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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Proces Verbal du Bureau du 07 DECEMBRE 2023 va
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Proces Verbal du Bureau du 07 DECEMBRE 2023 va)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 07 décembre à 18 h 30
L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre à 18 heures et 30 minutes, les membres du Bureau
Communautaire légalement convoqués le 01 décembre 2023 se sont réunis dans les locaux de la
Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Guy MARTEL a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD*
François CARBONELL
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente excusée : Nathalie LENÔTRE
Absente : Virginie VIOLET
*arrivé en cours de séance ORDRE DU JOUR
Administration générale
- Assurance Responsabilité et risques annexes — attribution du marché
Finances
- Admission en non-valeur - Budget Général.
- Créances éteintes - Budget Général.
- Admission en non-valeur - Budget annexe Assainissement Régie
- Créances éteintes - Budget annexe Assainissement Régie
- Admission en non-valeur - Budget annexe Assainissement Affermage
- Créances éteintes - Budget annexe Assainissement Affermage
Voirie
- Marché de travaux pour l’aménagement de la rue Jean Gabin à Moulins la Marche - Lot n°1 : Avenant n° 1
Environnement
- Marché de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées Aube/L’Aigle : Prix supplémentaire au BPU - Avenant n° 2 au lot n° 1
- Marché de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées Aube/L’Aigle : Prix supplémentaire au BPU - Avenant n° 1 au lot n° 3
Aménagement du territoire
- Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l’'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L’Aigle
- Avenants aux marchés de travaux de la voie verte de la Risle
Questions diverses e Délibération n° 2023-12-07-195
Assurance Responsabilité et risques annexes — attribution du marché
Monsieur le Président informe les membres du bureau que l’assureur du groupement de commandes Communauté de Communes, CIAS et Office de Tourisme des Pays de L’Aigle a résilié le contrat d’assurance « Responsabilité et risques annexes » à compter du 1° janvier 2024. Dans le cadre de la mission d’audit et de conseil en assurances qui lui a été confiée, la société Protectas a établi un cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur le contrat d’assurance « Responsabilité et risques annexes ».
L’avis d’appel d’offres a été publié le 06 octobre 2023 pour une remise des offres fixée avant le 07 novembre 2023 à 12 heures 00.
Caractéristiques du marché
Type de marché : marché unique
Type de procédure : procédure adaptée
Assistant à maîtrise d’ouvrage : Cabinet Protectas
Durée du marché : 5 ans avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant
l’échéance du 1° janvier
Le classement des offres et le choix de l’attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés et énoncés ci-dessous : + Nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles — coefficient 5
°_ Tarification — coefficient 4
+ _ Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie
et/ou l’intermédiaire — coefficient 1
Une offre a été remise dans les délais.
Le Président présente le rapport d’analyse des offres
Le Cabinet PNAS, courtier mandataire, fait la proposition suivante :
Offre de base - « Responsabilité générale » 23 839,70 € 1 454,71 € 600,00 €
Prestation supplémentaire éventuelle n°
1 - Assurance « protection juridique 1 968,34 € 689,28 € personne morale »
Prestation supplémentaire éventuelle n°
2 - Assurance « responsabilité atteintes 3 697,44 €
à l'environnement »
TOTAL TTC ANNUEL 29 505,48 € 2 143,99 € 600,00 €
La prestation supplémentaire éventuelle n° 1 : protection juridique personne morale Cette garantie a pour objet d’assurer, en cas de survenance d’un différend ou d’un litige garanti, la défense des droits de l’assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire. Dans son précédent marché d’assurance responsabilité générale, la CdC avait souscrit à cette
garantie.
La prestation supplémentaire éventuelle n° 2 : responsabilité atteintes à l’environnement Cette prestation a pour objet de couvrir les conséquences de la responsabilité civile ou
administrative en cas de dommages résultant d’une atteinte à l’environnement et en cas de
préjudice écologique.
Dans son précédent marché d’assurance responsabilité générale, la CdC n’avait pas souscrit à cette garantie.
Vincent ROUSSEL :il n’y a pas de comparaison possible car il y a un seul candidat. Globalement
c’est plus cher pour la CDC mais toutefois moins cher qu’il y a 2 ans et moins cher pour le CIAS et
l'Office de Tourisme. Globalement sur les 3 entités, c’est stable, pour des garanties qui sont les mêmes.
Jean SELLIER : Est-ce que nous avons intérêt à prendre toutes les garanties ?
Vincent ROUSSEL : Le coût de la prestation supplémentaire «responsabilité atteintes à l’environnement », n’est pas un montant énorme.
Jean SELLIER : Cette prestation a pour objectif de couvrir les conséquences de la responsabilité civile ou administrative en cas de dommages résultant d’une atteinte à l’environnement et en cas de préjudice écologique. En ce moment c’est assez sensible ce sujet-là.
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à
R2123-8,
- Vu le rapport d’analyse des offres et l’application des critères de pondération,
- _ Considérant l’avis de la commission ad-hoc dans sa séance du 28 novembre 2023,
Le Bureau, après en avoir délibéré:
> RETIENT pour le marché d’assurance « Responsabilité et risques annexes », l’offre
présentée par le Cabinet PNAS — Compagnies AREAS & CFDP
Offre de base Responsabilité générale + prestation supplémentaire éventuelle n° 1
Protection juridique personne morale + prestation supplémentaire éventuelle n° 2
Responsabilité atteintes à l'environnement
Montant de la prime annuelle pour la CdC : 29 505,48 € TTC
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce marché pour le compte de
tous les membres du groupement de commandes
En EXERCICE 11
PRESENTS 8
VOTANTS 8
VOTE: UNANIMITÉ
Monsieur François BRIZARD arrive à 18h40.
e Délibération n° 2023-12-07-196
Admission en non-valeur - Budget Général.
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du
Bureau que Madame la Trésorière demande l’admission en non-valeur de créances pour
iesquelies elie n’a pu obtenir le recouvrement. Le montant de ces créances irrécouvrables représente, pour le budget général, un montant
total de 3 402,72 €. Il est précisé que l’admission en non-valeur est un apurement comptable
mais ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur
reviendrait à une meilleure situation financière.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 5 000 €, à l’article 6541.
Jean SELLIER : Nous n’avons pas le choix.
Jean-Luc BEAUFILS : Ce sont des créances qui viennent des écoles ?
Michel LE GLAUNEC : Oui principalement, et le détail se trouve dans les annexes.
Vincent ROUSSEL : Sur le budget général, c’est beaucoup les écoles, les gens du voyage …
- Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du budget général transmis
par Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées pour un montant de
3 402,72 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6541 du
budget général
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-07-197
Créances éteintes - Budget Général.
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du
Bureau que face à l’insolvabilité de 8 débiteurs, Madame la Trésorière demande l’admission
en créances éteintes pour un total de 4 729,14 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 5 000 €, à l’article 6542.
Il est précisé que les créances sont considérées comme éteintes dès lors qu’elle résulte d’une
décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité (créances annulées par
décision du juge).
Jean SELLIER : Nous aurons de plus en plus de créances en assainissement Vincent ROUSSEL : Oui et non les impayés seront à la charge du délégataire, qui l’intégrera dans son coût de revient. Ce ne sera pas à nous de les payer.
Jean SELLIER : C’est pas mal.
Vincent ROUSSEL : Indirectement, c’est l’usager qui va payer à travers le prix de l’eau. C’est un risque mutualisé.
e
- Vu l’état des créances éteintes auquel est annexé les justificatifs transmis par Madame
la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
ADMET en créances éteintes les créances présentées pour un montant de 4 729,14 €,
DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6542 du budget général
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-07-198
Admission en non-valeur - Budget annexe Assainissement Régie
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du
Bureau que Madame la Trésorière demande l’admission en non-valeur de créances pour
lesquelles elle n’a pu obtenir le recouvrement.
Le montant de ces créances irrécouvrables représente, pour le budget assainissement régie,
un montant total de 5 071,42 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 10 000 €, au chapitre 65.
I est précisé que l’admission en non-valeur est un apurement comptable mais ne fait pas
obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
- Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du budget Assainissement Régie transmis par Madame la Trésorière, Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées pour un montant de
5 071,42 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6541 du budget
Assainissement Régie.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-07-199
Créances éteintes - Budget annexe Assainissement Régie
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du
Bureau que face à l’insolvabilité de 3 débiteurs, Madame la Trésorière demande l’admission
en créances éteintes de factures d’assainissement pour un montant total de 1 164,57 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 10 000 €, au chapitre 65.
Il est précisé que les créances sont considérées comme éteintes dès lors qu’elle résulte d’une
décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité (créances annulées par
décision du juge).
- Vu l’état des créances éteintes auquel est annexé les justificatifs transmis par
Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en créances éteintes les créances présentées pour un montant de 1 164,57 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6542 du budget
Assainissement Régie.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITÉ e
Délibération n° 2023-12-07-200
Admission en non-valeur - Budget annexe Assainissement Affermage
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du
Bureau que Madame la Trésorière demande l’admission en non-valeur de créances pour
lesquelles elle n’a pu obtenir le recouvrement. Le montant de ces créances irrécouvrables représente, au budget assainissement affermage, un montant total de 4 194,88 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 10 000 €, à l’article
6541.
Il est précisé que l’admission en non-valeur est un apurement comptable mais ne fait pas
obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une
meilleure situation financière.
Serge DELAVALLEE : C’est bien 10 000 euros de provisionnés à chaque fois ?
Vincent ROUSSEL : Oui.
- Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur du budget Assainissement
Affermage transmis par Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées pour un montant de
4 194,88 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6541 du budget
Assainissement Affermage.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 2
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-07-201
Créances éteintes - Budget annexe Assainissement Affermage
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du
Bureau que face à l’insolvabilité de 5 débiteurs, Madame la Trésorière demande l’admission
en créances éteintes de factures d’assainissement pour un montant total de 4 731,55 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 10 000 €, à l’article 6541 et couvre les crédits à imputer au 6541 et 6542. Il est précisé que les créances sont considérées comme éteintes dès lors qu’elle résulte d’une
décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité (créances annulées par
décision du juge).
- Vu l’état des créances éteintes auquel est annexé les justificatifs transmis par
Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en créances éteintes les créances présentées pour un montant de 4 731,55 €.
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6542 du budget
Assainissement Affermage
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-07-202
Marché de travaux pour l’aménagement de la rue Jean Gabin à Moulins la Marche - Lot n°1 :
Avenant n° 1
Monsieur MARTEL, Vice-Président délégué à la voirie, rappelle aux membres du Bureau
que des travaux d'aménagement de la rue Jean Gabin à Moulins la Marche ont débuté en
septembre 2023. Le lot n° 1 concerne les travaux de voirie, attribués à l’entreprise Pinot
TP.
Dans le cadre des travaux réalisés sur ce lot n° 1, il est nécessaire de procéder à des
adaptations nécessitant l’application de prix nouveaux. Ces travaux n’étant pas prévus au
marché, il est nécessaire de rajouter les prix suivants au bordereau des prix unitaires : N° DESIGNATION UNITE | QUANTITE PU HT MONTANT HT
PNO1 Fourniture et pose de tampon fonte 50x50 sur regard U 3 155,00 465,00 €
EP
PNO2 Fourniture et pose de tampon hydraulique 50x50 sur U 25 174,00 4 350,00 €
regard EU
PNO3 Fourniture et pose d'une grille fonte 50x50 U 1 185.00 185.00 €
PNO4 Regard eaux pluviales n°1 F 1 2 330,00 2 330,00 €
Fourniture et pose d'un Ecopal G400 en fond de regard
Fourniture et pose d'un Ecopal @300 pour remonter
dans le regard
Remplissage du regard en béton
Raccordement des 3 arrivées
Fourniture et pose d'un tampon fonte S600
PNO5 Regard eaux pluviales n°2 F 1 2 480,00 2 480,00 € Terrassement et nettoyage du fond de regard
Fourniture et pose de plaque lisse en béton pour faire
un coffrage
Fourniture et pose de deux plaques de treillis ST15C
Collage d'un béton sur une épaisseur de +/- 20cm
Fourniture et pose d'un tampon fonte G600
PN06 Modification regard chambre télécom F 1 485,00 485,00 €
PNO7 Goudronnage bi couche à l'émulsion de bitume à 69% MF 200 8,00 1 600,00 € à raison de 4 kg/m” et 15l/m° de gravier 2/6 provenant
de la carrière d'Averton
PNO8 Dépose panneau d'agglomération U 2 150,00 300,00 €
PNO9 Réalisation de massif avec tige d'ancrage et fourniture U 2 305,00 610,00 €
sabot pour pose de panneau EB10 EB20 avec support
PN10 Réalisation de massif 0.80*0.80*0.80 avec pose de U 2 415,00 830,00 €
tige d'ancrage pour mat MD
PN11 Fourniture et pose de Mat MD 4.45m laqué 3004 y U 1 550,00 550,00 €
compris sabot et tige d'ancrage
PN12 Panneaux directionnels D21 1600°250 cl2 laqué 3004 U 2 225.00 450.00 € PN13 Dépose et repose de panneau existant sur mat neuf et F 1 445,00 445,00 €
pose des deux ensembles sur massif
PN14 Fourniture et pose de panneau AB4 800 ci2 U 1 300,00 300,00 €
TOTAL HT 15 380,00 €
TVA 3 076.00 €
TOTAL TTC 18 456,00 €
Les PN 01/03/04/05/08/09/10/11/12/14 sont à la charge de la commune de Moulins la Marche, soit un montant supplémentaire de 10 200 € TIC.
Les PN 02/06/07/13 sont à la charge de la CDC, soit un montant supplémentaire de 8 256 € TIC.
Le montant total du marché passe donc de 336 308,97€ HT à 351688,97€ HT, soit
422 026.76 € TTC soit une augmentation de 4.57 %.
Ce nouveau montant reste dans l’enveloppe des crédits inscrits au bilan d’opération.
Jean SELLIER : Les travaux sont finis ?
Guy MARTEL : Non il reste l’enrobé. Par rapport à l’estimation, nous sommes en dessous
pour la part de la CdC. Par contre la part commune est beaucoup plus importante.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R 2123-8
Vu la délibération n° 2023-03-23-033 du Bureau Communautaire en date du 23 mars 2023 portant attribution des marchés pour les travaux d’aménagement de la rue Jean Gabin à Moulins
la Marche Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1, ajoutant les prix PN 1 à PN 14, au bordereau des prix unitaires du
marché n° 2022VOI0000010 — Lot n° 1 : Voirie et réseaux divers, notifié à l’entreprise Pinot le
07/04/2023,
> VALIDE le montant de l’avenant de 15 380,00 € HT, portant le montant total du marché à
351 688,97 € HT soit 422 026,76 € TIC
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITÉ
e Délibération n° 2023-12-07-203
Marché de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées Aube/L’Aigle : Prix supplémentaire au BPU - Avenant n° 2 au lot n° 1
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l’assainissement, rappelle aux membres du Bureau
que des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées sur les communes de Aube et L’Aigle ont débuté en octobre 2022.
Le lot n° 1 concerne la mise en conformité des branchements à l’assainissement sur la commune de
Aube (travaux sous domaine privé et public). Dans le cadre des travaux réalisés sur ce lot n° 1, il est nécessaire de procéder :
° à des fonçages à la fusée dans certaines descentes de garage en lieu et place d’une
tranchée ouverte initialement prévue,
e à la mise en œuvre de blindage compte-tenu de la grande profondeur (2,30 m) de certaines
tranchées,
Ces travaux n'étant pas prévus au marché, il est nécessaire de rajouter les prix suivants au
bordereau des prix unitaires :
Fonçage à la fusée DN 75 y/c amenée de l'atelier de
fonçage, réalisation des fouilles de tir amont et aval,
PN 3 | exécution du fonçage à la fusée DN 75 pour passage d’une MI 167.00 € conduite de refoulement, fourniture et mise en œuvre d'un
DN 63 mm PE100
Plus value au prix 301 pour réalisation de tranchées de
grande hauteur nécessitant l’utilisation de blindage y Dm.MI
PN 4 | compris surlargeur de tranchée, terrassement et évacuation, | (décimètre/mètre 15.00 € remblaiement et compactage complémentaires, fourniture, liénaire) mise en œuvre et reprise du blindage,
A ce stade, le montant du marché reste inchangé.
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R
2123-8 Vu la délibération n° 2021-012-017-238 du Bureau Communautaire en date du 17
décembre 2021 portant attribution des marchés pour la réhabilitation du réseau d’eaux
usées sur les communes de Aube et L’Aigle,
Vu la délibération n° 2023-07-06-155 du Bureau Communautaire en date du 06 juillet
2023 approuvant l’ajout de prix supplémentaires au Bordereau des Prix Unitaires du lot
n°1
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 2, ajoutant les prix PN 3 et PN 4, au bordereau des prix unitaires
du marché n° 2021ENV0000002 - Lot n° 1, notifié au groupement
STURNO/SARC/BERNASCONTI pour les travaux de mise en conformité des
branchements à l’assainissement et notifié le 07/02/2022,
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-12-07-204
Marché de travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées Aube/L’Aigle : Prix supplémentaire au BPU - Avenant n° 1 au lot n° 3
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l’assainissement, rappelle aux membres du Bureau que des travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées sur les communes de Aube et L’Aigle
ont débuté en octobre 2022.
Le lot n° 3 concerne la création d’un poste de refoulement, d’un bassin de stockage-restitution et d’une conduite de refoulement en remplacement de deux siphons sur la commune de L’Aigle.
Dans le cadre des travaux réalisés sur ce lot n° 3, il est nécessaire de procéder :
à des déposes de pavés de toute nature,
à la fourniture et mise en place d'une conduite AEP DN100 fonte y compris toutes
sujétions, avec notamment la mise en place d'une alimentation provisoire QS0mm , les
raccordements , la reprise du branchement privée
à la fourniture et pose d'un citerneau type paragel au niveau du poste pour la mise hors gel
compris équipement
à la pose de pavés à l'identique
Ces travaux n'étant pas prévus au marché, il est nécessaire de rajouter les prix suivants au
bordereau des prix unitaires : PN 1 | Dépose de pavés de toute nature m? 50,00
Fourniture et mise en place d'une conduite AEP DN100
fonte y compris toutes sujétions, avec notamment la mise
"Ne en place d'une alimentation provisoire @50mm , les F 8 654,09 raccordements , la reprise du branchement privée
PN3 Fourniture et pose d'un citerneau type paragel au niveau du E 650,00 poste pour la mise hors gel compris équipement
PN4 | Pose de pavés à l'identique m? 80,00
A ce stade le montant du marché reste inchangé.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R
2123-8
Vu la délibération n° 2021-012-017-238 du Bureau Communautaire en date du 17
décembre 2021 portant attribution des marchés pour la réhabilitation du réseau d’eaux
usées sur les communes de Aube et L’Aigle,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l’avenant n° 1 au lot n° 3, ajoutant les prix PN 1 à PN 4, au bordereau des
prix unitaires du marché n° 2021ENVO0000002 — Lot n° 3, notifié au groupement
STURNO/SARC/BERNASCONI pour les travaux de Création d’un poste de refoulement,
d’un bassin de stockage-restitution et d’une conduite de refoulement en remplacement de
deux siphons - Commune de L’Aigle et notifié le 07/02/2022,
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant
En EXERCICE 11
PRESENTS
VOTANTS 9
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-12-07-205
Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la CdC et de l’OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L’Aigle
Monsieur CARBONELL, Vice-Président délégué à l’urbanisme, rappelle aux membres
du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le
processus d'attribution et de versement des aides directes aux particuliers qui s’inscrivent
dans le cadre des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L’Aigle. En effet, la CdC peut procéder au versement d’une subvention conformément aux
conventions avec l’ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un
accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.
A ce jour, le dossier de demande de paiement de la subvention CdC est les suivant :
Prénom Commune
Date
OPAH ourrier Montant Adresse du _ _. Nature de |
CDC ou ; accord de | subvention projet | l'aide .
OPAH RU principe CdC
ANAH
52 Allée d « Précarité
7e ÊREe coc |,“Précanté | 55323 | 1 600,0 Buat énergétique »
Pour rappel, le montant des subventions déjà versées est de 62 400 € pour l’OPAH CDC et de
3 242 € pour l’'OPAH RU.
- Vu la délibération n°2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer
les conventions OPA
- Vu la délibération n°2 021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l’opérateur
en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement
urbain à L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d’attribution et
de versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau
Communautaire à attribuer ces aides.
- Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du Vice-Président à l’urbanisme et
des services de la CdC a émis un avis favorable le 23/11/2023 sur les aides indiquées dans
le tableau récapitulatif ci-dessus.
- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE au particulier mentionné dans le tableau ci-dessus les aides directes inscrites
dans la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le
territoire de la CdC et de l’'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de
L’Aüigle.
En EXERCICI
PRESENTS
VOTANTS
VOTE: UNANIMITE e Délibération n° 2023-12-07-206
Avenants aux marchés de travaux de la voie verte de la Risle
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances rappelle aux membres du
Bureau que par délibération du Bureau en date du 21/07/2022 et décision du Président du
15/09/2022, les marchés de travaux de la voie verte de la Risle ont été attribués aux
entreprises pour un montant global de 2 175 703,76 € HT. Lors de la séance du
1/12/2022, le Bureau a approuvé la modification pour les lots 1,5, 6 et 7 et le Président,
par décision en date du 8/12/2022, la modification du lot n° 3 pour une moins-value totale de 2 921.05 € HT au montant total des marchés de travaux. De plus, le Bureau, lors
de la séance du 11/05/2023, a approuvé un ensemble de modifications aux marchés de
travaux qui a généré une moins-value de 7 038,78 € HT au montant total des marchés de
travaux précédemment approuvé.
Pour rappel, l’enveloppe financière confiée par la Communauté de Communes des Pays
de L’Aigle à la SHEMA pour la réalisation du projet est de : 2 751 286,25 € HT dont une
enveloppe dédiée aux travaux de 2 458 545,25 € HT (dont aléas et révision de prix)
approuvée par avenant en Bureau Communautaire du 20 octobre 2022.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la voie verte, il y a lieu de recourir à
plusieurs modifications portant sur la réalisation de travaux supplémentaires, d’aléas et
d’adaptations en plus ou moins-value.
Il est proposé d’autoriser l’intégration par voie d’avenants aux marchés de travaux, les
modifications suivantes :
lot n° 02 - VRD : avenant n° 1 en plus-value de 5 240,00 € HT portant le marché de
714 186,40 € HT à 719 426,40 € HT, soit 863 311,68 € TTC suite à l’intégration des
dalles supports d’abris de jardin,
lot n° 06 - TRAVAUX PAYSAGERS : avenant n° 3 en plus-value de 2 553,65 € HT
portant le marché de 122 325,51 € HT à 124 879,16 € HT, soit 149 854,99 € TTC pour
l’ajout de travaux de terrassement des mares de la zone humide et la suppression de
copeaux bois,
Ci-dessous, pour information, la synthèse de l’évolution des marchés depuis l’attribution
initiale DERNIER BUDGET nu earioN
N° LOT Entrepri et: Marchés attribués au Avenants Avenants à PPISOSPOMNSS | eau du2107202| attribués au | attribuer au Avenantsa | hors marché Li ghintise LE ot et décision du Bureau du Bureau du valider - HT re 15/09/2022 01272022 11/05/2023
Travaux d'aménagement, yc comp4 2175 704
ABATTAGE| JEAN FREON À DERSOUC HAN A xS/ 08 54 901,00 5 460,00 60 361,00 72 433,20
2 VRD| SAS Frédéric Gastine 714 186,40 71942640] 863 311,68
3 GENIE CMIL GROUPE LB 236 141,73 4 405,10 240 546,83] 288 656,20
4 PASSERELLES METALU 235 225,00 6 000,00 241 225,00] 289 470,00
5 PLATELAGES| VALBOIS 691 847,62 16 413,30 708 260,82] 849 913,10
6 | TRAVAUX paysages| VALLOIS 129 822,46 -12 020,45 4 523,50 é 124 gs] 149 854,99
7 mogiLiers| PAYSAGES JULIEN & 113 570,55 17179,00| 17 562,28 78838,27| 94 605,92 LEGAULT
TOTAL 2175 704 -2 921,05 -7 038,78 7 793,65 0,00] 2173537,58| 2608 245,10
Au global, l’ensemble de ces modifications génère une plus-value de 7 793,65 € HT au
montant total des marchés de travaux dernièrement approuvé.
Jean SELLIER : Nous avons essayé de faire des économies en mettant les abris de jardin
sur la terre mais ils ont voulu des dalles.
François CARBONELL : Est-ce qu’on a solutionné le problème des fermetures des
passages.
Jean SELLIER : Nous leur avons demandé mais je n’ai pas vérifié.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2019-11-28-165 du Conseil Communautaire en date du 28/11/2019 attribuant l’accord cadre de maîtrise d’œuvre pour la concertation et la réalisation des
travaux de requalification des espaces publics de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-06-24-123 du Conseil Communautaire en date du 24/06/2021 engageant le marché subséquent n° 2 et attribuant au groupement «la Compagnie du
Paysage » le MS2 voie verte,
Vu la délibération n° 2021-09-30-167 du Conseil Communautaire en date du 30/09/2021 autorisant le Président à signer l’accord-cadre de mandats d’études, de maîtrise d’ouvrage
et de services connexes avec la SHEMA,
Vu la délibération n° 2021-10-21-185 du Bureau Communautaire en date du 21/10/2021 autorisant le Président à signer le marché subséquent n° 2 de mandat de maîtrise d'ouvrage
relatif à la voie verte de la Risle avec la SHEMA,
Vu la délibération n° 2022-02-03-019b du Conseil Communautaire en date du 03/02/2022, approuvant l’Avant-Projet Sommaire et un nouveau bilan d’opération de la voie verte de la Risle,
Vu la délibération n° 2022-07-21-154b du Bureau Communautaire en date du 21/07/2022
attribuant les marchés de travaux de la voie verte de la Risle, - Vu la délibération n° 2022-10-13-172 du Conseil Communautaire en date du 13/10/2022, approuvant un nouveau bilan d’opération de la voie verte de la Risle,
- Vu la délibération n° 2022-10-20-187 du Bureau Communautaire en date du 20/10/2022, approuvant l’avenant 1 au marché subséquent 2 de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SHEMA concernant de la voie verte de la Risle,
- Vu la délibération n°2022-12-01-194 du Bureau Communautaire en date du 1/12/2022, approuvant la modification pour les lots 1, 5, 6 et 7,
- Vu la délibération n°2023-05-11-128b du Bureau Communautaire en date du 11/05/2023, approuvant la modification pour les lots 4,6 et 7,
Considérant que les crédits sont prévus au budget à travers l’autorisation de programme,
associée à des crédits de paiement.
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la modification pour les lots 2 et 6, pour les montants indiqués ci-dessus,
> AUTORISE la SHEMA, mandataire, à signer les modifications précitées et tout document
relatif à ce dossier.
En EXERCICE 11
PRESENTS 9
VOTANTS 9
VOTE: UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES
Néant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 10.
Le Secrétaire de Séance,
Guy MARTEL
_—___ | —
sr