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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE |
LE Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le:
2 février 2024
et qu'elle a été faite le
2 février 2024
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 40
Absents suppléés : o
Absents excusés : 8
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2024 02 010
Objet :
Dons de matériel intercommunal
réformé de la Communauté de
Communes Jura Nord à
l'association de lutte contre le
gaspillage (ALCG) à Poligny
Conseil Communautaire du 8 février 2024
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 010A-AI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 8 février 2024
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON Gendrey : M. Gilbert TSCHAINE La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle BOUCARD Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppiéés :
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans: Mme Marie-Anne
LONGY Monteplain : M. Luc BEJEAN Ougney : M. Cédric IVANES
Rans: M. Raphaël TEMPESTA Rouffange : Mme Aurore
PLANCON Serre les Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Hubert BACOT
Procurations de vote :
Mandants : Mme Valérie BENDERITTER (EVANS), M. Cédric
IVANES (OUGNEY)
Mandataires: Mme Laure VALENTIN (EVANS), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de Fa Communauté de Communes de JURA NORD p. 1 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 010A-AI
DONS DE MATERIEL INTERCOMMUNAL REFORME DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES JURA NORD A L'ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
(ALCG) À POLIGNY
L'ALCG est une association d'utilité sociale et environnementale, membre du Réseau National des Ressourceries, au service des habitants, du territoire, des entreprises, des associations et des collectivités locales.
Son activité s'articule autour de 3 axes :
+ Le développement de l'emploi et l'accompagnement vers l'emploi,
* Le développement de l'Économie Circulaire,
e La sensibilisation à l’environnement.
L'ALCG collecte chaque année près de 1 000 tonnes d'objets réemployables sur le territoire de la Bourgogne Franche-Comté et assure l'emploi de 283 personnes en réinsertion sur des contrats d'accompagnement.
L'ALCG est un acteur économique et social depuis près de 45 ans. L'association a vu le jour en 1978 à l'initiative d'habitants de la ville de Poligny (39) pour lutter contre le gaspillage et afin de
permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi de construire un projet professionnel pérenne.
Son objectif est de créer de l'emploi avec comme support d'activité la ressourcerie. Au fil des années, elle a su créer sur le territoire où elle est présente un espace de socialisation, d'innovation conforme aux attentes des habitants, des collectivités et des entreprises.
La solidarité, la dignité, la démocratie et la citoyenneté sont les valeurs fondamentales de l'ALCG.
Considérant que la Communauté de Communes Jura Nord a fait l'acquisition d'un bâtiment dans lequel l'activité était hôtel/restaurant ;
Considérant que la Communauté de Communes a acheté ce bâtiment avec le matériel (mobiliers et autres) à l’intérieur ;
Considérant que la Communauté de Communes n’a pas l'utilité de tout le matériel : L
La Communauté de Communes a donc fait appel à des associations agréées pour récupérer ce matériel. L'ALCG a donc répondu qu'elle était intéressée.
Il convient donc de mettre en place une convention de partenariat avec l'Association de Lutte Contre le Gaspillage (ALCG) concernant le don du mobilier intercommunal réformé.
Le projet de convention est joint en annexe.
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée portant Droits et Libertés des Communes
Vu la Loi 83.663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l'Etat ! Vu la Loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Vu la Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission n°1 « Affaires Générales » en date du 22 janvier 2024 :
Délibération de fa Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 8 février 2024 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 010A-AI
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 30 janvier
2024 :
À l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
* Se prononce favorablement sur la mise en place de la convention
de partenariat avec l'Association ALCG concernant le don de
mobilier intercommunal réformé : + Accepte les
termes de ladite convention :
* Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention
de partenariat avec l'Association ALCG concernant le don du
mobilier intercommunal réformé et tout acte afférent à ce
dossier ;
* Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches
nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Paur : 42
Contre : O
Abstention : o
Délibération de ja Communauté de Communes de JURA NORD
P. 3 Conseil Communautaire du 8 février 2024 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 010A-AI
ANNEXE
Éric ie Ad,
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES JURA NORD ET L'ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE
GASPILLAGE (ALCG) CONCERNANT LE DON DE MOBILIER
INTERCOMMUNAL REFORME
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes JURA NORD, représentée par Monsieur Gérome FASSENET, son Président, 1 rue du Tissage à DAMPIERRE (39700) dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° DCC2024 02 _ XXX en date du 8 février 2024 ;
Ci-après dénommé « le donateur » ;
D'une part
Et
L'association de Lutte Contre le Gaspillage (ALCG), représentée par , agissant en qualité de , rue Jean Eschbach à POLIGNY (39800) ; Ci-après dénommé «< le bénéficiaire » ;
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la cession du matériel cité à l’article 2 de la présente convention à l'association ALCG « le bénéficiaire ».
Article 2 - Désignation/Etat de l'équipement
La Communauté de Communes Jura Nord, par la présente convention, fait don à l'Association de Lutte Contre le Gaspillage (ALCG) du matériel décrit ci-après :
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
P. 4 Conseil Communautaire du 8 février 2024 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 010A-AI
Nature [ri Quantit{r Photo x Etat
|7 CHAMBRES
(hors n° 4 fermée)
Sommier (140x190) 8
Sommier (90x190) 3
Matelas (140190) 7
supérieur à Matelas
(90x150) 3 10 ans (1
Couette pour lit de 140x190 11 literie de
5 Couette pour lit de 20x190
3 à bans)
Oreillers 27
Couverture 8
Stocks de draps, taie oreillers
Petit lit pliant 1
BE
BE
Téléphone mural 7
Petite poubelle métallique 7
BE Linge salle de baîn {petit modèle)
18 BE
Linge salle de bain (grand modèle) 14
BE
Article 3 — Certification de propriété
Le donateur certifie qu’il détient tous les droits et les pouvoirs de procéder à la donation
du matériel Informatique constituant le don.
Article 4 — Acceptation du don
e don est réciproquement consenti et accepté par les deux parties dans le respect
des conditions énoncées par la présente convention.
Article 5 — Conditions d'orientation du don
Le bénéficiaire s'engage à:
° Prendre en charge gratuitement le matériel donné,
+ Ne pas revendre le matériel
° Faire détruire le matériel inutilisable de manière écologique.
Le donateur s'engage à:
° Ne pas facturer ou faire supporter de frais au bénéficiaire, pour l'enlèvement du matériel
°__ Donner le matériel sans contrepartie financière ni publicitaire ;
+ Ne céder du matériel que si celui-ci lui appartient entièrement ;
° Ne pas céder du matériel gagé ou immobilisé par une quelconque action administrative
ou judiciaire ;
° Ne pas réclamer ou récupérer le matériel après donation, celui-ci devenant
Ia propriété du bénéficiaire dès la signature de la convention
: * Fournir si possible
les documentations et renselgnements minimum pour pouvoir remettre
le matériel en service.
Article 6 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété est effectif à la Signature de la présente convention. Le
donateur cède au bénéficiaire, la propriété pleine et exclusive du matériel
informatique faisant l'objet de la présente convention.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
P. 5 Conseil Communautaire du 8 février 2024 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 15/02/2024
ID : 039-243900560-20240208-DCC2024 02 010A-AI
Article 7 -— Litiges
En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention de coopération, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends éventuels pourront être portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Dampierre, le
En deux exemplaires
Pour l'ALCG, Pour la Communauté de Communes,
Mention <« Lu et approuvé » Mention « Lu et approuvé >»
Le Président,
ve CPE Deere Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 6
Conseil Communautaire du 8 février 2024