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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 065 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 065 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-065
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-28-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES
GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et
Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3
22-2025-03-28-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier
ALLAIN, domicilié à SERVEL en LANNION (22300) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 8
DSDEN /
22-2025-03-25-00002 - arrêté, en date du 25 mars 2025, relatif à la
composition de la cellule départementale de lutte contre les violences
scolaires des Côtes d'Armor (2 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'agrément des médecins de ville chargés de
l'appréciation de l'aptitude à conduire (4 pages) Page 14
22-2025-03-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
MODIFICATIF - SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à
22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 19
22----00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude
physique des candidats et conducteurs au permis de conduire (2 pages) Page 22
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) 6ème modification Mise à jour des annexes 1 (formation
"sites et paysages"), 2 (formation "Nature", 4 (formation "publicité") et 5
(formation "Carrières") (10 pages) Page 25
2 DDTM 22
22-2025-03-28-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL DES GRANDS
SAPINS
représentée par Madame Béatrice TAILLARD et
Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS
(22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800) 3 PRÉFET = DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 024/2024
Arrêté mettant en demeure l’'EARL DES GRANDS SAPINS
représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 7 août 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, de l’EARL DES GRANDS SAPINS, au lieu-dit Les menieux, sur la commune de LANFAINS (22800);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 14 octobre 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 14 novembre 2024 par lequel l'EARL DES GRANDS SAPINS a fait valoir ses observations ;
Considérant que la surveillance du territoire réalisée le 16 janvier 2024 a mis en évidence des épandages de lisiers de bovins sur l'îlot 6 implanté en culture intermédiaire non exporté, et un défaut de couverture des sols après maïs avec la présence d'un stockage de fumier sur sol nu sur les parcelles n° 19-17 et 10-12 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800) 4 Considérant que le contrôle parcellaire fait le 26 juin 2024 a identifié une insuffisance de largeur des bandes enherbées sur les îlots n° 8, 9 et 18 ;
Considérant que le contrôle effectué le 7 août 2024 en présence des exploitants démontre que les ouvrages disponibles pour le stockage des lisiers de bovins, eaux blanches et vertes (fosse 180 m°) et des fumiers (fumière 200 m°) sont insuffisants ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DES GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, sise « Les menieux », sur la commune de LANFAINS (22800), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 : = d'agrandir ou de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE, telles que définies par l’article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R. 211-81 du code de l’environnement ; « de respecter l'obligation relative au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses définies au 7° de l’article R.211-81 du code de l'environnement;
et, d'avoir au 30 septembre 2025 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fosse et fumière) suffisantes afin de respecter a minima les conditions de stockage et les périodes d'épandage des effluents d'élevage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DES GRANDS SAPINS (Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
213
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800) 5 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le? 8 MARS 2025
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{ Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800) 6 jes A ren à LE
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES GRANDS SAPINS représentée par Madame Béatrice TAILLARD et Monsieur Yvon JOUNAY, domiciliée à LANFAINS (22800) 7 DDTM 22
22-2025-03-28-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier
ALLAIN,
domicilié à SERVEL en LANNION (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier ALLAIN, domicilié à SERVEL en LANNION (22300) 8 PRÉFET | oo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 025/2024
Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier ALLAIN,
domicilié à SERVEL en LANNION (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2071 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 9 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin prioritaire LEGUER et côtiers, de Monsieur Olivier ALLAIN, au lieu-dit Keradrivin, sur la commune de SERVEL en LANNION (22300) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 4 février 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 9 décembre 2024 en présence de l'exploitant a mis en évidence un défaut d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins deux îlots en mais ensilage et grains ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pett22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier ALLAIN, domicilié à SERVEL en LANNION (22300) 9 Considérant que le non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211- 1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; :
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Olivier ALLAIN, sis « Keradrivin », sur la commune de SERVEL en LANNION (22300), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023
et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier ALLAIN.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, lé , 2 4 H4Rs ns
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délégation # L Sirétteur
départemental CES’ iérritoires
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2/2
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Olivier ALLAIN, domicilié à SERVEL en LANNION (22300) 10 DSDEN
22-2025-03-25-00002
arrêté, en date du 25 mars 2025, relatif à la
composition de la cellule départementale de
lutte contre les violences scolaires des Côtes
d'Armor
DSDEN - 22-2025-03-25-00002 - arrêté, en date du 25 mars 2025, relatif à la composition de la cellule départementale de lutte contre les violences scolaires des Côtes d'Armor 11 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE LUTTE
CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRES DES CÔTES D'ARMOR
Le directeur académique des services l'éducation nationale
| des Côtes-d'Armor
- Vu la circulaire 2019-122 du 3 septembre 2019 relative au plan de lutte contre les violences scolaires et à la prévention et prise en charge des violences en milieu scolaire ;
- Vu la note DGESCO/MPVMS N°2019-0010 du 16 octobre 2019 relative à la mise en œuvre
du plan de lutte contre les violences scolaires.
ARRETE :
Article premier : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences scolaires, sont désignés membres de la cellule départementale de lutte contre les violences scolaires les personnels ci-dessous :
Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des
Côtes d'Armor
Erwan NICOLAZIC, secrétaire général
Valérie LECOEUR, adjointe auprès du directeur académique
Lionel LE GRUIEC, inspecteur de l'Education nationale information et orientation
Dorothée BLEUZEN, infirmière conseillère technique départementale
Marie LE PAUTREMAT, conseillère technique de service social, responsable
départementale | | Aurélie MENARD, cheffe de la division des élèves et du service départemental de l'école inclusive |
Eric HEURTEMATTE, équipe mobile académique de sécurité
Lucie DIENER, responsable départementale de lutte contre le harcèlement scolaire
Marie-Pierre JALRAS, proviseure du lycée professionnel Jean Moulin de Saint-Brieuc
Geneviève ROUSSEL, principale du collège Jacques Prévert de Guingamp
Article 2 : Un Comité de pilotage assure la mise en œuvre et le suivi du plan de lutte contre les violences scolaires. Il est composé de :
Lionel LE GRUIEC, inspecteur de l'Education nationale information et orientation
Erwan NICOLAZIC, secrétaire général
Valérie LECOEUR, inspectrice de l'Education nationale adjointe
Aurélie MENARD, cheffe de la division des élèves et du service départemental de
l'école inclusive
DSDEN - 22-2025-03-25-00002 - arrêté, en date du 25 mars 2025, relatif à la composition de la cellule départementale de lutte contre les violences scolaires des Côtes d'Armor 12 Article 3 : La cellule « violences scolaires », placée sous l'autorité du référent départemental a vocation à assurer le suivi de la globalité des volets de la politique de lutte contre les violences à l'école, y compris en interministériel, à s'assurer du bon suivi des professeurs victimes d'agression, du traitement des élèves auteurs de faits graves (disciplinaire, judiciaire, placement en dispositif relais), de la bonne mise en œuvre du dispositif de responsabilisation des parents avec la mise en place de PAR dès que cela apparaît nécessaire. Enfin, elle concoure au pilotage de l'ensemble des dispositifs relais afin d'en garantir l'efficacité dans la prise en charge des élèves hautement perturbateurs.
Elle se réunit régulièrement et, en particulier, dès la survenance d'une situation appélant un traitement immédiat.
Article 4 : L'inspecteur de l'éducation nationale information et orientation est nommé référent départemental « violences scolaires ».
Article 5 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 03 octobre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 mars 2025
Le directeur académique des services
e l'éducation nationale
À
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-03-25-00002 - arrêté, en date du 25 mars 2025, relatif à la composition de la cellule départementale de lutte contre les violences scolaires des Côtes d'Armor 13 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-17-00002
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément des
médecins de ville
chargés de l'appréciation de l'aptitude à
conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville 14 E # Direction des libertés publiques
PRÉFET | DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément des médecins de ville
chargés de l’appréciation de l’aptitude à conduire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le Code de la route et notamment son article R 226-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans âaménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant agrément des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu les candidatures des Docteurs Florence CARRE née le 26/01/1965 et Catherine MILON
née le 19/06/1965 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville 15 ARRÊTE
Article 1 :
Les médecins dont les noms et adresses suivent, sont renouvelés dans leurs mandats pour recevoir dans leurs cabinets libéraux, les personnes qui se trouvent dans l'obligation de passer une visite médicale pour les motifs suivants: raisons de santé, raisons professionnelles, infractions au Code de la route et autres cas en application de la législation en vigueur.
Médecins Adresses postales
AUBRY William 4 Rue du Four Davier
22630 EVRAN
BOUAN DU CHEF DU BOIS Jacques 2 bis rue du Rocher
35190 SAINT-DOMINEUC
. agréé jusqu'au 30/06/2025
BOULARD Louis Georges 1 place du 74RI
22000 SAINT-BRIEUC
CARRE Florence 1 Bis Place de la Mairie
35720 PLEUGUENEUC
FONTAINE Emmanuel Institut médical spécialisé _ | 12 rue Marie Paule Salonne
22130 PLANCOËT
10 bis rue Gabriel Le Bras
22500 PAIMPOL
GUIVARCH Yannick
HUBLOT Thomas 28 rue Ernest Rouxel 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
. (Ploubalay)
JAN Luc ‘Ha Rue de la Croix Desilles | 35400 SAINT-MALO
LASALLE Bernard 33 Hent Garenn EL 22390 BOURBRIAC
LE BAQUER Loïc 8 Rue Célestin Chevoir. 22200 PABU
LE CALVEZ Olivier 2 Rue Korrigans
22710 PENVENAN
LEFEBVRE Olivier 28 rue Duquesne a
22190 PLERIN |
MERDRIGNAC Bertrand 20 rue du Docteur Calmette 22400 LAMBALLE .
: IMILIN-GUILLARD Henri 1 place du 74RI | 22000 SAINT-BRIEUC
MILON Catherine 1 rue de la Croix Desilles 35400 SAINT-MALO
RICHIER Laurent | 1 avenue des Fontenelles
35400 SAINT-MALO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville 16 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est abrogé.
Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 17 mars 2030 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires et obligatoires et du respect de l’âge limite légal défini par la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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le secrétaire général,
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EP
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
@ rrefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville 17 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-24-00002
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE MODIFICATIF - SOCIETE
AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à
22000 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à 22000 SAINT-BRIEUC 19 E
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'À RMOR Bureau des élections et de Écalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT CHANGEMENT DE GERANT
DE LA SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 À
À SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0156, de la SARL AMBULANCES AGREÉEES ASSOCIEES LES 3 A, situées 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC ;
VU la demande formulée le 10 février 2025 par là SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 À, dont le siège social est situé 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT- BRIEUC, sollicitant l’actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de Gérant;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 À, représentée par
Monsieur Romain COLAS, Gérant, située 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, est
autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 20-22-0156 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
jusqu’au 9 janvier 2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à 22000 SAINT-BRIEUC 20 ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 24 mars 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice des libertés publiques par intérim,
—
=
Manuella CHAPRON.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wiw.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Li Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-24-00002 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE MODIFICATIF - SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A à 22000 SAINT-BRIEUC 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22----00005
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats 22 E Direction des libertés publiques
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 226-1 et R 226-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 relatif à la composition de la commission
médicale primaire départementale des Côtes-d'Armor chargée d'apprécier: l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le départ du Docteur Bruno LE MAT lié à l'atteinte de l'âge limite ;
Vu la démission du Docteur Michel COLIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats 23 ARRÊTE
Article 1 :
La commission médicale primaire départementale des Côtes-d'Armor, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, est composée comme suit :
Docteur William AUBRY
Docteur Brigitte BONNIER
Docteur Louis-Georges BOULARD
Docteur Pascal CLAEYSSENS
Docteur Annette CORBEL (03/04/2026)
Docteur Yann COTEL
Docteur Bernard LASSALLE
Docteur Loic LE BACQUER
Docteur Bertrand MERDRIGNAC
Docteur Henri MILIN- GUILLARD
Docteur Mohamed SAÏDANI
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 février 2024 est abrogé.
Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 17 mars 2027 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires et du respect de l’âge limite légal défini par la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétäire général, S
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Preiet22 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-27-00004
Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
6ème modification
Mise à jour des annexes 1 (formation "sites et
paysages"), 2 (formation "Nature", 4 (formation
"publicité") et 5 (formation "Carrières")
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 25 PRÉFET | ._ | DES CÔTES- | Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Liberté Territoriales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Modifiant la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
6°"° modification
Mise à jour des annexes 1 (formation « Sites et Paysages »), 2 (formation « Nature »), 4 (formation « Publicité ») et 5 (formation « Carrières »)
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre I, Titre III, Chapitre Ill ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu le courriel de la Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor du 24 mars 2025 désignant Mmes Nathalie BOURDONNEC et Emmanuelle MOREAU pour siéger au sein des formations « Sites et Paysages », « Nature », « Publicité » et « Carrières » de la CDNPS ;
Considérant que la composition des formations «Sites et Paysages», « Nature », « Publicité » et « Carrières » doit être modifiée ; ,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 26 ARRÊTE :
Article 1°’ : Les annexes n° 1,2, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, concernant les formations «Sites et Paysages», « Nature», «Publicité» et « Carrières » sont modifiées au niveau de leur troisième collège.
La nouvelle composition de ces formations figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 22 novembre 2022 modifié demeure inchangé.
Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes darmor.gouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à FGmpéer de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : |
° par recours gracieux auprès du préfet OU par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; |
*__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessibleà partir du site web wwwitelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres des formations « Sites et Paysages», «Nature», «Publicité» et «Carrières» de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.
2 7 MARS 2025 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et _Par dé légation,
Le Secrétaire Sengre!
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 27 Annexe 1 : FORMATION des SITES et PAYSAGES de la CDNPS |
Modification n° 3 (les modifications concernent le troisième collège et apparaissent en gras)
1° collège Représentants de l’État
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère
départementale du canton de Plérin
Mme Solenn MESLAY, conseillère
départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Xavier COMPAIN, maire de Plouha M. Marcel SERANDOUR, maire de Tréveneuc
M. Richard HAAS, conseiller communautaire
de Saint-Brieuc Armor Agglomération
M. Jean-Luc COUELLAN, vice-président de
Lamballe Terre et Mer
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Jean LE MERDY, représentant Glaz Natur M. Gérard CHÉNÉ, représentant Glaz Natur
Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la
chambre d'agriculture
Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la
chambre d'agriculture
M. Jean-François COURCOUX, représentant la
| profession sylvicole
M. Guy HERVÉ, représentant la profession
sylvicole |
4°"° collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaires Suppléants
M. Christophe GAUFFENY, directeur du CAUE Mme Émilie LE JALLÉ, CAUE
M. François TRAVERT, paysagiste M. David DURAND, architecte
M. Fabrice SAULAIS, représentant l'association
des Vieilles Maisons Françaises
M. François-Gérard DE BÉLIZAL, représentant
l'association des Vieilles Maisons Françaises
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 28 Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Formation complétée pour les dossiers éoliens relevant de l'autorisation environnementale :
Titulaires Suppléants
M. Antoine VENEL, représentant France Mme Ilona LELIEVRE, représentant le Syndicat Energie Éolienne (FEE) des Énergies Renouvelables (SER)
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2.7 MARS 2025
Pour le Préfet, et par-délégation, Cr ant
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 29 Annexe 2 : FORMATION de la NATURE de la CDNPS
Modification n°2 (les modifications concernent le troisième collège et apparaissent en gras)
1° collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- : Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillère départementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Jean-François LE GALL, maire de Mme Marie-Thérèse PITHON, maire de Loguivy-Plougras Saint-Launeuc |
M. Patrice GAUTIER, vice- président de Dinan |M. Joël LE JEUNE, conseiller communautaire de [Agglomération Lannion-Trégor Communauté
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires | Suppléants
M. Pierre QUISTINIC, représentant Glaz Natur |M. Yann JARREAU, représentant Glaz Natur
Mme Nathalie BOURDONNEC, PÉRReSENAANTE la| Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la chambre d'agriculture chambre d'agriculture
M. Jean-François COURCOUX, représentant la |M. Guy HERVÉ, représentant la profession profession sylvicole sylvicole
4°"° collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière de protection de la flore
et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
Titulaires Suppléants
M. Olivier Le BIHAN, ingénieur écologue, Pas de désignation de suppléant conseil départemental, service patrimoine
naturel
M. Alain PONSERO, conservateur de la réserve | Mme Déborah VIRY, représentant VivArmor naturelle de la baie de Saint-Brieuc Nature
M. Bernard DAVOINE, représentant le Comité | Mme Béatrice MAGDELAINE-AUBRY,
départemental de la randonnée pédestre représentant le Comité départemental de la randonnée pédestre
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 30 Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau . NATURA 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites NATURA 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques OU sportives, à y participer, sans voix délibérative :
Titulaires Suppléants
M. Alan FLORËS, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
ostréiculteur |
M. Sébastien GENTIL, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
ostréiculteur
M. Camille BERTHOU, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
mytiliculteur
M. Jean-Yvon COATANLEM, représentant le
comité régional de la conchyliculture
Bretagne-Nord - mytiliculteur
M. Didier OLIVRY, Conservatoire du littoral -
Délégation de Rivages Bretagne
M. Stéphane RIALLIN, Conservatoire du
littoral - Délégation de Rivages Bretagne
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 7 MARS 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
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2/2.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 31 | Annexe 4 : FORMATION de la PUBLICITE de la CDNPS |
Modification n° 2 (les modifications concernent le troisième collège et apparaissent en gras)
1° collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant, | - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territoriales
| Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillère départementale du canton de Plérin | départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Jean-François LE GALL, maire de Mme Michèle MOISAN, maire de Fréhel
Loguivy-Plougras
M. Mickaël DABET, vice-président de Loudéac |M. Richard VIBERT, vice-président de .|Communauté Bretagne Centre | Guingamp Paimpol Agglomération
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme prévu à l'article L581-14 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires | Suppléants
M. Michel BLAIN, représentant Glaz Natur M. Dominique GUIHO, représentant Glaz Natur
Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la| Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la chambre d'agriculture | chambre de l'agriculture
M. Fabrice SAULAIS, représentant l'association | M. François-Gérard DE BÉLIZAL, représentant
des Vieilles Maisons Françaises l'association des Vieilles Maisons Françaises
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 32 4°"° collège
d'enseignes
Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
Titulaires Suppléants
M. Erwan LAHRER, société SIGNALI (SNPE) En attente de désignation
M. Alain BODIN, société Clear Channel France
(UPE)
M. Franck CARNOY, société Clear Channel
France (UPE)
M. Charles CHAMPALBERT, société MPE-Avenir
(UPE)
M. Valentin GOURDON, société MPE-Avenir
(UPE)
Vu pour être annexé à mon arrêté du ? 7 MARS 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Georges SALAÜN 7
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 33 ‘Annexe 5 : FORMATION des CARRIÈRES de la CDNPS |
Modification n°3 (les modifications concernent le troisième collège et apparaissent en gras).
1° collège Représentants de l’État
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, -_ L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), ou son représentant,
- Le directeur des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du conseil départemental ou son représentant
Mme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillère départementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Yves LIENNEL, maire de Tréméven M. Dominique PARISCOAT, maire de | Tréglamus
M. Romain BOUTRON, conseiller _ |M. Gérard LE GALL, vice-président de
communautaire de Loudéac Communauté Saint-Brieuc Armor Agglomération Bretagne Centre
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix PÉRORTERE,
3°"° collège Représentants d'associations agréées de protection de l'envirannement et représentants des professions agricoles |
_ Titulaires | Suppléants
M. Alan CARO, représentant Glaz Natur. M. Dominique GUIHO, représentant Glaz ° _ [Natur
M. Grégoire BLOT, représentant Glaz Natur Mme Annie-Marie LE CALVEZ, représentant | | -_ |Glaz Natur
M. Maël LEPROVOST, représentant le Groupe |Mme Sylvie HOUR, représentant le d'Études Ornithologiques des Côtes-d'Armor |Groupe d'Etudes Ornithologiques des Côtes- d'Armor
Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la| Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la chambre d'agriculture chambre d'agriculture
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 34 Suite page suivante
4°"° collège
carrières
Au titre des exploitants de carrières :
Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Titulaires Suppléants
M. Stéphane DURAND-GUYOMARD, Carrières
et Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
M. Thomas LOUVET, Imerys Glomel
M. Jean-Francis GAGNERAUD, société des
Carrières de Brandefert
M. Sébastien PECOURT, Société des Carrières
Bretonnes
M. Bertrand LESSARD, dirigeant des Carrières
LESSARD
M. Jean-Pierre MOTTIN, directeur des
Carrières de Fréhel - Carrières de l'Ouest
- Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Steven HEMON, entreprise EUROVIA
Bretagne
M. Eric RAULT, directeur de région Nord
EDYCEM |
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 7 MARS 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le SÉCTÉREURAGENEER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-27-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 35