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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 01 Proc
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 18 décembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 18 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
ann PROCES VERBAL
== CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'AICLE du jeudi 18 décembre 2025
à 20h
L'an deux mil vingt-cina, le dix-huit décembre à vingt heures, les membres du Conseil communautaire légalement convoqués le huit décembre 2025, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Pierre DUFAY a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN- HOORNE, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL- TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL*, Fabrice GLORIA*, Didier DEMONCHEAUX, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Charlène RENARD a donné pouvoir à Didier COUSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Elisabeth JOSSET a donné pouvoir à Didier DEMONCHEAUX
André LAMONTAGNE a donné pouvoir à Christine LEBRETON
Absents excusés : Philippe THOURET, Jacky DE TAEVERNIER
Absents: Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY, Nathalie RIBAULT,
Nadège TROUILLET, Virginie VIOLET
* arrivés en cours de séance. ORDRE DU JOUR
Administration Générale
- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil communautaire du 9 octobre 2025
-_ Délibérations prises par le Bureau communautaire du 16 octobre et du 13 novembre 2025 - Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Ressources Humaines
-_ Créations ef suppressions d'emplois permanents
Economie
-_ Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2026 sur la commune de L'Aigle
-_ Adhésion de la Communauté de Communes à OSE {Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat) Approbation de la cotisation annuelle
Finances
-_ Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026 avant le vote du budget dans la limite de 25%
-_ Modification de la refacturation des charges de personnel au budget annexe « SPANC » - Modification de la refacturation des charges de personnel au budget annexe assainissement affermage
- Débat d'Orientation Budgétaire
Scolaire
- Fermeture de l'Ecole la Ribambelle sise à L'Aigle
Voirie
-_ Rétrocession d'une portion de la RD12 dans le domaine public communal de L'Aigle -_ Approbation du plan de financement prévisionnel de l'aménagement du cœur de bourg de la commune des Aspres
Environnement
- Tarifs du SPANC 2026
- Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026
-_ Adoption du RPQS d'assainissement non collectif 2024, du RPQS d'assainissement collectif - régie 2024 et du RPGS d'assainissement collectif - Affermage 2024 de la CDC des Pays de L'Aigle
-_ Restauration de la continuité écologique de la Risle au droit du site du Moulin à Papier Aménagement du Territoire
- Acquisition auprès de la Ville de L'Aigle de l'emprise du terrain pour l'aménagement de l'accès à l'école Victor Hugo
Transition écologique
-_ Lancement d’un service externalisé de transport à la demande
Patrimoine bâti
-_ Protocole d'accord avec le syndic de la copropriété de l'immeuble sis 1 rue du Pont du Moulin à L'Aigle
Questions diverses Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil communautaire du 9 octobre 2025
Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Conseil communautaire le procès-verbal de la réunion du jeudi 9 octobre 2025.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 9 octobre 2025 a été adopté à l'unanimité.
Délibérations prises par le Bureau communautaire du 16 octobre et du 13 novembre 2025
Monsieur Le Président informe les membres du Conseil des délibérations prises par le Bureau communautaire des jeudis 16 octobre et 13 novembre 2025 dans le cadre de sa délégation d'attribution.
Bureau communautaire du 16 octobre 2025
Ressources Humaines
Délibération n° 2025-10-16-199
Obijet : Participation à la procédure de passation d'un marché public d'assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> CHARGE le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-10-16-200
Objet : Modification de la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> MODIFIE la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction sur le territoire de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte par l'ajout de l'emploi de gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage et chargé d'entretien de l'étang La Croix Lamirault.
> AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet : > CHARGE le Président de veiller à la bonne exécution de cette
délibération.
> ABROGE la délibération n° 2024-04-11-102 du 11 avril 2024
VOTE : UNANIMITÉ
Finances
e Délibération n° 2025-10-16-201
Objet : Admission en non-valeur - Budget Général
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irécouvrables présentées pour un montant de 1 841,15 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l'exercice 2025, à l'article 6541 du budget général
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-10-16-202
Objet : Créances éteintes - Budget Général
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en créances éteintes les créances présentées pour un montant de 1752,71 €
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l'exercice 2025, à l'article 6542 du budget général
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-10-16-203b
Objet : Admission en non-valeur - Budget annexe Assainissement Affermage
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en non-valeur les créances irécouvrables présentées pour un
montant de 4 148,48 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l'exercice 2025, à l'article 6541 du budget Assainissement Affermage.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-10-16-204
Obiet : Créances éteintes - Budget annexe Assainissement Affermage
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en créances éteintes les créances présentées pour un montant de 4 149,63 €
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l'exercice 2025, à l'article 6542 du budget Assainissement Affermage
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Aménagement du Territoire
e Délibération n° 2025-10-16-205
Objet : Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CaC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés l’aide directe inscrite dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle pour Un montant de 1 671 euros.
VOTE : UNANIMITÉ
Patrimoine Bâti
e Délibération n° 2025-10-16-206
Objet : Avenants aux marchés de travaux de réhabilitation de l'école
élémentaire Victor Hugo à L'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 2 au lot n° 3 CURAGE -— DEMOLIION - GROS OEUVRE — CHAPE
pour Un montant de 1 764,00 € HT portant le marché de 561 008,00 € HT à 562 772,00 € HT, soit 675 326,40 € TTC
> APPROUVE l'avenant n°2 au lot n° 5 COUVERTURE — VERRIERE
pour un montant de 20 706,03 € HT portant le marché de 710 149,58 € HT à 730 855,61 € HT, soit 877 026,73 € TTC
> APPROUVE l'avenant n° 3 au lot n° 5 COUVERTURE — VERRIERE Pour un montant de 45 854,80 € HT portant le marché de 730 855,61 € HT à 776 710,41 €TTC, soit 932 052,49 € TTC
> APPROUVE l'avenant n°1 au lot N°15 EQUIPEMENT DE CUISINE pour un montant de — 4 190,00 € HT portant le marché de 77 000,00 € HT à 72 810,00 € HT, soit 87 372,00 € TTC
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de communes pour
cette opération, à signer les modifications précitées et tout document relatif à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Bureau communautaire du 13 novembre 2025
Administration Générale
Délibération n° 2025-11-13-208
Objet : Convention relative à une mission d'archivage par le centre de gestion de la fonction publique de l'Orne
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention relative à une mission d'archivage par le centre de gestion de la fonction publique de l'Orne
> AUTORISE le Président à signer ladite convention.
VOTE : UNANIMITÉ
Aménagement du Territoire
Délibération n° 2025-11-13-209
Obiet : Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Cac et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RÜ] sur le centre-ville de L’Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers les aides inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-11-13-210
Objet: Travaux de viabilisation d'un lotissement de 15 logements rue de Chennebrun à L'Aigle : attribution du lot n° 1 Le Bureau, après en avoir délibéré :
> RETIENT, pour le loft n° 1 du marché de travaux de viabilisation d'un lotissement de 15 logements rue de Chennebrun à L'Aigle, l'offre présentée par l'entreprise EUROVIA pour un montant de 215 319 € HT soit 258 382,80 £TTC,
> DECLARE infructueux le lot n° 2 réseaux divers pour lequel il n'y a pas eu d'offre,
> RECOURT pour le lot n° 2 à un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable (procédure de gré à gré), conformément à la l'article R2122-2 du Code de la commande publique,
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de communes pour cette opération, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente décision ainsi que ses éventuels avenants sans effet financier ou dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant du marché initial.
VOTE : UNANIMITÉ
Patrimoine Bâti
Délibération n° 2025-11-13-211
Objet: Réhabilitation du siège de la CDC ei du CIAS des Pays de L'Aigle : avenant n° 1 forfaitisation des honoraires du maître d'œuvre
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1 du marché de mofñtrise d'œuvre pour la réhabilitation du siège de la CDC et du CIAS des Pays de L'Aigle correspondant à la forfaitisation des honoraires de mafñitrise d'œuvre au stade APD pour un montant de 156 863,83 € HT soit 188 236,60 € TTC > AUTORISE le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-11-13-212
Obiet: Afiribution du Marché Subséquent n° 6 (MSé) à la SHEMA pour réhabilitation du complexe aquatique Cap'Orne
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> DECIDE de conclure avec la SHEMA atiributaire de l'accord-cadre, le marché subséquent n° 6, portant mandat pour l'opération de réhabilitation du complexe aquatique Cap'Orne et ceci pour un montant de 146 960,20 € HT soit 176 352,24 €TTC, se référant à un montant prévisionnel d'opération {hors rémunération du mandataire) de 4 839 100 € HT. > AUTORISE Monsieur LE GLAUNEC à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision
VOTE : UNANIMITÉ
Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur Le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans
le cadre de sa délégation d'attribution.
Scolaire
Décision n° 2025-10-08-186
Objet : Convention de mise à disposition d'un bureau de permanence au sein du siège social de la CdC au profit du Pêle d'Appui à la Scolarité
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition d'un bureau de permanence au sein du siège social de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle au profit du Pôle d'Appui à la Scolarité, à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 et les suivantes.
Environnement
Décision n° 2025-09-29-185
Objet: Convention de partenariat pour l'animation du SAGE et du CTEC du bassin versant de la Risle et de la Charentonne
Le Président valide les termes de la convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne (2025-2027).
Décision n° 2025-10-14-198
Objet: Aïtfribution du marché de tests de réception des ouvrages d'assainissement dans le cadre des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière
Le Président décide d'attribuer le marché de tests de réception des ouvrages d'assainissement dans le cadre des travaux de reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière à la SAS SATER pour un montant de 11 660 € HT, soit 13 992 € TTC.
Sport Décision n° 2025-11-06-207
Obiet : Convention de mise à disposition de la ferme de Raï et du site de l'étang La Croix Lamirault auprès du Comité Départemental UNSS de l'Orne pour l'organisation du championnat départemental de cross-country 2025
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition de la Ferme de Raï et du site de l'étang la Croix Lamirault auprès du Comité Départemental UNSS de l'Orne pour l'organisation de l'édition 2025 du Championnat départemental de Cross-Country le 19 novembre 2025.
Economie
Décision n° 2025-11-19-213
Objet: Convention de partenariat avec l'association De l'Orne aux Grandes Ecoles
Le Président valide les termes de la convention de partenariat entre l'Association De l'Orne aux Grandes Ecoles et la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle pour favoriser l'égalité des chances dans l'accès aux études supérieures.
Finances
Décision n° 2025-11-20-214
Objet : Virements de crédits pour dépenses imprévues sur l'exercice 2025 du budget général
Le Président décide d'opérer les virements de crédits pour dépenses imprévues
sur l'exercice 2025 du budget général.
Décision n° 2025-11-20-215
Obiet: Virements de crédits pour dépenses imprévues sur l'exercice 2025 du budget annexe PSLA
Le Président décide d'opérer les virements de crédits pour dépenses imprévues sur l'exercice 2025 du budget annexe PSLA.
Décision n° 2025-11-20-216
Obiet: Réalisation d'un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de l'école Victor Hugo, située à L'Aigle
Le Président décide de contracter un emprunt d'un million d'euros pour financer les travaux de réhabilitation et transformation de l'école Victor Hugo, située à L'Aigle, dans le cadre de l'offre et des conditions générales proposées par la Caisse d'Epargne Normandie. Tourisme et Présence culturelle
Décision n° 2025-11-25-217
Obiet : Convention de partenariat entre l'ONF, la CaC et la commune de Saint Evroult Notre Dame du Bois
Le Président valide les termes de la convention de partenariat entre l'Office National des Forêts et la Communauté de Communes des pays de L'Aigle et la commune de st Evroult Notre Dame du Bois, pour l'implantation d'équipement sur les sentiers en forêt domaniale de Saint Evroult. e Délibération n° 2025-12-18-226
Créations ef suppressions d'emplois permanents
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. || convient donc de procéder à la transformation de quatre postes en vue d'ajuster les supports aux besoins des services.
Les emplois concernés relèvent du secteur scolaire et technique, et font suite à des départs à la retraite ou à des situations de disponibilité. Lorsque cela était compatible avec le service, les quotités horaires ont été revues à la baisse. Ainsi un emploi d'agent de maitrise principal et deux emplois d'adijoint principal de deuxième classe sont transformés en emplois d'adijoint technique territorial. Ces deux derniers, à temps non complet font l'objet d'une diminution de leur temps de travail.
Enfin un emploi d'adijoint technique territorial voit sa quotité horaire diminuer.
- __Vule Code général de la fonction publique ef notamment ses articles L318-1 et L332-8 ;
- Considérant le fableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 9 octobre 2025 avec effet au 15 octobre 2025 ; - Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 4 novembre 2025 : -__ Considérant les besoins du service :
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> CREE, au tableau des emplois :
- deux emplois permanents à temps complet au grade d'adijoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à raison de 35 heures ; - Un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique territorial relevant de ia catégorie hiérarchique € du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à raison de 27 heures ; - un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à raison de 25 heures. Le tableau des effectifs sera modifié ainsi qu'il suit au 15 octobre 2025.
En cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par Un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 et L332- 14 du Code général de la fonction publique.
ll devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une qualification en lien avec le cadre d'emploi ou d'une expérience professionnelle dans des fonctions similaires. Le traitement sera calculé selon les modalités réglementaires auquel s'ajoute le
supplément familial de traitement et, le cas échéant, les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
> SUPPRIME, au tableau des emplois :
-__Un emploi permanent à temps complet au grade d'agent de mafñitrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des agents de mañtrise territoriaux, à raison de 35 heures ;
- un emploi permanent à temps complet au grade d'adijoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique €C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à raison de 35 heures ;
- un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à raison de 32,71 heures ;
- un emploi permanent à temps non complet au grade d'adijoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à raison de 30,71 heures.
> AUTORISE le Président à signer les arrêtés ou, le cas échéant, les contrats y relatifs,
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.
Le tableau des effectifs sera modifié ainsi qu'il suit au 1e' janvier 2026. DUREE ÉFFECTIF CREATION SUPPRESSION EFFECTIF GRADE CATEGORIE] HEBDO en | AVANT til PROPOSEE | PROPOSEE | APRES VODHRATION 36éme [MODIFICATION AUVOTE | AUVOTE [MODIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS
DGS (emploi fonctionnel) A 35 1 1,00 1 1,00 DGA (emploi fonctionnel) A 35 1 1,00 1 1,00 TOTAL DES EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2,00 0,00 0,00 2,00 2,00 FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE HORS CLASSE A 35 1 1,00 1 1,00 ATTACHE PPAL A 35 3 3,00 3 3,00 ATTACHE A 35 5 5,00 5 5,00 REDACTEUR PPAL 1ERE CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00 REDACTEUR PPAL 2EME CLASSE 8 35 1 1,00 1 1,00 REDACTEUR B 35 7 7,00 7 7,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CLASSE c 35 7 7,00 7 7,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME CLASSE c 35 4 4,00 4 2,00 ADJOINT ADMINISTRATIF c 35 14 14,00 44 14,00 ADJOINT ADMINISTRATIF c 17,5 1 0,50 1 05 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 46 45,50 0,00 0,00 46,00 45,50 FILIERE TECHNIQUE
INGENIEUR PPL À 35 1 1,00 1 1,00 INGENIEUR A 35 2 2,00 2 2,00 TECHNICIEN PPAL 1ERE CLASSE 8 35 3 3,00 3 3,00 TECHNICIEN PPAL 2EME CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00 TECHNICIEN B 35 3 3,00 3 3,00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL c 35 4 4,00 1,00 3 3,00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL c 29,5 1 0,84 1 0,84 AGENT DE MAITRISE c 35 3 3,00 3 3,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 35 6 6,00 6 6,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 33,07 1 0,94 1 0,94 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 30 3 2,57 3 2,57 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 28 1 0,80 1 0,80 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE c 26 1 0,74 1 0,74 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 35 21 21,00 1,00 2 20,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 34 1 0,97 1 0,97 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 32 1 0,91 1 ot ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 31,83 1 0,91 1 ot ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 33,27 1 0,25 1 0,95 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 3271 1 0.93 1,00 0 0,00 ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 32,57 1 0.03 1 0,93 ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 31,00 1 0,89 4 0,89 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 30,71 1 0,88 1,00 0 0,00 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 29 2 1,66 2 1,66 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 25,99 1 0,74 1 0,74 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 25 1 0,71 1 o71 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 19,29 1 0,55 î 0,55 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 18,94 1 0,54 1 0,54 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE c 14 1 0,40 4 0,40 ADJOINT TECHNIQUE c 35 2 20,00 2.00 2 22,00 ADJOINT TECHNIQUE c 33 2 1,89 2 1,89 ADJOINT TECHNIQUE c 32 1 ot 1 os1 ADJOINT TECHNIQUE c 31 2 47 2 1,77 ADJOINT TECHNIQUE c 29,14 1 0,83 1 0,83 ADJOINT TECHNIQUE c 275 1 0.7 1 0,79 ADJOINT TECHNIQUE c 27 1 0,7 1,00 2 1,54 ADJOINT TECHNIQUE c 265 1 0,7 1 076 ADJOINT TECHNIQUE c 25 1 0.71 1,00 2 1,43 ADJOINT TECHNIQUE c 23 1 0,66 1 0,66 ADJOINT TECHNIQUE c 20 4 0,57 4 0,57 ADJOINT TECHNIQUE c 15 1 0,43 1 0,43 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 23,97 2,00 2,00 101,00 23,65 FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR B 35 3 3,00 3 3,00 ADJOINT ANIMATION PPL 1ERE CLASSE c 35 4 4,00 4 4,00 ADJOINT ANIMATION PPAL 2EME CLASSE c 35 0 0,00 0 0,00 ADJOINT ANIMATION c 35 2 2,00 2 2,00 TOTAL FILIERE ANIMATION 9 2,00 0,00 0,00 8,00 2,00
FILIERE SOCIALE
ASEM PPAL 1ERE CLASSE C 35 5 5,00 5,00 5,00 ASEM PPAL 1ERE CLASSE c 33,07 1 0,24 1,00 0,94 ASEM PPAL 1ERE CLASSE c 31,08 + 0,89 1,00 0,89 ASEM PPAL 1ERE CLASSE c 28,5 1 0,81 1,00 0,81 ASEM PPAL 1ERE CLASSE c 30,07 1 0,86 1,00 0,86 TOTAL FILIERE SOCIALE 9 8,51 0,00 0,00 8,00 8,51 FILIERE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE CT 35 1 1,00 1,00 1,00 TOTAL FILIERE CULTURELLE 1 1,00 0,00 0,00 1,00 1,00 FILIERE SPORTIVE
ETAPS B 35 9 3,00 9,00 9,00 TOTAL FILIERE SPORTIVE 9 2,00 0,00 0,00 9,00 2,00 TOTAL GENERAL 177 168,98 4 177,00 168,65 En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-12-18-227
Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2026 sur la commune de L’Aigle
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, informe les membres du Conseil que la Commune de L'Aigle a sollicité l'avis de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle, par un courrier en date du 13 novembre 2025, pour l'ouverture des commerces de détail 12 dimanches en 2026 Sur sa commune.
En effet, l'article L3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de dimanches ouverts excède 5 par an, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante par le Maire.
À défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de 2 mois suivant la saisine par le Maire de la commune, l'avis est réputé favorable.
Les dimanches concernés par l'ouverture des commerces de détail en 2026 sont :
- 11 janvier 2026
- O1 mars 2026
- 17 mai 2026
- 31 mai 2026
- 21 juin 2026
- 28 juin 2026
- 12 juillet 2026
- 29 novembre 2026
- 06 décembre 2026
- 13 décembre 2026
- 20 décembre 2026
-_ 27 décembre 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale des commerces de détail, à L'Aigle, pour 12 dimanches en 2026 aux dates suivantes: 11 janvier, O1 mars, 17 mai, 31 mai, 21 et 28 juin, 12 juillet, 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre > PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-12-18-228
Adhésion de la Communauté de Communes à OSE (Orne Solidaire par l’'Entrepreneuriat} - Approbation de la cotisation annuelle
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-président délégué à l'Economie, informe les membres du Conseil avoir reçu Une proposition d'adhésion à Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat (OSE) et un appel à cotisation de 2 532 € au titre de l'année 2025.
OSE (ex Initiative Orne) est une association de soutien à la création et à la reprise d'entreprise dans l'Orne. À ce titre, elle propose des prêts d'honneur (prêts gratuits à titre personnel sans intérêt ni garantie) dédiés aux porteurs de projets de création/reprise d'entreprise. Les porteurs de projets doivent être demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois ou être bénéficiaires du RSA. Les prêts sont d'un montant maximum de 10000 €, ont une durée de remboursement de 5 ans maximum, avec un différé possible de 6 mois maximum.
Les prêts doivent être adossés à un autre financement (bancaire ou équivalent solidaire) d'un montant égal ou supérieur. Depuis sa création en 2001, ce sont 2023 prêts qui ont été accordés pour un montant total de 14 331 051,31 €
Concernant le territoire de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle, en 2022, il n'y a eu aucune sollicitation et aucun prêt versé sur le territoire ; en 2023, 2 sollicitations, 2 prêts attribués (pour 11.000 € au total), mais 1 seul prêt versé (pour 5.000 €} et pour 2024, 3 sollicitations, 3 prêts attribués {pour 30.000 € au total), et 3 prêts versés (pour 30.000 €). Pour 2025 5 prêts sont d'ores et déjà accordés pour un montant total de 40 000 €.
Le comité territorial d'engagement (CTE) et l'instruction des dossiers sont animés par le PETR Pays d'Argentan, d'Auge ef d'Ouche.
Paule KLIMKO : Le Conseil d'administration d'OSE s'est tenu aujourd'hui à Alençon. L'année 2025 a été très porteuse, le nombre des dossiers et le montant des prêts ont augmenté. Le système manquait de publicité, il est désormais mieux connu.
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le budget primitif 2025 ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
> ADHERE à Orne Solidaire par l'Entrepreneuriat pour l'année 2025
> ACQUITTE la cotisation annuelle d'un montant de 2 532 €
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-12-18-229
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026 avant le vote du budget dans la limite de 25%
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les membres du Conseil que selon l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Le vote des budgets étant prévus en février 2026, il convient de donner à Monsieur le Président l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants repartis par chabpitres/articles comme sui : BUDGET GENERAL
CHAPITRES ARTICLES dr . TAUX DE 25%
20 | Immobilisations incorporelles 202] Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 44970 11243
20 | Immobilisations incorporelles 2031| Frais d'études 25 000 6250
20 | Immobilisations incorporelles 2051| Concessions et droits similaires 96616 24154
TOTAL 166 586 41647
CHAPITRES ARTICLES a TAUX DE 25%
204|Subventions d'équipement versée |2041412|Bâtiments et installations 25 000 6250
204|Subventions d'équipement versée |2041583|Projets d'infrastructures d'intérêt national 14040 3510
204|Subventions d'équipement versée 20422|Bâtiments et installations 159 978 39995
TOTAL 199 018 49755
CHAPITRES ARTICLES TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 2112|Terrains de voirie 5 000 1250
21 | Immobilisations corporelles 21312|Batiments scolaires 300 75
21 | Immobilisations corporelles 21314|Batiments culturels et sportifs 188 000 47 000
21 | Immobilisations corporelles 21318|Autres batiments publics 161 500 40375
21 | Immobilisations corporelles 21351|Batiments publics 40 750 10 188
21 | Immobilisations corporelles 2152|Installations de voirie 6430 1 608
21 | Immobilisations corporelles 215731| Materiel roulant 150 000 37 500
21 | Immobilisations corporelles 215738|Autres materiels et outillage de voirie 5000 1250
21 | Immobilisations corporelles 217312|Bâtiments scolaires 218 390 54 598
21 | immobilisations corporelles 21831|Materiel informatique scolaire 29 000 7 250
21 | Immobilisations corporelles 21838|Autres matériel informatique 24 000 6 000
21 | Immobilisations corporelles 21841| Matériel de bureau et mobiliers scolaires 21000 5250
21 | Immobilisations corporelles 21848|Autres matériel de bureau et mobiliers 28 620 7155
21 | Immobilisations corporelles 2188| Autres 154 060 38515
TOTAL 1 032 050 258 013
CHAPITRES ARTICLES un TAUX DE 25%
23 | immobilisations en cours 2313| Constructions 1 212 780 303 195
23 | Immobilisations en cours 2314} Constructions sur sol d'autrui 539.639 134 910
23 | Immobilisations en cours 2315| Installations, matériel et outillage techniques 1983 041 495 760
23 | Immobilisations en cours 2317|Immo,recues au titre d'une mise à dispo 3 521 818 880 455
TOTAL 7 257 278 1 814 320
BUDGET PISCINE
CHAPITRES ARTICLES ae a TAUX DE 25%
20 | Immobilisations incorporelles 2031| Frais d’études 3 000 750
20 | Immobilisations incorporelles 2051| Concessions et droits similaires 20 000 5 000
TOTAL 23 000 5750
CHAPITRES ARTICLES FRE TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 21838|Autres matériel informatique 10569 2 642
21 | Immobilisations corporelles 21848|Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000 2 500
21 | Immobilisations corporelles 2188| Autres 20 000 5 000
TOTAL 40 569 10142
CHAPITRES ARTICLES ne TAUX DE 25%
23 ] immobilisations en cours 2313] Constructions 1 193 166 298 292
TOTAL 1 193 166 298 292
BUDGET PEPINIERE D'ENTREPRISES
CHAPITRES ARTICLES Hi TAUX DE 25%
21 [ Immobilisations corporelles 2188|Autres 15 200 3800
TOTAL 15 200 3 800
CHAPITRES ARTICLES de TAUX DE 25%
23 I Immobilisations en cours 2313] Constructions 293 011 73253
TOTAL 293 011 73253 BUDGET PSLA
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL|TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 21351|Batiments publics 8000 2 000
21 | Immobilisations corporelles 2188|Autres 66 284 16571
TOTAL 74284 18571
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTALITAUX DE 25%
23 | Immobilisations en cours 2313] Constructions 284 150 71038
TOTAL 284 150 71038
BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL|TAUX DE 25%
20 | Immobilisations incorporelles 2031| Frais d’études 25 000 6250
TOTAL 25 000 6250
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL|TAUX DE 25%
21 | Immobilisations corporelles 21532] Réseaux d'assainissement 30 000 7 500
21 | Immobilisations corporelles 21562| Matériel spécifique d'exploitation -Service d'assainissement 100 000 25 000
TOTAL 130 000 32 500
CHAPITRES ARTICLES BUDGET TOTAL|TAUX DE 25%
23 | Immobilisations en cours 2315|Installations, matériel et outillage techniques 1519 700 379 925
TOTAL 1519 700 379 925
- Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget
principal et budgets annexes (piscine, pépinière d'entreprises et PSLA) ;
- VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget
annexe assainissement affermage ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des crédits définis ci-dessus jusqu'au vote
des budgets 2026.
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-12-18-230
Modification de la refacturation des charges de personnel au budget annexe « SPANC »
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-président délégué aux Finances, informe les membres du Conseil que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Par délibération en date du 22 juin 2023, ont été précisées les modalités de refacturation au budget annexe « SPANC », des dépenses du personnel en charge du suivi technique et administratif de ce service (contrôles terrains, encadrement, suivi administratif et comptable, fonctions support), soit un montant forfaitaire annuel de 50 000 € pour l’année 2024, revalorisé ensuite d'1% par an.
Il est précisé que les dépenses de personnel refacturées comprennent la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires, les charges patronales associées ainsi que les frais hors rémunération que sont les assurances du personnel et la participation aux œuvres sociales.
En raison d'un changement d'organisation du service, intervenu mi 2025 (passage d'une régie pure, à une prestation de services), il convient de modifier les montants refacturés au budget annexe à compter de l'année 2025.
A ce titre, et sur la base des éléments prévisionnels de masse salariale, il est proposé d'arrêter la somme forfaitaire annuelle de 26 000 € et de revaloriser ce forfait, à partir de 2026, à hauteur de 1% par an.
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les instructions comptables et budgétaires M57 et M49 ;:
- Vu la délibération n° 2023-06-22-142 du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant les modalités de refacturation des charges de personnel au budget annexe SPANC ;
-_ Considérant que le budget principal supporte des charges de personnel imputables au budget annexe SPANC ;
- Considérant le changement d'organisation du service du SPANC à compter du 1er juin 2025;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le montant forfaitaire et la revalorisation annuelle, tels que présentés ci-dessus pour refacturation au budget annexe SPANC
> PRECISE que cette refacturation s'applique à compter du 1°" janvier 2025 et qu'elle continuera à s'appliquer tant qu'elle ne sera pas modifiée ou rapportée > DIT que les charges refacturées seront inscrites en dépenses sur le budget annexe concerné au chapitre 012 et en recettes sur le budget principal au chapitre 70
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette délibération
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-12-18-231
Modification de la refacturation des charges de personnel au budget annexe assainissement affermage
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-président délégué aux Finances, informe les membres du Conseil que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires à son exécution.
Par délibération en date du 10 décembre 2020, sont refacturés aux budgets annexes assainissement les personnels directement en charge du suivi technique et administratif de ce service.
ll est précisé que la refacturation des charges de personnel comprend la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires, les charges patronales associées ainsi que les frais hors rémunération que sont les assurances du personnel et la participation aux œuvres sociales.
Suite au changement de mode de gestion intervenu au cours de l'année 2024, dans le cadre de la généralisation de la Délégation de Service Public (DSP) à l'ensemble du territoire, le budget annexe régie a été dissout.
ll est donc nécessaire de mettre à jour le montant refacturé au nouveau budget annexe affermage.
ll est proposé un montant forfaitaire annuel de 125 000 €, à compter du 1e janvier 2025, et de revaloriser annuellement ce forfait, à partir de l'année 2026, à hauteur de 1 %/an.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les instructions comptables et budgétaires M57 et M49 :
- Considérant que le budget principal supporte des charges de personnel imputables au budget annexe assainissement affermage ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le montant forfaitaire et la revalorisation annuelle, tels que présentés ci-dessus pour refacturation au budget annexe assainissement affermage
> PRECISE que cette refacturation s'applique à compter du 1°" janvier 2025 et qu'elle continuera à s'appliquer tant qu'elle ne sera pas modifiée ou rapportée
> DIT que les charges refacturées seront inscrites en dépenses sur le budget annexe concerné au chapitre 012 et en recettes sur le budget principal au chapitre 70
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette décision
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-12-18-232
Débat d'Orientation Budgétaire
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que le Code général des collectivités territoriales prévoit la tenue dans les dix semaines qui précèdent l'adoption du budget primitif, la tenue d'un débat sur les orientations budgétaires sur la base d'un rapport transmis à l'ensemble des Conseillers communautaires.
Monsieur Le Président fait le bilan des six années passées.
Le rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026 a été élaboré dans un contexte particulier du fait des nombreuses incertitudes relatives à l'adoption du budget de l'Etat ef sur son contenu pour ce qui concerne les collectivités territoriales.
Arrivée de Monsieur Fabrice Gloria à 20h25
Arrivée de Monsieur François Hurel à 20h32
Dominique Netzer : L'aménagement du boulevard de L'Aigle n'est pas pour demain alors ?
Jean Sellier : Si tu nous prêtes de l'argent. AU vu de tous les projets menés, on ne peut pas tout faire. Et sans augmenter l'impôt depuis 2017. Fabrice Gloria: À la lecture de ce DOB et des précédents, on constate des investissements colossaux, c'est le mot qui a été employé, qui ont réduit notre excédent et quand on fait la synthèse de ces investissements, ils ont tous été cenirés sur L'Aigle. J'émettrais un souhait, c'est que les équipes suivantes élargissent les investissements sur les zones rurales autour de L'Aigle.
Jean Sellier: Je relativiser …is, on peut citer les pôles de santé, les zones commerciales, à l'époque, le Smirtom a créé des déchetteries.
Fabrice Gloria : Tu cites les investissements, mais si on regarde en valeur absolue, les montants énormes qui ont entamé l'excédent, c'est L'Aigle.
Jean Sellier : A notre arrivée en CdC, il n'y avait que peu d'équipements collectifs, pas de déchetterie, de station d'épuration, de zone commerciale. Il est évident que c'est sur L'Aigle qu'il fallait les créer. Là, les projets coûteux, c'est l'ANRU qui nous coûte très cher, choix fait par l'ancienne équipe municipale de L'Aigle.
Fabrice Gloria : 1! faut faire des investissements sur la ville pôle, c'est normal, mais il ne faut pas que tout soit fléché sur la ville pôle. Et cela ne concerne pas que la voirie.
Jean Sellier : Il y à aussi le gymnase de Moulins
Fabrice Gloria : Je me suis gardé de le mentionner, le projet en est réduit à des études, je n'en parle même plus
-_ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1, L5211-36 et L5217-10-4 ;
- Considérant qu'il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ; - Considérant la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2026 :
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport transmis et commenté en séance
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-12-18-233
Fermeture de l'Ecole la Ribambelle sise à L'Aigle
Madame HELLEUX, Vice-présidente déléguée au Scolaire, rappelle aux membres du Conseil la décision en date du 5 octobre 2023 de transformer l'école élémentaire Victor Hugo en école primaire pour y intégrer les classes de l’école La Ribambelle. Cette décision a été prise comme une alternative à la reconstruction de l’école La Ribambelle prévue dans le cadre du projet NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) du quartier de La Madeleine.
Cette modification de projet a fait l'objet de l'avenant n° 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de L'Aigle.
Après les travaux de réhabilitation de l’école Victor Hugo actuellement en cours, les classes de La Ribambelle pourront y être accueillies dès la rentrée scolaire 2026- 2027. Considérant qu'en octobre 2026, les travaux de démolition de l'école La Ribambelle devront intervenir pour permettre la construction sur cette parcelle de 13 logements par Orne Habitat conformément au projet de renouvellement urbain, il y a lieu de décider la fermeture de l’école La Ribambelle à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'éducation nationale, notamment les articles L.212-1 et
L212-7 ;
- Vu la convention pluriannuellke de partenariat pour le projet de
rénovation urbaine (ANRÜ) du quartier de la Madeleine à L'Aigle ef ses
avenants n° l ef n°2;
- Vu la convention relative à la mise à disposition de l'école La Ribambelle
auprès de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle par la Ville
de L'Aigle ;
- Considérant que l'école La Ribambelle est intégrée au périmètre de
l'opération de renouvellement urbain menée avec l'ANRU et qu'elle
doit, à ce titre, faire l'objet d'une démolition complète afin de permettre
la restructuration urbaine du quartier de La Madeleine ;
-_ Considérant que les élèves de la Ribambelle seront accueillis, à compter
de la rentrée scolaire 2026-2027, au sein de l'école Victor Hugo,
entièrement réhabilitée.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE la fermeture de l'école la Ribambelle, à compter de la rentrée
scolaire 2026-2027
> DONNE POUVOIR au Président pour signer tous documents se rapportant
à ce dossier En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : 28 POUR
5 CONTRE ((Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe
RONDEL, Jean-Guy GRANDIN, Christophe POTTIER)
14 ABSTENTIONS (Philippe VAN-HOORNE et son pouvoir,
Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN et son pouvoir, Jean-Marie
GOUSSIN et son pouvoir, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER et son
pouvoir, Pascal SAMSON et son pouvoir, Mireille NOGUET,
Franck GAULTIER, Joël BRUNET)
e Délibération n° 2025-12-18-234
Rétrocession d'une portion de la RD12 dans le domaine public communal de L'Aigle
Monsieur MARTEL, Vice-Président délégué à la Voirie, expose aux membres du Conseil, que par délibération en date du 19 septembre 2016, la commune de L'Aigle a approuvé le classement de la RD12 dans la voirie communale. Ce tronçon concerne les avenues Kennedy et Comtesse de Ségur, sur une longueur de 684mil.
Le transfert dans le domaine public communal devait être effectif après réfection de la couche de roulement par le Département. Ces travaux n'ont pas pu avoir lieu au motif qu'il n'a pas été réalisé préalablement la réfection des réseaux sous chaussée. Aucune planification n'existant actuellement pour ces travaux, le Département propose d'établir Une convention de financement avec la Communauté de Communes, compétente en matière de voirie communale, afin de lui verser le montant correspondant aux frais de remise en état de la voie transférée.
Ainsi, le montant proposé est de 113 700 €, calculé sur la base du marché
départemental en cours. Ce montant sera actualisable au moment de la réalisation des travaux.
Pierre Dufay : Quel est l'intérêt pour la CDC 2
Guy Martel : La voie dessert le centre de L'Aigle, il n'y pas de liaisons de ces voies
départementales entre elles. Le Département procède Un peu partout aux
rétrocessions de ses voies en ville. Il remettra la voirie en état et cela, quand les
réseaux auront été vérifiés.
Jean Sellier : C'est un cadeau empoisonné parce que dans 5 ou 10 ans, il faudra refaire la voirie.
Jean-Guy Grandin : Cela crée un précédent. Sur ma commune, la RD 926 compte plus de 3 km et le Département veut la rétrocéder. Il faut savoir dire non.
Guy Martel : Concernant cette route, le Département a indiqué qu'il était prévu qu'elle soit automatiquement rétrocédée à la Commune, quand la déviation aura été faite et le tapis d'enrobé réalisé. - Vu la délibération du Conseil départemental en date du 24 mars 2017
approuvant le déclassement de la RD 12 sur la Commune de L'Aigle ; - Vu la délibération du Conseil municipal de L'Aigle du 19 septembre 2016
approuvant le classement de la RD 12 dans la voirie communale ;
- Considérant que la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est compétente en matière de voirie communale ;
- Considérant que la réfection de la couche de roulement n'a pas été
réalisée par le Département ;
- Considérant le projet de convention de financement enîire la CDC des
Pays de L'Aigle et le Département de l'Orne, relative au transfert de la
RD 12 du domaine public départemental au domaine public communal ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE l'intégration dans la voirie d'intérêt communautaire la portion de la RD 12 dès lors que la Commune aura informé la Communauté de Communes par lettre recommandée avec accusé de réception, de son transfert dans le domaine public communal
> ACCEPTE les conditions financières proposées par le Département de l'Orne
> AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir aux conditions susmentionnées et tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-12-18-235
Approbation du plan de financement prévisionnel de l'aménagement du cœur de bourg de la commune des Aspres
Monsieur Martel, Vice-président en charge de la Voirie, rappelle que la commune des Aspres avait été sélectionnée en 2022, par l'EPF Normandie (Etablissement Public Foncier de Normandie) et le Conseil Départemental de l'Orne, pour bénéficier d'un programme d'étude visant à améliorer l'attractivité des petites centralités.
Cette étude, restituée fin 2023, avait valorisé 3 thématiques, dont le réaménagement du centre bourg.
La CdC et la commune ont travaillé sur un projet, assisté par une maïñtrise d'œuvre, en s'inspirant de l'étude visant à améliorer l'attractivité de la commune. Plusieurs réunions se sont tenues depuis l'été 2024, permettant d'aboutir à un avant-projet.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
-_ Apaiser la circulation en centre-bourg
-_ Mieux partager la voirie pour que le piéton soit en sécurité partout
- Valoriser le patrimoine architectural et paysager :
-_La présence de l'eau, les bras de l'Iton
- Les maisons riveraines, homogènes et de qualité
- Les espaces en présence, pour leur qualité fonctionnelle ou paysagère
(place de l'on)
-_ Conserver l'important réseau de cheminements doux
- Conserver les sens de circulation existants
Planning de l'opération
- En cours : Calage de l'étude avec la mañtrise d'œuvre et optimisations
-__ Avril 2026 : lancement des appels d'offres
- Juin 2026 : Attribution des travaux
-_ Automne 2026 : lancement des travaux
Bilan financier prévisionnel de l'opération
Sur la base des éléments connus à ce jour, le plan de financement prévisionnel de l'opération présente l'équilibre suivant, sur la base du chiffrage au stade « AVANT PROJET » et des niveaux de subventions qui seront sollicitées.
Une convention de délégation de moñtrise d'ouvrage avec la ville des Aspres sera présentée à un prochain Bureau communautaire, sur la base d'un chiffrage plus avancé. DEPENSES enCHT en €TTC
Etudes et diagnostics € €
Concessionnaires € €
Moîtrise d'œuvre 59 500 € 71400 €
Géomètre 500€ 600€
Coordonnateur SPS 4000 € 480€
Honoraires 68 500€ 82200€
Conduite d'opération - € “Te
Préparations de chantier 29 300€ 35 160€
Démoftions et terrassement 168 665 € 202 398 €
Assainissement Pluvial 198 550 € 238 260 €
Assainissement EU 12 460 € 14 952 €
Réseoux souples_ éclairage 20 050 € 24 060 €
Voinies et cheminements piétons 545 855 € 655026€
Espoce verts 20 950 € 25 140€
Signalisation, mobilier 23050 € 27 660 €
€
- € - €
Estimation travaux 1018 880 € 1 222 656 €
Aléas et révision de prix 101 888 € 122 266 €
Assurance dommage ouvrages - € - €
Frais de pubfcté {marchés} 700 € 840 €
Toxe d'oménogement + € - €
Frais divers 700 € 840€
TOTAL DÉPENSES 1 189 968 € 1 427 962 €
Etat (DETR ) 373 4% € 373 45% €
CD61_Contrat de territoire 50 000 € 50 000 €
TOTAL subventions 473 4% € 433 4% €
FCTVA 234 243 €
TOTAL recettes 433 4% € 657 738 €
Autofinancement 766 473 € 7023€
Delphine Prieur: Le projet présenté dans l'étude est de grande qualité. || met notamment en valeur les abords de l'Iton. Le bureau d'études a écouté les habitants pendant deux jours.
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'avant-projet proposé pour l'aménagement du cœur de bourg des
Aspres. Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération
d'aménagement du cœur de bourg des Aspres dont le montant
s'élève à 1 189 968 £HT soit 1 427 962 €TTC, aléas et révisions de prix
compris
> AUTORISE le Président, à poursuivre les engagements pour cette
opération
> AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires à
la réalisation du projet et à signer les conventions en résultant.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
e__ Délibération n° 2025-12-18-236
Tarifs du SPANC 2026
Monsieur BRIZARD, Vice-président délégué à l'Environnement, rappelle aux membres du Conseil que, par délibération du 15 février 2024, il a approuvé les tarifs des redevances du SPANC.
Pour rappel, la réglementation impose au SPANC de vérifier les installations d'assainissement non collectif au moins une fois fous les 10 ans. Ces obligations découlent notamment de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, de la Loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010, de l'arrêté du 27 avril 2012, ainsi que de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales.
Afin de répondre à cette obligation réglementaire, tout en assurant la maîtrise du budget du service, il a été décidé de remplacer l'organisation en régie par une prestation de service. Ce nouveau mode de fonctionnement est en place depuis le 1er juin 2025. Ainsi un marché de prestation de services a été attribué à Eaux De Normandie par délibération du Bureau communautaire, lors de la séance du 15 mai 2025.
L'écart constaté entre le coût du prestataire et les tarifs du SPANC implique une révision des tarifs du SPANC. Afin d'équilibrer le budget 2026, deux scénarios ont été élaborés.
Pour équilibrer le budget, une recette supérieure à 243 000 € TTC est nécessaire pour couvrir les 177 562 €TTC générés par l'activité du prestataire (selon un scénario précisé dans la colonne quantité annuelle du marché), plus les charges de fonctionnement du service, contenant notamment l'achat d'un nouveau logiciel de suivi du SPANC plus adapté. Scénario 1
Ce scénario propose une tarification « à l'acte » uniquement, pour chaque type de contrôle. Pour définir les nouveaux montants de redevance, il est proposé d'augmenter les tarifs en fonction du coût du prestataire
Ce scénario permet de facturer à l'acte, le contrôle de bon fonctionnement mais implique des coûts unitaires élevés. Le budget du SPANC est également dépendant de la performance du prestaïaire.
Scénario 2
Ce scénario propose la mise en place d'une redevance annuelle de 35 € pour les contrôles de bon fonctionnement. Les contrôles réalisés lors des ventes, des conceptions et des bonnes exécutions resteraient facturés à l'acte,
Cette solution permet un lissage du coût du contrôle de bon fonctionnement et assure Un revenu stable en cas de mauvaise performance du prestataire. Le coût Unitaire des diagnostics de vente, contrôle de conception et de bonne exécution des travaux est mañtrisé dans ce scénario.
Le tableau ci-dessous présente la comparaison entre les deux scénarios
SCENARIO 1 SCENARIO 2
Charges de ifal" - Charges par ae ee + ? Redevance annuelle À fonctionnement +80 % sur le tarif de vente M
contrôle du . Total charges FA = , Total recette | CBF + tarif à l'acte sur | Total recette à du service Désignation +30 % sur les tarifs de ue NE prestataire (€TTC) . estimée les ventes, estimée
(ETC) SPANC conception et de CBF (ETC) Lohcebtions et (ETC)
{€ TTC) +20 % sur le tarif de contrôle p* . ns executions de bonne exécution
CONTRÔLE DE BON 204 750,00 € FONCTIONNEMENT (CBF) SAVE LRAQUE Sue /
DIAGNOSTIC VENTE 396,00 € 63 360,00 € 220,00 € 35 200,00 €
CONTROLE DE
177 562,00€| 64 906,00 € | 242 468,00 € CONCEPTION 200,20 € 12612,60€ 100,00 € 6300,00€
CONTROLE DE BONNE ,00 € EXECUTION DES VAUX 264,00 € 16 632,00 € 100,00 € 6 300,00
TOTAL GÉNÉRAL 247 044,60 € 252 550,00 €
Ainsi, le scénario 2 apparaît comme la solution la plus équilibrée et la plus adaptée pour assurer le bon fonctionnement su SPANC.
A cet effet, il est proposé d'ajuster les tarifs de la manière suivante :
Dési : Redevances actuelles Redevances au 1° janvier 2026
SAAEEN Tarifs EHT | Tarifs € TIC Tarifs EHT Tarifs € TTC Examen préalable de conception d’une installation d'ANC 90.91 100 90.91 100 Contrôle de bonne exécution des travaux (CBE) 90,91 100 90.91 100 Contrôle de bon fonctionnement (CBF) 127.27 140 31.82€/an/par installation | 35.00€/an/par installation Diagnostic « vente » de l’existant 181.82 200 200 220 Rendez-vous non honoré 45.45 50 60 72.60 Réalisation d’une contre-visite ou déplacement supplémentaire 45.45 50 100 110 Majoration pour contrôle installation >20EH 90.91 100 120 132 Frais de dossier pour dossier de subvention Agence de l'eau 272.73 300 272.73 300 Philippe Croteau : La hausse correspond à 35 euros par an, soit 350 euros pour 10 ans contre un montant forfaitaire de 257 euros.
François Brizard : Les contrôles de conception et de bonne exécution sont liés car dès lors qu'il y a un contrôle de conception, il suit Un contrôle de bonne exécution. Si la personne fait la démarche de se mettre en conformité, ce qui est souhaitable, le coût est de 464 euros. C'est pour cela qu'on a minimisé les coûts de ces contrôles. Pour combler ce différentiel entre le coût réel de la prestation, la hausse de 10 euros par an sur le contrôle de bon fonctionnement est la solution proposée, pour inciter les gens à se mettre en conformité.
Pierre Dufay: Pourquoi n'applique-t-on pas le coût réel de la prestation des
diagnostics de vente à 396 euros puisque c'est le coût du prestataire ?
Jean Sellier : le législateur a rendu ce contrôle obligatoire et les prestataires ne sont pas nombreux.
Jean-Guy Grandin : L'aspect positif sur la redevance est qu'elle sécurise le budget. Par ailleurs, il faut communiquer sur ce montant de redevance annuelle et le contrôle éventuel de bon fonctionnement dans 10 ans.
Jean Sellier: Quand vous procédez à la réfection d'une installation ou que vous vendez une maison, le service est présent.
François Brizard : Depuis le 1°* juillet 2025, les tarifs d'Eaux de Normandie sont honorés sans que les tarifs aux usagers n'aient été revus, créant ainsi un déficit.
- Vu la délibération n° 2024-02-15-019 du Conseil communautaire en date
du 15 février 2024 fixant les tarifs du SPANC à compter du ler mars 2024,
- Vu la délibération n° 2025-05-15-129 du Bureau communautaire en date
du 15 mai 2025 attribuant le marché prestations de contrôles des installations d'assainissement non collectif
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE ces nouveaux tarifs du SPANC
> AUTORISE qu'ils seront applicables à compter du 1er janvier 2026
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : 25 POUR
5 CONTRE (Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Paule KLYMKO,
Hubert GORET, François HUREL)
17 abstentions (Véronique HELLEUX et son pouvoir, Didier PITOU,
Serge GODARD, Philippe VAN-HOORNE et son pouvoir, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN et son pouvoir, Jean-Marie GOUSSIN et son pouvoir, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER et son pouvoir, Pascal SAMSON et son pouvoir, Mireille NOGUET, Jean-Luc NOUAIL) + Délibération n° 2025-12-18-237
Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026
Monsieur BRIZARD, Vice-président délégué à l'Environnement, rappelle aux membres du Conseil que la réforme des redevances des agences de l'eau, mise en œuvre en 2025, entrera dans une nouvelle phase à compter de janvier 2026. Issue des Assises de l’eau de 2019 et inscrite dans la loi de finances pour 2024, cette réforme a pour objectif d'encourager les services d'eau potable et d'assainissement à améliorer la performance de leurs installations.
En 2025, les redevances étaient calculées à partir de coefficients uniques et maximaux.
À partir de janvier 2026, ces coefficients ne seront plus uniformes : ils Varieront en fonction des résultats de performance des installations constatés en 2024. Autrement dit, le montant des redevances dépendra désormais directement de la performance réelle des ouvrages, et non plus d'un coefficient identique pour tous.
La redevance applicable aux systèmes d'assainissement est calculée selon la formule suivante :
m° d'eau pris en le tarif est défini calculé à l'échelle de chaque compte pour le calcul en €/m° par système d'assainissement. de la redevance chaque bassin Dans le cas où la collectivité d'assainissement facturée hydrographique, dans a en charge plusieurs par la collectivité au la limite de systèmes d'assainissement, cours de l'année d'activité 1€/m5 et publié au un coefficient de modulation déclarée (dénommée par Journal Officiel avant global est calculé selon la suite année N de le 31/10/N1 la formule suivante : redevance)
onsnene sn ose mnesnnsssasonossonsnnsovsorsacssssnssesensnmeveesasesseséneseseosssnicsssensssatessssessesescessessssass
2 charge entrante x coefficient de modulation du système d'assainissement
> charge entrante
Les tarifs votés par le comité de bassin Seine Normandie (en €/m° HT), applicables sur la période 2025-2030, sont les suivants :
__ Année | 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Tarifs votés
(en €HT/m°) 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356
Dans le tableau ci-dessus, on constate une augmentation de 0,267 € entre les tarifs 2025 et 2026 (respectivement 0,089 € et 0,356 €).
Cette hausse aura un impact direct sur le montant de la redevance 2026 et, par conséquent, sur la facture d'assainissement. Le coefficient de modulation du système d'assainissement varie entre - 0,3 performance maximale,
- 0,65 performance moyenne,
- | performance minimale,
En 2025, un coefficient de performance maximal de 0,3 a été appliqué pour tous les systèmes d'assainissement afin de garantir une transition fluide. À partir de 2026, ce coefficient est calculé sur la base des données de l'année 2024, déclarées par l'exploitant. Les indicateurs pris en compte pour déterminer le coefficient de modulation sont les suivants :
- La validation de l’autosurveillance,
- La conformité réglementaire,
-_ L'efficacité du système d'assainissement.
Avec les données déclarées par la collectivité, le coefficient est estimé directement par l'agence de l’eau sur le portail téléservices des redevances. Pour la CDC des Pays de l'Aigle, le coefficient final global calculé est de 0,471.
Répercussions sur les factures des abonnés en 2026
Avec le tarif de 0,356 € voté par le comité de bassin et le coefficient de modulation global estimé de 0,471, la contrevaleur à répercuter sur la facture de l'abonné se calcule de la manière suivante :
Contrevaleur = Tarif x Coefficient de modulation => 0,356 x 0,471 =
0,1676 € HT/M$ pour l’année 2026, contre 0,0267 € HT/m$ en 2025.
Cette contrevaleur doit être répercutée sur les abonnés via leurs factures, sous forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. La CDC des Pays de l'Aigle doit donc délibérer cette conire-valeur (0,1676 € HT/m°) avant le ler janvier 2026.
Pour rappel, en 2024, le tarif de l'Agence de l'eau pour la redevance « modernisation des réseaux de collecte » était de 0,185 €/mf. Avec la nouvelle réforme de 2025, qui dépend à la fois du tarif de l'Agence de l'eau et du coefficient de modulation du système d'assainissement, le tarif a été fixé à 0,089 €/m$, avec un coefficient de 0,3 pour 2025.
Cela entraîne un écart entre les trois factures 2024, 2025 et 2026, pour une consommation de 120 m/an :
-__ Total redevance organismes publics 2024 : 22,20 €
-__ Total redevance organismes publics 2025 : 3,92€
-__Totalredevance organismes publics 2026 : 22,13€
En somme, le niveau de redevance revient au niveau de 2024.
-_ _Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
- Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10 et
suivants, D213-48-12-1 et suivants : - Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour
la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif :
- Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des
collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et
de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version
applicable au 1° janvier 2025 ;
- Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie en date du 19 septembre 2024 portant fixation des tarifs de
redevances des années 2025 à 2030 ;
- Considérant le tarif de base fixé par l'AESN à 0,356 € HT/m$ en 2026 ; - Considérant le coefficient de modulation estimé à 0,471 pour 2026 ; - Considérant la nécessité de fixer le tarif de la conirevaleur pour la
redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif
qui doit être répercutée sur chaque usager du service sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> FIXE à 0,1676 € HT/m$ la contre-valeur correspondant à la «
redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du ler
janvier 2026.
> AUTORISE le Président à signer fous documents utiles relatifs à la mise œuvre de la contre-valeur
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 17
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-12-18-238
Adoption du RPQS d'assainissement non collectif 2024, du RPQS d'assainissement collectif - régie 2024 et du RPQS d'assainissement collectif - Affermage 2024 de la CDC des Pays de L'Aigle
Monsieur BRIZARD, Vice-président délégué à l'Environnement, rappelle aux membres du Conseil, que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article D.2224-1, la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'assainissement
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du CGCT, les rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information SISPEA {observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement) prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS assainissement non collectif - SPANC 2024
Le périmètre du service comprend les 32 communes de la CDC soit 6 319 installations d'assainissement non collectif pour environ 10 635 habitants desservis. En 2024, le taux de conformité règlementaire est de 82 % (Cette valeur est une estimation. En effet, la base de données est en cours de mise à jour). Ce dernier est le résultat du rappori :
Taux de conformité = Nombre d'installations conformes (ne présentant aucun risque pour la santé des personnes ou l'environnement) / nombre total d'installations inspectées au 31/12/2024.
Le service a réalisé 152 contrôles de vente, 57 contrôles de conception, 50 contrôles
d'exécution des travaux et 97 contrôles de bon fonctionnement.
Le RPQS assainissement collectif - Régie 2024
Le périmètre du service comprend 10 communes soit 15 stations d'épuration et 70 km de réseaux séparatif pour environ 5 261 habitants au 31/12/2024 (5 335 au 31/12/2023). Le service est exploité en régie à autonomie financière avec prestation de service pour les communes suivantes et ce jusqu'au 30 juin 2024 :
- Bonsmoulins
- Chandai
- rai
- La Ferté-en-Ouche
- Les Aspres
- Moulins-la-Marche
- Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois
- __Saint-Mortin-d'Ecublei
- Saint Hilaire-sur-Rille
- Crulai
Le prestataire de service était la société SAUR, du mois d'octobre 2020 au 30 juin 2024. La station de Saint-Hilaire-sur-Rille a été intégrée au périmètre de la prestation à compter du ler septembre 2022. La station de Crulai était, quant à elle, entretenue en régie, par des agents municipaux mis à disposition de la CDC des Pays de L'Aigle.
En 2024, 176 862 m3 d'eaux usées ont été facturées contre 184 136 m3 en 2023 (- 8,957 par rapport à 2023). Le volume annuel de boues évacuées est de 26,67 tonnes de matières sèches (TMS) contre 25,36 TMS en 2025. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est à 50 pour l'exercice 2024 (identique à 2023).
Depuis le 1er juillet 2024, le service est exploité dans le cadre d'une délégation de service public par la société « Eaux de Normandie ».
Le RPQS assainissement collectif - affermage
Le service est exploité dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). Le contrat précédent, confié à la société AQUALTER du 1er juillet 2014 au 30 juin 2024, est arrivé à son terme. Le périmètre du service comprenait 7 communes (Aube, L'Aigle, Rai, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Ouen-sur-lton, Saint-Sulpice-sur-Risle et Saint-Symphorien-des-Bruyères) soit 1 station d'épuration et 140.3 km de réseau pour environ 11 947 habitants desservis (estimation).
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, l'exploitation du service a été attribuée à la société « EAUX DE NORMANDIE », à compter du 1er juillet 2024, dans ie cadre d'un nouveau conitrai de DSP d'une durée de dix ans et demi, arrivant à échéance le 31 décembre 2034.
En 2024, 94 905 m° d'eaux usées ont été facturés, contre 523 846 m° en 2023, ce qui représente une baisse de -81,9 %. Cette variation s'explique principalement par la nature estimative des données de facturation pour 2024 :
- AQUALTER : Les volumes facturés sont estimés, car l'exploitant n'a pas fourni les données réelles sur les volumes assujettis à l'assainissement. Les chiffres présentés correspondent aux volumes représentatifs des recettes figurant dans le CARE (Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation de la délégation) 2024. - Eaux de Normandie : Les données sont incomplètes. Les volumes présentés concernent uniquement la facturation pour la partie eau potable déléguée par le Syndicat d'eau du Percher, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024. La facturation de la partie « régie » du syndicat n'a pas été mise en œuvre en 2024. Les volumes manquants seront rattrapés en 2025.
AU total, les recettes perçues par la collectivité pour 2024 correspondent à un volume facturé estimé à environ 850 920 m. Cette valeur reste indicative, car elle dépend de la correspondance entre les reversements réalisés et les périodes de facturation.
À partir de 2025, Eaux de Normandie assurera la facturation de l'ensemble du territoire, dans le cadre de ses missions liées au recouvrement de la redevance assainissement.
Le volume de boues épandues est de 238 Tonnes de Matières Sèches (TMS), il est identique à celui de 2025. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est à 39 pour l'exercice 2024 comme en 2023.
Après présentation de ces rapports,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> ADOPTE les Rapports 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public :
- d'assainissement non collectif
- d'assainissement collectif régie
-__ d'assainissement collectif affermage
> MET en ligne les rapports et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
> RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-12-18-239
Restauration de la continuité écologique de la Risle au droit du site du Moulin à Papier
Monsieur BRIZARD, Vice-président délégué à l'Environnement, informe le Conseil que le Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne (SMBRC), en charge de la compétence GEMAPI a lancé une étude globale sur les ouvrages hydrauliques de la Risle. Cette étude répond à un triple objectif : restaurer la continuité écologique, améliorer la qualité du milieu et reconquérir les zones d'expansion de crue.
Pour chaque site hydraulique identifié dans cette étude, le déroulement des opérations se fait en 3 phases :
1) Phase n° 1 : études d’'avant-projet
2) Phase n° 2 : études de projet, démarches administratives (urbanisme, police
de l'eau) et demandes de subventions
3) Phase n° 3 : lancement des travaux
Parmi les ouvrages hydrauliques, figure le site du moulin à papier à La Croix
Lamirault, propriété de la Communauté de Communes.
La rivière la Risle est inscrite sur la liste 2 des cours d'eau au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement, par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2012. Ce classement implique que tout ouvrage hydraulique implanté sur ce cours d'eau doit :
- permettre la circulation des espèces piscicoles, notamment la truite fario,
l'anguille et l'ombre commun ;
-__ assurer le transport des sédiments (moins prioritaire sur ce tronçon).
Le 7 novembre, lors d'une réunion rassemblant l'Agence de l'eau, la DDT, l'OFB et le Syndicat, les études d'Avant-Projet (AVP) pour la restauration de la continuité écologique au niveau du site du moulin à papier ont été présentées.
ll a été rappelé que, bien qu'il ne subsiste aujourd'hui que des ruines, l'ouvrage dit « moulin à papier » est fondé en titre et que le cours d'eau est classé en liste 2, rendant ainsi obligatoire la restauration de la continuité écologique.
Trois solutions ont été proposées pour restaurer cette continuité écologique, allant de la plus ambitieuse à la moins ambitieuse :
Solution 1 : remise en fond de vallée de la Risle avec la totalité du débit
Solution 2 : remise en fond de vallée de la Risle avec répartition du débit entre le
fond de vallée et le bief
Solution 3 : aménagement du bief Total H.T.: 642 984.40 €
Total HT. y.c. aléas: 20.00% 77158128 €
T.V.A.: 20.00% 154 316.26 €
Total T.T.C.: 925 897.54 €
Total H.T. : 709 294.00 €
Total H.T. y.c. aléas: 20.00% 851152.80 €
T.V.A.: 20.00% 170 230.56 €
Total T.T.C.: 1021383.36€
Total H.T.: 263 452.50€
Total H.T. y.c. aléas: 20.00% 316 143.00 €
T.V.A.: 20.00% 63 228.60 €
Total T.T.C.: 379 371.60 €
Total H.T. : 463 402.50 €
Total HT. y.c. aléas: 20.00% 556 083.00 €
T.V.A.: 20.00% 111 216.60 €
Total T.T.C. : 667 299.60 €
Le tableau ci-dessous permet d'évaluer les caractéristiques techniques de chacune des trois solutions.
* Sol.1 : la plus ambitieuse |
— Incidence très positive sur le plan écologique et hydraulique
— Zone d'expansion naturelle retrouvée
— Restauration des processus d'hydromorphologie
— Valorisation du cadre paysager (cheminements, passerelles, mare, sensibilisation du public, ..)
— Solution la plus finançable
+ Sol.2:
— Maintien d’un bief perché. Pas de gain paysager.
— Solution la plus chère
* Sol.3 : la moins ambitieuse
— Incidence faiblement positive sur le franchissement piscicole au final
— Bras toujours perché, et lit majeur peu mobilisable
— Peu de valorisation paysagère sur le site
— Solution la moins chère mais la moins finançable
AU regard du gain environnemental et du taux de financement, la solution la plus ambitieuse a été validée lors de la réunion. En effet, l'Agence de l'eau a précisé que la solution 1 bénéficierait d'un financement de 80 %, auquel s'ajoutent 10 de déplafonnement en raison de son caractère très ambitieux, soit un total de 90 Z pris en charge par l’'AESN. Le syndicat a indiqué qu'il financerait 5 % du coût, tandis que les 5 % restants seraient à la charge de la CDC des Pays de l'Aigle. Solution n°1 : remise en fond de vallée
£:
la Céoix Lamirauts
Le tableau ci-dessous présente le financement prévisionnel des travaux relatifs à la solution proposée :
Solution - Reméandrage en fond de vallée avec 100% du débit
Financement
Coût des Travaux
AESN 90% SMBRC 5% CDC 5% Total H.T. 642 984,40 €
Total HT +aléas : 20% 771 581,28 €
T.V.A 20% 154 316,26 €
TOTALT.T.C 925 897,54 € | 833307,79€ 46 294,88 € 46 294,88 €
-_ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-_ Vule Code de l'environnement :
- Vu la décision du Président n° 2025-04-29-123 en date du 29 avril 2025
validant la convention de délégation de mañtrise d'ouvrage au SMBRC
pour la phase n° 1 études d’avant-projet des travaux de restauration de
la continuité écologique de la Risle ;
- Considérant la présentation des 3 scenarii pour la restauration de la
continuité écologique de la Risle au droit du site du moulin à papier;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VALIDE la solution n° 1 «remise en fond de vallée de la Risle avec la
totalité du débit » pour restaurer la continuité écologique du site du
moulin à papier
> ACCEPTE que la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle
prenne en charge les 5 % du montant TTC restant après subvention
> AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires relatifs à
ce projet de restauration de la continuité écologique du site du moulin
dont notamment la convention de délégation de mafñirise d'ouvrage
pour ia réalisation de la phase n° 2 études de projel En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE :: 46 POUR
1 ABSTENTION (Philippe VAN-HOORNE) e Délibération n° 2025-12-18-240
Acquisition auprès de la Ville de L'Aigle de l'emprise du terrain pour l'aménagement de l'accès à l'école Victor Hugo
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la
rénovation de l'école Victor Hugo, il a été mené une réflexion pour améliorer sa desserte et renforcer le stationnement à proximité. Pour ce faire, il conviendrait de créer un nouvel accès à l’école à partir de la rue des sports.
La création de cette voie nécessite pour la Communauté de Communes de faire
l'acquisition des parcelles cadastrées section AT n° 271 d'une contenance de 120 m? et AT 273 d'une contenance de 1 039 m?, en limite du stade Foisy qui appartient à la vile de L'Aigle. Cette acquisition est sans incidence sur l'usage des équipements sportifs.
Considérant que cette acquisition est destinée à la création d'une voie pour améliorer la desserte de l'école Victor Hugo, il est convenu avec la ville de L'Aigle que cette acquisition se ferait à l'euro symbolique et que les frais d'acquisition et de géomètre seraient mutualisés à parts égales entre la CdC et la ville de L'Aigle.
Jean Sellier : |! fallait améliorer la voie de dépose des enfants. Dans le futur une voie piétonne est prévue.
Christophe Pottier : Le sens n'est pas le bon. Dans l'autre sens, la sortie est sur le rond- point, c'est plus facile que de sortir sur un carrefour.
Serge Delavallée : Du fait de la rétrocession de la voie, les habitants de la rue du Buat ne pourront plus stationner devant chez eux, ni les artisans ou les infirmiers qui devront se garer plus loin. Je voterai contre car je suis opposé au projet lié à l'école Victor Hugo depuis le début.
Jean Sellier : Pour l'instant, il s'agit de décider l'acquisition pour améliorer la dépose des enfants. Quinze places de parking seront créées.
Philippe Van-Hoorne : le point a été présenté en Conseil municipal, la seule priorité est d'assurer la sécurité des enfants. L'école est là, enclavée, donc il faut trouver le meilleur aménagement possible.
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
-_ Vule Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu la Délibération n° 2023-12-14-218 en date du 14 décembre 2023
approuvant la réalisation de l'opération de réhabilitation et de
transformation de l'école élémentaire Victor Hugo en une école primaire
intégrant l'école maternelle la Ribambelle et le bilan financier
correspondant ;
- Considérant la nécessité de disposer de la propriété du terrain pour permettre l'aménagement de cet accès à l'école Victor Hugo ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'acquisition des parcelles, sises sur la commune de L'Aigle, cadastrées section AT n° 271 et 273 pour une superficie totale de 1 159
m?, à l'euro symbolique auquel s'ajouteront les frais d'actes notariés et
de bornage, muiualisés et répartis à parts égales entre les deux collectivités,
> AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les
démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer toutes les pièces relatives à l'acquisition de ce terrain.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE 44 POUR | |
3 CONTRE (Serge DELAVALLEE, Isabelle CLOUCHE, Philippe
RONDEL) e Délibération n° 2025-12-18-241
Lancement d'un service externalisé de transport à la demande
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que le Code général des collectivités territoriales prévoit la tenue dans les dix semaines qui précèdent l'adoption du budget primitif, la tenue d'un débat sur les orientations budgétaires sur la base d'un rapport transmis à l'ensemble des Conseillers communautaires.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes a pris la compétence mobilité depuis le 1er juillet 2021, suite à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Cette loi encourage une politique de transport quotidien favorisant la transition écologique et le développement de transports alternatifs à la voiture individuelle.
La mobilité au cœur d'une démarche globale
La réflexion sur la mobilité s'inscrit dans une démarche plus globale d'engagement de la collectivité à travers le contrat d'objectifs avec l'ADEME où encore l'élaboration du Plan Climat Air Energie territorial.
Il est en effet nécessaire de développer des modes alternatifs à la voiture individuelle et de faciliter les déplacements des habitants sur le territoire intercommunal pour répondre à un besoin réel de la population.
Une étude sur la mobilité
Aussi, la collectivité a lancé début 2025, une étude sur la mobilité avec comme prérequis, une réflexion sur la faisabilité de mettre en place un transport à la demande (TAD) sur le territoire.
Le diagnostic de l'étude est un constat partagé de tous : le territoire présente un besoin en matière de mobilité, notamment pour les habitants dépourvus de moyens de transport, les personnes âgées, les personnes en insertion/formation professionnelle.
Le cabinet Inddigo a mis en évidence la pertinence de la mise en place d'un service de transport à la demande permettant d'assurer un accès facilité aux pôles de services, de santé, d'emploi et de commerces.
Le transport à la demande, une réponse sur-mesure aux besoins en mobilité des habitants.
Le transport à la demande est un service de transport flexible, ajusté aux besoins des usagers. Contrairement à une ligne régulière, il fonctionne sur réservation et adapte ses itinéraires et horaires en fonction de la demande.
Le TAD est une solution de mobilité qui se développe beaucoup en zones rurales dont la faible densité ne permet pas la mise en œuvre d'un réseau de transport en commun régulier. Il s'agit d'un mode de transport alternatif et complémentaire au taxi, à la voiture individuelle et aux autres modes de transport en commun. Le déploiement d'un tel service répond aux objectifs de solidarité territoriale, de cohésion sociale via :
- lL'encouragement et le soutien à la mobilité de personnes âgées à
mobilité réduite et autres publics fragiles
-__ L'offre d’un service de mobilité de proximité
- La réduction des émissions polluantes
La mise en place d'un service de TAD sur le territoire des Pays de L'Aigle L'organisation interne actuelle de la collectivité ne permet pas l'exploitation en régie de ce service du fait de contraintes opérationnelles, humaines et financières. Pour assurer un service de qualité et une optimisation des coûts, il apparaît nécessaire de recourir à une externalisation, par le biais d'un prestataire spécialisé. Cette externalisation implique la mise en œuvre d'une procédure adaptée dans le cadre d'un marché public.
L'étude et les différents retours d'expériences conduisent à proposer un service de TAD basé sur les principes suivants :
- Un service identique à l'ensemble du territoire
- Un service réservé à un public restreint (publics fragiles, personnes en
insertion/formation/apprentissage)
- Des points d'arrêt d'adresse à adresse
-__ Des motifs de déplacements définis : santé (hors prise en charge sécurité
sociale), démarches administratives, courses alimentaires, liaisons
bus/gare, insertion/formation/apprentissage
- Des déplacements intra territoire
- Un farif envisagé de 3 € par trajet (soit 6 € aller/retour)
- Une réservation des trajets 48h à l'avance minimum
- Une période de fonctionnement du lundi au vendredi (7h00-19h00) et le
samedi matin (8h00-12h00)
- Pas de plafonnement d'usage
Le plan de financement prévisionnel de ce service pour cette première année d'expérimentation est le suivant :
- Dépenses : 40 000 € TTC
-__ Recettes envisageables : 20 000 € comprenant du Fonds vert (Etat) et du
LEADER (fonds européens)
Jean Sellier : Le dispositif est mis en place avec des critères précis, en fonction des résultats, les critères pourront être rendus plus ouverts ou plus restreints.
Mireille Noguet : Le trajet vers la Ressourcerie pourrait être pertinent.
Gilbert Matelot : Dans les motifs de déplacement, la culture manque, il faudrait l'ajouter. Mais l'important, c'est de démarrer quelque chose.
Pierre Dufay : C'est un bon sujet de communication, pour faire connaître le service à la population visée.
Jean Sellier : C'est un sujet à relayer par les communes. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des
Mobilités (LOM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-21-00015 en date du 15 juin 2021 portant
transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité locale ; Considérant l'intérêt d'expérimenter un service de transport à la
demande permettant de répondre à un besoin des habitants du
territoire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la mise en place, sur le territoire des Pays de L’Aigle, d'un
service de transport à la demande destiné à améliorer la mobilité des
habitants basé sur les conditions présentées ci-dessus
DÉCIDE d'externaliser le service à un prestataire spécialisé dans le cadre
d'un marché public
DIT que les dépenses liées à ce service seront inscrites au budget 2026
AUTORISE le Président à solliciter les subventions potentielles
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à
signer tous documents liés à la présente délibération
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-12-18-242
Protocole d'accord avec le syndic de la copropriété de l'immeuble sis 1 rue du Pont du Moulin à L'Aigle
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu'en 2013, la Communauté de Communes a construit Un Pêle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) à L'Aigle avec une toiture en tuiles de bois.
Des désordres sont apparus sur la toiture tels que des fendillements et des chutes de tuiles. À la suite de cela, la Communauté de Communes a fait une déclaration de sinistre au titre de l'assurance dommages ouvrage. Après expertise, l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre.
En 2022, à la vente du premier appartement situé au-dessus du PSLA, l'immeuble est devenu une copropriété.
Lors de cette vente et de celles qui ont suivi, les problèmes de toiture n'ont pas été mentionnés aux futurs acquéreurs.
Aujourd'hui, la toiture continue de se dégrader, c'est pourquoi, il est nécessaire de la refaire en changeant la couverture par des ardoises naturelles.
Considérant le risque lié à l'engagement de la responsabilité de la Communauté de Communes pour les désordres affectant la toiture et n'ayant pas été signalés lors des ventes, il est proposé que la Communauté de Communes prenne en charge l'intégralité du coût lié aux travaux de réfection de la toiture.
Une entreprise a estimé les travaux à environ 205 000 € HT. Il est rappelé que la Communauté de Communes est propriétaire d'environ 80 % des tantièmes.
Ainsi, le surcoût pour le budget annexe PSLA lié à ce protocole d'accord représenterait environ 40 000 euros dont le financement est assuré par les ventes réalisées des appartements de l'immeuble.
A cet effet, il convient de conclure un protocole d'accord avec le syndic qui prévoit en contrepartie de cette prise en charge que les copropriétaires s'engagent à abandonner toute action ou réclamation future à l'encontre de la Communauté de Communes concernant la toiture existante.
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
- Vu le règlement de copropriété de l'immeuble sis 1 rue du Pont du Moulin
à L'Aigle ;
- Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et
de la bonne gestion des deniers publics de prévenir l'engagement d'une procédure qui pourrait s'avérer longue et coûteuse. Le Conseil, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE la prise en charge de l'intégralité du coût des travaux de
réfection de l'immeuble en copropriété sis 1 rue du Pont du Moulin à
L'Aigle
> AUTORISE le Président à signer le protocole d'accord avec le syndic de
la copropriété.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ QUESTIONS DIVERSES
Guy Martel : Un marché de fauchage est en place depuis 2022 jusqu'en 2025. Les entreprises retenues avaient Une date butoir pour exécuter leur marché, au 1° décembre 2025. Nous avons envoyé aux deux entreprises qui n'ont pas terminé leurs travaux Un courrier notifiant des pénalités de retard. Le prochain appel d'offres est lancé pour les quatre prochaines années. Les réponses sont plus nombreuses que sur le marché précédent. La commission se réunira en janvier.
Sur l'enveloppe voirie, la CDC entretient 670 km de voirie plus les trottoirs et places, pour 350 000 euros. Depuis 3 ans, les prix ont augmenté de 30 %. L'augmentation prévue au budget 2026 de 100 000 euros est inférieure à ce que j'espérais.
Jean Sellier: Maintenant que les grands équipements sont réalisés, des budgets supérieurs pourront être affectés à la voirie.
Guy Martel : En plus, du fait du retard sur l'entretien, les coûts dans l'avenir vont être très importants.
Véronique Helleux: Vous avez dû recevoir les prévisions d'effectifs pour l'année scolaire 2026.
Philippe Van-Hoorne : Une conférence de presse était organisée aujourd’hui au Centre hospitalier de L’Aigle pour annoncer officiellement les travaux de rénovation pour un budget de 36 M, avec les financements de la Région et de l'ARS. Les travaux porteront d'abord sur l'extérieur et la toiture puis sur l'intérieur. Le début des travaux est prévu au dernier trimestre 2026.
François Brizard : La station d'épuration de Glos-la-Ferrière est mise en service depuis quelques jours.
Serge Godard : Le SMABI a une politique similaire à ce qu'on a évoqué pour la Risle, avec la suppression des biefs et des ouvrages d'art.
Dominique Nelzer : je voudrais répondre à Serge Delavallée qui a fait paraître un article sur un « service de ramassage digne ». Les opérations de collecte des déchets ménagers et assimilés sont régies par le règlement de collecte du Smirtom mis à jour en 2023. Les principes y sont simples, horaires de présentation, tri des déchets obligatoire, etc. Sur le quartier de la Madeleine, nous ne faisons pas de contrôle sur la nature du déchet, les règles sont encore plus simples. Les conteneurs y sont vidés deux fois par semaine, ils sont à moitié pleins. Dans le secteur rural, celà fonctionne bien avec Un ramassage tous les quinze jours.
Jean Sellier: 1! faut communiquer encore. Et que faire des sacs autour des conteneurs ?
Dominique Netzer : Sur L'Aigle, le service est beaucoup plus conséquent qu'en zone rurale, et la TEOM est la même. On pourrait proposer une augmentation de la taxe à L'Aigle. Et il faudrait mandater une société pour mettre en place des caméras.
Philippe Van-Hoorne: la conformité du dispositif avec cette société est mise en cause par la CNIL. Delphine Prieur : Certains d'entre vous ont peut-être été contactés par l'association Opital, qui cherche à développer des services de téléconsultation médicale sur le secteur. L'ARS nous a donné des éclaircissements après rencontré ses représentants. L'ARS souhaite être informée des contacts de cette association avec les communes et leur demande ne pas s'engager avec cette structure sans contacter l'ARS, le projet n'étant pas du tout abouti, avec le recours à des médecins qui ne sont pas conventionnés notamment.
Isabelle Clouché : Sur le bilan présenté avant le débat d'orientation budgétaire, il est fait référence à des excédents constitués depuis plus de 5 ans pour des projets actuellement en cours. Cela voudrait dire que la rénovation de l'école Victor Hugo était prévue depuis plus de 5 ans.
Jean Sellier: Après de nombreuses études, on a choisi de coupler les opérations Victor Hugo et Ribambelle.
Isabelle Clouché : On m'a signalé la détérioration du petit chemin entre le centre- ville de L'Aigle et la Zone Industrielle n°1.
Guy Martel : J'en ai été informé la semaine dernière.
Isabelle Clouché: nous avons eu connaissance d'un courrier d'une intersyndicale de l'enseignement sur le projet de création d'un collège « Excellence ruralités ». Vous avez été interpellé également. Le Maire de L'Aigle nous a transmis ce courrier. Nous souhaitons avoir transmission de ce courrier car cela concerne le territoire.
Jean Sellier : J'ai répondu à l'intersyndicale les éléments suivants : nous n'étions pas informés du projet, les moyens d'actions portent Uniquement sur l'application des règles d'urbanisme et le Préfet aurait compétence pour un trouble à la tranquillité ou autre. J'ai reçu un message du directeur général de la Fondation qui indique le projet n'est pas suffisamment abouti pour qu'il souhaite communiquer dessus. Je vous transmets le courrier et la réponse apportée.
Séance levée à 23h08
Le Secrétaire de séance, Le/Président,
Pierre DÜFAY R
Ah