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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Jeudi 28 juin 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Humanitaire, 1

Compte-rendu du

Conseil Communautaire JURA NORD

Du jeudi 28 juin 2012

20h30 – Salle des Fêtes de Gendrey

ENVIRONNEMENT :

• ANC. Les pouvoirs de police du Maire (article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT).

Les responsabilités du Maire.

La principale responsabilité du Maire en matière d’assainissement non collectif est la gestion du parc des installations présentes et à venir sur sa commune. Cette responsabilité passe par la réalisation de plusieurs contrôles de suivi des différents systèmes (transférée au SPANC Jura Nord). Mais aussi par l’exercice de son pouvoir de police en cas de non-respect de la réglementation sur l’eau en vigueur (Code de l’Environnement art. L214-14 ; Code de la Santé Publique art. L1331-1 à L1331-16 ; les arrêtés du 7 septembre 2009). L’organisation de ces contrôles se fait par l’intermédiaire du Service Public d’Assainissement Non Collectif, SPANC.

En cas de non-respect des lois et arrêtés sur l’eau, les divers pouvoirs de police exercés par le Maire sont mis à contribution. Le Maire a deux pouvoirs de police essentiels :

- le pouvoir de police administrative :

Il s’agit d’une action préventive (de type arrêté) portant sur des sujets précis visant à maintenir l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique. Le conseil municipal ne peut en aucun cas intervenir. L’arrêté du Maire devient exécutable après affichage en mairie et transmission au Préfet et à l’intéressé lors de mesures individuelles.

- le pouvoir de police judiciaire :

Le Maire réprime une infraction ou un délit par l’établissement d’un procès-verbal transmis au Procureur de la République. Le Maire a le devoir de signaler à l’autorité judiciaire toutes les infractions dont il a connaissance et il peut dresser des contraventions dans tous les domaines.

SPANC. Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

Après présentation en séance du RPQS, le Conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le RPQS. Le RPQS est consultable au siège de la CCJN et sur le site internet : www.jura-nord.com.

Politique intercommunale :

• ZDE Jura Nord (III). Adoption du nouveau périmètre (suite à la présentation en séance communautaire du 24 mai du Bureau d’étude Opale).2

M. le Président rappelle au Conseil Communautaire les éléments suivants :

- Un dossier ZDE a été déposé sur les communes de Saligney, Gendrey, Pagney et Rouffange en mai

2011. Cette ZDE a fait l’objet d’un refus du préfet le 23/02/2012 principalement justifié par la proximité

de la Mine d’Ougney-Vitreux abritant une colonie de Minioptères de Schreibers.

- seule la Communauté de Communes Jura Nord (CCJN) est compétente pour déposer auprès de la

préfecture du Jura un dossier de demande de création de ZDE sous conditions de l’accord des communes

concernées par le périmètre de ZDE.

- Un mât de mesure a été installé sur la commune de Rouffange en novembre 2011. Les vitesses de vent

mesurées depuis décembre 2011 sont supérieures aux attentes sur ce secteur.

- Sur la base de ces nouvelles données de vent, et en respectant les recommandations émises par les

services de l’Etat lors de l’instruction du précédent dossier ZDE, La CCJN a de nouveau lancé une étude

de faisabilité sur son territoire pour identifier des secteurs propices au dépôt d’un nouveau dossier ZDE.

- A l’issue de cette étude de faisabilité dont les résultats ont été présentés devant le conseil communautaire

le 24 mai 2012, un périmètre ZDE a été identifié sur les communes de Sermange, Gendrey et Saligney.

Néanmoins, avant de déposer un nouveau dossier de ZDE sur ce périmètre, la CCJN a décidé de

solliciter les communes concernées pour qu’elles valident le périmètre de ZDE situé sur leurs territoires

et qu’elles autorisent la CCJN à déposer un nouveau dossier de demande de création de ZDE.

- Les communes de Gendrey, Sermange et Saligney ont délibéré favorablement pour le dépôt d’un ZDE

sur leur territoire communal respectif.

Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité moins 2

abstentions :

- AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande de création de ZDE compatible avec les

instructions détaillées des circulaires du 19 juin 2006 et du 25 octobre 2011 et à signer tous les

documents nécessaires pour mener à bien cette affaire,

- VALIDE le périmètre de ZDE situé sur le territoire des communes de Gendrey, Sermange et Saligney,

ainsi que la puissance minimum (10 MW) et maximum (33 MW) de la ZDE.

- PRECISE que cet accord est conditionné par le versement ultérieur, par la CCJN, d’une attribution de

compensation égale à 50% du montant des recettes fiscales de la CET (Cotisation Economique3

Territoriale) générées par les éoliennes présentes sur le territoire communal conformément à la

précédente délibération prise le 24/02/2011 par la CCJN.

• Répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Adoption d’une règle de partage des reversements entre la communauté et ses communes membres.

La loi de finance 2012 a mis en place le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). La Communauté de Communes Jura Nord est bénéficiaire nette d'une somme de : 47 643 €. Monsieur le Président PROPOSE que le fonds soit versé à Jura Nord, qui répartira librement selon des critères votés par le Conseil, notamment au profit de certaines de nos communes ne bénéficiant pas d’infrastructures communautaires, dans une logique d’approfondissement de la solidarité du bloc communal. Le Conseil communautaire ADOPTE cette proposition, à l’unanimité.

• Accueil du public en forêt domaniale de Chaux. Projet de convention triennale entre la CCJN et l’ONF pour le financement de l’entretien des routes revêtues du massif servant au transit (suite à l’intervention en séance communautaire du 24 mai de Monsieur le Directeur de l’ONF).

Vu l’intervention en séance communautaire du 24 mai de Monsieur le Directeur de l’ONF, Monsieur le Président RAPPELLE au Conseil, que l’ONF estime qu’il faudrait trouver dès 2012 des financements complémentaires des collectivités locales, pour laisser partie des routes ouvertes à la circulation dans le massif. Le budget minimum d’entretien a été évalué par l’ONF à 100.000€ par an. L’ONF propose une répartition financière comme suit :

- ONF du Jura : 40.000€+30.000€ de fauchage

- Cg39 : 30.000€

- CA du Grand Dole : 15.000€

- CC du Val d’Amour : 7.500€

- CC Jura Nord : 7.500€

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, par 17 voix contre, 3 voix Pour, et 14 abstentions, de ne pas donner une suite favorable à la demande de l’ONF.

.

• Décisions du Président (suivant la délégation de pouvoir générale, accordée à Monsieur le Président par le Conseil du 8 juillet 2010, conformément à l’article L.2122-22, 4° du CGCT).

• GEN/EJE/MJN / matériel informatique - GERMOND DANIEL S.A. - 1 188.82 €

• GEN / matériel informatique - GERMOND DANIEL S.A. - 83.72 €

• GEN/EJE/MJN matériel Informatique - GERMOND DANIEL S.A. - 923.31 €

• ECO / travaux isolation Atelier Relais -Nicolas BALADDA - 2 771.91 €

• BAT / Salle pluriculturelle des Forges / assurance dommages ouvrage - Société SMABTP -13 320.26 € (mapa)

• BAT / Salle pluriculturelle des Forges - avenant n°2 de Moe - 206 986€ HT

• BAT/ Pôle enfance / avenant n°1 - lot 6 menuiserie - 51 380,76€

• EJE / Formation logiciel Loisirs - DEFI INFORMATIQUE - 990.29 €

• EJE / mobilier multi-accueil - UGAP - 1 179.42 €

• EJE / matériel de cuisine – UGAP - 118.97 €

• EJE / auto laveuse – UGAP - 2 218.50 €

• EJE / véhicule de service RENAULT KANGOO - ROCHEFORT AUTO - 8 176.50 €

• EJE / Formation + licence gestion multi accueil – DEFI INFORMATIQUE - 2 917.06 €

• EJE / Prestation migration vers 16 5 gestion périscolaire-ALSH–DEFI INFORMATIQUE - 2 035.90 €

• EJE / attelage caravane TRAFIC II - AGENCE CAVENNE - 418.00 €

• EJE / bureaux multi-accueil – UGAP - 2 181.91 €

• EJE / robot Multi accueil - Société BOULANGER - 798.99 €

• EJE fourniture couche matériel cuisine - Société WESCO - 4 544.79€

• EJE / extincteurs ALSH et multi-accueil- FEUVRIER - 848.02 €

• EJE / attelage, pneumatique - AGENCE CAVENNE - 418.00 €

• EJE / matériel informatique - GERMOND DANIEL S.A. - 1 209.16 €

• EJE / équipement mobilier cuisine –UGAP - 1 870.41 €4

• EJE / équipement cuisine / four - UGAP - 3 562.99 €

• RASED / logiciel - GERMOND DANIEL S.A. - 49.00 €

• SO/meuleuse, scie, tronçonneuse - LEROY MERLIN - 407.90 €

• SO /remorque, roues, ridelles- GRAS LOISIRS - 2 629.99 €

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

• PIAJN : Vente parcelle d’activité à la société DMG. Information.

Suite à la signature de l’acte de vente de ladite parcelle, les travaux de terrassement ont débutés.

URBANISME - BATIMENTS – Service Technique :

• Amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti – Adhésion au service Conseil en Energie Partagé (CEP) du SIDEC (suite à l’intervention en séance communautaire du 24 mai du Conseiller en Energies partagées du SIDEC).

Monsieur le Président EXPOSE que, L’ADEME, en partenariat avec la Région Franche-Comté, a développé un programme pour aider les collectivités à mieux gérer leurs énergies. L’ADEME s’appuie sur le SIDEC du Jura pour la mise en œuvre de ce programme.

L’objectif du service est de proposer un conseil personnalisé aux collectivités pour leur permettre de faire des choix éclairés en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, eau et véhicules). Le conseiller en énergies partagé intervient en amont, il s’agit d’accompagner la collectivité dans toutes ses démarches touchant à la gestion des consommations d’eau et d’énergie.

Ce service est organisé pour 3 ans et comporte :

 Une analyse des factures, afin de détecter les dérives de consommation, les erreurs de facturation et les optimisations tarifaires possibles.

 La mise en place d’un tableau de bord de suivi des consommations d’eau et d’énergies (électricité, gaz, fioul, bois,…).

 Des mesures visant à réduire les consommations énergétiques, à confort au moins identique.  L’animation d’opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergétiques, à l’intention des élus, des techniciens et des usagers.

La contribution d’adhésion pour ce service est fixée en fonction de la population à :  Pour les communes : 50 € par tranche de 100 habitants, puis la moitié de cette somme les deux années suivantes.

 Pour les communautés de communes : 500 € par tranche de 5000 habitants, puis la moitié de cette somme les deux années suivantes.

Le nombre d’habitants sera celui de la population municipale de la base INSEE à la date de la signature de la convention.

Soit pour la Communauté de communes Jura Nord, un montant de 1.000 € en 2012, 500 € en 2013 et 500 € en 2014.

Une étroite collaboration :

La Collectivité désigne un des membres de son organe délibérant en tant que “Référent Énergie”. Cet élu sera l’interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente convention. Monsieur le Président PROPOSE au titre de référent élu, Monsieur le Vice président en charge des Bâtiments, Philippe Gimbert. Le référent technique de la CCJN étant Bruno Tschantré.

Il est donc proposé de délibérer en vue de l’adhésion à ce service mutualisé de CEP. Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIDEC du 20 Septembre 2011,

Considérant la nécessité de mener des actions sur le patrimoine de la collectivité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la collectivité au service CEP proposé par le SIDEC, - SOLLICITE les actions associées au service CEP,

- APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle,

- INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour l’année 2012, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment une convention d’adhésion triennale avec le SIDEC.

- désigne les deux référents proposés par Monsieur le Président.5

• Création pôle éducatif scolaire et périscolaire à Gendrey. Etudes préalables. Rédaction du cahier des charges du programme de l’opération. Information.

Afin de permettre de construire les éléments nécessaires à la sélection de Maîtrise d’œuvre pour le groupe scolaire, le CAUE à proposé au SIVOS du Val D’EMBRUN, dans le cadre de ses missions d’accompagnement à la Maîtrise d’Ouvrage Publique, un accompagnement pour la rédaction d’un cahier des charges. Cette mission d’accompagnement s’appuie sur une réflexion, menée actuellement avec les élus et les enseignants ainsi que la CCJN, afin que le groupe scolaire réponde au mieux aux attentes de chacun, et que la maîtrise d’œuvre prenne connaissance non seulement des éléments de programmation architecturaux, mais aussi de l’organisation fonctionnelle souhaitée sur l’ensemble du site.

Pour information, la mission se décompose comme suit :

- La définition du contexte du projet géographique et urbain a été réalisée dans le cadre de l’appel à projets « Urbanisme durable dans le Jura ».

- L’étude en cours précisera les besoins (un partenariat avec la DDT est en cours d’étude) : évolution de la démographie et des effectifs scolaires, prospective sur les évolutions futures, les objectifs de l’opération ainsi que les enjeux du projet sur le territoire : des orientations d’aménagement à partir de la carte communale, le projet communal

- Le CAUE rendra un CAHIER DES CHARGES ARCHITECTURAL, partagé, base de la commande à la future équipe de maîtrise d’œuvre (les objectifs, analyse sommaire du groupe scolaire et des équipements existants, les principes généraux, détails des espaces, l’organisation fonctionnelle, les enjeux environnementaux),

- Il précisera les ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT DU SITE : le périmètre de l’opération, l’organisation fonctionnelle souhaitable.

- La mission du CAUE ira jusqu’à l’assistance pour la sélection de la future équipe de maîtrise d’œuvre.

L’étude est en cours avec le concours des enseignant(e)s notamment

• Implantation du pole éducatif scolaire et périscolaire de la Vallée de l’Ognon. Information et suites à donner.

Monsieur le maire de Vitreux a proposé à la CCJN que soit étudié un nouveau site d’implantation, dit du « château », situé place de la mairie. Le propriétaire actuel serait prêt à vendre à la commune si la destination future du site est une école et que le bâtiment existant n'est pas rasé.

Une première visite de ce site patrimonial remarquable du coeur village par les élus, rassemblant les membres du Bureau Jura Nord, Messieurs les Maires des 3 communes d’Ougney, Vitreux et Pagney, ainsi que Monsieur le Président du SIVOS et Conseiller général, a eu lieu le 25 juin dernier.

Il s’agit maintenant :

- de compléter l'étude d'implantation réalisée avec les 3 communes par le CAUE. - de finaliser la rédaction (commencée par le CAUE dans l’étude d’implantation) du cahier des charges du programme de l'opération à vitreux : élaboration d’un CAHIER DES CHARGES ARCHITECTURAL partagé, base de la commande à la future équipe de maîtrise d’œuvre (objectifs, analyse des existants, les principes généraux, détails des espaces, l’organisation fonctionnelle, les enjeux environnementaux) et propositions ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT DU SITE.

- de réaliser concomitamment une étude diagnostic (technique : étude structures…) de l’existant, à la charge de la commune.

Le tout devant permettre de réaliser l’étude approfondie des besoins du futur pôle éducatif de la Vallée de l’Ognon (groupe scolaire PRIMaire & MATernelle et ALSH/restauration scolaire) et vérifier la compatibilité fonctionnelle et la faisabilité technique de l'existant ;), afin de permettre de construire les éléments nécessaires à la sélection de Maîtrise d’œuvre du futur groupe scolaire/ALSH.

• Logement intercommunal à Gendrey. Proposition remise exceptionnelle sur loyer, suite travaux.

Le Conseil, après présentation de l’affaire par Monsieur le Vice président en charge des Bâtiments, DECIDE, à l’unanimité, une remise correspondant à un mois de loyer à un locataire, Monsieur Ludovic TASSI, d’un appartement intercommunal, situé 9 rue de Richebourg 39350 Gendrey.

JEUNESSE - LOISIRS :

• Service ALSH. Titres Payables par Internet (TIPI).6

Monsieur le Président INFORME le conseil communautaire que la Direction Générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d’un serveur de télépaiement pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements locaux.

La mise en place de ce traitement informatique permettra aux usagers de payer en ligne, via internet, toutes les créances dues à la collectivité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident :  La mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées et pour les produits désignés ci-dessus,  D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tous documents relatifs à ce projet. La collectivité prendra en charge les coûts de commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire et qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire, à savoir 0.10€ +0.25% du montant pour chaque transaction.

• Création d’un poste d’animation dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion (CUI).

Monsieur le Président EXPLIQUE que, dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 3 septembre 2012. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du Conseil Régional. Monsieur le Président se PROPOSE de signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE de créer un poste d’animateur dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ». Ce contrat sera d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. Il PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine et INDIQUE que la rémunération sera au moins égale au produit du montant du SMIC horaire par le nombre d’heures de travail accompli.

• Fonctionnement du Multi-accueil. Convention d’objectifs et de financement CAF.

Monsieur le Président EXPLIQUE que la Communauté de Communes a ouvert le multi-accueil de Jura Nord au 16 avril 2012. Il INFORME que la Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF), contribue au financement du Multi-accueil. Il PRECISE que cette convention permet de définir les modalités conjointes de suivi des engagements de chacun. La présente convention sera établie pour la période du 16 avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les membres du conseil de communauté après en avoir délibéré, ACCEPTENT et AUTORISENT le président à signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Jura.

• Conseil Intercommunal des Jeunes. Tarification du repas du 27 juillet 2012 des « Jeun’Olympiques » aux familles.

Monsieur le Président EXPLIQUE que le conseil intercommunal des jeunes organisera le 26 et 27 juillet 2012, les jeun’olympiques pour les enfants des accueils de loisirs de Jura nord. Il INFORME les Délégués que l’équipe d’animation souhaite organisée à la fin de cette manifestation un repas ouvert pour les personnes extérieurs (les familles, les enfants non participant à l’action). Il PRECISE que ce repas sera payant pour les personnes extérieures. A cet effet, le service propose les tarifs suivants :

- Les adultes : 5 ,00€

- Les enfants jusqu’à 10 ans : 2.00 €

- Les enfants à partir de 10ans : 3.00 €

Les membres du conseil de communauté après en avoir délibéré, ACCEPTENT les tarifs proposés.

• Demande de subvention exceptionnelle de l’association Model Air Club à Sermange.

Monsieur le Président INFORME le Conseil communautaire d’une demande de subvention exceptionnelle de 2.000€, sollicitée par l’association d’aéromodélisme, Model Air Club (AMAC, 40 membres), située à Sermange, dans le cadre de son projet d’aménagement d’une piste en dure et la réalisation d’un radié béton qui servira à la7

mise en place d’un abri du club. Le coût prévisionnel initial de l’opération a été évalué par l’association à 20.731€.

Cet aménagement doit permettre aux utilisateurs de voler toute l’année, l’entraînement des équipes régionales et nationales, l’obtention du label pôle d’excellence. L’association est membre de la Fédération Française d’Aéromodélisme et est bénéficiaire d’un agrément Jeunesse et Sport et du label Ecole de pilotage agréée FFAM. Par ailleurs, ledit terrain à aménager a été cédé préalablement à ladite association, à l’€uros symbolique, par la Commune de Sermange.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE, d’accorder à ladite association une subvention exceptionnelle de 2.000€.

AFFAIRES GENERALES :

• Attribution prime I.A.T. (Indemnité d’Administration et de technicité).

Monsieur le Président RAPPELLE aux membres du conseil communautaire que, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Monsieur le Président PROPOSE d’instituer un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires (et éventuellement non titulaires relevant du droit public) dans la limite des taux moyens annuels appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité. Dans le respect du crédit ouvert, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée par le Président selon un coefficient maximal de 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit. Il PRECISE que le versement de ces avantages interviendra mensuellement, selon la nature de la prime) ; que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération. Le Conseil ACCEPTE la proposition.

• Heures complémentaires et supplémentaires des Agents de Catégorie C à temps complet non complet et à temps partiel.

Monsieur le Président EXPOSE à l’Assemblée que certains agents des filières d’animation, technique et administrative de catégorie C peuvent être appelés, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires, respectivement pour les agents à temps non complet et à temps partiel, au- delà du temps de travail

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE :

→ (concerne uniquement les agents à temps complet et à temps partiel) peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du responsable de service, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, Employés dans les services suivants : Enfance-Jeunesse, Service Technique, Service Général → (concerne uniquement les agents à temps non complet) peuvent être également amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raisons des nécessités de service et à la demande du responsable du service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, Employés dans les services suivants : Enfance-Jeunesse, Service Technique, Service Général → (concerne uniquement les agents à temps complet) le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

→ (concerne uniquement les agents à temps partiel) le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.8

→ (concerne uniquement les agents à temps non complet) le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires). → Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : . S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

. S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, . S’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

• Admissions en non valeur.

A la demande de la Trésorerie de Dampierre, Monsieur le Président INFORME les membres du Conseil de Communauté, de procédures de rétablissement personnel dans le cadre de dossiers de surendettement. La 1ère somme due concerne la REOM des années 2009 et 2010. Il convient d’annuler la dette déclarée pour un montant de 301.00 €. La 2ème somme due par un redevable concerne les ordures ménagères des années 2009. Il convient d’annuler la dette déclarée pour un montant de 148.00 €. Les dernières sommes dues relatives aux ordures ménagères concernent les ordures ménagères et gros producteurs. Il convient respectivement d’annuler une dette déclarée pour un montant de 361.05 €, ainsi qu’un montant de 1 924.00 €. Par ailleurs des sommes dues concernent les loyers des Ateliers Relais d’années antérieures. Il convient d’annuler les dettes déclarées pour un montant de 15.355.02 €.

Les membres du Conseil de Communauté DECIDENT, à l’unanimité, les admissions en non-valeur.

• Décision Modificative budgétaire n°1.

• Suite dépassement crédits à l’opération 28 (travaux d’extension des VRD du PIAJN) : abondement de crédits de l’opération pour : 9549,87€, pris sur les crédits de l’opération du Pôle enfance. • Pour réimputation de mandats émis (jeu d’écriture), concernant des travaux d’assainissement de 2008 sur le PIAJN à Ranchot :

 Dépenses d’investissement : art. 21538 / chap. 041 : 16467,82€

 Recettes d’investissement : art. 21532 / chap. 041 : 16467,82€

Le Conseil ACCEPTE, à l’unanimité, les modifications budgétaires demandées par Madame la Trésorière.

• Durée d’amortissement des subventions d’équipement.

Suite à la demande de la Trésorerie de Dampierre, relative à la participation financière de Jura Nord pour la création du centre de secours de Thervay, le Conseil communautaire DECIDE de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées, à 5 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

***