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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 44 ConventionmandattravauxaccessibiliteegliseetcimetiereSommepyTahure Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 44 ConventionmandattravauxaccessibiliteegliseetcimetiereSommepyTahure)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

CONVENTION DE MANDAT

ENTRE LA COMMUNE DE SOMMEPY TAHURE

ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES

RELATIVE AU TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBLITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE

ENTRE

La Communauté de communes de la Région de Suippes, représentée par François MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2023,

Ci-après dénommée "La Communauté de communes", d’une part,

ET

La commune de Sommepy Tahure, représentée par Olivier SOUDANT, Maire, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du……….

Ci-après dénommée "La commune", d’autre part,

PREAMBULE

La communauté de communes se prépare à lancer le marché de mise en accessibilité des églises.

Afin de faciliter le déroulement de l’opération, la commune de Sommepy Tahure a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.

Par conséquent, elle sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour la mise en œuvre des travaux.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 04/05/2023 à 16h56

Réference de l'AR : 051-200042620-20230427-2023_44-DE

Publié le 04/05/2023 ; Affiché le 05/05/2023 ; Rendu exécutoire le 04/05/20232

Dans le cadre de la solidarité intercommunale, la Communauté de communes propose d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son projet à titre gratuit.

Cette mission sera assurée conformément à la législation en vigueur et notamment de la loi n° 85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE PREMIER – OBJET :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties quant aux travaux d’accessibilité du cimetière pour la commune de Sommepy Tahure.

Il s’agit d’une opération compétence communale, l’intégralité des coûts d’investissement seront donc à la charge de la commune.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS :

La Communauté de communes de la Région de Suippes désigne son représentant, personne physique indiquée en entête des présentes comme étant la personne compétente pour l’application de la présente convention et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour présenter le choix des co-contractants, pour proposer la réception et prendre en considération les modifications de programme ou d’enveloppe financière prévisionnelle approuvées par le mandant en cas de nécessité.

Monsieur le Maire de la commune de Sommepy Tahure ou un adjoint au Maire, sera désigné en tant que représentant de la commune.

Lui seul pourra valider et engager le projet pour la commune.

ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES AU PROGRAMME ET A L’ENVELOPPE FINANCIERE :

Les parties s’engagent à respecter les règles relatives au programme et à l’enveloppe financière ; sauf précisions, adaptations et modifications mineures acceptées par les deux co-contractants sans que cela ne perturbe l’économie générale du présent contrat.

A défaut, la Communauté de communes serait en droit de demander, à la commune, la résiliation selon l’article 13 de la présente convention.

S'agissant d'une opération de construction conjointe, les deux parties s’engagent à respecter le plan de financement prévisionnel qui sera annexé au présent contrat.3

Le montant des travaux d’accessibilité du cimetière de Sommepy Tahure est estimé à 10 500 € TTC. Ce montant sera actualisé en fonction du coût définitif de l'opération.

ARTICLE 4 – MISSIONS DU MANDATAIRE :

Dans le respect des dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes subséquents, la commune confie à la Communauté de communes les missions suivantes :

 Définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux.

 Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre en phase études et suivi de travaux pour l’exécution des missions relevant du présent mandat.

 Procédure et passation des marchés.

Le lancement des marchés publics de travaux sera effectué après validation du projet par le Conseil Municipal.

 Signature et gestion des marchés publics :

. Paiement de la rémunération des entreprises,

. Réception des travaux.

 Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travaux.  Gestion administrative.

 Soutien et/ou demandes des aides financières.

 Action en justice.

Et d’une manière générale tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus.

Les demandes d’aides financières auprès des partenaires seront effectuées directement par la commune ou la Communauté de communes. La Communauté de communes pourra apporter un soutien à la rédaction des dossiers administratifs.

ARTICLE 5 – SIGNATURE DU MARCHE :

La Communauté de communes est chargée de signer, notifier les marchés et de s’assurer de la bonne exécution, au nom de la commune.

La signature des marchés interviendra après validation du choix des entreprises et des montants de travaux par la commune.

ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU DECOMPTE PERIODIQUE :

La Communauté de communes étant signataire du marché, elle doit légalement honorer toutes les factures afférentes à l’ensemble des travaux, après visa du montant pour les travaux dont elle a la charge.

ARTICLE 7 – CERTIFICAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :

A chaque demande de la commune, la Communauté de communes s’engage à fournir un certificat d’avancement des travaux établi en fonction du programme prévisionnel réalisé.4

ARTICLE 8 – BILAN GENERAL DE L’OPERATION :

En fin d’opération, la Communauté de communes s’engage à établir et à soumettre à la commune le bilan général de l’opération qui comportera, le cas échéant, l’indication et la justification des différences acceptées par rapport au programme prévisionnel d’origine.

ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :

La Communauté de communes s’engage à faciliter et à organiser tout contrôle que la commune pourrait souhaiter sur l’opération. Elle mettra à disposition de ce dernier les examens, tests et sondages que la commune jugera utiles, les frais étant répercutés sur ce dernier avec les dépenses en principal.

ARTICLE 10 – RECEPTION :

La Communauté de communes sollicitera l’accord de la commune pour engager et prononcer les réceptions avec ou sans réserve. Elle préparera le procès-verbal ainsi que la liste des réserves avec les maîtres d’œuvre préalablement à la signature par le mandant.

ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE :

Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A partir de cette date, la Communauté de communes succède à la commune dans ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent mandat.

La mission de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par le Maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13.

La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 24 mois à compter de l’accord de commencement de travaux de la commune. Ce délai serait éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de communes ne pourrait être tenue pour responsable.

Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de communes après exécution complète de ses missions et notamment :

- La réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception ;

- Expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;

- Remise des dossiers complets nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, tels que plan de récolement, PV d’essais ;

- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération.5

ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES/REMUNERATION DU MANDATAIRE :

Le présent mandat est accepté par la Communauté de communes à titre gratuit.

A la réception des travaux, la Communauté de communes émettra un titre de recette auprès de la commune. Il correspondra à l’ensemble des coûts engagés par la Communauté de communes pour la réalisation du projet.

Le titre sera accompagné d’un tableau de synthèse ainsi que des factures réglées par la Communauté de communes.

ARTICLE 13 – RESILIATION :

La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa carence. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.

ARTICLE 14 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE :

La commune dispose seule de la capacité d’ester devant les juridictions compétentes.

Toutefois, la Communauté de communes pourra :

 agir seul pour la défense de ses propres intérêts,

 agir avec l’accord exprès de la commune dans l’intérêt de l’opération,

 agir sans mandat spécial, en cas d’extrême urgence, dans l’intérêt de toutes les parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître.

ARTICLE 15 – DOMICILIATION :

Chacune des parties a élu domicile au siège indiqué en tête des présentes.

ARTICLE 16 – DUREE :

Le contrat est souscrit pour la durée des travaux, il prendra effet à la date de la signature pour se terminer une année après la réception de l’ouvrage.

Fait en deux exemplaires à Suippes, le ………………

Pour la Communauté de communes de Pour la commune de la Région de Suippes, Sommepy Tahure, Le Président, Le Maire,

François MAINSANT Olivier SOUDANT