Procès Verbal - PV CM 27.09.19

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Procès Verbal - PV CM 27.09.19 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.09.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 1 sur 22

République Française – Département d’Indre et Loire

_____

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Convocation adressée aux

Conseillers par courrier le :

20/09/19

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

30/09/19

L'an deux mille dix-neuf, le vendredi 27 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 20 septembre 2019 par le Maire, Mme Danièle GUILLAUME, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

Mme Danièle GUILLAUME, M. Jean-Marc HEMME, Mme Bernadette GUENAND, M. Jacky GAUBERT, Mme Marylène MOUSSET, M. Christian DELEBECQ, Mme Gisèle BENOIT, M. Michel FOUCAULT, M. Jean-Pierre BODIER, M. Michel GERVAIS, Mme Florence LECLERC, Mme Florence DUMOND, M Christophe BERTHIER, M. Olivier ARCHAMBAULT, Mme Christine SIMONNET, Mme Isabelle BENOIT, M. Nicolas CORNIC, Mme Nicole BIGARRE, M. Christian ROCHE, M. Gilles AUGEREAU, M. Jean-Pierre GUERIN, M. Jean BOUCHERIE, M. Antoine MOREAU.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Mme Bernadette GUERIF a donné pouvoir à Mme Christine SIMONNET, Mme Valérie PINHEIRO a donné pouvoir à M. Christian ROCHE,

M. Marc JONCHERAY a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU,

Était absent et excusé

M. Vincent AUBER,

M. Jean-Pierre GUERIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 2 sur 22

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2019

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

DOSSIER N° 2 -

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

2019 11 17/06/19 Avenant n°1 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 3 (étanchéité)

2019 12 17/06/19 Avenant n°3 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 2 (charpente)

2019 13 17/06/19 Avenant n°6 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 5 (menuiseries exté- rieures)

2019 14 28/06/19 Avenant n°1 au marché d'infogérance signé avec la société AXIANS

2019 15 23/08/19 Avenant n°4 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 6 (cloison)

2019 16 03/09/19 Défense des intérêts de la commune dans le contentieux l'opposant à la préfète d'Indre et Loire : re- connaissance état catastrophe naturelle argile 2018

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°1 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 3 N° 2019 - 11

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation des Marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la rénovation du toit terrasse de l’école maternelle : réfection d’étanchéité sur support bois pour une surface de 284 m².

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DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°1 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 3 - étanchéité avec la société Touraine Etanchéité,

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 41 480,00 € HT soit une augmentation cumulée des avenants de 7,75 % du marché global (tous lots confondus).

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°3 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 2 N° 2019 - 12

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation des Marchés publics et notamment son article 27,C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 3 sur 22

Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la rénovation du toit terrasse de l’école maternelle : reprise de la charpente du hall maternelle (32 m²), désamiantage et habillage de bandeau.

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DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°3 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 2 – charpente – couverture avec la société POUESSEL,

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 29 986,03 € HT soit une augmentation cumulée des avenants de 7,75 % du marché global (tous lots confondus).

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°6 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 5 N° 2019 - 13

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation des Marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour : - La fourniture et la pose d’un châssis aluminium à rupture de pont thermique pour le hall de l’école maternelle en remplacement de la porte existante,

- La fourniture et la pose de stores pour l’extension maternelle,

- La prise en compte d’une moins-value sur la tranche optionnelle 2 résultant de l’avenant n° 4 qui avait pour objet le remplacement d’une baie vitrée par un châssis de porte pour l’entrée principale de l’école maternelle. Ces travaux étaient prévus en tranche optionnelle 1 mais ont été réalisés en tranche ferme pour permettre le bon déroulement du chantier et garantir un accès sécurisé aux usagers. Le montant de l’avenant était de 4 680 € HT.

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DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°6 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 5 – menuiseries extérieures,

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 4 685 € HT en plus-value et 4 680 € HT en moins-value soit une augmentation cumulée des avenants de 7,75 % du marché global (tous lots confondus).

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°1 AU MARCHE D’INFOGERANCE ET DE MAINTENANCE INFORMATIQUE N° 2019 - 14

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique,C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 4 sur 22

Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le marché initial selon les éléments suivants : - Ajout d’une demi-journée par mois jusqu’à la fin du contrat pour passer à deux jours d’intervention consécutifs par mois, soit 44 heures ajoutées.

- Prise en compte d’un dépassement des heures consommées sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 de 22h30.

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DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°1 au marché d’infogérance et de maintenance informatique conclu avec la société AXIANS,

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 4 014,5 € HT,

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°4 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 6 N° 2019-15

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant Code des Marchés et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires proposés par l’entreprise et le maître d’œuvre pour le lot n°6 à savoir :, • La réfection des plafonds et isolants des classes maternelles 5, 6, 7 et du hall soit 206 m² pour un montant de 13 033 € HT

• La prise en compte d’une moins-value sur la tranche optionnelle 2 résultant de l’avenant n° 2 qui avait pour objet la mise en œuvre d’un faux plafond en dalles acoustiques dans le restaurant scolaire. Ces travaux étaient prévus en tranche optionnelle 1 mais ont été réalisés en tranche ferme pour permettre le bon déroulement du chantier et améliorer le confort des usagers du restaurant scolaire. Le montant de l’avenant 2 était de 15 196,60 € HT.

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DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°4 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire tranche ferme – lot 6 avec l’entreprise DOMINGUES.

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à une moins-value de 2 163,6 € HT € soit 7,34 % du marché global tous lots confondus.

DECISION DU MAIRE

portant

DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LE CONTENTIEUX L’OPPOSANT A LA PREFETE D’INDRE- ET-LOIRE

N° 2019-16

Le Maire de la commune de VERETZ (Indre – et – Loire),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 16°, Vu la délibération en date du 14 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant les actions en justice nécessaires à la défense des intérêts de la commune,C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 5 sur 22

Vu l’arrêté interministériel du 18 juin 2019 concernant la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols notifié à la mairie le 23 juillet 2019,

Vu la publication au Journal officiel du 17 juillet 2019 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2018.

Considérant que la commune de Véretz n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la commune dans ce contentieux,

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DECIDE

ARTICLE 1 – De défendre les intérêts de la commune dans le contentieux qui l’oppose à la Préfète d’Indre-et-Loire concernant l’arrêté interministériel du 18 juin 2019 déclarant la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de la commune de Véretz (37270).

ARTICLE 2 – De désigner Maître Morin, avocat membre de la SCP Delhommais – Morin sise 31, rue George-Sand 37 000 Tours,

ARTICLE 3 – Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement de la commune ;

ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont un extrait sera affiché en Mairie.

DOSSIER N° 3 -

ADMINISTRATION GENERALE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA QUITTANCE D’INDEMNITE SUITE AU SINISTRE DU CLUB HOUSE DE FOOTBALL VALANT TRANSACTION AVEC LA SOCIETE MMA

Le 4 mai 2016 un incendie accidentel détruisait le club house de football. Les experts estimés la valeur à neuf de l’équipement à 215 145 €. Or elle a dans un premier temps touché de l’assurance du club la somme de 131 979,28 € soit une différence de 83 165,72 €.

La commune de Véretz n’a pas attendue de toucher la totalité du remboursement par l’assureur du club de football pour lancer la rénovation de cet équipement qui a coûté au total 236 260,32 € TTC y compris les honoraires d’architecte (les travaux ont coûté 210 991,32 €).

La commune a obtenu une aide de la Fédération Française de Football de 24 000 € au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur.

En mars 2018, après plusieurs relances des sociétés d’assurance, la commune a saisi son avocat et lancé une procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin de recouvrer la somme de 83 165,72 €.

Parallèlement à cette procédure, la commune a demandé à l’avocat de proposer une transaction à la société MMA, assureur du club de football.

Après de nombreux mois de procédures, le 29 juillet dernier notre avocat nous informait que la société MMA était prête à formuler une proposition d’indemnisation en échange d’un abandon de toute procédure à son encontre.

Par courrier en date du 18 septembre courant, notre avocat nous transmettait la quittance d’indemnité de sinistre d’un montant de 83 165,72 €. Cette quittance ayant une valeur transactionnelle et engageant la commune à abandonner toute procédure à l’encontre de la société MMA, il convient que le Conseil autorise Madame le Maire à la signer.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’autorisation de signature de la quittance d’indemnité de sinistre émise par la société MMA.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 6 sur 22

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la quittance d’indemnité de sinistre émise par la société MMA au titre de l’incendie du club house du 4 mai 2016 d’un montant de 83 165,72 euros,

Considérant l’intérêt pour la commune d’approuver cette quittance d’indemnité qui permet de recouvrer la totalité de la valeur estimée par les experts lors de l’incendie du club house,

Considérant que cette quittance à valeur de transaction entre la commune de Véretz et la société MMA et qu’elle sera signée pour solde de tout compte,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Approuve la quittance d’indemnité de sinistre émise par la société MMA pour une valeur de 83 165,72 euros pour sole de tout compte au titre de l’incendie du club house du 4 mai 2016,

ARTICLE 2 – Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la quittance d’indemnité de sinistre et tous documents relatifs à ce dossier.

DOSSIER N° 4 -

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2019

Concernant la section de fonctionnement

Recettes :

Il est proposé d’inscrire à l’article 70311 « Concession dans les cimetières » la somme de 6 680,00 € et à l’article 752 « Revenus des immeubles » pour un montant de 3 600,00 €.

En effet, les sommes perçues sont supérieures aux prévisions.

Il est proposé de virer à la section d'investissement la somme de 9 480,00 €.

Dépenses :

Il est proposé d’inscrire la somme de 2 000,00 € à l’article 615231 « Entretien et réparation voiries » afin de terminer les travaux effectués par le service voirie de la CCBVC pour la réalisation d’un chemin piéton sécurisé vers l’arrêt de bus de la Vitrie.

Il est proposé de diminuer les crédits sur l’article 6232 « fête et cérémonie » octroyés au service des sports pour un montant de 1 200,00 € afin de basculer cette somme en investissement pour compléter l’acquisition de mobiliers à la Pidellerie (tables et bancs).

Concernant la section d’investissement :

Recettes :

Le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 9 480,00 €.

Dépenses :

Il est proposé d’inscrire des crédits à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles », opération 59-mobiliers urbains, la somme de 2 000,00 € afin de remplacer deux abribus Chemin des Acacias et Avenue Martin Luther King et sur le même article la somme de 1 100,00 € afin d’acquérir du mobilier pour le restaurant scolaire.

Il est proposé d’augmenter les crédits à l’article 2183 « matériels informatiques », opération 63-Mairie pour un montant de 4 000.00 €.

Il est proposé d’augmenter les crédits à l’article 2128 « autres agencements et aménagements de terrain », opération 72- Signalisation pour un montant de 1 000,00 € afin de poursuivre le remplacement de signalisations mobiles pour le service technique.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 7 sur 22

Il est proposé de diminuer les crédits sur l’article 2135 « installations générales, agencements, aménagements des constructions », opération 61-Gymnase de la Buissonnière pour la somme de 4 300,00 € et de réaffecter les crédits : - L’article 2181 « installations générales, agencements et aménagements divers », opération 131-gymnase de la Pidellerie pour un montant de 1 200,00 € pour l’acquisition d’un enrouleur sur panneaux de basket. - L’article 2184 « mobiliers » pour un montant de 550,00 € pour l’achat de tables et bancs pour le gymnase de la Pidellerie, opération 131.

- L’article 2181 « installations générales, agencements et aménagements divers », opération 144-Equipements spor- tifs, pour un montant de 2 550,00 € pour l’acquisition d’un pare-ballons au complexe Jean Raimbault (remplace- ment du pare-ballons existant entre le terrain d’honneur et le club house).

Monsieur Jacky GAUBERT précise que le mobilier (tables et bancs) qui sera stocké au gymnase de la Pidellerie permettra de mettre ce matériel à disposition des associations. Les agents et parfois les élus gagneront du temps car ils n’auront plus à déposer ou récupérer ce matériel.

Monsieur Nicolas CORNIC indique que le digicode qui devait être installé au gymnase de la Buissonnière ne pourra pas l’être les crédits sont transférés pour le remplacement des abribus suite à leur dégradation.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la décision modificative N°3

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 8 février 2019 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2019,

Considérant qu'il convient de modifier la structure du budget primitif de l'exercice 2019 afin de l'adapter aux modifications des projets communaux,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1er – décide de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2019,C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 8 sur 22

Article 2 – Dit que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Vouvray.

Dépenses Recettes

Chapitre Article Opération réelle

615231 Entretien et réparations voiries 2 000,00 €

6232 Fête et cérémonie -1 200,00 €

70311 Concessions cimetière 6 680,00 €

752 Loyers 3 600,00 €

O23 Virement à la section d'investissement 9 480,00 €

Total 10 280,00 € 10 280,00 €

Dépenses Recettes

Programme Article Opération réelle

O21 Virement de la section de fonctionnement 9 480,00 €

59 2188 Abrisbus 2 000,00 €

61 2135 Sécurisation des accés -4 300,00 €

63 2183 Matériels informatiques 4 000,00 €

69 2188 Divers mobiliers restaurant scolaire 1 100,00 €

72 2128 Signalisations mobiles 1 000,00 €

2181 Equipements sportifs 1 200,00 €

2184 Mobiliers 1 930,00 €

144 2181 pare-ballons complexe jean raimbault 2 550,00 €

Total 9 480,00 € 9 480,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°3 - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 septembre 2019

Fonctionnement

Investissement

131C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 9 sur 22

DOSSIER N° 5 -

FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A VAL TOURAINE HABITAT POUR LES LOGEMENTS EN CONTSTRUCTION A LA PIDELLERIE

Par courrier en date du 18 juillet 2019, VAL TOURAINE HABITAT a fait une demande de garantie d’emprunt concernant l’opération de logements collectifs à « La Pidellerie » -21 logements locatifs collectifs dont 15 P.L.U.S.

VAL TOURAINE HABITAT demande à la commune de VERETZ d’apporter sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 936 327 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 97873 constitué de 2 lignes de prêt.

Monsieur Antoine MOREAU souhaiterait connaître le nombre de garanties déjà accordées et le montant garanti.

Monsieur Jean-Marc HEMME précise qu’il ne dispose pas de l’information avec lui, il ajoute que cette information est donnée en annexe du budget.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la demande de garantie d’emprunt formulée par VAL TOURAINE HABITAT pour 21 logements situés La Pidellerie à VERETZ.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5211-10, L 2252-1 et suivants, du Code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L351-1 et suivants et R331-1 à R331-21, Vu le contrat de Prêt N° 97873 en annexe signé entre VAL TOURAINE HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 21, abstention : 5 – Mmes Bigarre et Pinheiro, MM Roche, Joncheray,Augereau),

ARTICLE 1er – Accorde sa garantie à hauteur de 35% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 936 327 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 97873 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 – la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Val Touraine Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 – S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ARTICLE 4 – Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à ce dossier.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 10 sur 22

DOSSIER N° 6 -

LOGEMENTS – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET VAL TOURAINE HABITAT POUR LA RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX A LA PIDELLERIE

La Commune de Véretz et Val Touraine Habitat ont la volonté de continuer à travailler en partenariat afin de créer de nouveaux logements locatifs sociaux collectifs sur la commune.

La création de 21 logements est en cours à La Pidellerie et ils devraient être livrés en février 2020.

Val Touraine Habitat a l’obligation en matière de réservation, de mettre à disposition un contingent à la commune.

Pour cette opération, celui-ci s’élève au nombre de 5 logements, soit : 2 types II ; 2 types III ; 1 type IV.

La convention a pour objectif de définir le nombre de logement réservé à la commune ainsi que les modalités d’organisation administrative entre le bailleur social et le réservataire.

Vous trouverez la convention en pièce jointe.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l’organisation d’attribution des logements « la Pidellerie » mis à disposition de la commune

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, Vu la convention de réservation de logements « la Pidellerie » présentée par Val Touraine Habitat, jointe à la présente délibération,

Considérant l’intérêt pour la Commune de VERETZ de pouvoir attribuer des logements sociaux aux habitants ou personnes en difficultés,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 24, abstention : 2 – Mme Pinheiro, M Roche),

ARTICLE 1 – Adopte la convention de réservation de logement de « la Pidellerie ».

ARTICLE 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.

DOSSIER N° 7 -

AFFAIRES SCOLAIRES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE DEROGATION SCOLAIRE ENTRE LES COMMUNES DE VERETZ ET ATHEE SUR CHER.

Des enfants domiciliés à Athée sur Cher sont scolarisés en cycle maternel et élémentaire dans les écoles publiques d’autres communes ; réciproquement, des enfants d’autres communes sont scolarisés à Athée sur Cher dans les mêmes conditions.

Dans ce type de situation, la loi prescrit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes d’accueil et de résidence, et à ce titre la commune d’accueil est en droit de demander une participation de la commune de résidence aux frais de fonctionnement de ces écoles publiques.

La Commune d’ATHEE SUR CHER en date du 3 juillet 2019 a fixé par délibération le montant de la participation financière relative aux frais de scolarité qui sera demandée aux communes de résidence d’élèves scolarisés à Athée sur Cher :

- 1498 € pour un élève de maternelle / an

- 350 € pour un élève d’élémentaire / an.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 11 sur 22

Cependant, la commune d’Athée sur Cher a proposé à la commune de Véretz de passer un accord de réciprocité qui permet d’établir un principe de gratuité des frais de scolarité des écoles publiques suivant un accord de réciprocité qui est établi dans la limite de 4 élèves.

Au-delà de 4 enfants, les frais de scolarité seront dus par chaque commune.

Monsieur Gilles AUGEREAU souhaite savoir si la commune accueille déjà des élèves d’Athée sur Cher.

Madame Bernadette GUENAND répond que l’école n’en compte pas à sa connaissance.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l’accord de réciprocité pour la participation aux frais de scolarité

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21, Vu la convention d’accord de réciprocité pour la participation aux frais de scolarité proposée par la commune d’Athée sur Cher jointe à la présente délibération,

Considérant l’intérêt pour les deux communes de pouvoir accorder des dérogations scolaires à leurs habitants selon le motif des demandes présentées

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Adopte la convention d’accord de réciprocité présentée par la commune d’Athée sur cher.

ARTICLE 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.

DOSSIER N° 8 -

DOMAINE – DECLARATION D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE POUR LA PARCELLE ZB N°16.

Dans le cadre des aménagements paysagers du Cher à vélo, la commune cherche à acquérir la parcelle ZB 16. La parcelle est un terrain non bâti d’une contenance de 2108 m² recouvert à 80% d’un bois, elle se situe en zone agricole selon les documents du Plan Local d’Urbanisme. (cf. figure 1).

Les objectifs de l’acquisition de cette sont les suivants :

- D’une part, renforcer l’offre touristique en proposant aux usagers de la véloroute « Le Cher à Vélo » un espace d’accueil et de repos permettant la détente et l’observation du patrimoine paysager et bâtie que propose la commune de Véretz,

- D’autre part, de maintenir l’attractivité du centre-bourg en incitant les usagers à découvrir les petits commerces et à participer au développement local,

- Et enfin de faire découvrir les richesses du patrimoine du centre-bourg.

La concrétisation de ce projet nécessite une maîtrise foncière totale de la parcelle section ZB numéro 16.

Lors du Conseil municipal du 17 mai 2019, il a été décidé de lancer la procédure d’état d’abandon manifeste.

Pour mémoire, avant de lancer cette procédure, la commune avait réalisé plusieurs démarches pour prendre contact avec le dernier propriétaire connu, sans succès ce dernier est décédé sans héritiers connus.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 12 sur 22

Figure 1 : Vue aérienne de la parcelle ZB n°16

Un procès-verbal de constatation provisoire a été établi par Madame le Maire pour attester de l’état d’abandon de la parcelle à la date du 20 mai 2019.

En date du 23 septembre 2019 un procès-verbal de constatation définitif a été établi par Monsieur Laurent Latasa, policier municipal qui atteste que la parcelle est toujours en état d’abandon manifeste.

Il revient donc au Conseil municipal de décider s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune.

Monsieur Christian ROCHE fait remarquer que le PPRI n’a pas été mentionné dans la délibération.

Madame le Maire répond que cette mention pourrait être ajouter mais elle n’apporterait rien.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération portant sur le lancement de la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée section ZB n°16.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 17 mai 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2243-1 et s., Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.110-1, L.112-1, L.121-1 à L.122-7, L.131-1, L.132-1 à L.132-4, R.121-1 à R.121-2,R.112-1àR.112-24, R.131-1 à R.131-14, R.132-1 à R.132-4, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 septembre 2017 approuvant l’itinéraire de la véloroute du Cher à vélo,C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 13 sur 22

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 mai 2019 approuvant le lancement de la procédure d’abandon manifeste

Vu le procès-verbal de constatation provisoire établi par Madame le Maire pour attester de l’état d’abandon de la parcelle à la date du 20 mai 2019, publié dans le magazine Terre de Touraine du 31 mai 2019 et dans la Nouvelle République du 5 juin 2019,

Vu le procès-verbal de constatation définitif établi par Monsieur Laurent LATASA, Brigadier-chef principal de la Police municipale pour attester de l’état d’abandon de la parcelle à la date du 23 septembre 2019,

Considérant le projet de véloroute « Cœur de France à vélo – Val de Cher, canal de Berry » – section entre Azay-sur- Cher et Tours présenté par la Région Centre-Val de Loire et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Considérant l’intérêt générale d’acquérir la parcelle cadastrée section ZB numéro 16 permettant la réalisation d’un aménagement destiné au public,

Considérant que le projet répond à un besoin réel, qu’il est compatible avec les enjeux environnementaux et que la situation financière de la Commune de Véretz permet de le mettre en œuvre, Considérant le décès de Monsieur Alexandre SARANDINAKY propriétaire connu du centre foncier d’Indre-et-Loire et qu’aucun ayant-droit n’a été retrouvé suite aux recherches diligentées par la commune, Considérant que la procédure d’état d’abandon manifeste a été menée à son terme,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Déclare en état d’abandon manifeste la parcelle section ZB n°16 pour la réalisation d’un projet d’aménagement à destination du public dont les usagers de l’itinéraire de la véloroute « Cœur de France à vélo – Val de Cher, canal de Berry »,

ARTICLE 2 – Sollicite l’autorité compétente pour que soit engagée à l’encontre du propriétaire de la parcelle concernée, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

ARTICLE 3 – Autorise Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires en application de la présente délibération.

DOSSIER N° 9 -

VOIRIE – PRINCIPE DE REALISATION D’AMENAGEMENTS ROUTIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT D’INTERMARCHE A LA PIDELLERIE.

Le groupe Intermarché a fait l’acquisition d’un terrain à la Pidellerie auprès d’un propriétaire privé pour y transférer son activité.

Afin de garantir une bonne insertion de ce projet dans son environnement, la commune a sollicité la Communauté Touraine-Est Vallées pour réaliser une procédure de déclaration de projet valant modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette déclaration de projet a conduit à une modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 du PLU.

Cette OAP n°2 prévoit notamment les principes de voies à créer ainsi que l’aménagement du carrefour entre la RD976 le chemin de la Bussardière.

Il a ainsi été décidé de :

- créer un giratoire sur la RD976,

- prolonger la rue Colette Besson depuis l’accès au gymnase jusqu’au terrain d’Intermarché pour connecter cette voie au parking des cellules d’activités économiques

- renforcer le chemin de la Bussardière depuis son intersection avec la RD 976 jusqu’à l’entrée « livraison » du futur Intermarché.

Concernant la création d’un giratoire sur la RD 976, la compétence appartient au Conseil départemental qui a accepté le principe de la réalisation de cet équipement mais qui n’en portera pas la maîtrise d’ouvrage ni le financement.

Une étude a été confiée à un géomètre pour l’implantation de ces équipements.

Pour le giratoire, il sera nécessaire d’acquérir deux petites parcelles : 83 m² côté est du chemin de la Bussardière et 168 m² au nord de la RD 976 (terrain des Camping-cars de Touraine).

Une parcelle plus importante de 440 m² sera cédée par le groupe Intermarché pour la réalisation du rond-point.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 14 sur 22

L’estimation du coût de ce chantier est de 334 330,16 € TTC, y compris les acquisitions foncières La prolongation de la rue Colette Besson jusqu’au parking des cellules d’activité économique est estimée à 113 852,00 €. Le renforcement du chemin de la Bussardière depuis le croisement avec la RD 976 jusqu’à l’entrée « livraison » de l’Intermarché est estimé à la somme de 165 339,22 €.

Soit un total de 613 521,38 €.

Il ne s’agit pour l’instant que d’estimation, les marchés de travaux donneront les coûts réels de ces chantiers.

Pour financer ces travaux une convention il a été décidé de fixer dans l’arrêté de permis de construire une Participation aux Equipements Publics Exceptionnels.

Cette participation a été fixé provisoirement à 183 500 €. Cette participation n’affranchie par Intermarché du paiement de la taxe d’aménagement estimée à 450 000 €.

Lors d’un prochain Conseil municipal sera présenté un projet de convention réglant les modalités de paiement de la Participation aux Equipements Publics Exceptionnels

Il convient donc de délibérer pour arrêter le principe de la réalisation de ces équipements de voirie.

Monsieur Gilles AUGEREAU souhaite connaître l’actualité du dossier d’implantation d’Intermarché.

Madame le Maire indique que le dossier a été validé en Commission Départemental d’Aménagement Commercial, il a reçu un avis favorable à l’unanimité. Cependant deux recours ont été formés par Auchan et Super U contre cet avis auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. L’audience aura lieu le 24 novembre prochain.

Monsieur Christophe BERTHIER demande pourquoi la somme de 183 500 € qui correspond à la participation d’Intermarchée est provisoire.

Madame le Maire indique que cela dépend du montant des travaux à réaliser. Pour l’instant nous n’avons qu’une estimation des travaux, il nous faut attendre le résultat des marchés pour avoir un montant définitif.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le projet de délibération de principe sur la réalisation d’équipements de voiries à la Pidellerie dans le cadre du transfert d’Intermarché

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-29, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment l’OAP n°2 telle que modifiée par la déclaration de projet n°1 du 31 janvier 2019,

Vu la demande de permis de construire déposée par le groupe Intermarché pour la construction d’un Hypermarché à la Pidellerie en date du 27 mars 2019,

Vu la délibération du 13 février 2017 approuvant le principe de réalisation d’un giratoire sur la RD 976,

Considérant l’intérêt général du projet d’implantation d’un hypermarché pour la commune et la nécessité de renforcer les accès de ce futur équipement,

Considérant que les services du Conseil départemental ont émis un avis favorable à la création d’un giratoire sur la RD 976,

Considérant que la délibération du 13 février 2017, approuvant le principe de création d’un giratoire sur la RD 976, prévoyait la signature d’une convention de travaux mais qu’il a été décidé de ne pas avoir recours à ladite convention et qu’une convention relative à la participation au financement pour équipement public exceptionnel,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Approuve le programme de réalisation des équipements de voirie suivants :C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 15 sur 22

• Création d’un giratoire à quatre branches, branche 1 et 2 : route départementale D976, branche 3 : Chemin de la Bussardière et branche 4 : Chemin de Roujoux selon le plan joint en annexe, • Prolongement de la rue Colette Besson depuis le gymnase de la Pidellerie jusqu’au parking des cellules d’activités économiques

• Renforcement du chemin de la Bussardière depuis la RD 976 et le futur accès livraison d’Intermarché. Le coût global des travaux est estimé à 613 521,38 € TTC

Article 2 : Précise que la réalisation de ces équipements se fera sous maîtrise d’ouvrage de la commune et avant l’ouverture au public du magasin Intermarché, sous réserve de l’obtention par Intermarché des autorisations d’urbanismes et commerciales nécessaires,

Article 3 : Approuve le principe de financement par une Participation aux Equipements Publics Exceptionnels qui sera inscrite dans le permis de construire pour un montant provisoire de 183 500 € et autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

DOSSIER N° 10 -

CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VERETZ ET LA COMMUNAUTE TOURAINE-EST VALLEES RELATIVE A L’ACCORD EXPRES DE COLLABORATION DANS LE CADRE DU PACT 2020

Les P.A.C.T. (Projets Artistiques et Culturels du Territoire) sont des dispositifs « d’aménagement culturel du territoire » mis en place par la Région Centre depuis 2012. Ils permettent de soutenir un programme culturel dédié à un territoire, souvent rural, et comportant plusieurs actions artistiques différentes.

Ils se donnent comme priorités :

• la conquête de nouveaux espaces pour la culture (dont l’entreprise et les lieux du patrimoine), • la conquête de nouveaux publics (dont les publics empêchés et celui des actifs au sein des entreprises), • la diffusion des compagnies et ensembles portés ou soutenus par la Région ainsi que la présence et l’implication des artistes dans les territoires.

Les P.A.C.T. sont mis en place sur la base de diagnostics et d’un projet de territoire qui détaille les nouveaux publics à amener, les médiations à mettre en place, les thématiques à creuser, les partenariats et les mises en cohérence des programmes culturels locaux à effectuer et les compagnies à soutenir.

Depuis octobre 2018, et à la demande de la Région Centre-Val de Loire, les dix communes de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées et ses deux partenaires (La Touline et le Festival Dansez Maintenant) déposent un P.A.C.T. commun au nom de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées.

En 2019, le P.A.C.T. commun intitulé « P.A.C.T. 2020 » sera déposé par ces 12 partenaires, par la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, qui conclura le partenariat avec la Région Centre-Val de Loire. Afin de prévoir le reversement de la subvention aux communes, il convient d’approuver et de signer une convention de collaboration.

Dans ce cadre, les trois communes du Sud Cher – Véretz, Azay-s/-Cher, Larçay – déposent une saison regroupée, dont le montant artistique prévisionnel est de 57 689.50 euros.

Concernant la commune de Véretz, le montant artistique prévisionnel est de 31 412.50 euros.

Monsieur Jean-Marc HEMME précise que le nombre de bénéficiaire a augmenté au sein de la Communauté de communes Touraine Est Vallées mais le Sud Cher a réussi a conserver sa part et que Dansez Maintenant bénéficie garde également le montant prévu.

Madame Marylène MOUSSET ajoute que le montant globale de la subvention n’a pas augmenté. Pour le PACT 2020, il a fallu davantage partager la subvention. Elle souligne que la commune peut être fier de sa saison.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l’accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2020C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 16 sur 22

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement du PACT adopté par la Région Centre Val de Loire et son cadre d’intervention révisé en 2018, Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées,

Considérant le dépôt d’un PACT par la Communauté Touraine-Est Vallées regroupant les projets culturels des communes membres,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve l’accord exprès de collaboration dans le cadre du PACT 2020 entre la Communauté Touraine-Est Vallées et la commune de Véretz,

Article 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit accord.

DOSSIER N° 11 -

CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION PLURI-COMMUNALE RELATIVE A L’ACCUEIL D’AUTEUR POUR L’ANNEE 2019

Les bibliothèques/ Médiathèques de Vouvray, Monnaie, Reugny, Vernou, Montlouis sur Loire, Véretz, La-Ville-aux-Dames et Azay-sur-Cher et les communes de Chançay et de Larçay souhaitent s’associer pour une action culturelle commune. Il s’agit pour elles :

- De valoriser le livre, la lecture et tous les supports proposés dans leurs établissements - D’éveiller la curiosité des enfants par le biais d’une rencontre d’auteur. - De créer du lien à l’échelle de la Communauté de Communes de Touraine-Est Vallées Les dix parties concernées accueilleront du 25 au 30 novembre 2019, les auteurs / illustrateurs Olivier SUPIOT et Richard PETITSIGNE, pour des animations scolaires ou tous publics.

Plus particulièrement, la commune de Véretz accueillera Olivier SUPIOT le mardi 26 novembre 2019 après-midi dans la classe de Mme ELUARD – CP.

En complément, une seconde intervention est programmée le jeudi 28 novembre 2019 après-midi, pour 3 classes de Véretz et 3 classes de la commune d’Azay-s/-Cher, à la salle Eugène-Bizeau. La compagnie qui interviendra est la compagnie TROLL (4 contes illustrés).

Les parties s’engagent à partager équitablement les aides financières reçues. Les dépenses seront liées à la prise en charge du cachet des auteurs, des frais de déplacements, des frais divers. Le Conseil départemental via la Direction déléguée Départementale des bibliothèques et de la lecture participe à hauteur de 500 euros.

La T.E.V. a accordé une subvention de 4.400 €.

Le reste à charge sera réparti à égalité entre les 10 parties. Son montant sera arrêté au vu du montant des factures et des aides reçues.

L’association « PlaneteLire » de Monnaie assure la trésorerie, elle recevra les règlements incombant aux différentes parties et règlera ainsi les factures en une fois aux différents prestataires. A ce jour, le montant supporté par chacune des parties serait de 30.12 euros ttc.

Un plan de financement prévisionnel et la convention sont annexés à la présente délibération.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la convention pluripartite entre dix communes de la CTEV, en vue de l’accueil d’auteurs et illustrateurs O. SUPIOT et Richard PETITSIGNE.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 17 sur 22

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.21221 -29,

Considérant que les dix communes de la communauté de communes de Touraine Est-Vallées susnommées souhaitent s'associer pour accueillir deux auteurs/ illustrateurs sur le territoire,

Considérant que ce projet de partenarial nécessite la conclusion d’une convention de financement ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve les termes de la convention de partenariat entre les dix communes de la communauté de communes Touraine Est-Vallées pour l’accueil de deux auteurs/ illustrateurs sur le territoire, du 25 au 30 novembre 2019.

Article 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DOSSIER N° 12 -

CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VERETZ ET LA COMPAGNIE LA CLEF POUR L’ORGANISATION DU CATCH D’IMPRO.

Comme l’année dernière, il est proposé de reconduire le partenariat entre la commune et la compagnie La Clef pour l’organisation d’un catch d’improvisation à la salle Eugène-Bizeau. Ce catch d’improvisation s’inscrit dans une série de trois évènements qui se dérouleront chacun dans une des trois communes du Sud Cher.

Il est proposé que la convention soit d’une durée d’un an renouvelable 2 fois.

La première représentation aura lieu à Véretz, à la salle Eugène-Bizeau, le vendredi 22 novembre 2019, à 20h30. Dans le cadre de ce partenariat, la Municipalité met gratuitement à disposition la salle Eugène-Bizeau, le temps de la représentation en soirée (le temps de l’installation, par conséquent la journée du vendredi 22 novembre est également mis à disposition de la Compagnie).

En contrepartie, la Compagnie s’occupe de l’ensemble des mesures organisationnelles de la manifestation, de la gestion de la billetterie et de la buvette, ainsi que la mise en place d’ateliers-rencontres en amont du spectacle en lien avec l’association de théâtre d’improvisation véretzoise, Ener’Véretz.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat entre la commune de Véretz et la compagnie La Clef.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.21221 -29, Vu la convention de partenariat avec la Compagnie La Clef,

Considérant l’intérêt pour la commune de conventionner avec la Compagnie La Clef pour l’organisation d’un Catch d’improvisation à Véretz,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve la convention entre la commune de Véretz et la Compagnie La Clef,

Article 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 18 sur 22

DOSSIER N° 13 -

INTERCOMMUNALITE – ADHESION AU SERVICE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) DU SIEIL

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire a déployé depuis plusieurs années un réseau de bornes recharge de véhicules électriques. A ce jour il en existe plus de 400 sur le département. La commune dispose d’une borne sur son territoire (à proximité de la Maison des Isles).

Depuis 2015 le Code général des collectivités territoriales a créé une compétence Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE). En 2018 le SIEIL a créé une société publique locale dénommée MODULO qui assure l’exploitation des IRVE.

Afin de permettre au SIEIL de poursuivre la gestion de la borne installée sur notre commune, il convient de régulariser l’adhésion à cette compétence.

Le tarif d’adhésion ne consiste pour l’instant qu’en la mise à disposition gratuite de l’emplacement du point de charge.

Par ailleurs, maintenir l’IRVE de notre commune dans le programme de déploiement du SIEIL, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité des places de stationnement pour les véhicules électriques.

Monsieur Jacky GAUBERT demande si l’on connait la fréquentation de la borne de charge située devant la maison des Isles.

Monsieur Jean-Marc HEMME répond que les chiffres mettent en évidence une faible fréquentation que l’on peut constater en passant devant la borne : en 2017 il y a eu 15 utilisateurs, en 2018 : 17 et en 2019 (août) : 13.

Monsieur Christophe BERTHIER demande s’il s’agit de véhicules différents.

Monsieur Jean-Marc HEMME indique qu’il s’agit du nombre de connexions.

Monsieur Antoine MOREAU souhaite savoir s’il est possible de trouver la liste et le positionnement des bornes sur internet.

Monsieur Jean-Marc HEMME répond que le SIEIL met sur son site internet une carte des bornes du département.

Monsieur Jean-Pierre BODIER indique qu’il y a deux ans le département était classer second pour la quantité de bornes.

Monsieur Jean-Marc HEMME précise que la ville de Tours n’en compte aucune (aucune borne publique).

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l’adhésion à la compétence IRVE du SIEIL.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 13

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-37

Vu l’arrêté préfectoral n°17-18 en date du 7 juin 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et en particulier son article 2-2-5 habilitant le SIEIL à exercer la compétence de création, entretien et exploitation des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Considérant que la commune dispose d’une borne de recharge installée par le SIEIL et qu’à ce titre le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SIEIL il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques sur les places réservées à cet effet.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 19 sur 22

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – Approuve le transfert de la compétence Infrastructure de recharge des véhicules électrique au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire telle que définie dans ses statuts,

ARTICLE 2 – Adopte les conditions d’adhésion à l’exercice de la compétence IRVE approuvées par le Comité syndical du SIEIL en date du 15 octobre 2015,

ARTICLE 3 – s’engage à verser au SIEIL la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation, le cas échéant et à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la commune,

ARTICLE 4 – Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires au transfert de compétence IRVE.

DOSSIER N° 14 -

INTERCOMMUNALITE – RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Le Comité Syndical Intercommunal d’eau potable et d’assainissement a présenté le rapport annuel relatif au prix et a la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement produit par la Sté VEOLIA délégataire du service de l’eau et de l’assainissement.

Le Syndicat a pris note de ce rapport le 26 Juin 2019- Pour complète information une présentation des points principaux est faite également en Conseil Municipal.

Pour mémoire, il s’agit d’une délégation de service public d’une durée de 9 ans qui a débuté le 1er Janvier 2012.

Service de l’eau potable – rapport d’activités 2018 de Véolia Eau

Chiffres clefs :

7 638 habitants desservis et 3 304 abonnés (3 240 en 2017).

1 unité de production d’eau potable d’une capacité totale de 2 200 m3/j comprenant une unité de déferrisation, un forage au Cénomanien et un autre au Turonien.

2 forages qui ont fourni un volume produit de 385.481m3 (404.164m3 en 2017). 2 réservoirs d’eau d’une capacité de stockage de 1 300m3.

122 kilomètres de canalisations de distribution

Le rendement du réseau est de 85,5% en 2018 (83, 30% en 2017).

Un abonné domestique consommant 120 m3 paye 184,76 euros TTC en 2018 (179,57 euros ttc en 2017) soit une moyenne de 1,54 € le m3 contre 1,49 € en 2017.

Les évènements à retenir en 2018 :

Le rendement est en hausse malgré les nombreuses fuites détectées et réparées en 2017, le rendement avait un peu diminué et s’établissait à 83%. Des recherches de fuites approfondies ont été lancées début 2018 afin de l’améliorer. Cela a porté ses fruits puisque le rendement 2018 atteint à nouveau 85,5% c'est-à-dire la valeur 2016.

Qualité de la ressource

L’eau produite et distribuée est conforme aux limites de qualité sur 100% des prélèvements bactériologiques. La qualité physico-chimique n’est que de 77%. Ce taux en baisse est lié pour 5 analyses sur 6 à des chlorures de vinyle monomère (CVM).

A Véretz, des taux non conforment ont été détecté sur le réseau situé route du Placier où il a été choisi d’installer une purge automatique. La dernière analyse non conforme (fluorures) dépassait de peu la limite et a été levée en 8 jours par une contre analyse conforme cette fois.

Renouvellement réalisé en 2018

Le renouvellement en 2017 de la pompe d’exhaure avait permis d’avoir l’ensemble des pompes d’exhaure du forage principal produisant près de 70 m3/h contre moins de 60 avant.

Le renouvellement des pompes de reprise, de la station a été réalisée en mai 2018. Il permet également d’améliorer la capacité des reprises, les 2 nouvelles pompes pouvant travailler ensemble et ainsi délivrer jusqu’à 110 m3/h contre 64 m3/h auparavant. La capacité de production de la station est donc augmentée de 200 m3/jour.

Service de l’assainissement collectif - rapport d’activités 2018 de Véolia eauC.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 20 sur 22

Chiffres clefs :

− 2 806 abonnés (2 757 en 2017).

− Un réseau de 60 kilomètres et 13 postes de refoulement électromécaniques (après intégration du poste de relève- ment de la Bussardière).

− 2 stations d’épuration : Beauregard 10.000 équivalents habitants et voie Creuse (70 équivalents habitants) − Un abonné domestique consommant 120 m3 payera 221,61 euros ttc en 2018 (219,42 au 01/01/2017) soit en moyenne 1,85 € ttc le m3 (1,83€ ttc le m3 en 2017).

Les évènements 2018 à retenir :

Le bilan annuel des volumes entrant et de la pluviométrie concernant la STEP de Beauregard et comme les années précédentes, montre bien la collecte d’eaux parasites avec un volume entrant qui augmente à chaque pluie. Outre ces eaux de pluies des eaux de nappes sont également collectées.

Travaux de renouvellement 2018 effectués par Véolia sur les installations :

Rénovation du tamis de la STEP

Dégazage de la cuve à mousses remplacement de 3 poires de niveau (contacteur et interrupteur) en renou- vellement

Clarificateur : renouvellement des brosses cylindriques motorisées et renouvellement du variateur de pompe à eau.

rénovation de la pompe d’extraction des boues

renouvellement de la pompe d’injection du polymère n°2

rue Vieille, renouvellement de la pompe 2

Travaux de sécurité réalisés :

A la STEP une passerelle pour atteindre la vis à chaux et sécuriser les opérations de débourrage a été réalisée en 2018. Nous avons eu à déplorer des actes de vandalisme à la STEP de Beauregard, des panneaux de clôture récents ont été volés ils ont été remplacés en urgence par Véolia.

Etude diagnostic assainissement

Une étude de diagnostic des réseaux d’eaux usées et pluviaux a été confiée à G2C et a démarrée en 2017. Elle s’est terminée début 2019. Elle propose un plan de renouvellement pluriannuel de travaux.

Autres travaux financés par la Collectivité

Rue J. Brel à Véretz 3 futures maisons n’étant pas raccordables en gravitaire le SIAEPA a financé un prolongement de réseau sur lequel les riverains se brancheront avec une pompe de relevage.

Les propositions d’amélioration

Poursuite des travaux de renforcement et ou de renouvellement des tronçons les plus sensibles aux entrées d’eaux claires parasites.

Entrées des eaux claires parasites : les postes du Port, du Vieux Moulin, Rue Vieille et des Serraults ont été identifiés. La fin de l’étude G2C oriente également les réseaux à renouveler en priorité.

Les 2 rapports complets eau et assainissement ont été adressés à l’ensemble des conseillers par lettre électronique. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers de ces services. Ils sont consultables à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la Commune.

Monsieur Christian ROCHE souhaite savoir où en est le troisième forage d’eau potable.

Madame le Maire lui répond qu’il est opérationnel mais il n’a pas été utilisé cet été car les deux autres forages sont suffisants.

Monsieur Jean-Marc HEMME précise qu’ils sont suffisants car les pompes ont été changés et que leur rendement a donc augmenté.

Monsieur Christophe BERTHIER demande si la liaison avec le réseau d’eau potable de Montlouis a été réalisée.

Madame le Maire indique que cette liaison a été réalisée il y a un an maintenant. Elle ne sera utilisée qu’en cas de besoin.C.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 21 sur 22

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la présentation du rapport d'activité du service public de l'eau et de l'assainissement.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 27 septembre 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 14

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5, Vu le rapport présenté par le délégataire du service public de l'eau et de l'assainissement,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré :

Article 1 – Prend acte de la présentation au Conseil municipal du rapport retraçant l’activité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2018.

DOSSIER N° 15 -

QUESTIONS DIVERESES

1. Rapport d’activité de l’ATU

Monsieur Jean-Marc HEMME présente le rapport d’activité de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Tourangelle. Cette association est composée de la Métropole, de deux communautés de communes dont la Communauté de communes Touraine Est Vallées et de 29 communes pour un bassin de population de 360 000 habitants. Monsieur Hemme est l’un des deux délégués de la CTEV. L’association est présidée par Monsieur Briand. L’agence assiste les communes et les EPCI pour l’élaboration des PLU, du SCOT, des plans de déplacements et divers projets ou études d’aménagements.

Il souligne que le rapport d’activité parle beaucoup de Véretz, y compris dans l’introduction du Président, dans la mesure où nous avons sollicité l’ATU à plusieurs reprises l’année passée notamment pour la Pidellerie. Il est également question du PLH de la Communauté de communes Touraine Est Vallées. Le rapport fait également un point sur les contrats de réciprocités qui sont signés entre la Métropole et les EPCI du département. L’ATU travaille sur la seconde ligne du tramway à Tours, sur le nouveau quartier autour de l’aéroport, la nouvelle desserte de la gare de St Pierre des Corps...

Madame le Maire ajoute que l’ATU accompagne aussi la Communauté de communes Touraine Est Vallées sur la méthode du PLUI.

2. Rapport d’activité du service voirie de la CCBVC

Monsieur Nicolas CORNIC présente le rapport d’activité du service commun voirie de la Communauté de Communes Bléré Val de Cher. Une convention d’entente existe entre la CCBVC et les trois communes Sud Cher de la CCTEV. Le service dispose de plusieurs missions : entretien de voiries, gravillonnage, balayage, travaux d’aménagement et fauchage.

L’acompte versé par la commune pour le fonctionnement du service est calculé en fonction du linaire de voirie et de la population. L’acompte de Véretz est de 49 000 € qui représente 8 % du budget total qui est de 624 000 €. Le service intervient à notre demande sur la base d’un diagnostic réalisé par nos agents et le responsable du service commun. Le service établi ensuite des devis. Ce service est composé d’un chef de service, d’un responsable technique et 8 agents d’exécution.

Le parc de véhicule a été renouvelé en 2018 pour 282 000 € notamment pour acquérir une pelle à pneu et une mini pelle un Ampliroll et un véhicule léger électrique. Monsieur Cornic souligne l’implication de Monsieur Bodier pour le choix de ces équipements.

Le rapport d’activité reprend la liste des travaux réalisés sur chaque commune.

3. Information sur la vente de terrains par la commune

Madame le Maire souhaite faire une information à la suite de l’interrogation de Monsieur Roche lors du dernier Conseil municipal concernant la légalité des ventes de terrain par la commune. Elle indique que la commune a interrogé le notaire et l’avocat. Il ressort que la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit que l’accord unanime des colotis est nécessaire pour pouvoir modifier la destination d’un lot, y compris les espaces verts ou commun. Avant la loi ALUR il suffisait d’une majorité qualifiée.

La loi du 23 novembre 2018 dite ELAN, revient en arrière et prévoit que l’affectation des parties communes des lotissements peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article L.442-10 du code de l’urbanisme. La majorité qualifiéeC.M. du 27/09/19 – Procès-verbal Page 22 sur 22

suffit pour modifier l’affectation des parties communes.

Ces règles-là cependant s’appliquent pour les lotissements de moins de 10 ans comme le prévoit l’article L.442-9 du code de l’urbanisme. Sauf si le cahier des charges du lotissement contient des dispositions particulières sur l’affectation des espaces communs.

T ous les espaces verts concernés par une vente proviennent de lotissements qui ont plus de 10 ans, donc ils ne sont pas concernés par ces règles.

A ce jour notre notaire étudie les cahiers des charges des lotissements tels qu’ils ont été publiés au service des hypothèques. Elle n’a pas encore reçu tous les documents.

Pour les terrains situés entre les rues J Brel, Acacias et chemin de la Prelse, rien ne figure dans le cahier des charges et donc rien ne s’oppose à leur vente. Ce sont ces terrains qui faisaient l’objet d’une délibération lors du dernier Conseil municipal.

D’après nos recherches et les cahiers des charges à notre disposition dans les archives de la mairie, il semble que rien ne s’oppose à la vente des anciens espaces communs. Nous attendons la confirmation de notre notaire.

4. Marché du vendredi : installation d’un primeur

Monsieur Jean BOUCHERIE a entendu dire que la municipalité se serait montrée défavorable à l’installation d’un marchand de fruits et légumes sur le marché. Il souhaiterait connaître la position de la commune.

Madame le Maire indique qu’il s’agit d’une mauvaise information car au contraire, la municipalité vient d’accepter l’installation d’un marchand de fruits et légumes. La commune travaille en ce moment avec la CCI et le syndicat des marchands ambulants pour enrichir l’offre du marché hebdomadaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire,

Danièle GUILLAUME

Le Secrétaire de séance,

Jean Pierre Guérin