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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 04 27
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 04 27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Industrie,
Procès-verbal du 27 avril 2023 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
La réunion a débuté le 27 avril 2023 à 18h30 sous la présidence du Président, Monsieur MAINSANT François.
Membres présents :
Monsieur BONNET Jacques, Monsieur BONNET Marcel, Madame BOULOY Catherine, Monsieur BOUVEROT Roland, Monsieur CAILLET Alain, Monsieur COLLART François, Monsieur COLMART Francis, Monsieur DEGRAMMONT Jean Marie, Madame FRANCART Nathalie, Monsieur GALICHET Jean Luc Monsieur GIBONI Arnaud, Monsieur GREGOIRE Patrick, Monsieur HERMANT Jacky, Madame HUVET Odile, Monsieur JESSON Jacques, Madame LAURENT Marie Claire, Monsieur MAINSANT François Monsieur MAUCLERT Patrick, Monsieur OUDIN Jean Noël, Madame PAQUOLA Antonia, Monsieur ROSE Mickaël, Madame SALUAUX Magali, Monsieur SOUDANT Olivier, Monsieur TESTI Christophe.
Membres absents représentés :
Madame BAUDIER Sabine Pouvoir donné à M ROSE Mickaël
Madame BOUCAU Natacha Pouvoir donné à M GREGOIRE Patrick
Monsieur CARBONI Christian Titulaire de M TESTI Christophe
Madame FAKATAULAVELUA Aurélie Pouvoir donné à Mme FRANCART Nathalie Madame GILHARD Murielle Pouvoir donné à M BONNET Jacques
Monsieur HEINIMANN Didier Pouvoir donné à M COLLART François
Monsieur PERARD Antoine Pouvoir donné à M SOUDANT Olivier
Madame PERSON Valérie Pouvoir donné à Mme BOULOY Catherine
Madame TOURNEUR Laurence Pouvoir donné à M JESSON Jacques
Madame CHOCARDELLE Brigitte Pouvoir donné M CAILLET Alain
Membres Excusés :
Monsieur CHAPRON Alain
Monsieur GOURNAIL Laurent
Madame MORAND Valérie
Secrétaire de séance : Madame HUVET Odile
Le quorum (plus de la moitié des 48 membres) étant atteint, la séance est ouverte. Ordre du jour :
2023_37 - Mise à jour du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe 27/35 heures hebdomadaires.
2023_38 - Convention de mise à disposition d’un agent administratif polyvalent 2023_39 - Acceptation du fonds de concours de la commune de la Cheppe 2023_40 - Acceptation du fonds de concours de la commune de Souain
2023_41 - Protection du captage prioritaire d’eau potable de Suippes – Mise en œuvre du plan d’actions
2023_42 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Laval sur Tourbe
2023_43 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Somme Tourbe
2023_44 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Sommepy Tahure
2023_45 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Tilloy et Bellay Procès-verbal du 27 avril 2023 2
2023_46 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Cuperly
2023_47 - Décision modificative n°1 du budget principal
2023_48 - Création zone d’activités économiques à Cuperly
- Questions diverses
2023_37 - Mise à jour du tableau des effectifs : création d’un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe 27/35 heures hebdomadaires.
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade ou promotion interne relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Dans ce cadre, afin de pouvoir répondre à un besoin supplémentaire d’un poste adjoint administratif territorial à temps non complet, le Président propose de créer le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 27 heures hebdomadaires afin d'exercer un emploi d'agent administratif polyvalent.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;
VU l’arrêté des lignes directrices de gestion mis en place ;
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de créer un poste relatif aux cadres d’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour 27 heures hebdomadaires.
ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs annexé ci-joint ;
AUTORISE le président à mettre à jour le tableau des emplois une fois validé par le comité technique du CDG ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
2023_38 - Convention de mise à disposition d’un agent administratif polyvalent
La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors
de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou
cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est
contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans
son administration d'origine.
Dans ce contexte, la personne recrutée en tant qu’adjoint administratif principal de
deuxième classe, contractuelle de la Communauté de Communes au sein du service
affaires générales et finances, est sollicitée par deux communes de la Région de Suippes
pour une durée de 27h hebdomadaires, à partir du 24 avril 2023 pour réaliser les Procès-verbal du 27 avril 2023 3
missions d’un agent administratif polyvalent (secrétariat, comptabilité, ressources
humaines, état civil, urbanisme, élection et cimetières…)
Madame Amélie PHILIPPOT remplit les conditions nécessaires pour effectuer les missions
ses missions (formation, diplôme…).
À cet effet, des conventions de mise de l’agent à disposition fixant les modalités
et les conditions financières doivent être conclues entre la Communauté de
Communes de la Région de Suippes et les communes de Cuperly et Saint Rémy sur
Bussy.
Il vous est proposé d’approuver les conventions de mise de l’agent à disposition avec le
Communauté de Communes de la Région de Suippes afin d’autoriser le Président à les
signer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes de la région de Suippes,
VU la délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs créant le poste d’un
adjoint administratif principal de 2ème classe à 27 heures hebdomadaires,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conventions de mise à disposition de Madame Amélie PHILIPPOT avec
les communes de Cuperly et de Saint Rémy sur Bussy.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions ci-jointes, les éventuels
avenants ainsi que les pièces nécessaires y afférentes.
Il est précisé que, par la suite, le dispositif de mise à disposition d’agent administratif de mairie pourra être étendu si un besoin est exprimé par les autres communes. Il est également précisé que Madame Amélie PHILIPPOT est embauchée directement par la commune de Sainte Marie à Py à hauteur de 8 heures hebdomadaires. Monsieur Hermant précise que Madame Amélie PHILIPPOT a effectué un stage de secrétaire de mairie à la mairie de Suippes.
2023_39 - Acceptation du fonds de concours de la commune de la Cheppe
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et
d'exclusivité de l’intercommunalité.
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total
des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : Procès-verbal du 27 avril 2023 4
1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement.
2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le
caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable
d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure
(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie,
réseaux divers, etc.).
3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à
la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans le cadre de l’aménagement de l’Impasse de la Tomme, les trottoirs de la
voie Romaine et la place de la mairie, la commune de La Cheppe propose d’apporter
son soutien financier à la Communauté de Communes de la Région de Suippes par un
fonds de concours. Le montant définitif des travaux, en toutes taxes comprises,
s’élève 121 347,01 Euros.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération
suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d’accepter bénéfice du fonds de concours d’un montant de 20 228,44 € octroyé
par la commune de la Cheppe pour l’aménagement de l’Impasse de la Tomme, les
trottoirs de la voie Romaine et la place de la mairie ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les
documents relatifs à l'opération.
2023_40 - Acceptation du fonds de concours de la commune de Souain
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et
d'exclusivité de l’intercommunalité.
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité
propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total
des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Procès-verbal du 27 avril 2023 5
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement.
2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le
caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable
d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure
(équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie,
réseaux divers, etc.).
3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à
la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
Dans le cadre de l’aménagement des rues de Porte Saint Brice et de la rue
Gouraud (trottoirs) de la commune de Souain Perthe Les Hurlus propose d’apporter son
soutien financier à la Communauté de Communes de la Région de Suippes par un fonds
de concours. Le montant définitif des travaux, en toutes taxes comprises, s’élève
75 961,66 Euros.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération
suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d’accepter bénéfice du fonds de concours d’un montant de 10 569,90 € octroyé
par la commune de Souain Perthes Les Hurlus pour l’aménagement des rues des rues
de Porte Saint Brice et de la rue Gouraud ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches et tous les
documents relatifs à l'opération.
Monsieur Mainsant précise qu’il s’agit d’une dépense avec la répartition du quote-part à charge de la commune concernée.
2023_41 - Protection du captage prioritaire d’eau potable de Suippes – Mise en œuvre du plan d’actions
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal du 27 avril 2023 6
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1321 et
suivants et R. 13221-1 et suivants relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine,
VU les dispositions du Code de l’environnement,
VU les statuts de la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les pollutions ponctuelles, accidentelles et
diffuses au droit du captage d’eau potable prioritaire de Suippes, en mettant en œuvre
un plan d’actions,
CONSIDÉRANT que le plan d’actions a été co-construit avec les acteurs professionnels
locaux et validé par un comité de pilotage dédié.
VU l’avis du Bureau communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre le plan d’actions de l’Aire
d’Alimentation du Captage de Suippes dans le cadre des compétences de la Collectivité et
à signer tous les documents afférents.
Monsieur Hermant précise :
que la pollution de l’eau est essentiellement due aux nitrates et pesticides
que le bureau d’étude s’est concerté avec le monde agricole
que les actions ont été validées par l’ensemble des parties.
Parmi ces actions, il s’agit de :
l’analyse de sols (reliquat avant et après l’hiver),
l’implantation de couvert (exemple moutarde),
la stratégie de désherbage chimique ou mécanique
les plans d’actions avec Madé…
Pour ce projet, il est prévu d’obtenir des subventions de la part de l’agence de l’eau.
Il a été demandé s’il est prévu des réunions avec les agriculteurs à ce sujet. Monsieur
Mainsant répond que les agriculteurs concernés par les champs d’alimentation ont été
rencontrés.
Actuellement, 6 études des aires d’alimentation de captage ont débutées : Sainte Marie à
Py, Suippes, Saint Rémy sur Bussy, la Cheppe, Saint Hilaire le Grand et Sommepy
Tahure.
D’autres captages ont vocation à être fermés.
2023_42 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Laval sur Tourbe
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté de Communes de la
région de Suippes se prépare à lancer le marché de mises en accessibilité des églises.
Afin d’être en cohérence pour faciliter le déroulement de l’opération, la commune de
Laval sur Tourbe a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en
accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l'église ainsi que des
travaux de signalisation de sécurité. Procès-verbal du 27 avril 2023 7
De ce fait, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de
communes pour mettre en œuvre les travaux.
La Communauté de communes doit alors ouvrir des crédits nécessaires pour la réalisation
de ce projet et peut assurer l'assistance à maitrise d'ouvrage à titre gratuit dans le cadre
d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Laval sur Tourbe
pour réaliser les travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite du
cimetière et de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
DECIDE d’ouvrir et voter les crédits budgétaires sur le compte 4581-109-2023 : dépense
(à subdiviser par opération) en contrepartie le compte 4582-109-2023 : recettes (à
subdiviser par opération) pour un montant de 10 000 € TTC pour l’accessibilité au
cimetière et église.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe ainsi que les pièces s’y afférentes.
Concernant les travaux d’accessibilité, il a été précisé que les communes doivent délibérer également de leur côté et revoir le montant indiqué dans les délibérations de la communauté de communes. Monsieur Mainsant rajoute que l’accessibilité au cimetière est une compétence communale et que l’accessibilité aux églises est une compétence de la communauté de commune. Il y a donc une répartition de la dépense qui a été calculée.
CETTE EXPLICATION S'APPLIQUE AUX 4 DELIBERATIONS SUIVANTES
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LA COMMUNE DE LAVAL SUR TOURBE
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES
RELATIVE AU TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBLITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE
ENTRE
La Communauté de communes de la Région de Suippes, représentée par François
MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 avril 2023,
Ci-après dénommée "La Communauté de communes", d’une part,
ET Procès-verbal du 27 avril 2023 8
La commune de Laval sur Tourbe, représentée par Odile Huvet, Maire, dûment
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du……….
Ci-après dénommée "La commune", d’autre part,
PREAMBULE
La communauté de communes se prépare à lancer le marché de mise en accessibilité des églises.
Afin de faciliter le déroulement de l’opération, la commune de Laval sur Tourbe a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
Par conséquent, elle sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour la mise en œuvre des travaux.
Dans le cadre de la solidarité intercommunale, la Communauté de communes
propose d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son projet à titre
gratuit.
Cette mission sera assurée conformément à la législation en vigueur et notamment
de la loi n° 85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties quant aux travaux d’accessibilité du cimetière pour la commune de Laval sur Tourbe.
Il s’agit d’une opération compétence communale, l’intégralité des coûts
d’investissement seront donc à la charge de la commune.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS :
La Communauté de communes de la Région de Suippes désigne son représentant,
personne physique indiquée en entête des présentes comme étant la personne
compétente pour l’application de la présente convention et notamment pour
donner son accord sur les avant-projets, pour présenter le choix des co-contractants,
pour proposer la réception et prendre en considération les modifications de
programme ou d’enveloppe financière prévisionnelle approuvées par le mandant
en cas de nécessité.
Madame le Maire de la commune de Laval sur Tourbe ou un adjoint au Maire, sera
désigné en tant que représentant de la commune.
Lui seul pourra valider et engager le projet pour la commune. Procès-verbal du 27 avril 2023 9
ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES AU PROGRAMME ET A L’ENVELOPPE FINANCIERE :
Les parties s’engagent à respecter les règles relatives au programme et à
l’enveloppe financière ; sauf précisions, adaptations et modifications mineures
acceptées par les deux co-contractants sans que cela ne perturbe l’économie
générale du présent contrat.
A défaut, la Communauté de communes serait en droit de demander, à la
commune, la résiliation selon l’article 13 de la présente convention.
S'agissant d'une opération de construction conjointe, les deux parties s’engagent à
respecter le plan de financement prévisionnel qui sera annexé au présent contrat.
Le montant des travaux d’accessibilité du cimetière de Laval sur Tourbe est estimé à 10 000 € TTC. Ce montant sera actualisé en fonction du coût définitif de l'opération.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU MANDATAIRE :
Dans le respect des dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et de ses
textes subséquents, la commune confie à la Communauté de communes les
missions suivantes :
Définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux.
Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre en phase études et suivi de travaux pour l’exécution des missions relevant du présent mandat.
Procédure et passation des marchés.
Le lancement des marchés publics de travaux sera effectué après validation
du projet par le Conseil Municipal.
Signature et gestion des marchés publics :
. Paiement de la rémunération des entreprises,
. Réception des travaux.
Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travaux. Gestion administrative.
Soutien et/ou demandes des aides financières.
Action en justice.
Et d’une manière générale tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-
dessus.
Les demandes d’aides financières auprès des partenaires seront effectuées
directement par la commune ou la Communauté de communes. La Communauté
de communes pourra apporter un soutien à la rédaction des dossiers administratifs.
ARTICLE 5 – SIGNATURE DU MARCHE : Procès-verbal du 27 avril 2023 10
La Communauté de communes est chargée de signer, notifier les marchés et de
s’assurer de la bonne exécution, au nom de la commune.
La signature des marchés interviendra après validation du choix des entreprises et
des montants de travaux par la commune.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU DECOMPTE PERIODIQUE :
La Communauté de communes étant signataire du marché, elle doit légalement
honorer toutes les factures afférentes à l’ensemble des travaux, après visa du
montant pour les travaux dont elle a la charge.
ARTICLE 7 – CERTIFICAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :
A chaque demande de la commune, la Communauté de communes s’engage à
fournir un certificat d’avancement des travaux établi en fonction du programme
prévisionnel réalisé.
ARTICLE 8 – BILAN GENERAL DE L’OPERATION :
En fin d’opération, la Communauté de communes s’engage à établir et à soumettre
à la commune le bilan général de l’opération qui comportera, le cas échéant,
l’indication et la justification des différences acceptées par rapport au programme
prévisionnel d’origine.
ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
La Communauté de communes s’engage à faciliter et à organiser tout contrôle que
la commune pourrait souhaiter sur l’opération. Elle mettra à disposition de ce dernier
les examens, tests et sondages que la commune jugera utiles, les frais étant
répercutés sur ce dernier avec les dépenses en principal.
ARTICLE 10 – RECEPTION :
La Communauté de communes sollicitera l’accord de la commune pour engager et
prononcer les réceptions avec ou sans réserve. Elle préparera le procès-verbal ainsi
que la liste des réserves avec les maîtres d’œuvre préalablement à la signature par
le mandant.
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A
partir de cette date, la Communauté de communes succède à la commune dans
ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont
confiées par le présent mandat.
La mission de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par le
Maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à
l’article 13. Procès-verbal du 27 avril 2023 11
La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux dans un délai de
24 mois à compter de l’accord de commencement de travaux de la commune. Ce
délai serait éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de
communes ne pourrait être tenue pour responsable.
Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de communes après
exécution complète de ses missions et notamment :
- La réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception ;
- Expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie ;
- Remise des dossiers complets nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, tels
que plan de récolement, PV d’essais ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES/REMUNERATION DU MANDATAIRE :
Le présent mandat est accepté par la Communauté de communes à titre gratuit.
A la réception des travaux, la Communauté de communes émettra un titre de
recette auprès de la commune. Il correspondra à l’ensemble des coûts engagés par
la Communauté de communes pour la réalisation du projet.
Le titre sera accompagné d’un tableau de synthèse ainsi que des factures réglées
par la Communauté de communes.
ARTICLE 13 – RESILIATION :
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution
des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée
avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa
carence. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la
carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences
de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 14 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE :
La commune dispose seule de la capacité d’ester devant les juridictions
compétentes.
Toutefois, la Communauté de communes pourra :
agir seul pour la défense de ses propres intérêts,
agir avec l’accord exprès de la commune dans l’intérêt de l’opération, agir sans mandat spécial, en cas d’extrême urgence, dans l’intérêt de toutes les parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître. Procès-verbal du 27 avril 2023 12
ARTICLE 15 – DOMICILIATION :
Chacune des parties a élu domicile au siège indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 16 – DUREE :
Le contrat est souscrit pour la durée des travaux, il prendra effet à la date de la
signature pour se terminer une année après la réception de l’ouvrage.
Fait en deux exemplaires à Suippes, le ………………
Pour la Communauté de communes de Pour la commune de
la Région de Suippes, Laval sur Tourbe,
2023_43 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Somme Tourbe
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté de Communes de la
région de Suippes se prépare à lancer le marché de mises en accessibilité des églises.
Afin d’être en cohérence pour faciliter le déroulement de l’opération, la commune de
Somme Tourbe a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l'église ainsi que des travaux de
signalisation de sécurité.
De ce fait, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de
communes pour mettre en œuvre les travaux.
La Communauté de communes doit alors ouvrir des crédits nécessaires pour la réalisation
de ce projet et peut assurer l'assistance à maitrise d'ouvrage à titre gratuit dans le cadre
d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES ,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Somme Tourbe
pour réaliser les travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite du
cimetière et de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
DECIDE d’ouvrir et voter les crédits budgétaires sur le compte 4581-116-2023 : dépense
(à subdiviser par opération) en contrepartie le compte 4582-116-2023 : recettes (à
subdiviser par opération) pour un montant de 9 000 € TTC pour l’accessibilité au
cimetière et église.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe ainsi que les
pièces s’y afférentes.
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LA COMMUNE DE SOMME TOURBE Procès-verbal du 27 avril 2023 13
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES
RELATIVE AU TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBLITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE
ENTRE
La Communauté de communes de la Région de Suippes, représentée par François
MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 avril 2023,
Ci-après dénommée "La Communauté de communes", d’une part,
ET
La commune de Somme Tourbe, représentée par Marie-Claire Laurent, Maire,
dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du……….
Ci-après dénommée "La commune", d’autre part,
PREAMBULE
La communauté de communes se prépare à lancer le marché de mise en accessibilité des églises.
Afin de faciliter le déroulement de l’opération, la commune de Somme Tourbe a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
Par conséquent, elle sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour la mise en œuvre des travaux.
Dans le cadre de la solidarité intercommunale, la Communauté de communes
propose d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son projet à titre
gratuit.
Cette mission sera assurée conformément à la législation en vigueur et notamment
de la loi n° 85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties quant aux travaux d’accessibilité du cimetière pour la commune de Somme Tourbe.
Il s’agit d’une opération compétence communale, l’intégralité des coûts
d’investissement seront donc à la charge de la commune. Procès-verbal du 27 avril 2023 14
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS :
La Communauté de communes de la Région de Suippes désigne son représentant,
personne physique indiquée en entête des présentes comme étant la personne
compétente pour l’application de la présente convention et notamment pour
donner son accord sur les avant-projets, pour présenter le choix des co-contractants,
pour proposer la réception et prendre en considération les modifications de
programme ou d’enveloppe financière prévisionnelle approuvées par le mandant
en cas de nécessité.
Madame le Maire de la commune de Somme Tourbe ou un adjoint au Maire, sera
désigné en tant que représentant de la commune.
Lui seul pourra valider et engager le projet pour la commune.
ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES AU PROGRAMME ET A L’ENVELOPPE FINANCIERE :
Les parties s’engagent à respecter les règles relatives au programme et à
l’enveloppe financière ; sauf précisions, adaptations et modifications mineures
acceptées par les deux co-contractants sans que cela ne perturbe l’économie
générale du présent contrat.
A défaut, la Communauté de communes serait en droit de demander, à la
commune, la résiliation selon l’article 13 de la présente convention.
S'agissant d'une opération de construction conjointe, les deux parties s’engagent à
respecter le plan de financement prévisionnel qui sera annexé au présent contrat.
Le montant des travaux d’accessibilité du cimetière de Somme Tourbe est estimé à 9 000 € TTC. Ce montant sera actualisé en fonction du coût définitif de l'opération.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU MANDATAIRE :
Dans le respect des dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et de ses
textes subséquents, la commune confie à la Communauté de communes les
missions suivantes :
Définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux.
Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre en phase études et suivi de travaux pour l’exécution des missions relevant du présent mandat.
Procédure et passation des marchés.
Le lancement des marchés publics de travaux sera effectué après validation
du projet par le Conseil Municipal.
Signature et gestion des marchés publics :
. Paiement de la rémunération des entreprises,
. Réception des travaux. Procès-verbal du 27 avril 2023 15
Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travaux. Gestion administrative.
Soutien et/ou demandes des aides financières.
Action en justice.
Et d’une manière générale tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-
dessus.
Les demandes d’aides financières auprès des partenaires seront effectuées
directement par la commune ou la Communauté de communes. La Communauté
de communes pourra apporter un soutien à la rédaction des dossiers administratifs.
ARTICLE 5 – SIGNATURE DU MARCHE :
La Communauté de communes est chargée de signer, notifier les marchés et de
s’assurer de la bonne exécution, au nom de la commune.
La signature des marchés interviendra après validation du choix des entreprises et
des montants de travaux par la commune.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU DECOMPTE PERIODIQUE :
La Communauté de communes étant signataire du marché, elle doit légalement
honorer toutes les factures afférentes à l’ensemble des travaux, après visa du
montant pour les travaux dont elle a la charge.
ARTICLE 7 – CERTIFICAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :
A chaque demande de la commune, la Communauté de communes s’engage à
fournir un certificat d’avancement des travaux établi en fonction du programme
prévisionnel réalisé.
ARTICLE 8 – BILAN GENERAL DE L’OPERATION :
En fin d’opération, la Communauté de communes s’engage à établir et à soumettre
à la commune le bilan général de l’opération qui comportera, le cas échéant,
l’indication et la justification des différences acceptées par rapport au programme
prévisionnel d’origine.
ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
La Communauté de communes s’engage à faciliter et à organiser tout contrôle que
la commune pourrait souhaiter sur l’opération. Elle mettra à disposition de ce dernier
les examens, tests et sondages que la commune jugera utiles, les frais étant
répercutés sur ce dernier avec les dépenses en principal.
ARTICLE 10 – RECEPTION :
La Communauté de communes sollicitera l’accord de la commune pour engager et
prononcer les réceptions avec ou sans réserve. Elle préparera le procès-verbal ainsi Procès-verbal du 27 avril 2023 16
que la liste des réserves avec les maîtres d’œuvre préalablement à la signature par
le mandant.
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A
partir de cette date, la Communauté de communes succède à la commune dans
ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont
confiées par le présent mandat.
La mission de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par le
Maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à
l’article 13.
La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux dans un délai de
24 mois à compter de l’accord de commencement de travaux de la commune. Ce
délai serait éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de
communes ne pourrait être tenue pour responsable.
Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de communes après
exécution complète de ses missions et notamment :
- La réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception ;
- Expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie ;
- Remise des dossiers complets nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, tels
que plan de récolement, PV d’essais ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES/REMUNERATION DU MANDATAIRE :
Le présent mandat est accepté par la Communauté de communes à titre gratuit.
A la réception des travaux, la Communauté de communes émettra un titre de
recette auprès de la commune. Il correspondra à l’ensemble des coûts engagés par
la Communauté de communes pour la réalisation du projet.
Le titre sera accompagné d’un tableau de synthèse ainsi que des factures réglées
par la Communauté de communes.
ARTICLE 13 – RESILIATION :
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution
des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée
avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa Procès-verbal du 27 avril 2023 17
carence. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la
carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences
de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 14 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE :
La commune dispose seule de la capacité d’ester devant les juridictions
compétentes.
Toutefois, la Communauté de communes pourra :
agir seul pour la défense de ses propres intérêts,
agir avec l’accord exprès de la commune dans l’intérêt de l’opération,
agir sans mandat spécial, en cas d’extrême urgence, dans l’intérêt de toutes
les parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de
disparaître.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION :
Chacune des parties a élu domicile au siège indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 16 – DUREE :
Le contrat est souscrit pour la durée des travaux, il prendra effet à la date de la
signature pour se terminer une année après la réception de l’ouvrage.
Fait en deux exemplaires à Suippes, le ………………
Pour la Communauté de communes de Pour la commune de
la Région de Suippes, Somme Tourbe,
2023_44 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Sommepy Tahure
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté de Communes de la
région de Suippes se prépare à lancer le marché de mises en accessibilité des églises.
Afin d’être en cohérence pour faciliter le déroulement de l’opération, la commune de
Sommepy Tahure a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en
accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l'église ainsi que des
travaux de signalisation de sécurité.
De ce fait, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de
communes pour mettre en œuvre les travaux. Procès-verbal du 27 avril 2023 18
La Communauté de communes doit alors ouvrir des crédits nécessaires pour la réalisation
de ce projet et peut assurer l'assistance à maitrise d'ouvrage à titre gratuit dans le cadre
d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Sommepy
Tahure pour réaliser les travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité
réduite du cimetière et de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
DECIDE d’ouvrir et voter les crédits budgétaires sur le compte 4581-114-2023 : dépense
(à subdiviser par opération) en contrepartie le compte 4582-114-2023 : recettes (à
subdiviser par opération) pour un montant de 10 500 € TTC pour l’accessibilité au
cimetière et église.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe ainsi que les
pièces s’y afférentes.
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LA COMMUNE DE SOMMEPY TAHURE
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES
RELATIVE AU TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBLITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE
ENTRE
La Communauté de communes de la Région de Suippes, représentée par François
MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 avril 2023,
Ci-après dénommée "La Communauté de communes", d’une part,
ET
La commune de Sommepy Tahure, représentée par Olivier SOUDANT, Maire, dûment
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du……….
Ci-après dénommée "La commune", d’autre part,
PREAMBULE
La communauté de communes se prépare à lancer le marché de mise en accessibilité des églises.
Afin de faciliter le déroulement de l’opération, la commune de Sommepy Tahure a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les Procès-verbal du 27 avril 2023 19
personnes à mobilité réduite du cimetière de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
Par conséquent, elle sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour la mise en œuvre des travaux.
Dans le cadre de la solidarité intercommunale, la Communauté de communes
propose d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son projet à titre
gratuit.
Cette mission sera assurée conformément à la législation en vigueur et notamment
de la loi n° 85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties quant aux travaux d’accessibilité du cimetière pour la commune de Sommepy Tahure.
Il s’agit d’une opération compétence communale, l’intégralité des coûts
d’investissement seront donc à la charge de la commune.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS :
La Communauté de communes de la Région de Suippes désigne son représentant,
personne physique indiquée en entête des présentes comme étant la personne
compétente pour l’application de la présente convention et notamment pour
donner son accord sur les avant-projets, pour présenter le choix des co-contractants,
pour proposer la réception et prendre en considération les modifications de
programme ou d’enveloppe financière prévisionnelle approuvées par le mandant
en cas de nécessité.
Monsieur le Maire de la commune de Sommepy Tahure ou un adjoint au Maire, sera
désigné en tant que représentant de la commune.
Lui seul pourra valider et engager le projet pour la commune.
ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES AU PROGRAMME ET A L’ENVELOPPE FINANCIERE :
Les parties s’engagent à respecter les règles relatives au programme et à
l’enveloppe financière ; sauf précisions, adaptations et modifications mineures
acceptées par les deux co-contractants sans que cela ne perturbe l’économie
générale du présent contrat.
A défaut, la Communauté de communes serait en droit de demander, à la
commune, la résiliation selon l’article 13 de la présente convention. Procès-verbal du 27 avril 2023 20
S'agissant d'une opération de construction conjointe, les deux parties s’engagent à
respecter le plan de financement prévisionnel qui sera annexé au présent contrat.
Le montant des travaux d’accessibilité du cimetière de Sommepy Tahure est estimé à 10 500 € TTC. Ce montant sera actualisé en fonction du coût définitif de l'opération.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU MANDATAIRE :
Dans le respect des dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et de ses
textes subséquents, la commune confie à la Communauté de communes les
missions suivantes :
Définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux.
Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre en phase études et suivi de travaux pour l’exécution des missions relevant du présent mandat.
Procédure et passation des marchés.
Le lancement des marchés publics de travaux sera effectué après validation
du projet par le Conseil Municipal.
Signature et gestion des marchés publics :
. Paiement de la rémunération des entreprises,
. Réception des travaux.
Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travaux. Gestion administrative.
Soutien et/ou demandes des aides financières.
Action en justice.
Et d’une manière générale tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-
dessus.
Les demandes d’aides financières auprès des partenaires seront effectuées
directement par la commune ou la Communauté de communes. La Communauté
de communes pourra apporter un soutien à la rédaction des dossiers administratifs.
ARTICLE 5 – SIGNATURE DU MARCHE :
La Communauté de communes est chargée de signer, notifier les marchés et de
s’assurer de la bonne exécution, au nom de la commune.
La signature des marchés interviendra après validation du choix des entreprises et
des montants de travaux par la commune. Procès-verbal du 27 avril 2023 21
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU DECOMPTE PERIODIQUE :
La Communauté de communes étant signataire du marché, elle doit légalement
honorer toutes les factures afférentes à l’ensemble des travaux, après visa du
montant pour les travaux dont elle a la charge.
ARTICLE 7 – CERTIFICAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :
A chaque demande de la commune, la Communauté de communes s’engage à
fournir un certificat d’avancement des travaux établi en fonction du programme
prévisionnel réalisé.
ARTICLE 8 – BILAN GENERAL DE L’OPERATION :
En fin d’opération, la Communauté de communes s’engage à établir et à soumettre
à la commune le bilan général de l’opération qui comportera, le cas échéant,
l’indication et la justification des différences acceptées par rapport au programme
prévisionnel d’origine.
ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
La Communauté de communes s’engage à faciliter et à organiser tout contrôle que
la commune pourrait souhaiter sur l’opération. Elle mettra à disposition de ce dernier
les examens, tests et sondages que la commune jugera utiles, les frais étant
répercutés sur ce dernier avec les dépenses en principal.
ARTICLE 10 – RECEPTION :
La Communauté de communes sollicitera l’accord de la commune pour engager et
prononcer les réceptions avec ou sans réserve. Elle préparera le procès-verbal ainsi
que la liste des réserves avec les maîtres d’œuvre préalablement à la signature par
le mandant.
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A
partir de cette date, la Communauté de communes succède à la commune dans
ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont
confiées par le présent mandat.
La mission de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par le
Maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à
l’article 13.
La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux dans un délai de
24 mois à compter de l’accord de commencement de travaux de la commune. Ce
délai serait éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de
communes ne pourrait être tenue pour responsable. Procès-verbal du 27 avril 2023 22
Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de communes après
exécution complète de ses missions et notamment :
- La réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception ;
- Expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie ;
- Remise des dossiers complets nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, tels
que plan de récolement, PV d’essais ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES/REMUNERATION DU MANDATAIRE :
Le présent mandat est accepté par la Communauté de communes à titre gratuit.
A la réception des travaux, la Communauté de communes émettra un titre de
recette auprès de la commune. Il correspondra à l’ensemble des coûts engagés par
la Communauté de communes pour la réalisation du projet.
Le titre sera accompagné d’un tableau de synthèse ainsi que des factures réglées
par la Communauté de communes.
ARTICLE 13 – RESILIATION :
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution
des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée
avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa
carence. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la
carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences
de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 14 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE :
La commune dispose seule de la capacité d’ester devant les juridictions
compétentes.
Toutefois, la Communauté de communes pourra :
agir seul pour la défense de ses propres intérêts,
agir avec l’accord exprès de la commune dans l’intérêt de l’opération, agir sans mandat spécial, en cas d’extrême urgence, dans l’intérêt de toutes les parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION :
Chacune des parties a élu domicile au siège indiqué en tête des présentes. Procès-verbal du 27 avril 2023 23
ARTICLE 16 – DUREE :
Le contrat est souscrit pour la durée des travaux, il prendra effet à la date de la
signature pour se terminer une année après la réception de l’ouvrage.
Fait en deux exemplaires à Suippes, le ………………
Pour la Communauté de communes de Pour la commune de
la Région de Suippes, Sommepy Tahure,
2023_45 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Tilloy et Bellay
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté de Communes de la
région de Suippes se prépare à lancer le marché de mises en accessibilité des églises.
Afin d’être en cohérence pour faciliter le déroulement de l’opération, la commune de
Tilloy et Bellay a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l'église ainsi que des travaux de
signalisation de sécurité.
De ce fait, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de
communes pour mettre en œuvre les travaux.
La Communauté de communes doit alors ouvrir des crédits nécessaires pour la réalisation
de ce projet et peut assurer l'assistance à maitrise d'ouvrage à titre gratuit dans le cadre
d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
OUÏ l'exposé qui précède
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Tilloy et Bellay
pour réaliser les travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite du
cimetière et de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
DECIDE d’ouvrir et voter les crédits budgétaires sur le compte 4581-119-2023 : dépense
(à subdiviser par opération) en contrepartie le compte 4582-119-2023 : recettes (à
subdiviser par opération) pour un montant de 4 000 € TTC pour l’accessibilité au
cimetière et église.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe ainsi que les
pièces s’y afférentes.
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LA COMMUNE DE TILLOY ET BELLAY
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES Procès-verbal du 27 avril 2023 24
RELATIVE AU TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBLITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE
ENTRE
La Communauté de communes de la Région de Suippes, représentée par François
MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 avril 2023,
Ci-après dénommée "La Communauté de communes", d’une part,
ET
La commune de Tilloy et Bellay, représentée par Christian CARBONI, Maire, dûment
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du……….
Ci-après dénommée "La commune", d’autre part,
PREAMBULE
La communauté de communes se prépare à lancer le marché de mise en accessibilité des églises.
Afin de faciliter le déroulement de l’opération, la commune de Tilloy et Bellay a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
Par conséquent, elle sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour la mise en œuvre des travaux.
Dans le cadre de la solidarité intercommunale, la Communauté de communes
propose d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son projet à titre
gratuit.
Cette mission sera assurée conformément à la législation en vigueur et notamment
de la loi n° 85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties quant aux travaux d’accessibilité du cimetière pour la commune de Tilloy et Bellay.
Il s’agit d’une opération compétence communale, l’intégralité des coûts
d’investissement seront donc à la charge de la commune.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS : Procès-verbal du 27 avril 2023 25
La Communauté de communes de la Région de Suippes désigne son représentant,
personne physique indiquée en entête des présentes comme étant la personne
compétente pour l’application de la présente convention et notamment pour
donner son accord sur les avant-projets, pour présenter le choix des co-contractants,
pour proposer la réception et prendre en considération les modifications de
programme ou d’enveloppe financière prévisionnelle approuvées par le mandant
en cas de nécessité.
Monsieur le Maire de la commune de Tilloy et Bellay ou un adjoint au Maire, sera
désigné en tant que représentant de la commune.
Lui seul pourra valider et engager le projet pour la commune.
ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES AU PROGRAMME ET A L’ENVELOPPE FINANCIERE :
Les parties s’engagent à respecter les règles relatives au programme et à
l’enveloppe financière ; sauf précisions, adaptations et modifications mineures
acceptées par les deux co-contractants sans que cela ne perturbe l’économie
générale du présent contrat.
A défaut, la Communauté de communes serait en droit de demander, à la
commune, la résiliation selon l’article 13 de la présente convention.
S'agissant d'une opération de construction conjointe, les deux parties s’engagent à
respecter le plan de financement prévisionnel qui sera annexé au présent contrat.
Le montant des travaux d’accessibilité du cimetière de Tilloy et Bellay est estimé à 4 000 € TTC. Ce montant sera actualisé en fonction du coût définitif de l'opération.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU MANDATAIRE :
Dans le respect des dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et de ses
textes subséquents, la commune confie à la Communauté de communes les
missions suivantes :
Définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux.
Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre en phase études et suivi de travaux pour l’exécution des missions relevant du présent mandat.
Procédure et passation des marchés.
Le lancement des marchés publics de travaux sera effectué après validation
du projet par le Conseil Municipal.
Signature et gestion des marchés publics :
. Paiement de la rémunération des entreprises,
. Réception des travaux.
Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travaux. Gestion administrative. Procès-verbal du 27 avril 2023 26
Soutien et/ou demandes des aides financières.
Action en justice.
Et d’une manière générale tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-
dessus.
Les demandes d’aides financières auprès des partenaires seront effectuées
directement par la commune ou la Communauté de communes. La Communauté
de communes pourra apporter un soutien à la rédaction des dossiers administratifs.
ARTICLE 5 – SIGNATURE DU MARCHE :
La Communauté de communes est chargée de signer, notifier les marchés et de
s’assurer de la bonne exécution, au nom de la commune.
La signature des marchés interviendra après validation du choix des entreprises et
des montants de travaux par la commune.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU DECOMPTE PERIODIQUE :
La Communauté de communes étant signataire du marché, elle doit légalement
honorer toutes les factures afférentes à l’ensemble des travaux, après visa du
montant pour les travaux dont elle a la charge.
ARTICLE 7 – CERTIFICAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :
A chaque demande de la commune, la Communauté de communes s’engage à
fournir un certificat d’avancement des travaux établi en fonction du programme
prévisionnel réalisé.
ARTICLE 8 – BILAN GENERAL DE L’OPERATION :
En fin d’opération, la Communauté de communes s’engage à établir et à soumettre
à la commune le bilan général de l’opération qui comportera, le cas échéant,
l’indication et la justification des différences acceptées par rapport au programme
prévisionnel d’origine.
ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
La Communauté de communes s’engage à faciliter et à organiser tout contrôle que
la commune pourrait souhaiter sur l’opération. Elle mettra à disposition de ce dernier
les examens, tests et sondages que la commune jugera utiles, les frais étant
répercutés sur ce dernier avec les dépenses en principal.
ARTICLE 10 – RECEPTION :
La Communauté de communes sollicitera l’accord de la commune pour engager et
prononcer les réceptions avec ou sans réserve. Elle préparera le procès-verbal ainsi
que la liste des réserves avec les maîtres d’œuvre préalablement à la signature par
le mandant. Procès-verbal du 27 avril 2023 27
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A
partir de cette date, la Communauté de communes succède à la commune dans
ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont
confiées par le présent mandat.
La mission de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par le
Maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à
l’article 13.
La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux dans un délai de
24 mois à compter de l’accord de commencement de travaux de la commune. Ce
délai serait éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de
communes ne pourrait être tenue pour responsable.
Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de communes après
exécution complète de ses missions et notamment :
- La réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception ;
- Expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie ;
- Remise des dossiers complets nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, tels
que plan de récolement, PV d’essais ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES/REMUNERATION DU MANDATAIRE :
Le présent mandat est accepté par la Communauté de communes à titre gratuit.
A la réception des travaux, la Communauté de communes émettra un titre de
recette auprès de la commune. Il correspondra à l’ensemble des coûts engagés par
la Communauté de communes pour la réalisation du projet.
Le titre sera accompagné d’un tableau de synthèse ainsi que des factures réglées
par la Communauté de communes.
ARTICLE 13 – RESILIATION :
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution
des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée
avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa
carence. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la
carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences
de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 14 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE : Procès-verbal du 27 avril 2023 28
La commune dispose seule de la capacité d’ester devant les juridictions
compétentes.
Toutefois, la Communauté de communes pourra :
agir seul pour la défense de ses propres intérêts,
agir avec l’accord exprès de la commune dans l’intérêt de l’opération, agir sans mandat spécial, en cas d’extrême urgence, dans l’intérêt de toutes les parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître.
.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION :
Chacune des parties a élu domicile au siège indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 16 – DUREE :
Le contrat est souscrit pour la durée des travaux, il prendra effet à la date de la
signature pour se terminer une année après la réception de l’ouvrage.
Fait en deux exemplaires à Suippes, le ………………
Pour la Communauté de communes de Pour la commune de
la Région de Suippes, Tilloy et Bellay,
2023_46 - Convention de mandat pour les travaux d'accessibilité de l'église et du cimetière pour la commune de Cuperly
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté de Communes de la
région de Suippes se prépare à lancer le marché de mises en accessibilité des églises.
Afin d’être en cohérence pour faciliter le déroulement de l’opération, la commune de
Cuperly a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite du cimetière de l'église ainsi que des travaux de
signalisation de sécurité.
De ce fait, la commune sollicite l'assistance des services de la Communauté de
communes pour mettre en œuvre les travaux.
La Communauté de communes doit alors ouvrir des crédits nécessaires pour la réalisation
de ce projet et peut assurer l'assistance à maitrise d'ouvrage à titre gratuit dans le cadre
d'une convention de mandat qu'il vous est proposé d'approuver.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
OUÏ l'exposé qui précède Procès-verbal du 27 avril 2023 29
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec la commune de Cuperly pour
réaliser les travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite du cimetière
et de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
DECIDE d’ouvrir et voter les crédits budgétaires sur le compte 4581-107-2023 : dépense
(à subdiviser par opération) en contrepartie le compte 4582-107-2023 : recettes (à
subdiviser par opération) pour un montant de 17 000 € TTC pour l’accessibilité au
cimetière et église.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat jointe en annexe ainsi que les
pièces s’y afférentes.
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LA COMMUNE DE CUPERLY
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES
RELATIVE AU TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBLITE DE L’EGLISE ET DU CIMETIERE
ENTRE
La Communauté de communes de la Région de Suippes, représentée par François
MAINSANT, Président, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 avril 2023,
Ci-après dénommée "La Communauté de communes", d’une part,
ET
La commune de Cuperly, représentée par Catherine BOULOY, Maire, dûment
habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du……….
Ci-après dénommée "La commune", d’autre part,
PREAMBULE
La communauté de communes se prépare à lancer le marché de mise en accessibilité des églises.
Afin de faciliter le déroulement de l’opération, la commune de Cuperly a décidé de procéder à la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du cimetière de l’église ainsi que des travaux de signalisation de sécurité.
Par conséquent, elle sollicite l'assistance des services de la Communauté de communes pour la mise en œuvre des travaux. Procès-verbal du 27 avril 2023 30
Dans le cadre de la solidarité intercommunale, la Communauté de communes
propose d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre de son projet à titre
gratuit.
Cette mission sera assurée conformément à la législation en vigueur et notamment
de la loi n° 85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties quant aux travaux d’accessibilité du cimetière pour la commune de Cuperly.
Il s’agit d’une opération compétence communale, l’intégralité des coûts
d’investissement seront donc à la charge de la commune.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS :
La Communauté de communes de la Région de Suippes désigne son représentant,
personne physique indiquée en entête des présentes comme étant la personne
compétente pour l’application de la présente convention et notamment pour
donner son accord sur les avant-projets, pour présenter le choix des co-contractants,
pour proposer la réception et prendre en considération les modifications de
programme ou d’enveloppe financière prévisionnelle approuvées par le mandant
en cas de nécessité.
Madame le Maire de la commune de Cuperly ou un adjoint au Maire, sera désigné
en tant que représentant de la commune.
Lui seul pourra valider et engager le projet pour la commune.
ARTICLE 3 - REGLES RELATIVES AU PROGRAMME ET A L’ENVELOPPE FINANCIERE :
Les parties s’engagent à respecter les règles relatives au programme et à
l’enveloppe financière ; sauf précisions, adaptations et modifications mineures
acceptées par les deux co-contractants sans que cela ne perturbe l’économie
générale du présent contrat.
A défaut, la Communauté de communes serait en droit de demander, à la
commune, la résiliation selon l’article 13 de la présente convention.
S'agissant d'une opération de construction conjointe, les deux parties s’engagent à
respecter le plan de financement prévisionnel qui sera annexé au présent contrat.
Le montant des travaux d’accessibilité du cimetière de Cuperly est estimé à 17 000 € TTC. Ce montant sera actualisé en fonction du coût définitif de l'opération. Procès-verbal du 27 avril 2023 31
ARTICLE 4 – MISSIONS DU MANDATAIRE :
Dans le respect des dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et de ses
textes subséquents, la commune confie à la Communauté de communes les
missions suivantes :
Définition des conditions administratives et techniques de réalisation des travaux.
Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre en phase études et suivi de travaux pour l’exécution des missions relevant du présent mandat.
Procédure et passation des marchés.
Le lancement des marchés publics de travaux sera effectué après validation
du projet par le Conseil Municipal.
Signature et gestion des marchés publics :
. Paiement de la rémunération des entreprises,
. Réception des travaux.
Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travaux. Gestion administrative.
Soutien et/ou demandes des aides financières.
Action en justice.
Et d’une manière générale tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-
dessus.
Les demandes d’aides financières auprès des partenaires seront effectuées
directement par la commune ou la Communauté de communes. La Communauté
de communes pourra apporter un soutien à la rédaction des dossiers administratifs.
ARTICLE 5 – SIGNATURE DU MARCHE :
La Communauté de communes est chargée de signer, notifier les marchés et de
s’assurer de la bonne exécution, au nom de la commune.
La signature des marchés interviendra après validation du choix des entreprises et
des montants de travaux par la commune.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DU DECOMPTE PERIODIQUE :
La Communauté de communes étant signataire du marché, elle doit légalement
honorer toutes les factures afférentes à l’ensemble des travaux, après visa du
montant pour les travaux dont elle a la charge.
ARTICLE 7 – CERTIFICAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX :
A chaque demande de la commune, la Communauté de communes s’engage à
fournir un certificat d’avancement des travaux établi en fonction du programme
prévisionnel réalisé. Procès-verbal du 27 avril 2023 32
ARTICLE 8 – BILAN GENERAL DE L’OPERATION :
En fin d’opération, la Communauté de communes s’engage à établir et à soumettre
à la commune le bilan général de l’opération qui comportera, le cas échéant,
l’indication et la justification des différences acceptées par rapport au programme
prévisionnel d’origine.
ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
La Communauté de communes s’engage à faciliter et à organiser tout contrôle que
la commune pourrait souhaiter sur l’opération. Elle mettra à disposition de ce dernier
les examens, tests et sondages que la commune jugera utiles, les frais étant
répercutés sur ce dernier avec les dépenses en principal.
ARTICLE 10 – RECEPTION :
La Communauté de communes sollicitera l’accord de la commune pour engager et
prononcer les réceptions avec ou sans réserve. Elle préparera le procès-verbal ainsi
que la liste des réserves avec les maîtres d’œuvre préalablement à la signature par
le mandant.
ARTICLE 11 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A
partir de cette date, la Communauté de communes succède à la commune dans
ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont
confiées par le présent mandat.
La mission de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par le
Maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à
l’article 13.
La Communauté de communes s’engage à réaliser les travaux dans un délai de
24 mois à compter de l’accord de commencement de travaux de la commune. Ce
délai serait éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de
communes ne pourrait être tenue pour responsable.
Le quitus est délivré à la demande de la Communauté de communes après
exécution complète de ses missions et notamment :
- La réception de l’ouvrage et levée des réserves de réception ;
- Expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie ;
- Remise des dossiers complets nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, tels
que plan de récolement, PV d’essais ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération. Procès-verbal du 27 avril 2023 33
ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES/REMUNERATION DU MANDATAIRE :
Le présent mandat est accepté par la Communauté de communes à titre gratuit.
A la réception des travaux, la Communauté de communes émettra un titre de
recette auprès de la commune. Il correspondra à l’ensemble des coûts engagés par
la Communauté de communes pour la réalisation du projet.
Le titre sera accompagné d’un tableau de synthèse ainsi que des factures réglées
par la Communauté de communes.
ARTICLE 13 – RESILIATION :
La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou une inexécution
des clauses de la présente, devra mettre en demeure, par lettre recommandée
avec avis de réception, l’autre partie, dans un délai de 15 jours, de remédier à sa
carence. Passé ce délai, le contrat pourra être résilié après constatation de la
carence par simple lettre recommandée avec avis de réception, les conséquences
de la résiliation étant à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 14 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE :
La commune dispose seule de la capacité d’ester devant les juridictions
compétentes.
Toutefois, la Communauté de communes pourra :
agir seul pour la défense de ses propres intérêts,
agir avec l’accord exprès de la commune dans l’intérêt de l’opération, agir sans mandat spécial, en cas d’extrême urgence, dans l’intérêt de toutes les parties ou pour la conservation des éléments de preuve susceptibles de disparaître.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION :
Chacune des parties a élu domicile au siège indiqué en tête des présentes.
ARTICLE 16 – DUREE :
Le contrat est souscrit pour la durée des travaux, il prendra effet à la date de la
signature pour se terminer une année après la réception de l’ouvrage.
Fait en deux exemplaires à Suippes, le ………………
Pour la Communauté de communes de Pour la commune de
la Région de Suippes, Cuperly,
2023_47 - Décision modificative n°1 du budget principal
Afin de pouvoir réaliser les opérations dans le cadre des conventions de mandant avec
les communes pour les travaux de mise en accessibilité des cimetières/églises, il est Procès-verbal du 27 avril 2023 34
nécessaire de régulariser le budget primitif et de prévoir les crédits budgétaires
correspondants. Ces opérations sont neutres pour la communauté de communes.
Projet de DM
Dépenses
d’investissement : 50 500 €
Recettes
d’investissement 50 500 €
Opération sous mandat
Article 4581-107-2023
(chapitre 45) – Dépenses à
subdiviser sous mandat
Cuperly
+ 17 000 €
Opération sous mandat
Article 4582-107-2023
(chapitre 45) – Recettes à
subdiviser sous mandat
Cuperly
+ 17 000 €
Opération sous mandat
Article 4581-109-2023
(chapitre 45) – Dépenses à
subdiviser sous mandat
Laval sur Tourbe
+ 10 000 €
Opération sous mandat
Article 4582-109-2023
(chapitre 45) – Recettes à
subdiviser sous mandat
Laval sur Tourbe
+ 10 000 €
Opération sous mandat
Article 4581-114-2023
(chapitre 45) – Dépenses à
subdiviser sous mandat
Sommepy Tahure
+ 10 500 €
Opération sous mandat
Article 4582-114-2023
(chapitre 45) – Recettes à
subdiviser sous mandat
Sommepy Tahure
+ 10 500 €
Opération sous mandat
Article 4581-116-2023
(chapitre 45) – Dépenses à
subdiviser sous mandat
Somme Tourbe
+ 9 000 €
Opération sous mandat
Article 4582-116-2023
(chapitre 45) – Recettes à
subdiviser sous mandat
Somme Tourbe
+ 9 000 €
Opération sous mandat
Article 4581-119-2023
(chapitre 45) – Dépenses à
subdiviser sous mandat
Tilloy et Bellay
+ 4 000 €
Opération sous mandat
Article 4582-119-2023
(chapitre 45) – Recettes à
subdiviser sous mandat
Tilloy et Bellay
+ 4 000 €
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et
suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;
VU le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 2 mars 2023;
VU le budget principal, en date du 30 mars 2023 ;
Considérant le projet de décision modificative n°1 du budget principal;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE la décision modificative correspondante ci-dessus.
2023_48 - Création zone d’activités économiques à Cuperly
La communauté de communes de la Région de Suippes souhaite développer sur son territoire une zone d’activité économique proche de la sortie d’autoroute A4 et D 977 sur Procès-verbal du 27 avril 2023 35
le territoire de Cuperly suite à une opportunité d’installations d’opérateurs en aménagement de zone logistique et artisanale afin de développer leurs activités.
Ce projet présente un intérêt pour le développement économique du territoire. Les parcelles concernées sont ZT 16, ZT 46, ZT 47 et ZT 18.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le statut de la Communauté de Communes ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 24/04/2023
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre et 3 abstentions)
DONNE un avis favorable sur la création d’une zone d’activité économique.
DEMANDE à la commune de Cuperly d’engager les procédures de modification de sa carte communale ;
DONNE le mandat à la SAFER de lancer les acquisitions et faciliter la réalisation de cette opération ;
DONNE tout pouvoir à son président pour signer tous les documents utiles à la réalisation de ce projet.
Monsieur Mainsant précise que :
- les négociations sont en cours entre la SAFER et les agriculteurs pour l’acquisition des parcelles,
-la communauté de communes intervient en tant que facilitateur et non pas en tant qu’aménageur,
-la communauté de communes n’a pas de vocation à être acquisiteur financier.
Monsieur Caillet demande quel est l’intérêt pour le territoire : -> M Mainsant répond que l’intérêt consiste dans le développement économique et l’aménagement du territoire, avec des gains indirects et la création probable d'une cinquantaine d'emplois.
Questions diverses
Aucune
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 21h30.
Monsieur MAINSANT François,
Président Procès-verbal du 27 avril 2023 36
[[[signature1]]]
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