Procès Verbal - PV CM 2.03.20

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Procès Verbal - PV CM 2.03.20 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2.03.20)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 1 sur 9

République Française – Département d’Indre et Loire

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COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MARS 2020

Convocation adressée aux

Conseillers par courrier le :

25/02/20

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 23 puis 24

Votants : 27

Compte-rendu affiché à la porte

de la Mairie le :

3/03/20

L'an deux mille vingt, le lundi 2 mars à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le mardi 25 février 2020 par le Maire, Mme Danièle GUILLAUME, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

Mme Danièle GUILLAUME, M. Jean-Marc HEMME, Mme Bernadette GUENAND, M. Jacky GAUBERT, Mme Marylène MOUSSET, M. Christian DELEBECQ, Mme Bernadette GUERIF, Mme Gisèle BENOIT, M. Michel FOUCAULT, M. Jean-Pierre BODIER, M. Michel GERVAIS, Mme Florence LECLERC, Mme Florence DUMOND (arrivée à 17h50), M. Olivier ARCHAMBAULT, Mme Isabelle BENOIT, M. Nicolas CORNIC, Mme Nicole BIGARRE, M. Christian ROCHE, M. Gilles AUGEREAU, M. Marc JONCHERAY, Mme Valérie PINHEIRO, M. Jean-Pierre GUERIN, M. Antoine MOREAU, M. Jean BOUCHERIE.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Mme Christine SIMONNET a donné pouvoir à Mme Bernadette GUERIF, M Christophe BERTHIER a donné pouvoir à Mme Marylène MOUSSET, M. Vincent AUBER a donné pouvoir à Mme Danièle GUILLAUME.

M. Michel GERVAIS a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 2 sur 9

Madame le Maire intervient préalablement à l’étude des dossiers à l’ordre du jour : « J’ai bien conscience que ce conseil, après celui du 14 février, censé être le dernier, revêt un caractère exceptionnel y compris dans son horaire que nous avons fixé pour ne pas trop perturber le travail des associations. Le motif de ce conseil est que je souhaite laisser une situation aboutie sur le problème de la vente des terrains, un des quelques dossiers qui ont suscité des désaccords au sein au sein du CM. J’ai aussi pris en compte l’embarras dans lequel se trouvent les acquéreurs de par notre responsabilité.

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2020

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 14 février 2020 est adopté à l’unanimité.

DOSSIER N° 2 -

DOMAINE – RETRAIT DES DELIBERATIONS N°9 ET N°10 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2019

Madame le Maire indique

« le 10 février 2020, j’ai reçu un courrier ayant pour objet un recours gracieux concernant les délibérations 9 et 10 du CM du 13 décembre 2019 portant sur la vente des parcelles ZE 1403 et 1404 et ZM 1022 et 1024. J’en ai informé la Préfecture, et décidé, pour plus de cohérence, de retirer de l’ODJ du CM du 14 février 2020 le projet de délibération concernant une autre vente, celle de la parcelle ZE 1402.

Les deux délibérations en question présentent effectivement une fragilité juridique : l’évaluation par le pôle d’évaluation domaniale n’a pas été visée dans nos délibérations, ce qui est contraire à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales.

Il s’agit d’une erreur de forme, ce qui ne remet pas en cause la légalité de la vente de ces terrains.

Je vous lis la réponse que j’ai faite aux pétitionnaires le 17 février :

« J’accuse réception du recours gracieux que vous avez formé à l’encontre de deux délibérations du Conseil municipal du 13 décembre 2019 relative à la vente de deux terrains communaux. Je tiens à vous informer que les deux délibérations feront l’objet d’une procédure de retrait lors d’un prochain Conseil municipal.

Bien que l’évaluation domaniale ait été faite et que les prix de vente correspondent aux prix estimés, le fait de ne pas avoir visé ces estimations dans la délibération est un vice de forme qu’il convient de corriger. Je précise que la signature d’une promesse de vente antérieurement à la délibération autorisant la vente est tout à fait conforme à la loi. En effet, le Conseil municipal a délibéré sur le principe de mise en vente de ces terrains en 2016. Cette délibération m’autorisait à préparer la vente, la promesse est bien un acte préparatoire qui est ensuite confirmé par délibération du Conseil autorisant la vente. »

Je vous lis maintenant la réponse de Madame la Préfète aux pétitionnaires sur ce sujet : « Par courrier du 28 janvier 2020 un collectif de citoyens de Véretz dont vous faites partie a formé un recours gracieux contre l’adoption des délibérations 9 et 10 du Conseil Municipal de Véretz. Ces délibérations concernent respectivement la vente de parcelles appartenant au domaine privé de la commune cadastré ZE 1402 et ZE 1403 rue Georges Brassens, ZM 1022 et 1024 rue Simone de Beauvoir. Vous évoquer l’absence de référence à un avis des domaines pour information du Conseil municipal et la variabilité du prix de vente selon les parcelles. Je vous informe que Madame le Maire de Véretz devrait proposer le retrait de ces deux délibérations lors d’un prochain Conseil municipal puis le moment venu soumettre à nouveau à l’Assemblée délibérante la vente de ces parcelles avec à l’appui les avis valides du service des domaines sur leur valeur vénale. Par ailleurs vous évoquez l’adoption de délibérations par le Conseil municipal préalable à la signature de compromis de vente de ces parcelles, puis une fois ceux-ci signés, l’adoption de nouvelles délibérations pour la vente définitive de ces parcelles. Cette pratique n’est pas illégale en tant qu’elle permet l’information du Conseil municipal et le suivi régulier de ces procédures.

Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance. »

Prenant acte du recours gracieux et afin d’éviter un contentieux devant le juge administratif, il convient donc aujourd’hui de retirer les deux délibérations du 13 décembre 2019, faisant l’objet du recours gracieux,C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 3 sur 9

La procédure de retrait d’un acte administratif individuel créateur de droits consiste à faire disparaître rétroactivement un acte administratif. La procédure est précisée par le Code des relations entre le public et l’administration (article L.242-1 et suivants).

Le Conseil municipal dispose de 4 mois pour retirer les délibérations. Il convient de respecter le principe du contradictoire, les personnes bénéficiant des ventes ont donc été contactées et ont donné leur accord sur la procédure de retrait.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif au retrait des délibérations n°9 et 10 du Conseil municipal du 13 décembre 2019.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 mars 2020

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 2

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Vu les délibérations n°9 et 10 du Conseil Municipal, en date du 13 décembre 2019, relatives à la vente des parcelles ZE 1403 et 1404 rue G. Brassens, ZM 1222 et 1224 rue S. de Beauvoir, Vu le recours gracieux adressé par un collectif de riverains contre les deux délibérations précitées, Vu le courrier du 17 février 2020 de Monsieur Coppet et Madame Lecuyer donnant leur accord pour le retrait de la délibération n°9 du 13 décembre 2019 relative à la vente des parcelles ZE 1403 et 1404 sises rue G. Brassens Vu le courrier du 16 février 2020 de Monsieur Verdier et Madame Neilz donnant leur accord pour le retrait de la délibération n°10 du 13 décembre 2019 relative à la vente des parcelles ZM 1222 et 1224 sises rue S. de Beauvoir,

Considérant que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la délibération du Conseil municipal portant sur la vente d’un bien immobilier se fait au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP),

Considérant que l’avis du service des domaines n’a pas été visé dans les délibérations n°9 et n°10 du 13 décembre 2019 et qu’elles sont donc entachées d’illégalité,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

ARTICLE 1 - RETIRE la délibération n°9 du 13 décembre 2019 relative à la vente des parcelles ZE 1403 et 1404 sises rue G. Brassens par la commune à Madame Lecuyer et à Monsieur Coppet,

ARTICLE 2 - RETIRE la délibération n°10 du 13 décembre 2019 relative à la vente des parcelles ZM 1222 et 1224 sises rue S. de Beauvoir par la commune à Monsieur Verdier et Madame Neilz.

DOSSIER N° 3 -

DOMAINE – VENTE DES PARCELLES CADASTREES ZM N°1222 ET 1224 RUE SIMONE DE BEAUVOIR

Suite à la délibération du conseil municipal du 21 avril 2017, les membres du conseil ont statué favorablement pour la mise en vente de plusieurs terrains.

Le terrain objet de la présente délibération se situe rue Simone de Beauvoir dans une zone constructible. Il est cadastré ZM n°704 et ZM n°678 nouvellement cadastrés ZM n°1222 et ZM n°1224 et représente une superficie de 1 329m².

Le service des domaines a rendu un avis en date du 16 janvier 2020 dans lequel il estime les parcelles ZM 1222 et 1223 issues des parcelles cadastrées ZM 678 et ZM 704 à la somme de 95 500 € pour une superficie de 1 329 m². La durée de validité de l’estimation est de 24 mois.

Les acquéreurs Madame NEILZ et Monsieur VERDIER souhaitent acquérir le terrain pour la réalisation d’une maison individuelle dans le respect du Plan Local d’Urbanisme. L’accès de la maison se fera directement sur la rue Simone de Beauvoir. A ce jour, le permis de construire n’a pas été encore déposé. L’acte sera reçu par Me Nuret Colas, notaire à Véretz.

Le montant de l’acquisition foncière négociée avec les acquéreurs s’élève à 95 000 euros.C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 4 sur 9

Figure 1 : Plan de situation Figure 2 : Plan parcellaire - ZM 1222 et ZM 1224

Monsieur Gilles AUGEREAU souhaite faire une observation pour expliquer le vote qui va intervenir. Même si Madame le Maire a fait part des raisons à passer ces délibérations en période électorale lors d’un Conseil exceptionnel. Il précise que les élus de son groupe ne participeront pas au vote. Il considère que la municipalité a pris un fait d’actualité pour imposer cela.

Madame Valérie PINHEIRO fait remarquer quand dans le dossier n°2 il est précisé que l’évaluation du service des domaines n’a pas été visée dans les délibérations. Dans ce dossier, il est précisé que l’évaluation a été reçu le 16 janvier 2020. Le 13 décembre elle ne pouvait être visée par la délibération.

Madame le Maire précise que le recours porte justement sur le fait que l’évaluation ne soit pas visée. Au 13 décembre la commune disposait d’une autre évaluation mais qui était obsolète. Tout doit donc être remis dans les bonnes formes.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la vente du terrain entre la commune et Madame NEILZ et Monsieur VERDIER au prix de 95 000 € net vendeur.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 mars 2020

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de Véretz du 21 avril 2017, approuvant le principe de mise de mise en vente des parcelles ZM n°704 et ZM n°678 nouvellement cadastrées ZM n°1222 et ZM n°1224 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Véretz du 28 juin 2019 approuvant le déclassement des parcelles ZM 1222 et 1224 du domaine public de la commune,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP en date du 16 janvier 2020 estimant les parcelles à la somme de 95 500 €, la durée de validité de l’estimation étant de 24 mois.

Considérant que ces terrains font partie du domaine privé de la commune ; Considérant que la commune souhaite vendre des terrains constructibles ; Considérant que la commune de Véretz et Madame NEILZ et Monsieur VERDIER ont signé un compromis de vente le 13 décembre 2019,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, (Pour : 20 ; abstention : 1 – M Guérin ; ne prend pas part au vote : 6 - Mmes Pinheiro et Bigarré et MM Augereau, Roche, Joncheray et Moreau),

ARTICLE 1 - ACCEPTE les conditions financières de vente d’un terrain situé au niveau de la rue Simone de Beauvoir,C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 5 sur 9

pour les parcelles cadastrées section ZM n°1222 et ZM n°1224 anciennement cadastrée ZM n°704 et ZM n°678 d’une superficie totale de 1329 m² au prix de 95 000 euros à Madame NEILZ et Monsieur VERDIER.

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de Mme NEILZ et M. VERDIER agissant en tant qu’ACQUEREURS.

ARTICLE 4 - PRECISE que l’acte authentique sera rédigé par Maître Delphine NURET-COLAS résidant au 14 rue des Isles, 37270 VERETZ agissant en tant que notaire principal.

DOSSIER N° 4 -

DOMAINE – VENTE DE LA PARCELLE ZE 1402 SISE RUE GEORGES BRASSENS A MADAME MICHELOT

Arrivée de Madame Florence DUMOND à 17h50.

Suite à la délibération du conseil municipal du 21 avril 2017, les membres du conseil ont statué favorablement pour la mise en vente de plusieurs terrains appartenant à la commune.

Le terrain se situe rue Georges Brassens dans une zone constructible. La parcelle cadastrée section ZE numéro 1402 provient de la division d’une parcelle de plus grande importance, cadastrée section ZE numéro 862 d’une contenance de neuf ares et quatre-vingt-treize centiares (09a 93ca), en deux nouvelles parcelles : - La parcelle cadastrée section ZE numéro 1402, présentement vendue d’une superficie de 620 m², - La parcelle cadastrée section ZE numéro 1403 d’une contenance 715 m² précédemment vendue.

Le service des domaines a rendu un avis en date du 24/02/2020 dans lequel il estime la parcelle ZE 1402 issue des parcelles cadastrées ZE 862 et ZE 866 à la somme de 58.000 € HT pour une superficie de 620 m². La durée de validité de l’estimation est de 24 mois.

La parcelle originairement cadastrée ZE 862, forme le lot numéro 15 du lotissement dénommé "Les Acacias". En tant qu’espace commun du lotissement, elle avait fait l’objet, d’un classement dans le domaine public de la commune. Par délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019, il a été décidé le déclassement de la parcelle. Le bien est actuellement sans usage particulier.

Le montant de l’acquisition foncière s’élève à 70 000 euros.

L’acquéreur, Mme Léone Michelot, souhaite acheter le terrain pour la réalisation d’une maison individuelle dans le respect du Plan Local d’Urbanisme. L’accès de la maison se fera directement sur la rue Georges Brassens. A ce jour, le permis de construire n’a pas encore été déposé.

Figure 3 : Plan de situation

Figure 4 : Plan parcellaire - ZE 1402C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 6 sur 9

Monsieur Gilles AUGEREAU indique que son groupe et lui ne prendront pas part au vote pour les mêmes raisons que pour la précédente délibération.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la vente du terrain entre la commune et Mme Michelot au prix de 70 000 € net vendeur.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 mars 2020

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de Véretz du 21 avril 2017, approuvant le principe de mise de mise en vente des parcelles ZE n°862 et ZE n°866 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Véretz du 15 novembre 2019, approuvant le déclassement des parcelles ZE 1402, 1403 et 1404 du domaine public de la commune ;

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP en date du 24/02/2020 estimant la parcelle ZE 1402 à la somme de 58.000 € HT, la durée de validité de l’estimation étant de 24 mois.

Considérant que ces terrains font partie du domaine privé de la commune ; Considérant que la commune souhaite vendre des terrains constructibles pour le financement de la rénovation du groupe scolaire,

Considérant la promesse de vente entre la commune de Véretz et Mme MICHELOT en date du 6 janvier 2020,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 20 ; abstention : 1 – M Guérin ; ne prend pas part au vote : 6 - Mmes Pinheiro et Bigarré et MM Augereau, Roche, Joncheray et Moreau),

ARTICLE 1 - ACCEPTE les conditions financières de vente d’un terrain situé au niveau de la rue Georges Brassens, pour la parcelle cadastrée section ZE n°1402 anciennement cadastrée ZE n°866 et ZE n°862 d’une superficie totale de 620 m² au prix de 70 000 euros à Mme Léone MICHELOT.

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de Mme MICHELOT agissant en tant qu’ACQUEREUR.

ARTICLE 4 - PRECISE que l’acte authentique sera rédigé par Madame Delphine NURET-COLAS résidant au 14 rue des Isles, 37270 VERETZ agira en tant que notaire principal.

DOSSIER N° 5 -

DOMAINE – VENTE DES PARCELLES CADASTREES ZE 1403 ET 1404 RUE GEORGES BRASSENS

Suite à la délibération du conseil municipal du 21 avril 2017, les membres du conseil ont statué favorablement pour la mise en vente de plusieurs terrains anciennement des espaces verts. la délibération du conseil municipal de Véretz du 15 novembre 2019, a approuvé le déclassement des parcelles ZE 1402, 1403 et 1404 du domaine public de la commune.

Le terrain se situe rue Georges Brassens dans une zone constructible. Dans le respect des procédures, le terrain cadastré ZE n°862 ZE n°866 nouvellement cadastré ZE 1403 et ZE 1404 représente une superficie de 715 m².

Le service des domaines a rendu un avis en date du 24/02/2020 dans lequel il estime les parcelles ZE 1403 et 1404C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 7 sur 9

issues des parcelles cadastrées ZE 862 et ZE 866 à la somme de 83.000€ HT pour une superficie de 718 m². La durée de validité de l’estimation est de 24 mois.

Les acquéreurs Madame LECUYER et Monsieur COPPET souhaitent acquérir le terrain pour la réalisation d’une maison individuelle dans le respect du Plan Local d’Urbanisme. L’accès de la maison se fera directement sur la rue Georges Brassens. Un permis de construire a été autorisé le 10 septembre 2019. L’acte sera reçu par Me Nuret Colas, notaire à Véretz.

Le montant de l’acquisition foncière s’élève à 84 000 euros.

Figure 5 : Plan de situation

Figure 6 : Plan parcellaire - ZE 1403 et ZE 1404

Monsieur Gilles AUGEREAU indique que son groupe et lui ne prendront pas part au vote pour les mêmes raisons que pour la précédente délibération. Il donne lecture du texte suivant pour expliquer cette position. « Madame le Maire, Mesdames, Messieurs, après deux recours administratifs, des ex-colotis citoyens de la commue de Véretz, l’un en 2016 l’autre en 2020, vous vous obstinez à vendre en urgence lors de ce Conseil municipal extraordinaire pour rattraper des erreurs administratives. Le Maire d’une commune de plus de 2000 habitants dispose d’un certain nombre de pouvoirs et de droits qui sont précisés dans l’article L.2122-21 du CGCT il peut notamment vendre des parcelles privées de la commune ce qui est inscrit au 7° paragraphe de cet article. Cependant le Maire ne peut pas fixer seul le prix de vente des biens immobiliers communaux. C’est au Conseil municipal de le faire, c’est ce dernier qui autorise par délibération le Maire à signer les actes notariés de compromis de vente et la vente des parcelles d’une commune sur la valeur réelle qui est décidée par l’ensemble des élus du Conseil municipal. Le Maire doit saisir le service des domaines et partager l’avis avec l’ensemble des élus avant que le Conseil municipal ne s’accorde pour proposer un prix de vente sur l’évaluation du service des domaines de l’Etat.

Les notes explicatives de synthèse des délibérations du 13 décembre ne comportaient ni vu ni considérant à ce sujet. Les membres du Conseil municipal n’avait non plus dans les pièces jointes l’estimation du service des domaines. Il y avait matière à ce que l’on vous questionne à ce sujet. De plus le compromis de vente venait d’être signé juste avant le Conseil municipal pour une parcelle et en 2018 pour l’autre parcelle.

Tous les membres du Conseil municipal doivent disposer des documents actualisés et sincères pour s’exprimer. Ces pièces nécessaires sont indispensables à la décision comme pour chacun des membres de l’assemblée délibérante puisse voter correctement les propositions de délibération avant qu’elle ne devienne exécutoire à la publication. Le Conseil municipal n’est pas qu’une chambre d’enregistrement des délibérations proposées par une majorité, c’est une assemblée d’élus de la commune où chaque conseiller doit être informé correctement avant de décider. Je rappelle l’article L.2121- 13 du CGCT : tout membre du Conseil municipal a droit dans le cadre de sa fonction d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Suite à ce que je viens de déclarer et comme pour les autres délibérations illégales qui viennent d’être retirées je vous informe que nous n’avons toujours pas eu à disposition l’avis du service de l’Etat pour fixer le prix de vente des terrains. Je vous remercie de votre écoute. »C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 8 sur 9

Madame le Maire indique que Monsieur Augereau a eu comme tous les élus le document préparatoire au Conseil municipal 8 jours avant. Elle précise que ce n’est pas un Conseil municipal extraordinaire car il a été réuni dans les formes. Rien n’interdit que le Conseil municipal se réunisse pendant la campagne électorale. Elle rappelle qu’elle a convoquer ce Conseil municipal avant la fin de son mandat car elle souhaite laisser des dossiers correctement ficelés à son successeur quel qu’il soit. Pour éviter toute incompréhension, elle souhaite faire un rappel sur l’objectif de mise en vente de ces terrains. Il s’agissait de contribuer à l’autofinancement de la réhabilitation des écoles. Elle ajoute un petit rappel depuis le début de mandat : « nous avons poursuivi le dossier de la construction du gymnase de la Pidellerie dont le financement a impacté le budget de la commune de la manière suivante : montant des travaux 2 927 300€, montant des subventions :921 900€vente des terrains Nexity 1 000 000 €, vente de la souris verte 143 000€, ce qui fait un reste à charge de 862 400€, dont un emprunt de 260 000€. Ce qui fait un solde à charge pour la commune de 602 400€.

La baisse drastique de la DGF a ajouté à nos difficultés financières.

Néanmoins, l’état de l’école ne permettait pas de repousser la réhabilitation des bâtiments, de la chaufferie et de l’isolation thermique.

Les ventes des terrains, viabilisation de ceux-ci déduites auront rapporté près de 878 000 €, soit à 4 000 € près, l’autofinancement nécessaire à notre groupe scolaire. Nous avons eu un taux de subvention exceptionnel de près de 80%. Ce total tient compte de la vente du terrain de la rue Martin Luther-King à Val Touraine Habitat. Je rappelle ici que les parcelles vendues, soit 9 935m2 ne représentent que 5,5% du parc total des espaces verts communaux (18ha).

J’ajoute que ces terrains, en zones pavillonnaires ne font pas l’objet de construction d’immeubles et ne sont construits que sur 30% de leur surface, comme le veut notre PLU et que donc, les jardins garantissent une verdure autour des constructions.

Enfin, l’intérêt de quelques riverains ne peut prévaloir face à l’intérêt général qui doit être le seul défendu par la collectivité. Je vous rappelle par ailleurs que la loi préconise le remplissage des dents creuses, vilaine expression pour indiquer la densification des constructions dans un même périmètre.

Par ailleurs, le plan guide Vision commune Véretz 2030, projet issu de la concertation avec la population, prévoit une croissance raisonnée qui ne peut trouver de solution que dans le tissu urbanisé actuel, puisque nous sommes dans une situation géographique contrainte, entre le nord bordé par une zone inondable, au sud par la ceinture verte, à l’ouest et à l’est par nos deux communes voisines. Le seul moyen de trouver une légère augmentation à l’urbanisation et de trouver ça et là des terrains encore à construire. Les personnes privées car nombre de terrains sont parcellisés dans Véretz ».

Monsieur Christian ROCHE demande s’il était compliqué de mettre l’avis des domaines en annexe de la note de synthèse. Aujourd’hui il n’est toujours pas joint. Ce n’est pas quand les délibérations sont transmises en préfecture et qu’ensuite des riverains font un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans qu’il faut à quelques jours des élections qu’il faut essayer de vendre à la va vite des parcelles sur la base documents incomplets et qui administrativement ne tiennent pas la route. Il suffisait juste de mettre l’évaluation des domaines en annexe de la note de synthèse. Cela aurait permis d’éviter un recours gracieux et peut être un autre dans la mesure où il n’est toujours pas joint.

Madame le Maire indique que ce n’était pas un problème, elle propose d’ailleurs de le faire circuler. Elle précise que l’avis des domaines est bien visé. L’estimation est bien indiquée dans la délibération. Elle estime que quand bien même tous les documents auraient été transmis cela n’aurait pas empêché l’opposition à la vente des terrains. Ce n’est pas fait en catimini.

Monsieur Gilles AUGEREAU revient sur les propos de Madame Guillaume à propos du gymnase. Il estime avoir à cœur l’intérêt général. Il rappelle que concernant le gymnase deux recours avaient été déposés par des membres de l’actuelle majorité pour bloquer le projet. Ces recours n’avaient surement pas été fait dans l’intérêt des véretzois. Il précise que son groupe avait un autre projet politique pour l’école. Pour autant ils ont accepté le projet de la majorité en votant toutes les délibérations relatives à l’école. Il félicite Madame le Maire pour les 80 % de subventions obtenues.

Madame le Maire indique que tout le monde se souvient bien du contexte du gymnase. Elle n’a pas polémiqué sur ce point, elle a simplement dit qu’il avait fallu boucler le financement de ce projet. Ce financement n’avait pas été facile à faire.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la vente du terrain entre la commune et Madame LECUYER et Monsieur COPPET au prix de 84 000 € net vendeur.C.M. du 02/03/20 – Procès-verbal Page 9 sur 9

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 mars 2020

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le code de l’urbanisme,

Vu, la délibération du conseil municipal de Véretz du 21 avril 2017, approuvant le principe de mise de mise en vente des parcelles ZE n°862 et ZE n°866 ;

Vu, la délibération du conseil municipal de Véretz du 15 novembre 2019, approuvant le déclassement des parcelles ZE 1402, 1403 et 1404 du domaine public de la commune ;

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP en date du 24/02/2020 estimant les parcelles ZE 1403 et ZE 1404 à la somme de 83.000 € HT, la durée de validité de l’estimation étant de 24 mois.

Considérant que ces terrains font partie du domaine privé de la commune ; Considérant que la commune souhaite vendre des terrains constructibles ; Considérant que la commune de Véretz et Madame LECUYER et Monsieur COPPET ont signé un compromis de vente le 22 mai 2018 ;

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 20 ; abstention : 1 – M Guérin ; ne prend pas part au vote : 6 - Mmes Pinheiro et Bigarré et MM Augereau, Roche, Joncheray et Moreau),

ARTICLE 1 - ACCEPTE les conditions financières de vente d’un terrain situé au niveau de la rue Georges Brassens, pour les parcelles cadastrées section ZE n°1403 et ZE n°1404 anciennement cadastrée ZE n°862 et ZE n°866 d’une superficie totale de 715 m² au prix de 84 000 euros à Madame LECUYER et Monsieur COPPET.

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de et Madame LECUYER et Monsieur COPPET agissant en tant qu’ACQUEREURS.

ARTICLE 4 - PRECISE que l’acte authentique sera rédigé par Maître Delphine NURET-COLAS résidant au 14 rue des Isles, 37270 VERETZ agissant en tant que notaire principal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h15.

À VERETZ, le 3 mars 2020

Le Maire,

Danièle GUILLAUME

Le Secrétaire de séance,

Michel GERVAIS