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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP84 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP84 23)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 3
Publié le S L 6
ID : 074-200033116-20230925-DP84_23-AR
DECISION DU PRESIDENT
} Cluses Arve & montagnes Prise en vertu d'une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 84 23
Obiet : Demande de subvention à la Région — Convention pour l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la vallée de l’Arve - Tranche 1 du Fonds Air Entreprises (année 2023)
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-
2023-03/09-26-7378 du 10 mars 2023 relative à l'approbation de la convention pour l'amélioration
de la qualité de l'air sur le territoire de la vallée de l’Arve :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023_ 32 en date du 23 mars 2023 relative à
l'approbation de la convention pour l’amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n°DEL2023_61 en date du 27 avril 2023 donnant délégation au Président pour
procéder, par voie de décision, à la constitution de dépôt des dossiers nécessaires à l'obtention de
subventions ;
La révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA 2) pour la période 2019- 2023 a été approuvée le 29 avril 2019. Afin d'atteindre les objectifs fixés par le PPA, un certain
nombre d'actions doivent être mises en œuvre, notamment celle du Fonds Air Entreprises. Cette
dernière est inscrite dans la convention pour l’amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la
vallée de l’Arve, passée entre la 2CCAM et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Fonds Air Entreprises a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la mise en place de procédés très performants, visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques liées à leur
activité, au-delà des obligations règlementaires le cas échéant.
Le plan de financement envisagé est le suivant :
Financeur Total de % subvention | Montants totaux de
l'opération HT participation
Région 19,5% 150 000 €
Autofinancement 19,5% 150 000 €
2CCAM
Département de la Haute- 770 000€ -: 32,5% : 250 000 €
Savoie |
ADEME 28,5% 220 000 €
DP 84_23 Demande de subvention à la Région — Convention pour l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la
vallée de l’Arve - Tranche 1 du Fonds Air Entreprises (année 2023) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S$ L ü
ID : 074-200033116-20230925-DP84 23-AR
Le coût total d'investissement de l'opération sur le territoire de la 2CCAM s'élève à 770 000 € HT,
avec la répartition annuelle suivante :
> Tranche 1 (année 2023) : 250 000 €
> Tranche 2 (année 2024) : 260 000 €
> Tranche 3 (année 2025) : 260 000 €
La répartition des subventions de la Région et du Département pour la tranche 1 est fixée de la
manière suivante :
Montant total de | Subventions pour la tranche 1 Autofinancement 2CCAM
la tranche 1 | (année 2023) pour la tranche 1
(année 2023) (année 2023)
250 000 € Région Département 48 700 €
48 700 € 81 167 €
Le montant de subvention sollicité pour 2023 est donc de 48 700 € pour la part régionale.
Décide :
Article 1 : De solliciter une subvention de 48 700 € auprès de la Région au titre de la tranche 1 du
Fonds Air Entreprises (année 2023) ;
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 25 septembre 2023
UE an
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
Papplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
- elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le: __T 4 OCT. 2023 QCT 93
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : J ‘ 00
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE <
DP 84_23 Demande de subvention à la Région — Convention pour l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la vallée de l'Arve - Tranche 1 du Fonds Air Entreprises (année 2023)