commune de Bourguignon s’est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé
des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Le Maire,
Jean-Louis NOE
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 51 COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Montbéliard AGGLOMERATION
Direction du Cycle de l'Eau MONSIEUR LE DIRECTEUR
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
TERRITOIRE DE BELFORT
8 RUE DU PEINTRE HEIM
CS 90247
90005 BELFORT
Affaire suivie par : Cyril VURPILLOT
tél. 03.81.31.89.62
cyril. vurpillot@agglo-montbellard.fr
Montbéliard, le - 7 FEV. 2020
Objet : Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection du captage "de Piguesse" situé sur la commune de
Bourguignon
N/Réf. Départ : ER/CV/236376
Monsieur le Directeur,
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. l! est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
° d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
« d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ; « de maitriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec ja
préservation des ressources exploitées ;
* de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
« de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau.
Les périmètres de protection définis autour du captage « de Piguesse » situé sur la commune de Bourguignon répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de la commune de Bourguignon soit aujourd'hui une population de près de 950 personnes.
C'est pourquoi PMA s'est engagé dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 52 1re état parcella ANNEXE 6
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-005 - Arrête DUP et cessibilité Puits des Piguesses à Bourguignon 63 Préfecture du Doubs
25-2020-03-17-001
Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim
Arrêté mise en demeure fromagerie Perrin à Cléron
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 64 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2020 03 10 001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°01/DCLE4/N°3885
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du 27 juillet 2001
La Fromagerie Jean PERRIN
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LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 et R.512-52 ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dont la rubrique n° 2230 ;
l'arrêté préfectoral n°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001 d’autorisation de la fromagerie Jean Perrin à Cleron ;
l’arrêté préfectoral 25-2020-01-30-005 du 30/01/2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
l’inspection réalisée le 20 juin 2019 et le 4 juillet 2019 et le rapport d’inspection établi le 20 août 2019 et transmis à l’entreprise ;
le courrier de la Fromagerie Jean Perrin du 07 janvier 2020 informant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d’un
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 65 VU
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incident ponctuel de la station d’épuration ayant entraîné un rejet dans le milieu naturel (remplacement de sonde)
la fiche de signalement en date de 13 janvier 2020 (signalement d’un rejet blanc) de la Direction Départementale des Territoires du Doubs et les analyses effectuées (pH, DO, Température) ;
le rapport d’essai N°20/27/3 daté du 04 février 2020 du laboratoire QUALIO sur les prélèvements effectués par l’Office Français de la Biodiversité en date du 27 janvier 2020 ;
le courrier de la Fromagerie Jean Perrin du 04 février 2020 informant des suites de l’accident survenu le 07 janvier 2020 et du nouvel accident survenu le 13,15 et 28 janvier 2020 ;
le courrier de l’inspection des installations classées daté du 30 janvier 2020 demandant à l’entreprise sous un délai de 15 jours les résultats d’autosurveillance ;
le rapport de visite de contrôle des dispositifs d’autosurveillance du 30 janvier 2020 sur l’intervention réalisée le 18 décembre 2019 (rapport de l’Apave) ;
le courrier de l’inspection des installations classées daté du 14 février 2020 demandant à l’entreprise avant le 18 février 2020 les résultats d’autosurveillance ;
le courrier de l’inspection des installations classées daté du 17 février 2020 informant l’entreprise de la réalisation d’un contrôle inopiné des effluents aqueux ;
le courrier, daté du 17 février 2020, de mandatement du laboratoire LDA 39 pour la
réalisation du contrôle inopiné avant le 21 février 2020 ;
la transmission des résultats d’autosurveillance par l’entreprise le 18 février 2020 ;
le courrier de la Fromagerie Jean Perrin du 18 février 2020 informant d’un
dysfonctionnement sur l’application GIDAF empêchant la transmission des résultats d’autosurveillance mensuellement ;
les résultats du contrôle inopiné sur 24 heures effectué le 18 et 19 février 2020 par le laboratoire LDA 39 ;
les résultats du laboratoire Qualio en date du 19 février 2020, reçu le 28 février 2020 par courriel et le 4 mars 2020 pour courrier ;
le courriel de l’entreprise en date du 28 février 2020, adressé à la DDCSPP stipulant que « l'échantillon confié au laboratoire extérieur provient de l'échantillon réalisé par le LDA 39 sur la même plage horaire. Échantillon qui a été fractionné et partagé à la fin du contrôle inopiné ».
les résultats des analyses annuelles sur le DBOS sur milieu récepteur en amont et aval du rejet, datées du 12 novembre 2019 et du 24 avril 2019
la réunion du 06 mars 2020 en présence des représentants des laboratoires LDA39, Qualio,
de membres de l’entreprise, de la DDT, de l’OFB et de la DDCSPP, et son relevé de décision
(transmis à l’exploitant le 12 mars 2020).
le projet de mise en demeure daté du 2 mars 2020 et reçu par l’entreprise le 3 mars 2020, informant l’exploitant des mesures susceptibles d’être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
la réponse de l’entreprise par courriel le 10 mars 2020 et les observations formulées lors de la réunion du 6 mars 2020
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001 susvisé et notamment les articles suivants qui disposent :
DDCSPP SV EN 2020 0310001 6
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 66 Alinéa 16.3 : Conditions particulières au rejet « eaux industrielles » : L'exploitant est tenu de respecter en sortie de station d'épuration, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux suivantes
Paramètres Concentration Maxi Concentration moyenne sur | Flux Maximun sur 24 instantanée (mg/L) 24 heures (mg/L) heures (kg/j)
DCO 180 90 18
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Phosphore total 4 2 (ou rendement 0,4 d'épuration sur le
phosphore supérieur à
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Ainsi qu'un débit maximum autorisé de 200 m3/j avec une mesure du débit en continu.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 juin 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté, sur le site d’exploitation sur la commune de CLERON, des dépassements ponctuels en volume, température, phosphore (concentration) et en azote des effluents en sortie de station d'épuration et que ce constat a été noté dans le rapport d’inspection susvisé transmis à l’entreprise ;
CONSIDÉRANT que le courrier transmis à la suite de l’inspection demandait à l’entreprise de corriger l’ensemble des non-conformités signalées dans le rapport d’inspection susvisé et que la non-conformité concernant les dépassements ponctuels en volume et phosphore persiste selon les résultats de l’autosurveillance et les résultats du contrôle inopiné du laboratoire LDA 39 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la Direction départementale des territoires signale en date du 13 janvier 2020 :
- Ja présence d’un fond de ruisseau colmaté par des écoulements chargés en matières organiques,
- que le rejet de la fromagerie chemine sur une pente pendant environ 100 m avant de rejoindre le ruisseau en contrebas et qu’il présente un aspect de cloaque boueux et nauséabond avec prolifération de tubifex (ruisseau de la Mée située entre le point de rejet de la station d'épuration de la fromagerie et sa confluence avec le ruisseau de Norveaux) ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise, après analyse des résultats d’autosurveillance transmis le 18 février 2020, dépasse fréquemment les valeurs de son arrêté préfectoral n°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001 définis dans l’article 16.3 concernant le débit maximum autorisé (débit supérieur à 200 m3/j pour 64 jours sur 122 durant la période du 01 septembre 2019 au 31 décembre 2019) ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise, après analyse des résultats du prélèvement inopiné effectué le 18 et 19 février 2020 par le laboratoire LDA 39 dépasse les valeurs de son arrêté préfectoral n°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001 définis dans l’article 16.3 concernant :
- la concentration de DBO; avec 58 mg/L mesuré sur 24 heures par le laboratoire contre 30 mg/L attendu,
- la concentration de DCO avec 122 mg/L mesuré sur 24 heures par le laboratoire contre 90 mg/L attendu,
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Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 67 - la concentration en phosphore avec 12 mg/L mesuré sur 24 heures par le laboratoire contre 2 mg/L attendu ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’échantillon étudié par le laboratoire Qualio ont été fourni par l’entreprise et que l’entreprise certifie que cet échantillon correspond à l’échantillon fractionné au terme du contrôle inopiné du laboratoire LDA 39 ;
CONSIDÉRANT que la réunion du 6 mars 2020 a mis en évidence que l’échantillon analysé par le laboratoire QUALIO en date du 19 février 2020 ne peut pas être l’échantillon fractionné lors du contrôle inopiné ;
CONSIDÉRANT que les laboratoires QUALIO et LDA 39 ont effectué une contre analyse pour le
paramètre DCO, sur le reste de l’échantillon du 19 février 2020 et que les résultats des deux laboratoires sont similaires et donc fiables ;
CONSIDÉRANT que les résultats d’autosurveillance du 17 février 2020 diffèrent des résultats obtenus en contrôle inopiné le 18 et 19 février 2020 notamment sur :
- 43,5 mg/L en DCO pour l’autosurveillance du 17 février 2020 contre 122 mg/L pour le contrôle inopiné du 18 et 19 février 2020,
- 3,88 mg/L en phosphore pour l’autosurveillance du 17 février 2020 contre 12 mg/L pour le contrôle inopiné du 18 et 19 février 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ces différences de résultat, l’entreprise Perrin n’est pas en mesure ne réaliser des mesures d’autosurveillance fiables ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise est tenu d’avoir au minimum deux personnes qualifiées sur l’entreprise pour assurer la continuité du fonctionnement de la station d’épuration.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la Fromagerie Perrin de respecter les prescriptions de l’article 16.3 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel de l’exploitation peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement et qu’en conséquence il convient d’y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La Fromagerie PERRIN est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, sur le site d’exploitation ZA de Cléron sur la commune de CLERON: les dispositions prévues à l’article 16.3 de l’arrêté préfectoral n°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001.
Pour respecter cet arrêté, la fromagerie PERRIN devra :
DDCSPP SV EN 2020 03 10001 416
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 68 1) Pour la non conformité actuel de rejet
Dans un délai d’un mois, de respecter les valeurs de son arrêté préfectoral notamment les valeurs de concentration moyennes sur 24 heures de DBO; DCO et en phosphore. Le respect de ces valeurs sera vérifié par la réalisation d’un contrôle officiel inopiné rejet.
Immédiatement, trouver une autre station de traitement en capacité d’absorber les effluents de l’entreprise Perrin. Cette solution transitoire devra être opérationnelle et utilisée dès réception des résultats du contrôle inopiné si ceux-ci ne sont pas conformes. La station choisie sera utilisée jusqu’à la réalisation des travaux de remise en conformité de la station d’épuration de l’entreprise Perrin.
+ Immédiatement maintenir son débit maximum autorisé en le limitant à moins de 200 m3/\.
+2) Pour fiabiliser ces résultats d’autosurveillance
Immédiatement fournir à l’inspection des installations classées les résultats d’autosurveillance mensuelle par voie dématérialisée (mail) ou par courrier jusqu’à résolution du dysfonctionnement de l’application GIDAF, Ainsi que l’ensemble des résultats de l’année 2019 et 2020 ;
«Dans un délai de 3 mois, former un collaborateur au fonctionnement de la station en réalisant une
formation extérieure.
-3) Pour le dimensionnement de la station d’épuration
+ Dans un délai de quinze jours, indépendamment du fait que l’installation soit jugée conforme par le contrôle inopiné, fournir à l’inspection des installations classées, un diagnostic de la station d’épuration, réalisé par un bureau d’étude extérieur, notamment sur les causes de dépassement en débit, DBOs, DCO et phosphore et de l’impact de la station sur le milieu. Ce diagnostic comprendra des pistes d’actions sur la réduction des non-conformités ou conclura à la nécessité d’un redimensionnement de l’équipement avec un programme de travaux.
+ Dans un délai de 15 jours après le diagnostic, proposer à l’inspection des installations classées
un échéancier des travaux à effectuer.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l'expiration des délais fixés, l’entreprise n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L.171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDCSPP SV EN 2020 03 10001 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 69 ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la fromagerie PERRIN par courrier transmis avec accusé de
réception, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de CLERON.
Fait à BESANÇON, le | / MARS 20290
Le préfet,
n —
D
Joel MATHURIN
DDCSPP SV EN 2020 0310001 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-001 - Arrêté mise en demeure fromagerie Perrim 70 Préfecture du Doubs
25-2020-03-17-002
Arrêté portant réquisition de matériels de protection dans
le cadre de l'épidémie de COVID-19
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-002 - Arrêté portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 71 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment L 2215-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 ;
Vu l’urgence ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national
et la nécessité de limiter sa propagation en matière de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT que les stocks de masques de protection respiratoire de types FP2, FP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toutes personne morale de droit public ou de droit privé sont réquisitionnés jusqu’au 31 mai 2020 ;
CONSIDERANT que l’usine PSA de Sochaux dispose de masques de protection que l’interruption
de la production du site depuis mardi 17 mars 2020 à 05h00 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les masques de protection détenus par l’entreprise Peugeot SA sur son site de production automobile de Sochaux sont réquisitionnés au profit du centre hospitalier Nord-Franche-Comté de Trévenans.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, selon les dispositions de l’article R610-5 du Code Pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».
Article 3: Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du site de production de Peugeot SA à
Sochaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 17 mars 2020
Le Préfet du Doubs, nn,
nant
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-17-002 - Arrêté portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 72 Préfecture du Doubs
25-2020-03-19-002
Arrêté préfectoral portant réquisition de matériels de
protection dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 73 Liberté » Liber » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment L 2215-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 ;
Vu l’urgence ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et la nécessité de limiter sa propagation en matière de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT que les stocks de masques de protection respiratoire de types FP2, FP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toutes personne morale de droit public ou de droit privé sont réquisitionnés jusqu’au 31 mai 2020 ;
CONSIDERANT que l’usine FLEX’N GATE dispose de masques de protection qu’elle mets gracieusement à disposition des services de l’État au profit des établissements de santé ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les masques de protection détenus par l’entreprise FLEX’N GATE sise au 18,b rue de Verdun à Audincourt (25400) sont réquisitionnés au profit du centre hospitalier Nord-Franche-Comté de Trévenans.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, selon les dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».
Article 3 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur régional de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de FLEX’N GATE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le
Le Préfet du Doubs,
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition de matériels de protection dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 74 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-001
Autorisation ouverture marché Audincourt - Epidémie
covid-19 les vendredi et samedi matins de 08h00 à 13h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-001 - Autorisation ouverture marché Audincourt - Epidémie covid-19 les vendredi et samedi matins de 08h00 à 13h00 75 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Air r ü LE 1 }
Arrêté préfectoral n° du Le
portant autorisation d’un marché
sur la commune d’Audincourt
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire d’Audincourt en date du 24 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché
alimentaire couvert sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire couvert d’Audincourt répond au besoin d’approvisionnement de la population compte tenu de la rareté de l’offre alimentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-001 - Autorisation ouverture marché Audincourt - Epidémie covid-19 les vendredi et samedi matins de 08h00 à 13h00 76 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire couvert de la commune d’Audincourt est autorisé à compter du 24 mars et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives, les vendredi et samedi matins de 08h00 à 13h00.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire d’Audincourt, M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 24 mars 2020
Lé Préfet.
f .
a
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-001 - Autorisation ouverture marché Audincourt - Epidémie covid-19 les vendredi et samedi matins de 08h00 à 13h00 77 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-005
Autorisation ouverture marché Besançon Beaux Arts -
Epidémie covid-19
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-005 - Autorisation ouverture marché Besançon Beaux Arts - Epidémie covid-19 78 Liberté » Liberté = Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du ARS
portant autorisation du marché Beaux Arts
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Besançon en date du 24 mars sollicitant l’autorisation d'ouverture du marché alimentaire couvert Beaux Arts sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Besançon — Beaux Arts répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant que ce marché couvert est soumis à la limite d’une présence 50 personnes maximum et qu’un contrôle strict des flux de clientèle est mis en place afin d’en assurer le décompte ;
Considérant qu’un rappel au respect rigoureux des gestes barrières est mis en place ainsi que des mesures destinées à appliquer le principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-005 - Autorisation ouverture marché Besançon Beaux Arts - Epidémie covid-19 79 Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de Besançon — Beaux Arts est autorisé à compter du 24 mars et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les
clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des
forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Besançon, M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 24 mars 2020
Le Préfet,
& Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-005 - Autorisation ouverture marché Besançon Beaux Arts - Epidémie covid-19 80 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-004
Autorisation ouverture marché Besançon Cassin -
Epidémie covid-19
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-004 - Autorisation ouverture marché Besançon Cassin - Epidémie covid-19 81 A
ee L
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PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du 94 MAG {UZU portant autorisation du marché Cassin
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu larrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Besançon en date du 24 mars sollicitant l’autorisation d'ouverture du marché alimentaire de plein air de Cassin sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Besançon — Cassin répond au besoin d’approvisionnement de la population compte tenu de la rareté de l’offre alimentaire sur le quartier eu égard au sinistre intervenu le 31 décembre 2019 qui a conduit à la fermeture de l’enseigne Intermarché suite à un incident malveillant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-004 - Autorisation ouverture marché Besançon Cassin - Epidémie covid-19 82 ARRETE
Article 1” : Le marché alimentaire de la commune de Besançon — Cassin est autorisé à compter du 24 mars et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Besançon, M. le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 24 mars 2020
Le Préfet, _
Joël À ATH
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-004 - Autorisation ouverture marché Besançon Cassin - Epidémie covid-19 83 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-009
Autorisation ouverture marché Emagny - Epidémie
covid-19 le jeudi soir
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-009 - Autorisation ouverture marché Emagny - Epidémie covid-19 le jeudi soir 84 mm =
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PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
rAtA À 1 Oo
Arrêté préfectoral n du > 5 MANC ?n71
portant autorisation du marché
sur la commune d’Emagny
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire d’Emagny en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune le jeudi soir ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire d’Emagny répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-009 - Autorisation ouverture marché Emagny - Epidémie covid-19 le jeudi soir 85 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune d’Emagny est autorisé le jeudi soir et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire d’Emagny, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 25 mars 2020
Le Préfet,
Q 1 “À Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-009 - Autorisation ouverture marché Emagny - Epidémie covid-19 le jeudi soir 86 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-002
Autorisation ouverture marché Fesches-le-Chatel -
Epidémie covid-19 le vendredi de 8h30 à 12h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-002 - Autorisation ouverture marché Fesches-le-Chatel - Epidémie covid-19 le vendredi de 8h30 à 12h00 87 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du À portant autorisation du marché hebdomadaire
sur la commune de Fesches-le-Chatel
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Vu la demande du maire de Fesches-le-Châtel en date du 24 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune ouvert le vendredi matin de 08h30 à 12h00 sur la place du Général de Gaulle ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Fesches-le-Châtel répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-002 - Autorisation ouverture marché Fesches-le-Chatel - Epidémie covid-19 le vendredi de 8h30 à 12h00 88 ARRETE
Article 1” : Le marché alimentaire de la commune de Fesches-le-Châtel est autorisé le vendredi de 8h30 à 12h00 et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) maïs non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Fesches-le-Châtel, M. le général
commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 24 mars 2020
Le Préfet,
a a
A 1 _— Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-002 - Autorisation ouverture marché Fesches-le-Chatel - Epidémie covid-19 le vendredi de 8h30 à 12h00 89 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-008
Autorisation ouverture marché Les Auxons - Epidémie
covid-19
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-008 - Autorisation ouverture marché Les Auxons - Epidémie covid-19 90 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation du marché
sur la commune de Les Auxons
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Les Auxons en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché
alimentaire sur sa commune le dimanche ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l? État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d”? cuvertrire des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la
santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Les Auxons répond au besoin d’approvisionnement de la
population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-008 - Autorisation ouverture marché Les Auxons - Epidémie covid-19 91 ARRETE
Article 1”: Le marché alimentaire de la commune de Les Auxons est autorisé le dimanche et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou
d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Les Auxons, M. le général
commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 25 mars 2020
Le Préfet, eme,
Joël MAT
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-008 - Autorisation ouverture marché Les Auxons - Epidémie covid-19 92 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-012
Autorisation ouverture marché Maîche - Epidémie
covid-19 le samedi matin
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-012 - Autorisation ouverture marché Maîche - Epidémie covid-19 le samedi matin 93 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
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et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du 25 mars 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Maîche
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu lParrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Maïîche en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché
alimentaire sur sa commune de Maîche le samedi matin sur l’esplanade de la mairie ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Maîche répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-012 - Autorisation ouverture marché Maîche - Epidémie covid-19 le samedi matin 94 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de Maîche situé sur l’esplanade de la mairie est autorisé le samedi matin, et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Maïîche, M. le général
commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 25 mars
Le Préfet,
f
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-012 - Autorisation ouverture marché Maîche - Epidémie covid-19 le samedi matin 95 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-003
Autorisation ouverture marché Montenois - Epidémie
covid-19 le mercredi 8h00 à 12h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-003 - Autorisation ouverture marché Montenois - Epidémie covid-19 le mercredi 8h00 à 12h00 96 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité ° Fraternité
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation du marché hebdomadaire
sur la commune de Montenois
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Vu la demande du maire de Montenois en date du 24 mars sollicitant l’autorisation d'ouverture du marché
alimentaire sur sa commune ouvert le mercredi matin de 8h00 à 12h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Montenois répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-003 - Autorisation ouverture marché Montenois - Epidémie covid-19 le mercredi 8h00 à 12h00 97 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de Montenois est autorisé le mercredi de 8h00 à 12h00 et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des
forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection
des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Montenois, M. le général
commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 24 mars 2020
Le Préfet,
A
S — Joël MATHURIN set
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-003 - Autorisation ouverture marché Montenois - Epidémie covid-19 le mercredi 8h00 à 12h00 98 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-010
Autorisation ouverture marché Pontarlier - Epidémie
covid-19 le jeudi de 7h00 à 12h00 et le samedi de 7h00 à
12h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-010 - Autorisation ouverture marché Pontarlier - Epidémie covid-19 le jeudi de 7h00 à 12h00 et le samedi de 7h00 à 12h00 99 7
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Arrêté préfectoral n° du 25 mars 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Pontarlier
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Pontarlier en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché
alimentaire sur sa commune les jeudis matin et samedis matin, de 7h00 à 12h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Pontarlier répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-010 - Autorisation ouverture marché Pontarlier - Epidémie covid-19 le jeudi de 7h00 à 12h00 et le samedi de 7h00 à 12h00 100 ARRETE
Article 1” : Le marché alimentaire de la commune de Pontarlier est autorisé le jeudi de 7h00 à 12h00 et le samedi de 7h00 à 12h00, et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Pontarlier, M. le directeur
départemental de la sécurité publique, M. le sous préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 25 mars 2020
Le Préfet,
Na
Æ \__— Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-010 - Autorisation ouverture marché Pontarlier - Epidémie covid-19 le jeudi de 7h00 à 12h00 et le samedi de 7h00 à 12h00 101 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-007
Autorisation ouverture marché Pugey - Epidémie covid-19
le samedi 8h00 à 12h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-007 - Autorisation ouverture marché Pugey - Epidémie covid-19 le samedi 8h00 à 12h00 102 ?
Fe b
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Rar ur e An Arrêté préfectoral n° du } MARS 2!
portant autorisation du marché
sur la commune de Pugey
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Chevalier dans Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Pugey en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le samedi de 8h00 à 12h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Pugey répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-007 - Autorisation ouverture marché Pugey - Epidémie covid-19 le samedi 8h00 à 12h00 103 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-006
Autorisation ouverture marché Recologne - Epidémie
covid-19 le vendredi de 15h00 à 19h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-006 - Autorisation ouverture marché Recologne - Epidémie covid-19 le vendredi de 15h00 à 19h00 104 mm AS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation du marché
sur la commune de Recologne
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu larrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Recologne en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le vendredi de 15h00 à 19h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Recologne répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-006 - Autorisation ouverture marché Recologne - Epidémie covid-19 le vendredi de 15h00 à 19h00 105 ARRETE
Article 1” : Le marché alimentaire de la commune de Recologne est autorisé le vendredi de 15h00 à 19h00 et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des
forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Recologne, M. le général
commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 25 mars 2020
Le Préfet, n
ee
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-006 - Autorisation ouverture marché Recologne - Epidémie covid-19 le vendredi de 15h00 à 19h00 106 Préfecture du Doubs
25-2020-03-24-011
Autorisation ouverture marché Saint Hippolyte - Epidémie
covid-19 le samedi de 8h00 à 14h00
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-011 - Autorisation ouverture marché Saint Hippolyte - Epidémie covid-19 le samedi de 8h00 à 14h00 107 ee E
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Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du 25 mars 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Saint Hippolyte
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Saint Hippolyte en date du 25 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le samedi de 8h00 à 14h00 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Saint Hippolyte répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-011 - Autorisation ouverture marché Saint Hippolyte - Epidémie covid-19 le samedi de 8h00 à 14h00 108 ARRETE
Article 1”: Le marché alimentaire de la commune de Saint Hippolyte est autorisé le samedi de 8h00 à 14h00, et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Saint Hippolyte, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 25 mars 2020
Le Préfet,
SN — Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-24-011 - Autorisation ouverture marché Saint Hippolyte - Epidémie covid-19 le samedi de 8h00 à 14h00 109 Préfecture du Doubs
25-2020-03-18-001
BSM Besançon AP 18 mars 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-001 - BSM Besançon AP 18 mars 2020 110 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE N°
Arrêté portant établissement de la liste
communale des immeubles présumés sans
maître sur le territoire de la commune de
Besançon
LE PRÉFET pu Douss
CHEVALIER DE L’ORDRE NaTIONAL pu MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°:
Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de
la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de
l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ci-après désignés :
Commune Section et numéro de la parcelle
Besançon CZ 20
Besançon CZ 72
Besançon EI 20
Besançon EL 48
Besançon ER 44
Besançon IN 90
Besançon IN 185
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-001 - BSM Besançon AP 18 mars 2020 111 Besançon IN 192
Besançon IN 193
Besançon IN 196
Besançon IN 235
Besançon KM 12
Besançon KS 4
Besançon KS 7
Besançon KS 8
Besançon KS 9
Besançon KS 10
Besançon KS 11
Besançon KS 12
Besançon KS 20
Besançon KS 76
Besançon KES 95
Besançon KS 115
Besançon KS 122
Besançon EN 5
Besançon LN 8
Besançon LOS
Besançon LO 6
Besançon LO 9
Besançon LO 16
Besançon LO 17
Besançon LO 20
Besançon LO 157
Besançon LO 169
Besançon LP 20
Besançon LP21
Besançon LP 23
Besançon LP 57
Besançon LP 59
Besançon LP 78
Besançon LP 79
Besançon LP 85
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. [1 devra en outre être affiché par le maire de la commune de Besançon aux endroits réservés à cet effet et publié par tout autre moyen en usage dans la commune.
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-001 - BSM Besançon AP 18 mars 2020 112 Il fera également l’objet si nécessaire, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 :
À l'issue du délai susvisé, la commune concernée qui attestera de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie, pourra après notification par le Préfet du Doubs de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de |’ État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 8 MARS 2020
Le Préfet
Pour le Préfet
e Segrétaire Général
Jean-Philippe SETB
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-001 - BSM Besançon AP 18 mars 2020 113 Préfecture du Doubs
25-2020-03-18-002
BSM Chaux-les-Passavant AP 18 mars 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-002 - BSM Chaux-les-Passavant AP 18 mars 2020 114 Liberté + Libecté » Éxolé » Front Fraternité
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ARRETE N°
Arrêté portant établissement de la liste
communale des immeubles présumés sans
maître sur le territoire de la commune de
Chaux-les-Passavant
LE PRéFET pu Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de
la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°:
Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de
la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de
l'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ci-après désignés :
Commune Section et numéro de la parcelle
Chaux-les-Passavant C 543
Chaux-les-Passavant GC 532
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il devra en outre être affiché par le maire de la commune de Chaux-les-Passavant aux endroits réservés à cet effet et publié par tout autre moyen en usage dans la commune.
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-002 - BSM Chaux-les-Passavant AP 18 mars 2020 115 Il fera également l’objet si nécessaire, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article d :
À l'issue du délai susvisé, la commune concernée qui attestera de l’accomplissement des formalités d’affichage en mairie, pourra après notification par le Préfet du Doubs de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune de Chaux-les-Passavant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Pontarlier ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
1 8 MARS 2020 Besançon, le
Le Préfet
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-002 - BSM Chaux-les-Passavant AP 18 mars 2020 116 Préfecture du Doubs
25-2020-03-18-004
BSM Hyemondans AP 18 mars 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-004 - BSM Hyemondans AP 18 mars 2020 117 Liberté ° Gba « Ésalié » Front Fraternité
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ARRETE N°
Arrêté portant établissement de la liste
communale des immeubles présumés sans
maître sur le territoire de la commune de
Hyemondans
LE Prérer pu Douss
CHEVALIER DE L’ORDRE NaTIONAL pu MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°:
Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de
la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de
l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ci-après désignés :
Commune Section et numéro de la parcelle
Hyemondans ZC 59
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il devra en outre être affiché par le maire de la commune de Hyemondans aux endroits réservés à cet effet et publié par tout autre moyen en usage dans la commune.
Il fera également l’objet si nécessaire, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-004 - BSM Hyemondans AP 18 mars 2020 118 Article 3 :
Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 :
À l'issue du délai susvisé, la commune concernée qui attestera de l’accomplissement des formalités d’affichage en mairie, pourra après notification par le Préfet du Doubs de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune de Hyemondans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le sous- préfet de Montbéliard ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. II
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 MARS 2020
Le Préfet
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-004 - BSM Hyemondans AP 18 mars 2020 119 Préfecture du Doubs
25-2020-03-18-003
BSM Liesle AP 18 mars 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-003 - BSM Liesle AP 18 mars 2020 120 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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Arrêté portant établissement de la liste
communale des immeubles présumés sans
maître sur le territoire de la commune de Liesle
LE PRÉFET pu Douss
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1123-1 et L 1124-4 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°:
Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de
la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de
Particle L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ci-après désignés :
Commune Section et numéro de la parcelle
Liesle ZE 83
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il devra en outre être affiché par le maire de la commune de Liesle aux endroits réservés à cet effet et publié par tout autre moyen en usage dans la commune.
Il fera également l’objet si nécessaire, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-003 - BSM Liesle AP 18 mars 2020 121 Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 :
Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 :
À l'issue du délai susvisé, la commune concernée qui attestera de Paccomplissement des formalités d'affichage en mairie, pourra après notification par le Préfet du Doubs de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 :
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, et le Maire de la commune de Liesle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le } 8 MARS 2020
Le Préfet
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Jean-Philippe SETBO
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-18-003 - BSM Liesle AP 18 mars 2020 122