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du donseil municiph VILLEDÉSIN ie
Le Maire
SERVICES PUBLICS LOCAUX e Action des Collectivités DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU, +
DE L'ENVIRONNEMENT ET Territoriales pour
DES E-COMMUNICATIONS l'Efficacité Énergétique
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
Action des Collectivité:
Territoriales pour
l'Efficacité Énergétique
Sous-programme ACT'EAU
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7°, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d'une part,
ET
La Commune de Sin-Le-Noble représentée par Christophe DUMONT, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du 28 mai 2020,
Désignée ci-après par « la Commune de Sin-Le-Noble » d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230705-409-60-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs
de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux
territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents
territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d’outils innovants, notamment d'identification des communes pour porter
l'investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ;
- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;
- La création d’une cellule d'appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d'outils d’aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l'ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance
renforcée.
Le volume de certificats d'économie d'énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n'excède
pas 20 TWh Cumac pour la période du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un
budget de 100 M£.
Dans la même logique qu’'ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
+ Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
+ Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ; ° Inciter les collectivités à déployer des stratégies d'actions sur le long terme pour rénover leur
patrimoine ;
e Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse au sous-programme ACT’EAU portant sur les équipements aquatiques, lancé le 22
avril 2021, le jury a décidé de sélectionner le projet de la Commune de Sin-Le-Noble.
Conformément à cet appel à projets, l'objectif premier est d'apporter un financement sur les coûts
organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des équipements aquatiques des
collectivités, pour les acteurs publics proposant des projets de territoire permettant de massifier les
actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds
attribués via cet AAP intitulé « Sous-programme ACT'EAU » génèrent des actions concrètes permettant
la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AAP et du Programme ou a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les établissements aquatiques des collectivités sont des sites particulièrement consommateurs d’eau
et très énergivores. L'action des collectivités sur les ressources eau et énergie dans ces équipements-
datant pour une grande majorité de plus de 25 ans et propriété des collectivités — est une nécessité
pour réduire les consommations, optimiser leur performance et abaisser les coûts de fonctionnement
associés. Les sites aquatiques constituent par ailleurs des surfaces particulièrement importantes qui
rentrent pour nombre d’entre eux dans les obligations du dispositif Eco-Energie Tertiaire. DEFINITION
Au sens de la présente convention, le terme suivant s'entend comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure lauréate du
sous-programme ACT'EAU.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l'Etat, l'ADEME, la FNCCR, l'AMF et les co-financeurs
du Programme -— ci-après désignée « convention multipartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe 1) :
Pour répondre à ces ambitions, le bénéficiaire utilisera les moyens d'actions, tous complémentaires,
suivants :
Un audit et une mission d’AMO ayant pour but de pouvoir lancer la mission de maîtrise d'œuvre et les
marchés de travaux.
Ces missions consistent à :
- Réaliser l'audit énergétique de la piscine
- Transcrire le bilan énergétique, bilan des consommations et préconisations
- Proposer des scénarii d'améliorations
- Chiffrer ces scénarii
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 12 000€ HT entre le 15/05/2023 et le 31/12/2023. Le
détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s'engage à initier
où à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s'engage,
en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à:
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ; - Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l'obtention
des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La FNCCR s'engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l'euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre
de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard en décembre
2025.
Le Bénéficiaire s'engage à rénover les équipements aquatiques de sa collectivité suivant les actions
définies à l’article 2.
Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et
les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions du Bénéficiaire
du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, le bénéficiaire
s'engage à transmettre à la FNCCR, tous les éléments nécessaires à l'établissement du rapport
d'activité conformément à l’article 3.2.1 de la présente.
Le Bénéficiaire s'engage à faire remonter toutes ses demandes et à échanger avec la FNCCR tout au
long du Programme.
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FNCCR pour chaque demande d’appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant,
sur demande expresse de la FNCCR. I! s'engage également à transmettre à la FNCCR les documents
relatifs aux appels de fonds
Le projet et l'engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au
titre du Programme s'agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
5 marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes...). I| s'engage à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d'expériences et la co-construction entre lauréats.
Le Bénéficiaire s'engage par ailleurs à suivre les parcours de formations proposés et financés dans le
cadre du sous-programme ACT’EAU. La démarche globale d'accompagnement du sous-programme
vise une montée en compétence des services de la collectivité lauréate sur les thématiques de la
gestion économe de l’eau et la maîtrise de l'énergie. A ce titre, le bénéficiaire s'engage à identifier les
personnes ressources en interne pour participer aux différentes formations et faire le lien avec les
différents services concernés par la gestion de l'équipement ciblé sur les thématiques précitées.
Le Bénéficiaire s'engage également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu'invité permanent. Il est également suggéré d'y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué sera de 6 900€ (six mille neuf-cent) euros HT.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date de notification des lauréats par le Jury (15/05/2023).
Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage
ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés avant signature de la Convention par le
bénéficiaire et la FNCCR. Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds
pourront être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
bénéficiaire.
Coordonnées bancaires du bénéficiaire :
Nom du responsable Madame Claire KELLY
Coordonnées postales 195 rue de Roubaix
BP 40725
59507 DOUAI CEDEX
Contact téléphonique 03 27 95 67 67
Contact mail soc.douai@dgfip.finances.gouv.fr
Codique 059305
SIRET / SIREN 13000725501915
Site destinataire Hélios VHPCEI1I1 (SLIV)
pour la transmission des flux
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053 RIB : 30001 00345 159940000000 23 IBAN : FR24 3000 1003 45J5 9400 0000 023
BIC : BDFEFRPPCCT Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement
des fonds dus aux bénéficiaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d'actions mises en place par le Bénéficiaire (études
techniques, mission d'AMO) ne pourront faire l’objet d’une fongibilité, sauf exception dans la limite de
10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-abondée par une autre ligne budgétaire et ce,
après arbitrage de la FNCCR.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire devra être effectuée au
moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.
Les fiches justificatives de dépenses du Bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le
représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront
être communiquées à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE — PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence...) devront être conservés
par le Bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de
6 ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme,
un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d'exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n'auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 31 décembre
2023, ce dernier s'engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d'obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à ses frais à faire évaluer par un bureau d'étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués
dans le cadre du Programme.
Le à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en
Bénéficiaire s'engage cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s'engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique,
d'économies d'énergie, d'émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication du bénéficiaire lauréat
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.
Le Bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le
Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d'énergie et d’ACTEE (annexe 3).
La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s'engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous
supports. L'usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le
Bénéficiaire s'engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l'Etat français ou lui être préjudiciable.
Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de
communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien
avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des
signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...
En amont de toute campagne d'envergure nationale ou de communiqué de presse à l'initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au Bénéficiaire et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
8 application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d'arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d'énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31 décembre
2023.
En cas de besoin, la présente Convention pourrait faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions. ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
10 Fait en 2 exemplaires originaux (nombre de signataires)
Pour la FNCCR,
Le Président
Xavier PINTAT
Pour la commune de Sin Le Noble,
Le Maire, Christophe DUMONT,
none son ssn none cnn sonne sseténannssseneuse
11 ANNEXE 1 : ACTIONS
Un contrat vient d’être finalisé avec un bureau d’études afin :
- De réaliser l’audit énergétique de la piscine
- De transcrire le bilan énergétique, bilan des consommations et préconisations
- De proposer des scénarii d'améliorations
- De chiffrer ces scénarii
- De mettre en place les outils et méthodes de coût d'exploitation, de coût de renouvellement
- De mettre en place un suivi et une comptabilité énergétique pour le bâtiment
Cette mission d'AMO a pour but de pouvoir lancer la mission de maîtrise d'œuvre et les marchés de
travaux.
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
ÉD RR CP e Ee SRE
Axe 1 - Études techniques
Type d'étude AUDIT ENERGETIQUE
Coût global 9 000,00 €
Aide sollicitée ACTEE - Taux d'aide max 50% 4 500,00 €
Axe 2 - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Type de mission AMO Mise en place du marché maitrise d'œuvre et travaux
Coût global 3 000,00 €
Aide sollicitée ACTEE - Taux d'aide max 80% 2 400,00 €
ANNEXE 3 : LOGOS
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