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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP108 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP108 23)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 “
Publié le S Î 0 ‘
ID : 074-200033116-20231010-DP108 23-AR
| DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territol'e de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 108_23
Objet : Plan de protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve — expérimentation dans le cadre
du covoiturage
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’'Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 :
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par la
délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er février 2022 et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et mise en valeur de
l'environnement ; oo
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020 qui a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ; |
Vu la délibération du Conseil cornmunautaire DEL2023_31 en date du 23 mars 2023 qui a approuvé
le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 : |:
Dans le cadre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, il a été décidé en bureau exécutif du PPA du 25 mai 2023 de mettre en œuvre sur le territoire des trois communautés de communes de la haute et moyenne Vallée de l'Arve (2CCAM, CCPMB, CCVCMB), une
expérimentation pour développer la pratique du covoiturage en lien avec le schéma d'intention de covoiturage réalisé par le SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.
Un système d'incitations financières existe actuellement sur le territoire du Pôle Métropolitain du Genevois Français qui concerne deux des 5 communautés de communes du PPA. ATMB propose également depuis mai 2023 des incitations financières sur tous les territoires qu'elle traverse y compris ceux de la 2CCAM, de la CCPMB et de la CCVCMB, non compris dans le dispositif du PMGF. l'est proposé de s’appuyer sur ce dispositif, qui s'applique pour les trajets de moins de 40 km, pour mettre en place une expérimentation sur les territoires de la 2CCAM, de la CCPMB et de la
CCVCMB. ‘
L'expérimentation qui sera mise en place consiste à verser une petite incitation financière pour les déplacements effectués en covoiturage, notamment les déplacements domicile-travail, ayant leur
origine et/ou destination sur le territoire d’une des trois communautés de communes citées ci- dessus. Ces incitations financières seront accompagnées d’un plan de communication et
d'animation afin de valoriser cette expérimentation et de sensibiliser le grand public sur le
covoiturage notamment pour les déplacements domicile-travail.
DP 108_23 PPA de la Vallée de l’Arve - expérimentation dans le cadre du covoiturage -Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 : j
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20231010-DP108_23-AR
Les objectifs poursuivis par ce dispositif sont de développer le covoiturage sur lé territoire de la
2CCAM, par le biais d'une incitation financière et la mise en place d’un plan animation et de
communication, afin de diminuer l’usage de l'auto-solisme qui concours à la pollution de la Vallée de
l'Arve et afin de réduire les engorgements des axes principaux aux heures de pointe.
Pour mettre en œuvre cette expérimentation, deux financements ont été sollicités :
+ L'appel à Projet Qualité de l’Air porté par PADEME pour la partie communication de
l'expérimentation, .
Le Fond Vert Covoiturage pour les incitations financières, obtenue par arrêté du 21 juillet reçu le 27 juillet 2023
Le plan de financement estimé pour le projet est le suivant (les montants du tableau suivant sont exprimés ën TTC) :
Coût global .…, | Montant du Reste à Reste à | Reste à Reste à Axes du projet |de l’opération | Fond sollicité Financement |charge des 3 | charge | charge charge sollicité EPCI 2CCAM | CCPMB | CCVCMB
grnaton 37 200 € pong a | 18 000 € 19200€ | 6400€ | 6400€ | 6400€
Animation .. JAppelä.
commun 60 000 € projet Qualité 35 000 € 25000€ | 8333€ | 8333€ | 8333C
cation ADEME
Total 97 200€ 53 000 € 44200€ |14733€ | 14733€ | 14733€
Pour mettre en place ce dispositif, une convention portant entente en vue de mettre en œuvre cette
expérimentation doit être signée entre la CCVCMB, la CCPMB et la 2CCAM. Elle à pour but de fixer :
le fonctionnement de l'entente et notamment. le fait que la CCVCMB soit désignée comme
coordinatrice de cette dernière.
les modalités et la répartition financières de l'opération à la charge des parties. Pour la
2CCAM la répartition des participations est fixée comme suit : 5 000 € TTC au titre des
incitations financières de covoiturage en investissement, 1 400 € TTC au titre des frais de
fonctionnement du dispositif d’incitations financières (commissions des plateformes) et :
8 333€ TTC au titre de l'animation et de la communication du dispositif.
La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification
et sera reconduite tacitement pour une durée d’un an supplémentaire
Décide :
Article 1 :
D'approuver le principe du projet d’expérimentation de covoiturage proposé ci-dessus pp P
DP 108 _23 PPA de la Vallée de l'Arve — expérimentation dans le cadre du covoiturage Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 — 5
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231010-DP1 08_23-AR
-__ D’approuver le budget prévisionnel de cette opération
D'approuver la convention portant entente en vue de mettre en œuvre l’expérimentation
dans le cadre du schéma d'intention de covoiturage
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
_Faità Cluses, le 10 octobre 2023
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
. de sa notification, d’un recours contentieux auprès du. Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mols pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mols.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
DP 108 23 PPA de la Vallée de l’Arve — expérimentation dans le cadre du covoiturage