Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 54 convention OPAH RU centre bourg suippes
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 54 convention OPAH RU centre bourg suippes)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
19 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART, Lory GABREAUX, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, Jean Claude MACHET, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI, Laurence TOURNEUR.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Sabine BAUDIER, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Jean Noël OUDIN pouvoir donné à Murielle GILHARD, Magali SALUAUX pouvoir donné à Nathalie FRANCART, Catherine BOULOY titulaire de Sébastien FRANCART, Christian CARBONI titulaire de Christophe TESTI, Jean Marie DEGRAMMONT titulaire de Jean Claude MACHET, Odile HUVET titulaire de Lory GABREAUX.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Signature de la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-bourg de Suippes N° de délibération : 2025_54
Le centre-bourg de Suippes comprend un nombre important de logements situés dans des bâtis anciens, dotés d’une forte valeur patrimoniale, mais qui concentrent des problématiques telles que la vacance, la dégradation, la précarité énergétique, etc., dont le traitement est à envisager par des actions ciblées dans le cadre de périmètres prioritaires d’interventions.
En 2022-2023, en partenariat avec l’Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), la Communauté de Communes et la Ville de Suippes ont mené une étude de revitalisation de centre-bourg. La stratégie habitat définie par cette étude vise notamment à la rénovation du parc d’habitat privé en cœur de bourg par la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU).
Réalisée entre janvier et juin 2025, l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU visait à objectiver les besoins et les enjeux ainsi qu’à définir les leviers à mobiliser afin de déployer, dans le cadre d’une future OPAH RU, les outils nécessaires et adaptés au traitement de l’habitat privé ancien du centre-bourg.
Un certain nombre d’enjeux ont été mis en avant à l’échelle du périmètre d’étude :
• le repérage et le traitement de l'habitat indigne et très dégradé (outils coercitifs et incitatifs),
• le repérage et le traitement de l’habitat non décent ainsi que la sensibilisation des propriétaires,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_54-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025 • la revitalisation du centre-ville, notamment par l’amélioration des logements locatifs, dont ceux vacants,
• le repérage et le traitement de la précarité énergétique,
• l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou âgées en situation de perte d’autonomie.
La mise en place d’un dispositif de type OPAH-RU apparaît donc nécessaire afin d’enrayer le processus de dégradation du parc privé ancien, en incitant et en accompagnant les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de leurs logements.
En complément d’un dispositif incitatif, l’OPAH-RU mobilisera l’outil coercitif que constitue l’Opération de Restauration Immobilière (ORI).
L’OPAH-RU permet, sur une durée de 5 ans, un accompagnement juridique, financier et administratif, assuré par un opérateur spécialisé, à destination des propriétaires réalisant des travaux et, au titre du renouvellement urbain, un volet foncier. Elle permet des financements majorés pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources et pour les propriétaires bailleurs s’ils s’engagent à mettre en location leur bien à des ménages sous plafond de ressources et à un loyer plafonné.
Les objectifs globaux de l’OPAH-RU à venir pour une durée de 5 ans sont évalués à 140 logements à traiter, répartis comme suit :
• 30 logements occupés par leur propriétaire :
o dont 5 logement en copropriété
o dont 5 logements indignes ou très dégradés
o dont 10 logements pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique
o dont 10 logements pour des travaux pour l'autonomie de la personne
• 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés et 70 logements au titre de la lutte contre la non-décence en financement Ville/CC uniquement (en lien avec la mise en place du « Permis de Louer »)
La Communauté de Communes de la Région de Suippes est maître d’ouvrage de l’opération. Le suivi-animation de l'opération sera confié à un opérateur agréé par l’ANAH et spécialisé dans le domaine de l’amélioration de l’habitat privé dégradé. La convention précise les missions dévolues à l’opérateur et les modalités de suivi de cette convention entre les signataires.
Concernant les aides financières des différents partenaires financeurs, il est proposé que soient fléchées les enveloppes suivantes :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
ANAH 405 704 € 405 704 € 405 704 € 405 704 € 405 704 € 2 028 520 €
CC Région de Suippes 97 833 € 97 833 € 97 833 € 97 833 € 97 833 € 489 165 €
Ville de Suippes 52 252 € 52 252 € 52 252 € 52 252 € 52 252 € 261 260 €
Sous réserve d’accord, la Caisse des Dépôts pourrait attribuer une aide au financement de la mission de suivi-animation. À ce jour, le montant de cette participation n’est pas encore connu. Celui-ci sera précisé ultérieurement. Un avenant à la présente convention pourra être pris en cours de programme afin d’en déterminer le montant exact.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_54-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025 VU le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment les articles L 303-1, R 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
VU l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 10 septembre 2025,
VU l’avis du Bureau Communautaire du 16 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
OUÏ l’exposé qui précède,
APPROUVE les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-renouvellement urbain de la commune de Suippes, ci-annexée,
AUTORISE M. le Président à signer la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain du centre-bourg de Suippes ainsi que ses éventuels avenants.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 30 septembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.09.30 10:11:43 +0200
Ref:9547349-14373322-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_54-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025