Arrêté - 2025 AM 14

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Arrêté - 2025 AM 14 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 14)Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques, Ÿ Fontenay- # sous-Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-14

Objet: Maintien d'un périmètre de sécurité par barrièrage en partie extérieure de la copropriété, jusqu'à

comblement d'un fontis sis 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée AV 122

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2212-2 et

L2213-27,

CONSIDERANT le bien sis 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle cadastrée

AV 122,

CONSIDERANT le rapport Diagnostic géotechnique G5 de l'entreprise « OREGON Services », sise 73, Boulevard de Brandebourg 94200 Ivry sur Seine,

CONSIDERANT le courrier de mise en demeure de la commune de Fontenay-sous-Bois (94120) référencé 2024-M/ELUS/CMHDSH-00000846 en date du 21 octobre 2024, adressé au Cabinet Jean Turmel sis 24, avenue de la République à Choisy-le-Roi (94600),

CONSIDERANT le périmètre de sécurité provisoire par barriérage mis en place par la copropriété

interdisant l'accès au fontis en partie extérieure de la copropriété,

CONSIDERANT le devis n°202400045 de l'entreprise « DAC ENTREPRISE » sise 17, rue Pierre Loti à Villeparisis (77270),

CONSIDERANT le devis n° DEV 2024 285 1 de l'entreprise « BOTTE SONDAGES » sise ZAC du Vaulorin 6, rue du Vaulorin à Wissous (91320),

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La copropriété sise 14, rue Mauconseil à Fontenay-sous-Bois (94120), parcelle

cadastrée n° AV 122, représentée, selon nos informations à ce jour, par le syndic, le Cabinet Jean

Turmel sis 24 Avenue de la République à Choisy-le-Roi (94600), doit faire l’objet d'une mesure de

sécurité temporaire, notamment par le maintien du périmètre de sécurité par un barriérage

empêchant tout accès au fontis. Seul l'accès aux professionnels missionnés sera autorisé.

ARTICLE 2 : Pour des raisons de sécurité, le barriérage doit être maintenu en partie extérieure,

jusqu’au comblement total du fontis.

ARTICLE 3 : Le maintien de cette mesure sera régulièrement contrôlé par les agents du Service

communal d'hygiène et santé environnementale de la ville de Fontenay-sous-Bois (94120).

ARTICLE 4 : le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété mentionné dans l'article 1 du

présent arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté sera également affiché sur site (immeuble) et à la Mairie de Fontenay-sous-Bois.

Hétel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr | (f)(#){in)(©)Objet : Maintien d'un périmètre de sécurité par barriérage en partie extérieure

SOUS- Bois de la copropriété, jusqu’à comblement d'un fontis sis 14, rue Mauconseil à

Fontenay-sous-Bois (94120), parcelie cadastrée AV 122

ÿ Fontenay- A Anrele

munieIpal N° 2025-AM-14

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Fontenay-sous-Bois (94120) et

transmis au contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet du département du Val-de-Marne.

sec . En Fontenay-sous-Bois, le 25 février 2025 réfect vs A Ree Se arne

. .- —

ee MARS. 2075... Jean-Philippe GAUTRAIS

Notification Maire le

Certifié exécutoire

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet,

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulie - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr |(f) (y) (in)(@)