unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 28 Novembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 28 Novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 28 Novembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PAYS DE PROCES VERBAI

L ICLE BUREAU COMMUNAUTAIRE

JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 À 18H30

L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit novembre à 18 heures et 30 minutes, les membres

du Bureau Communautaire légalement convoqués le vendredi 22 novembre 2024 se sont réunis

dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1° Vice-Président.

Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : Philippe VAN-HOORNE

Michel LE GLAUNEC

Serge DELAVALLÉE

Guy MARTEL

François BRIZARD

Nathalie LENÔTRE

Jean-Luc BEAUFILS

Véronique HELLEUX

Absents excusés : Jean SELLIER, Virginie VIOLETODRE DU JOUR

Administration Générale

Approbation du procès-verbal de la réunion du Bureau Communautaire du 17 Octobre 2024

Marché d'assurance lof n ° 1 dommages aux biens et risques annexes - avenant n°1

Ressources Humaines

Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire: prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de l'Orne

Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de l'Orne

Environnement

Attribution du marché de travaux de reconstruction de la station

d'épuration de Glos la Ferrière, commune de La Ferté en Ouche

Aménagement du Territoire

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle Avenants aux marchés de travaux de la voie verte de la Risle

Attribution du marché subséquent n ° 0 (MS0) pour la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation du Pôle d'Animation Sociale (PAS) et de la construction d'une crèche dans le quartier de la Madeleine à L'AigleApprobation du procès-verbal de la réunion du Bureau Communautaire du 17 Octobre 2024

Monsieur le Président met à l'approbation des membres du bureau communautaire le procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2024. il est adopté à l'unanimité.

Délibération n ° 2024-11-28-225

Marché d'assurance lot n ° 1 dommages aux biens et risques annexes - avenant n° 1

Monsieur VAN-HOORNE rappelle aux membres du Bureau qu'il a été constitué, en 2021, un groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance de la Communauté de Communes {coordonnateur du groupement}, du CIAS et de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle. C'est dans ce cadre qu'il a été attribué le lot n° 1 dommages aux biens et risques annexes à la Compagnie GROUPAMA.

Cette compagnie d'assurance a fait savoir aux membres du groupement de commandes qu'elle était confrontée à une situation de déséquilibre technique du fait de l'aggravation des sinistres sur l'ensemble des collectivités depuis maintenant 5 ans.

ll s'agit d'événements climatiques (grêle, inondation, tempête, sécheresse) mais aussi des incendies de bâtiments de grande taille (écoles, salles des fêtes, …) et plus récemment se sont ajoutés des mouvements sociaux violents. Face à des indemnisations en forte hausse, la compagnie d'assurance est contrainte d'augmenter ses tarifs pour l'ensemble de ses sociétaires.

Elle propose, pour la communauté de communes, une évolution tarifaire de 80 % et de porter la franchise sur tous les risques (sauf franchises spécifiques) de 500 € à 3 000 € à compter du 1* janvier 2025. Cette majoration intègre l'indexation prévue dans le cahier des charges du marché et prend en compte l'augmentation règlementaire de la taxe Catastrophes Naturelles qui passe de 12 % à 20 % au 1°' janvier 2025.

Ainsi, le taux actuel passerait, pour la CdC, de 0,366 € TC/m° au taux de 0,659 € TIC/nmY ce qui entraîneraïit une augmentation d'environ 17 825 € pour la Cac.

Compte tenu de la conjonciure actuelle dégradée du marché de l'assurance, il est préconisé de valider les nouvelles conditions tarifaires proposées.

- Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2124-1 à L.2124-4, R2124-1 à R2124-6 et R2161-2 à R2161-5,

- Vu le code des assurances

- VU la délibération n° 2021-07-22-139 du bureau communautaire en date du 22 juillet 2021 portant adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement des contrats d'assurance de lacommunauté de communes, du CIAS et de l'Office de Tourisme des Pays de L'Aigle,

- Vu la délibération n° 2021-12-17-237 du bureau communautaire en

date du 17 décembre 2021 portant attribution des marchés d'assurances

- Considérant la nécessité de maintenir le contrat d'assurances « dommages aux biens » au 1°' janvier 2025,

Le Bureau après avoir délibéré :

> VALIDE l'avenant n° 1 du lot 1 marché d'assurance dommages aux biens et risques annexes

> AUTORISE le Président ou son représentant à signer les avenantis pour le compte de tous les membres du groupement de commandes

ps æ, En EXERCICE

PRESENTS

VOTANTS œIæ|:

VOTE: UNANIMITÉ

Délibération n ° 2024-11-28-226

Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire: prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de l'Orne

Monsieur VAN-HOORNE rappelle aux membres du Bureau qu'à compter du 1" janvier 2025 la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, actuellement libre, sera obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des déparlements du Caivados {14}, de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre

en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

À l'issue de la procédure de consultation, le CdG de l'Orne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance» auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1* janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.La prévoyance permet de compenser une perte de salaire, notamment par

le versement d'indemnités journalières pendant une période d'incapacité de

travail.

Caractéristiques du _contfralt-groupe «prévoyance - maintien de

rémunération »

La formule comprend l'ensemble des garanties minimales qui deviendront

obligatoires à compter du 1er janvier 2025 à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN (Traitement

indiciaire Net},

- la garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN {Régime indemnitaire net} pendant la période de demi-traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années

puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.

l revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat- groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur où suivant son recrutement, A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

l'adhésion à la convention de participation proposée par le Cenire de

gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1°' janvier 2025 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de /€/mois/agent. Toutefois, l'accord collectif qu 11 juillet 2023, accord en attente de transposition législative et règlementaire, prévoit l'apolication d'un faux minimum de 50 % du montant de la cotisation acquittée par l'agent, avec une possibilité de moduler ce taux suivant le montant du salaire, après négociation avec les syndicats.

L'accord prévoit également une adhésion obligatoire des agents à la

prévoyance.

Actuellement, la collectivité participe à hauteur de 13 euros par mois et par

agent pour le contrat santé ou pour la prévoyance et seulement si l'agent a

souscrit à un contrat labellisé.Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Orne et la MNT-MGEN,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 1°" octobre 2024,

Le Bureau, après avoir délibéré :

> ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Orne et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2025 et d ‘opter pour une adhésion facultative des agents au contrat de prévoyance ;

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la

convention d'adhésion pour une période transitoire d'une année : AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

INSCRIT les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents, au chapitre et articles prévus à cet effet.

En EXERCICE 10

PRESENTS &

VOTANTS 8

VOTE : UNANIMITÉê Délibération n ° 2024-11-28-227

Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de l'Orne

Monsieur VAN-HOORNE expose aux membres du bureau que :

L'article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalementis des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre réglementaire, toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou établissement public. Il est prévu que ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion.

Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de Gestion de l'Orne propose de gérer pour leur compte, ce dispositif, par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le dépôt du signalement ;

2. Le recueil du signalement ;

3. Le traitement du signalement.

Le Centre de Gestion s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

- Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-6 et L.452-43 ;

- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mors 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;

- Considérant l'obligation faite aux collectivités de mettre en œuvre une procédure de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ;

- Considérant que le Centre de gestion de l'Orne s'est associé aux quatre autres centres de gestion normands afin de proposer un service multualisé répondant aux exigences induites par la réglementation : confidentialité, neutralité et objectivité ;$

- Considérant que pour garantir l'objectivité du traitement des signalements, il convient de déporter la procédure auprès du référent signalement du Centre de Gestion de l'Orne :

- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024.

Le Bureau, après avoir délibéré :

> ADHERE au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

l'Orne ;

> AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention

d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne.

En ÉXÉRCICE 10

PRÉSENTS 8

VOTANTS 8

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n ° 2024-11-28-228

Attribution du marché de travaux de reconstruction de la station

d'épuration de Glos la Ferrière, commune de La Ferté en Ouche

Monsieur BRIZARD, vice-Président délégué à l'environnement, rappelle aux membres du bureau que lors du conseil communautaire du 18 avril dernier, il

a décidé de reconstruire la station d'épuration (475 EqH) de Glos la Ferrière

au vu de la vétusté et des dysfonctionnements rencontrés par l'actuel

ouvrage de traitement. Le projet prévoit également la reprise des deux postes

de relevage du système de collecte.

Pour cela, il a été décidé de lancer les consultations des entreprises de

travaux sur la base des documents de consultation élaborés par le Maitre

d'Œuvre ARTELIA.

La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des

articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique avec

possibilité de négociation.

- Date d'envoi : le 13 juin 2024 au BOAMP et sur la plateforme de

dématérialisation

- Date de parution : le 13 juin 2024

- __Daïe de réception des plis : le 22 juillet 2024 à 12h00

- Date d'ouverture des plis : le 22 juillet 2024Deux offres électroniques ont été reçues dans le délai imparti. Ces offres ont fait l'objet d'une phase de négociation.

Les offres de prix finales ont été analysées par le bureau d'étude ARTELIA selon les critères de jugement suivants :

- Valeur technique de l'offre : 50,0%

- Prix des prestations : 40.0 %

- Délai et planning : 10%

A l'issue de l'analyse, il est proposé de retenir l'offre de la société TP BOUTTÉ pour un montant de 960 626,30 € HT qui est celle présentant la meilleure notation.

Philippe VAN-HOORNE : les travaux sont prévus pour quand ?

François BRIZARD : Les travaux devraient débuter en avril 2025.

Philippe VAN-HOORNE : Quelle est la durée approximative des travaux ?

François BRIZARD : Les travaux devraient durer 6 mois.

Guy MARTEL : Combien de subvention va-t-on toucher ?

François BRIZARD : 60% pour la station d'épuration et 30% pour les réseaux.

-_ Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles

L2123-1 et R2123-1 à R2123-8,

- Vu le rapport d'analyse des offres et l'application des critères de pondération,

- Vu l'avis de la commission ad-hoc dans sa séance du 18 novembre 2024

Le Bureau, après avoir délibéré :

> DECIDE d'attribuer le marché de travaux de la reconstruction de la station d'épuration de Glos la Ferrière à la société TP BOUTTÉ pour un montant total de 960 626,30 € HT soit 1 152 751,56 € TTC ;

> INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024 et des années suivantes ;

> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ce marché et toutes les pièces s'y afférant, ainsi que ses éventuels avenants dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant du marché initial : > AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, du Département de l'Orne et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

En EXERCICE 10

PRÉSENTS 8

IPS R RTE MOTANTSVOTE : UNANIMITÉ

Délibération n ° 2024 1-28-229

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitai (OPAH) de la CDC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle

Monsieur VAN-HOORNE, rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'attribution et de versement des aides directes aux particuliers quis'inscrivent dans le cadre des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.

En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention conformément aux conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.

A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention CdC sont les suivants :

Date

Référence | Référence OPAH courrier Montant . _ A dresse du Nature de , du courrier | du courrier Nom Prénom Commune sbist ° CDC œ t'aide accordde | subvention

ANAH SOLIHA ET OPAH RU prinche CäC

ANAH

précanté

nn. en mes 2 allée des . RARE . s 61010246 | 2180-2021 Aube pinsons CDC et sortie de | 30/09/24 2 10000 €

de passoire

thermique |

précanté

énergétique rs: 2 nn . 11 rue de Es si . À 61010949 | 2137-2023 L'Aëgle | CDC et sortie de | 28/0524 2 10000 € 7 l'horloge À

passoire

thermique

précarité

6 rue énemétique

61010168 | 1990-2021 L'Agle | Hyacinthe CDC et sortis de | 08/08/24 2 100,00 €

Dubreui passoire

thermique

précarité

rs ue 11 rue JB |, _ 61010508 | 1809-2022 L'Aigke « CDC et sortie de | 30/09/24 1 700.00 € è Mouchel : passore

thermique

Saint Hilare |9 route de la . 61011367 | 1056-2024 T ee CDC | autoomi | 101024 63500€ sur risk Métairie

précarité

La Ferté en 5 énergétique

610111084 | 2652-2023 "| btissement CDC et sortie de | 18/10/24 1 700,00 € Ouche s 5 | Houpnère p

thermique

| Total | 10335,00€

108

- Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les conventions OPAH,

- Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le

marché à l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle,

- Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d'attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides

- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget

Le Bureau, après avoir délibéré :

> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus les aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle

En EXERCICE 10

PRÉSENTS 8

VOTANTS 8

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n ° 2024-11-28-230

Avenants aux marchés de travaux de la voie verte de la Risle

Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances rappelle aux membres du Bureau que par délibération du Bureau en date du 21/07/2022 et décision du Président du 15/09/2022, les marchés de travaux de la voie verte de la Risle ont été attribués aux entreprises pour un montant global de 2 175 703,76 € HT. Lors de la séance du 1/12/2022, le Bureau a approuvé la modification pour les lots 1,5, 6 et 7 pour une moins-value de 2 921,05 € HT au montant total des marchés de travaux. De plus, le Bureau, lors de la séance du 11/05/2023, a approuvé un ensemble de modifications aux marchés de travaux qui a généré une moins-value de 7 038,78 € HT, puis en date du 07/12/2023 un ensemble de travaux générant une plus-value de 7 793,65 € HT au montant total des marchés de travaux dernièrement approuvé.

Par délibération en date du 11/07/2024 le Bureau a approuvé un ensemble de modifications aux marchés de travaux qui a généré une plus-value de 185 805,52 € HT dans le respect du bilan global d'opération.

Pour rappel l'enveloppe financière confiée par la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle à la SHEMA pour la réalisation du projet est

11de : 2751 286,25 € HT approuvée par avenant en Bureau Communautaire du

20 octobre 2022.

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la voie verte, il y a lieu de

recourir à plusieurs modifications portant sur la réalisation de travaux

supplémentaires, d'aléas et d'adaptations en moins-value.

Il est proposé d'autoriser l'intégration par voie d'avenants aux marchés de

travaux, les modifications suivantes :

-__ lot n° 02 - VRD : avenant en moins-value de 18 589,00 € HT portant le marché

de 809 887,98 € HT à 791 298,98 € HT, soit 949 558,78 € TTC suite à la réalisation

d'un cheminement provisoire pour accéder au chantier pour un montant de + 6 270 € HT ef à la suppression de la signalétique pour un montant de -— 24 759

€HT,

- lof n° 04 - PASSERELLES : avenant en plus-value de 6 959,00 € HT portant le

marché de 247 225,00 € HT à 254 184,00 € HT soit 305 020,80 € TTC suite à la

réalisation d'une plateforme pour la mise en station de la grue au droit de la

passerelle de l'étang la Croix Lamirault,

Ci-dessous, pour information, la synthèse de l'évolution des marchés depuis

l'attribution initiale

DERNIER AOCET REALIGANO APPROUNE

Emtrepnses retenues Merchés æiribués eu

+ " bureau du 2107/2022! attribués au attribués au attribués au attribués au TOTAL marché aprés | TOTAL marché après

€ décis an Qu Durgau eu Bureau du Bureau au Bureau qu avenents HT svonants TTC

: 1509/2023 7122023 11072024

nn 2us7es 1

ABATT. JEAN FREON | i ë DESSOUCHAGE| _ MLAGAOE #90 2" | ve 1 2 vRD] SAS Frédéric Gastine | 71418640 524000 e0461,5sl Tu 20800] 949 658,

3 GENIE CMIL GROUPE LS 236 141,73 4 405,10] 20 205,10! 261 sud 313 742,

4 PASSERELLES] METALU 235 225,00 600000) 6000.00! 254 1100] 306 0200)

1 s ruareuaos) VALBOIS eat 247.62 16 413,30! 87 383,84) 795 624,86, 854 rosal

sas REPRISE PLATELAGES| VAL80IS 00 205,23) 90 205,23] 119 tel

@| maveuxravsacersl vauios tous | um] 45250 255309 +24 879,16 149 851,99

7 moners| PAYSAGES JULIEN 8 | {soc 417 rra00| 17se 1 sen,00! 20 118,77 26 ost,97 LEGAULT | F F 2475 704 2en08| +087 7 60082, 11 2487 913, 2 961 406,12

AU global, l'ensemble de ces modifications génère une moins-value de -11 630,00 €

HT au montant total des marchés de travaux dernièrement approuvé.

Monsieur Philippe VAN-HOORNE ne prend pas part au vote.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2019-11-28-165 du Conseil Communautaire en

date du 28/11/2019 attribuant l'accord cadre de maîtrise d'œuvre

pour la concertation et la réalisation des travaux de requalification

des espaces publics de L'Aigle,

Vu la délibération n° 2021-06-24-123 du Conseil Communautaire en

daie du 24/06/2021 engageant le marché subséquent n° 2 et

12attribuant au groupement « la Compagnie du Paysage » le MS2 voie verte,

- Vu la délibération n° 2021-09-30-167 du Conseil Communautaire en date du 30/09/2021 autorisant le Président à signer l'accord-cadre de mandats d'études, de moïñtrise d'ouvrage et de services connexes avec la SHEMA,

- Vu la délibération n° 2021-10-21-185 du Bureau Communautaire en date du 21/10/2021 autorisant le Président à signer le marché subséquent n° 2 de mandat de moñtrise d'ouvrage relatif à la voie verte de la Risle avec la SHEMA,

- Vu la délibération n° 2022-02-03-019b du Conseil Communautaire en date du 03/02/2022, approuvant l'Avant-Projet Sommaire et un nouveau bilan d'opération de la voie verte de la Risle,

- Vu la délibération n° 2022-07-21-154b du Bureau Communautaire en date du 21/07/2022 attribuant les marchés de travaux de la voie verte de la Risle,

- Vu la délibération n° 2022-10-13-172 du Conseil Communautaire en date du 13/10/2022, approuvant un nouveau bilan d'opération de la voie verte de la Risle,

- Vu la délibération n° 2022-10-20-187 du Bureau Communautaire en date du 20/10/2022, approuvant l'avenant 1 au marché subséquent 2 de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SHEMA concernant de la voie verte de la Risle,

- Vu la délibération n° 2022-12-01-194 du Bureau Communautaire en date du 1/12/2022, approuvant la modification pour les lots 1, 5, 6 et

Fa

- Vu la délibération n° 2023-05-11-128b du Bureau Communautaire en date du 11/05/2023, approuvant la modification pour les lots 4,6 et 7, - Vu la délibération n° 2023-12-07-206 du Bureau Communautaire en date du 07/12/2023, approuvant la modification pour les lots 2 et 6, - Vu la délibération n° 2024-07-11-161 du Bureau Communautaire en date du 11/07/2024, approuvant la modification pour les lots 1,2, 4,5, 6,7

- Considérant que les crédits sont prévus au budget à travers l'autorisation de programme, associée à des crédits de paiement.

Le Bureau, après avoir délibéré :

> APPROUVE les avenants des lots 2 et 4 pour les montants indiqués ci- dessus,

> AUTORISE la SHEMA, mandataire, à signer les modifications précitées

et tout document relatif à ce dossier.

En EXERÇICE 10

PRÉSENTS 8

VOTANTS 7

VOTE : UNANIMITÉ

13Nélhérntinn non? 1 19 921 Délibération n 2024-11-28-231

Attribution du marché subséquent n ° 0 {MSO) pour la maîtrise d'œuvre

de la réhabilitation du Pôle d'Animation Sociale (PAS) et de la

construction d'une crèche dans le quartier de la Madeleine à L'Aigle

Monsieur VAN-HOORNE rappelle que le Bureau communautaire du 17/10/24

a aftribué au groupement Archi Normandie, mandataire du groupement,

l'accord cadre à marchés subséquents pour la maîtrise d'œuvre de la

réhabilitation du PAS et de la construction d'une crèche dans le quartier de

la Madeleine à L'Aigle.

Pour rappel, il est envisagé d'attribuer tout ou partie des marchés subséquents

suivants :

> Marché subséquent n° 0 (MS0)} : Diagnostic et esquisse de l'ensemble

du projet (PAS + crèche)

> Marché subséquent n° 1 (MS1) : Réhabilitation du PAS

Ce marché aura pour objet de confier au maître d'œuvre les missions

suivantes: conception (de l'Avant-Projet au Dossier de Consultation

des Entreprises), puis la réalisation et la mission Ordonnancement

Pilotage Coordination (OPC).

> Marché subséquent n° 2 (MS2) : Construction de la crèche

Ce marché aura pour objet de confier au maître d'œuvre les missions

suivantes : conception (de l'Avant-Projet au Dossier de Consultation

des Entreprises), puis la réalisation et la mission OPC.

Après notification de l'accord-cadre, l'entreprise retenue a été sollicitée afin

de remettre une offre pour le MSO : diagnostic et esquisse de l'ensemble du

projet (PAS et crèche).

Archi Normandie, mandataire du groupement pour le MSO a remise l'offre

suivante pour un montant de 9 200 € HT, soit 11 040 €TTC

Philippe VAN-HOORNE : I! faut définir si on parle d'une crèche ou d'une halte

-garderie. Le plus important c'est la réhabilitation du PAS à lancer assez

rapidement.

Monsieur Philippe VAN-HOORNE ne prend pas part au vote.

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles

L2123-1 et R2123-1 à R2123-7,

- _Vula délibération n° 2021-04-15-106 du 15 avril 2021 portant attribution

à la SHEMA du marché relatif au choix du mandataire pour le

programme de renouvellement urbain du quartier de la madeleine à

L'Aigle,

- Vu la délibération n°2023-02-09-21 du 9 février 2023 approuvant la

modification n°1 au marché de mandat pour le programme de

renouvellement urbain du quartier de la madeleine à L'Aigle,

14- Vu la délibération n° 2024-06-27-145 du 27 juin 2024 approuvant le plan de financement prévisionnel de l'opération de réhabilitation du PAS et autorisant la Shema, mandataire à lancer la consultation sous la forme d'un accord cadre de moñtrise d'œuvre à marchés subséquents pour les opérations de réhabilitation du PAS et de la construction d'une crèche,

- Vu la délibération n° 2024-10-17-193 du 17 octobre 2024 attribuant

l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du PAS et la construction de la crèche et ainsi retenant l'offre du groupement Archi Normandie, mandataire,

Le Bureau, après avoir délibéré :

> ATTRIBUE le marché subséquent n° O0 (MS0O) de maïñfrise d'oœsuvre pour la réhabilitation du Pôle d'Animation Sociale et la construction d'une crèche (DIAG et esquisse) et ainsi de retenir l'offre du groupement Archi Normandie, mandataire, pour un montant de 9 200 € HT, soit

11 040 €TTC,

> AUTORISE la Shemoa, en sa qualité de mandataire, à signer le MSO et toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente décision.

En EXERCICE 11

PRESENTS 8

VOTANTS 7

VOTE : 6 POUR

1 ABSENTION (Serge DELAVALLÉE)

e Questions diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h07.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Véronique HELLEUX Philippe VAN-HOORNE

i À TN }

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