Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEBAT OBLIGATOIRE PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE?
unknown - DEBAT OBLIGATOIRE PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE?
Déliberation - 1785769361 20260801 08 DEBAT OBLIGATOIRE PROTECTIO
Déliberation - Debat sur les garanties de la Protection Sociale C
Déliberation - 02 05 debat sur la protection sociale complementai
Conseil Municipal - CM 2026 09 09 12 Debat Protection Sociale Compleme
Conseil Municipal - protection sociale complementaire
Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Conseil Municipal - 2022 7 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE
Déliberation - DCM2026 7 2 Débat obligatoire protection sociale complé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 7 2 Débat obligatoire protection sociale complé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
MAIRIE DE
BOUSSENS - F1FL0
HAUTE-GARONNE
Nombre de conseillers en
exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 15
Pour :15
Contre : O0
EXTRAIT Du REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq juin à 19h30 le Conseil
Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la
présidence de Monsieur ROQUEBERT Joël, Maire.
Présents : Monsieur ROQUEBERT Joël, Madame GÉRARD Sylvie,
Monsieur RAMEAU Roger, Madame SOURROUBILLE Françoise,
Monsieur LIVOTI Antoine, Madame DALLA-ZANNA Rosanna,
Madame GRANGE Martine, Monsieur CELLIER Jérôme, Madame
JIN Alice, Monsieur RAUFAST Mathieu, Madame SANDY Liliane,
Monsieur MORELLO Damien.
Abstention : O
Absents _excusés: Monsieur DESHONS Frédéric donne
procuration à Monsieur Joël ROQUEBERT, Madame DESSENS
Cécile donne procuration à Madame SOURROUBILLE Françoise,
Monsieur EYCHENNE Quentin donne procuration à Madame
GÉRARD Sylvie.
Délibération du Conseil
Municipal
D.C.M N° 7-2
Objet : débat obligatoire
relatif à la protection sociale Madame SOURROUBILLE Françoise a été élue secrétaire de
complémentaire séance
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur
renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire.
Monsieur Le Maire rappelle ce qu'est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modalités actuelles
de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.
Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités
de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année 2029.
P.1/2Sur le rapport de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
et représentés, décide :
— De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
Boussens, le 25 juin 2026
Le Maire, ROQUEBERT Joël
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
P.2/2