Procès Verbal - CM PV 24.09.21

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Procès Verbal - CM PV 24.09.21 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 24.09.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 1 sur 20

République Française – Département d’Indre et Loire

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COMMUNE DE VERETZ

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2021

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

17 septembre 2021

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 20 puis 21 à 19h20

Votants : 25 puis 26 à 19h20

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

5 juillet 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 24 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 17 septembre 2021 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. Gilles AUGEREAU, M. Christian ROCHE, Mme Corinne AUGE GOUILLOU, Mme Valérie PINHEIRO, M. Thierry ROBISSON, Mme Violaine KUHN, Mme Nicole BIGARRE, M. Patrick PLISSON, Mme Florence RAMOS, M Luc LOCATELLI, Mme Marie-Anne GACHET, Mme Muriel NEVEU, M. Alexis LEPAGE, M. Florian BALAIAN (arrivé à 19h20), M. Jacky GAUBERT, Mme Eliane ANDENNAH, Mme Bernadette GUENAND, Mme Marylène MOUSSET, M. Jean-Marc HEMME, M. Nicolas CORNIC, Mme Sylvie ALLENOU.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

M. Marc JONCHERAY, a donné pouvoir à M. M Christian ROCHE,

M. Olivier FOURNIER, a donné pouvoir à Mme Violaine KUHN,

M. Fabrice NAUDON a donné pouvoir à Mme Nicole BIGARRE,

Mme Morgane TOUBLANC a donné pouvoir à Mme Nicole BIGARRE, Mme Isabelle JUMEAU a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU,

Absent excusé :

M. Karym FAIVRE.

Mme Muriel NEVEU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 2 sur 20

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2021

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 2 juillet 2021 a été adopté à l’unanimité.

DOSSIER N° 2 -

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

2021 28 24/06/2021 avenant n°3 au marché de réhabilitation de l'avenue de la Guérinière

2021 29 16/07/2021 avenant n°4 au marché de réhablitation de l'avenue de la Guérinière

2021 30 17/08/21 avenant n°3 au marché de de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 3 étanchéité

2021 31 17/08/21 avenant n°1 au marché de réhabilitation de la cuisine du restaurant scolaire - lot 9 électricité

2021 32 03/09/2021 reprise de concession SOUAIDET empl 1

2021 33 03/09/2021 reprise de concession FERRE LHOMME empl 28

2021 34 03/09/2021 reprise de concession BOUCHER TERRIER empl 32

2021 35 03/09/2021 reprise de concession ZEBROWSKI empl 170

2021 36 03/09/2021 reprise de concession ROUILLE ROUSSEAU empl 200

2021 37 03/09/2021 reprise de concession IBRAHIM SARIK empl 208

2021 38 03/09/2021 reprise de concession GOUILLEUX LIMOUSIN empl 264

2021 39 03/09/2021 reprise de concession PINEAU empl 280

2021 40 03/09/2021 reprise de concession ROBERT GILLET empl 289

2021 41 03/09/2021 reprise de concession NAGUET empl 290

2021 42 03/09/2021 reprise de concession CHARBONNIER ARNAULT empl 337

2021 43 03/09/2021 reprise de concession MARTIN - ALEXANDRE empl 376

2021 44 03/09/2021 reprise de concession CAFFY RICOU empl 403

2021 45 03/09/2021 reprise de concession BARRIER QUEMENER GUEVEL empl 502

2021 46 03/09/2021 reprise de concession GENINET - LAHOROT - PATRY empl 508

2021 47 03/09/2021 reprise de concession BADAIRE empl 509

2021 48 03/09/2021 reprise de concession REMOISSENET empl 511

2021 49 03/09/2021 reprise de concession BONNEAU - RIGOLET - SUDRON empl 523

2021 50 03/09/2021 reprise de concession FALLOURD PEINEAU empl 524

2021 51 03/09/2021 reprise de concession POURNIN empl 527

2021 52 03/09/2021 reprise de concession BOUTMY CIVRAY empl 585

2021 53 03/09/2021 reprise de concession VAILLE JOUIN empl 586

2021 54 03/09/2021 reprise de concession MERIGON - ROCHON empl 647

2021 55 09/09/2021 reprise de concession TERRIET empl 29

2021 56 09/09/2021 reprise de concession CHRISTOFLEAU - DANNIN empl 30

2021 57 09/09/2021 reprise de concession BOIVIN - NOUVION empl 52

2021 58 09/09/2021 reprise de concession GERIN empl 77

2021 59 09/09/2021 reprise de concession MEUSNIER empl 101

2021 60 09/09/2021 reprise de concession BRIQUET empl 103

2021 61 09/09/2021 reprise de concession BOURGET - RUAN empl 134

2021 62 09/09/2021 reprise de concession POTTIER - PAGE - COUSIN empl 135

2021 63 09/09/2021 reprise de concession LOISEAU empl 259

2021 64 09/09/2021 reprise de concession VIGNAUD - CARION empl 320

Monsieur Nicolas CORNIC demande un point sur les dépenses réalisées pour le restaurant scolaire.

Madame Corinne AUGE-GOUILLOU donne les éléments suivants : le montant global prévisionnel du projet incluant les études et les travaux et l’aléa de 10 % était d’environ 685 000 € TTC. En 2020 il y a eu 41 300 € TTCC.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 3 sur 20

dépensées. Actuellement les dépenses prévues pour 2021 603 700 € dont 389 500 € sont déjà engagées. Le total des deux années est de 645 000 € soit 40 000 € d’économies.

Monsieur Gilles AUGEREAU précise qu’il n’y a eu aucune subvention sur ce projet. Une nouvelle demande a été faite auprès de la préfecture en cette fin d’année. L’Etat dans le cadre du plan de relance avait mis en place un appel à projet pour la transformation des cuisines. Malheureusement nos commandes ont été faites trois mois trop tôt et nous n’avons pas pu bénéficier de l’aide. Il précise qu’il a même fait deux fois la demande pour essayer d’obtenir cette subvention.

DECISION DU MAIRE N°2021- 28

portant

AVENANT N°3 AU MARCHE DE REQUALIFICATION DE L’AVENUE DE LA GUERINIERE – LOT UNIQUE

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour finir la requalification de l’avenue de la Guérinière et sécuriser les cheminements doux,

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°3 au marché de travaux pour la requalification de l’avenue de la Guérinière – lot unique, phase 2 avec la société EIFFAGE

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 5 390,00 € HT

DECISION DU MAIRE N°2021- 29

portant

AVENANT N°4 AU MARCHE DE REQUALIFICATION DE L’AVENUE DE LA GUERINIERE – LOT UNIQUE

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour finir la requalification de l’avenue de la Guérinière et sécuriser les cheminements doux,

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°4 au marché de travaux pour la requalification de l’avenue de la Guérinière – lot unique, phase 2 avec la société EIFFAGE

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 3 731,90 € HT

DECISION DU MAIRE N° 2021 - 30

portant

AVENANT N°3 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 3

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 4 sur 20

Considérant la non-réalisation de travaux dans le cadre du chantier de rénovation du groupe scolaire à savoir : l’extension de la salle à manger et la création d’une salle de préparation froide,

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°3 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 3 avec l’entreprise STE (étanchéité),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à une moins-value de 22 003.39 € HT soit une augmentation cumulée (avenants n°1, 3 et 3) de 7,38 % du marché global tous lots confondus.

DECISION DU MAIRE N° 2021 - 31

portant

AVENANT N°1 AU MARCHE DE REHABILITATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE – LOT 9

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant les modifications du marché nécessaires à savoir : - Une plus-value due à diverses adaptations : la fourniture et la pose de câblages + reprise sur le tableau électrique + repositionnement de luminaires pour un montant de 1 798.98 € HT - Une plus-value due à l’aménagement de l’office provisoire : la fourniture et la pose d’attentes électriques complémentaires pour un montant de 856,78 € HT

- Une plus-value due à diverses adaptations au sein de la chaufferie : reprise d’alimentation suivant démolition et reprise d’alimentation pour l’éclairage pour un montant de 503,25 € HT - Une plus-value due à la pose d’un arrêt d’urgence et un éclairage de sécurité en comble à la demande du contrôleur technique pour un montant de 1 243,26 € HT

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation de la cuisine du restaurant scolaire – lot 9 avec l’entreprise LESTABLE MOLISSON (électricité),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 4 402,26 € HT soit une augmentation de 2,92 % du marché global tous lots confondus.

Les décisions n°32 à 64 sont toutes identiques, une seule décision est retranscrite dans la présente note. Elles sont toutes consultables en mairie :

DECISION DU MAIRE N° 2021 - 32

Portant

Sur la reprise d’une concession funéraire dans le cimetière communal de Véretz Emplacement Numéro 01 Délivrée le 22 Aout 1938 pour une durée de 30 ans, à Monsieur SOUAIDET André Renouvelée le 01 février 1973 pour une durée de 30 ans, à Monsieur l’Abbé James SOUAIDET

Le Maire de la commune,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2223-5, Vu la délibération n°1 en date du 12 juin 2020 portant délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal,

Considérant qu’il convient de fixer l’époque de la reprise des concessions funéraires temporaires échues, Considérant que les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’expiration de la concession,

Considérant que la concession est échue depuis le 30 janvier 2003, Considérant que la commune de Véretz a informé par tous moyens (pancarte durant 6 mois sur la concession, affichage au cimetière durant 1 an, courriers en cas de contacts connus,...) de l’expiration de la concession citée,C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 5 sur 20

Considérant que la concession n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de conversion dans les délais prévus par les articles L2223-15 et l.2223-16 du CGCT,

Considérant que la famille ne s’est pas manifestée et n’a pas réclamé le monument et/ou signes funéraires un an et un jour après l’échéance de la concession,

Considérant que la famille ne s’est pas manifestée et n’a pas réclamé les restes mortels que contiennent la sépulture.

*********************************

DECIDE :

Article 1er – La concession n°1 (rangée A1) dans laquelle l’inhumation de : - André SOUAIDET

- Camille SOUAIDET

- Aglaé CHAMBONNEAU épouse SOUAIDET

- Serge SOUAIDET

a été faite avant 2016, sera reprise par la commune à partir du 06 septembre 2021.

Article 2 – Les objets (bijoux, ...) retrouvés avec les restes mortels seront enlevés pour être rendus aux personnes qui les réclameraient à la Mairie dans un délai de trois mois à partir du 20 septembre 2021 en justifiant de leurs droits et contre remboursement des frais d’enlèvement et de garde éventuellement supportés par la commune. Article 3 – Les restes mortels seront enlevés par la commune et déposés avec toute la décence convenable dans l’ossuaire communal. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, le maire pourra également faire procéder à la crémation des restes non réclamés par la famille.

Article 4 – La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur, c’est-à-dire pendant 2 mois à la mairie et à la porte du cimetière.

Article 5 – Monsieur le Directeur Général des services et le responsable du cimetière de Véretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Article 6 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

DOSSIER N° 3 -

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET – EXERCICE 2021

Intégration d’une nouvelle recette en investissement suite à l’obtention de la subvention de l’Etat dans le cadre du plan de relance pour le financement d’équipements informatiques pour l’école élémentaire. Le montant de la subvention sera de

16 700 € pour l’année 2021. Une seconde partie de la subvention sera versée en 2022 (6 700 €).

En dépense d’investissement, il convient d’ajouter les crédits correspondants à la subvention reçue afin de faire l’acquisition de vidéoprojecteur interactif pour l’école élémentaire : 16 700 € à ajouter aux 7 500 € déjà inscrits. La dépense totale pour les VPI s’élève à 23 880 € TTC.

Madame Bernadette GUENAND estime que cet investissement est très bien pour l’école et les enfants mais elle s’interroge sur l’usage réel qu’en feront les maitresses. Elle donne l’exemple des classes mobiles qui ne sont pas utilisées autant que l’on pouvait l’espérer.

Madame Corinne AUGE-GOUILLOU précise que les classes mobiles, aux dires des enseignantes, sont difficiles à déplacer au regard de la configuration de l’école.

Madame Violaine KUHN ajoute pour les VPI, les enseignantes ont été associées au choix du matériel, elles ont assuré qu’elles s’en serviraient. Un bilan sera fait en fin d’année.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la décision modificative N°2C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 6 sur 20

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 5 février 2021 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2021,

Considérant qu'il convient de modifier la structure du budget primitif de l'exercice 2021 afin de l'adapter aux modifications des projets communaux,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité ses membres présents ou représentés :

Article 1er – décide de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2021,

DECISION MODIFICATIVE N°2 - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2021

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Opération réelle

TOTAL - € - €

Investissement

Dépenses Recettes

Programme Article Opération réelle

1321 subvention plan de relance équipements informatiques 16 700,00 €

67 2183 acquisition vidéoprojecteur interactif 16 700,00 €

TOTAL 16 700,00 € 16 700,00 €

Article 2 – Dit que copie de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Vouvray.

DOSSIER N° 4 -

FINANCES – FONDS DE CONCOURS POUR UNE PISTE CYCLABLE – AVENUE DE LA GUERINIERE

Arrivée de Monsieur Florian BALAIAN

Le schéma directeur des voies et itinéraires cyclables du territoire de Touraine-Est vallées a été adopté lors du Conseil communautaire du 13 février 2020.

La volonté de développer l’usage des modes actifs est aujourd’hui actée à tous les niveaux de gouvernance du territoire, du plan national vélo jusqu’aux initiatives locales de création de pistes cyclables. Elle fait l’objet de réflexions à chacune des échelles géographiques concernées, à la fois sur les objectifs à atteindre et sur les moyens à mettre en œuvre, afin qu’elle soit concrétisée à court ou moyen terme.

Le Schéma Directeur des Voies et Itinéraires Cyclables précise les objectifs et les moyens à mettre en œuvre au sein du territoire de Touraine-Est Vallées de manière à s’inscrire dans un contexte territorial plus global.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 7 sur 20

Ces travaux consistent notamment en la réalisation de voies douces, la création d’aménagements cyclables et la mise en place de mesures d’apaisement de la circulation, que ce soit dans ou hors agglomération. Dans le cadre de sa compétence voirie, le Conseil Communautaire a donc décidé d’accompagner les communes de son territoire et de verser un fonds de concours uniquement pour les pistes cyclables structurantes qui sont inscrites dans ce schéma directeur.

Un fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.

Le fonds de concours pour les pistes cyclables est calculé sur la base du montant hors taxes de travaux déduction faite des éventuelles subventions obtenues, à savoir 35% versés par Touraine-Est Vallées aux communes pour les travaux de pistes cyclables intégrées au schéma directeur, dans le cadre de travaux réalisés par les communes. Actuellement, figure au schéma directeur pour la commune de Véretz, les pistes cyclables à créer traversant la commune du Nord au Sud (rue Chaude, Avenue de la Guérinière) et d’Est en Ouest (Marie Curie, Acacias, La Presle, La Moissonnière). Ces itinéraires pourront faire l’objet d’ajustement lors de leurs réalisations.

En 2020, le Conseil a demandé un fonds de concours pour la première phase des travaux de l’avenue de la Guérinière. Le montant des travaux s’élevait à 120 566,42 € HT. Le fonds de concours représentait 42 198,25 €.

Il convient maintenant de demander un second fonds de concours pour les phases 2 et 3 du projet (travaux réalisés depuis la rue Charlemagne jusqu’à l’entrée de la salle Eugène-Bizeau. Les travaux s’élèvent à la somme de 185 348.9 € HT. Le fonds de concours représente 35 % de cette somme soit 64 872,11 €.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à l'acceptation du fonds de concours de la CTEV dans le cadre du schéma directeur des voies et itinéraires cyclables.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées,

Considérant que le versement d'un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes avec le Conseil Communautaire,

Considérant que la piste cyclable située sur l’avenue de la Guérinière entre la rue Charlemagne et l’entrée de la salle Eugène-Bizeau figure au schéma directeur des pistes cyclables de la TEV,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Accepte le fonds de concours de la Communauté de Communes Touraine-Est vallées d'un montant de 64 872,11 € dans le cadre du schéma directeur des voies et itinéraires cyclables,

Article 2 - Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Article 3 - Dit que la recette correspondante est inscrite au budget de la commune,

Article 4 - Dit que copie de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète d'Indre et Loire ainsi qu'au trésorier de Vouvray.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 8 sur 20

DOSSIER N° 5 -

FINANCES – PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACQUISITION D’UN CINEMOMETRE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Dans le cadre de la convention liant les polices municipales de Véretz et Azay sur Cher, les deux communes souhaitent acquérir en commun un cinémomètre, autrement dit des jumelles pour effectuer des contrôles de vitesse.

Le coût de l’équipement s’élève à 3 900 € HT. A cela s’ajoute un forfait d’étalonnage pendant trois ans pour 1 466 € HT soit un total de 5 366 € HT, 6 439,20 € TTC.

Le coût par commune s’élève à 3 219,6 € TTC.

La commune d’Azay sur Cher va faire l’acquisition du matériel et va donc avancer les frais, il convient de lui rembourser la somme de 3 219,6 €.

Monsieur Nicolas CORNIC souhaite savoir pourquoi la mairie de Larçay, qui a participé à l’acquisition du radar pédagogique, ne s’associe pas à l’acquisition des jumelles.

Monsieur le Maire précise que la commune de Larçay ne dispose pas de policier municipal, elle ne pourrait donc pas utiliser les jumelles.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération relative au remboursement des frais engagés par la commune d’Azay sur Cher pour l’acquisition d’un cinémomètre.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de mutualisation des services de police municipale entre les communes de Véretz et Azay sur Cher approuvée par délibération du 7 octobre 2015,

Considérant que depuis 2015 les services de police municipale des communes de Véretz et Azay sur Cher sont mutualisée et que dans ce cadre ils effectuent de nombreuses missions en commun, Considérant la volonté des deux communes de lutter efficacement contre les infractions au code de la route notamment en matière d’excès de vitesse en agglomération,

Considérant que la commune d’Azay sur Cher a fait l’acquisition d’un cinémomètre pour un montant de 6 439,20 € TTC,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve l’acquisition commune d’un cinémomètre entre les communes d’Azay sur Cher et Véretz pour un montant de 6 439,20 € TTC

Article 2 – Approuve le remboursement par la commune de Véretz de 50 % du montant total de l’acquisition, soit 3 219,6 € TTC,

Article 3 – Précise qu’un titre sera émis par la commune d’Azay sur Cher pour obtenir le remboursement des sommes dues par la commune de Véretz sur la base des délibérations concordantes prises par les deux communes,

Article 4 – Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 9 sur 20

DOSSIER N° 6 -

DOMAINE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE D’ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DE LA SOCIETE INTERMARCHE

La convention de participation financières aux équipements publics exceptionnels approuvée par le Conseil municipal en date du 28 septembre 2019 prévoit la rétrocession des terrains ayant servi à la commune pour la réalisation du rond-point situé au carrefour de la RD 976 et des chemins du Roujoux et de la Bussardière.

La convention prévoyait une cession après la réalisation de l’ouvrage afin de définir précisément l’emprise nécessaire. La société Géoplus, géomètre expert a découpé les parcelles pour que leur soit attribué un nouveau numéro cadastral.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- ZE 1513 issue de la parcelle ZE 54, pour une surface de 63 ca

- ZE 1515 issue de la parcelle ZE 55 pour une surface de 8 ca

- ZE 1517 issue de la parcelle ZE 203 pour une surface de 3 a et 56 ca La surface totale des parcelles qui doivent être cédées à la commune est de 427 m².

Emprise cédée à la commune pour la réalisation du rond-point.

Le transfert de propriété sera réalisé à l’euro symbolique. Il sera reçu par Maître Nuret Colas, notaire à Véretz. Les frais seront supportés par la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération à l’acquisition de terrains auprès de l’Immobilière Européenne des Mousquetaires pour la réalisation d’un rond point.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Vu la convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels approuvée par délibération du 28 septembre 2019 entre la Société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et la commune de Véretz,

Considérant que pour réaliser le rond-point situé au carrefour de la RD 976 avec les chemins de la Bussardière et du Roujoux, il convient que la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires cède à la commune de Véretz une partie des parcelles dont elle dispose,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 10 sur 20

ARTICLE 1 – AUTORISE la vente par la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires à la Commune de Véretz des parcelles suivantes :

- ZE 1513 issue de la parcelle ZE 54, pour une surface de 63 ca

- ZE 1515 issue de la parcelle ZE 55 pour une surface de 8 ca

- ZE 1517 issue de la parcelle ZE 203 pour une surface de 3 a et 56 ca d’une contenance totale de 427 m².

Le prix de vente dû par la Commune de Véretz à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires est fixé au montant de 1 €.

ARTICLE 2 – DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer l’acte de vente.

ARTICLE 3 – PRECISE que les frais de notaires seront supportés par la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires.

ARTICLE 4 - PRECISE que l’acte authentique sera rédigé par Maître Nuret-Colas, notaire à Véretz.

DOSSIER N° 7 -

DOMAINE – INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L’ESPACE VERT SITUE RUE DE RANCE

Par délibération du 28 juin 2019, le Conseil municipal a constaté la désaffectation à l’usage du public de la parcelle cadastrée ZM 1094p située rue de Rancé il en a prononcé le déclassement pour qu’elle ne relève plus du domaine public communal.

Après une étude réalisée par le notaire de la commune, la vente prévue en terrain à bâtir de cet ancien espace vert s’avérait impossible en raison de son origine en tant qu’ancien bien des colotis.

Il est donc proposé au Conseil de réintégrer cet espace vert dans le domaine public communal. La clôture sera retirée pour que l’espace soit réaffecté à l’usage du public.

Plan de situation de la parcelle ZM 1094

Monsieur Nicolas CORNIC fait remarquer que ce point juridique a été soulevé il y a maintenant près de deux ans et trouve sont dénouement aujourd’hui. La recherche a été longue.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération tendant à décider du classement dans le domaine public de la commune de la parcelle ZM 1094

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°7

LE CONSEIL MUNICIPALC.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 11 sur 20

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.2121-2 et L.2241- 1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ; Vu la délibération du 28 juin 2019, prononçant le déclassement après contact de désaffectation de la parcelle cadastrée ZM 1094p qui n’est plus liée au domaine public

Considérant que le terrain cadastré ZM 1094 p situé rue de Rancé à Véretz relève du domaine privé de la commune ;

Considérant que le terrain cadastré ZM 1094 p ne peut être vendu en terrain à bâtir sans l’accord des colotis, qui souhaitent le conserver en espace vert ;

Considérant que les espaces publics appartenant à la commune étant affectés à l’usage direct du public relèvent du domaine public ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (pour : 20, abstentions : 6 – Mmes Guénand, Mousset et Andennah MM Gaubert, Hemme et Cornic) :

Article 1 – Prononce le classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée ZM 1094p situé rue de Rancé à Véretz,

Article 2 – Confirme que l’ensemble du terrain cadastré ZM 1094 est affecté à l’usage du public.

DOSSIER N° 8 -

ENVIRONNEMENT – APPROBATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES

Une procédure d’établissement des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales a été conduite sous la coordination du SIAEPA d’Azay-Véretz. Arrivant au terme des formalités, il convient par la présente d’approuver lesdits zonages.

Les objectifs de l’étude sur le réseau pluvial étaient les suivants :

- Analyser le réseau actuel et mettre en évidence les dysfonctionnements - Proposer des aménagements pour les zones critiques en matière de régulation des débits et de réduction des apports polluants

- Proposer des aménagements pour les zones à urbanisation future - Vérifier que l’évolution maximale de l’urbanisation du territoire communal envisage par le PLU est possible d’un point de vue hydraulique

- Élaborer un schéma directeur en lien avec le PLU

Par ailleurs, le zone d’assainissement des eaux pluviales a pour objectif de réglementer les pratiques en matière d’urbanisme et de gestion des eaux pluviales.

Concernant les eaux usées, l’étude avait pour objectif général la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées. La commune doit délimiter deux types de zones : les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.

Une fois approuvé, ces zonages sont opposables aux tiers.

Le SIAEPA d’Azay-sur-Cher – Véretz a, par arrêté en date du 5 janvier 2020 sollicité le lancement de l’enquête publique conjointe proposant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales ;

L’enquête publique s’est déroulée du 8 février 2021 au 10 mars 2021 pour une durée d’un mois.

Le commissaire enquêteur a, en date du 9 avril 2021, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable à l’élaboration des plans de zonages tels que présentés à l’enquête publique.

Vous trouverez en pièces jointes (dématérialisées) les plans de zonage ainsi que le dossier d’enquête publique.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 12 sur 20

Monsieur Jacky GAUBERT demande des précisions sur la réduction des « débits et apports de pollution » il souhaiterait savoir comment agir sur ce sujet.

Monsieur Christian ROCHE souligne la complexité d’agir sur la pollution des eaux pluviales. Il est très difficile de s’assurer que les eaux pluviales ne sont pas polluées. Les pollutions constatées sont le plus souvent par hydrocarbure.

Madame Eliane ANDENNAH souhaite savoir si des prélèvements ont été faits.

Monsieur Christian ROCHE indique qu’il n’y a pas de prélèvements effectués. Ce sera peut-être mis en place lors du transfert de la compétence à la TEV. Le transfert concernera l’eau et l’assainissement ainsi que le pluvial urbain.

Madame Eliane ANDENNAH note l’insuffisance de la loi dans ce domaine.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération tendant approuver les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ; CONSIDERANT que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ; CONSIDERANT les articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales et la répartition des compétences (gestion des eaux usées par le SIAEPA d’Azay-sur-Cher – Véretz) et des eaux pluviales par la commune d’Azay-Cher,

CONSIDERANT que, par délibération du comité syndical du SIAEPA du 16 mars 2016, il a été approuvé l’élaboration des zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales (révision pour la commune de Véretz),

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - d’approuver les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’ils sont annexés au dossier.

Article 2 – d’informer que conformément à l'article R 153-21 du code de l’urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 3 – d’informer que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public : - à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ; - à la préfecture.

Article 4 - Autorise le Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire les zonages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales.

Article 5 - DIT que les présents zonages d’assainissement seront annexés au PLU.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 13 sur 20

DOSSIER N° 9 -

VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION A L’AMICALE VERETZOISE DANS LE CADRE DU PRIX PAUL LOUIS COURIER

A l’initiative de la Société Historique du Véretzois et de ses Environs (SHVE) un prix Paul Louis Courier a été créé pour récompenser des auteurs de texte sur le célèbre pamphlétaire véretzois.

En plus de voir leur texte publié dans le bulletin des amis de Paul Louis Courier, les lauréats du concours, Armance Gendron (1er prix) et Didier Quillès (2ème prix), recevront un chèque grâce à une subvention de 600 euros accordée par le Conseil départemental.

La SHVE n’est pas constituée en association, elle ne peut ni recevoir cette subvention ni la reverser sous forme de chèque aux lauréats.

Le Conseil départemental a directement versé la subvention à la commune, pensant qu’elle pourrait attribuer les prix aux lauréats. Malheureusement, la commune n’étant pas à l’origine de ce concours, elle ne peut verser directement les prix (il aurait fallu qu’elle créée le concours, en fixe le règlement et le montant des prix par délibération préalablement).

L’Amicale véretzoise, dont les statuts permettent de soutenir ce type de projet, a accepté de recevoir la subvention du Conseil départemental via la Commune pour la reverser au nom de la SHVE aux lauréats.

Il est donc proposé au Conseil municipal de verser la subvention de 600 euros à l’Amicale véretzoise. Le versement de ce montant n’impactera pas le budget de la commune dans la mesure où cette dernière a d’ores et déjà perçu la subvention départementale.

Monsieur Jacky GAUBERT souligne la complexité de ce remboursement, dû au fait que la SHVE ne soit pas une association.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution d’une subvention pour un montant total de 600,00 €.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7,

Considérant que l’association l’Amicale véretzoise a accepté de verser, pour le compte de la Société Historique du Véretzois et de ses environs, société savante non constituée en association, les prix prévus pour les lauréats du concours « Paul Louis Courier »,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – décide de subventionner l’associations l’Amicale véretzoise pour un montant de 600 €,

Article 2 – précise que cette subvention servira exclusivement à la remise des prix prévus pour le concours « Paul Louis Courier » organisé par la Société Historique du Véretzois et de ses environs,

Article 3 – autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 14 sur 20

DOSSIER N° 10 -

INTERCOMMUNALITE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L’EXERCICE 2021

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 10 juin 2021. Le rapport de cette séance est le suivant :

La CLECT s’est réunie pour étudier les évaluations de charges liées aux compétences suivantes : - Plans Locaux d’Urbanisme communaux (PLU),

- Transfert du terrain de rugby et vestiaires à la commune de Chancay, - Itinérance France Services,

- Tourisme.

1/ Plans locaux d’urbanisme communaux

Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes est compétente en lieu et place des communes pour l’exercice de la compétence relative à l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : « plan local d’urbanisme ».

Pour mémoire et comme convenu dans le rapport de la CLECT du 20 septembre 2018, l’impact sur les attributions de compensation est revu chaque année en fonction des procédures de chaque commune, ceci jusqu’à la mise en œuvre du Plan local d’urbanisme intercommunal, et sur la base du montant initial des attributions de compensation 2018.

En effet, au vu de la difficulté à impacter la charge du transfert de cette compétence, du fait de la multiplicité des formes de procédures en cours et du décalage temporel de ces procédures sur chaque commune, cette modalité d’impact sur les attributions de compensation avait été retenue. Il sera donc nécessaire dans un premier temps de « restituer » le montant déduit en 2019 (pour les dépenses 2018) afin de revenir au niveau initial de 2018.

En parallèle, la CLECT a étudié le montant des dépenses engagées par Touraine-Est Vallées en 2020, afin de pouvoir modifier les attributions de compensation des communes en 2021 en fonction des montants réellement dépensés.

Le tableau ci-après présente une synthèse, par commune, des sommes engagées par Touraine-Est Vallées au titre de la gestion des PLU communaux :

- - Annulation des dépenses PLU - Dépenses PLU 2020

- AZAY SUR CHER - 2173.00€ - - CHANCAY - 10 779.31€ - - 9 961.24€

- LARCAY - 7 732.25€ - - 6 523.98€ - LA VILLE AUX DAMES - 690.74€ - - 4 408.80€

- MONNAIE - 6207.00 - - 4 732.71€ - MONTLOUIS SUR LOIRE 3 479.94 - - 198.77€

- REUGNY - - 281.17€

- VERETZ - 5 684.24€ - - 4 765.42€ - VERNOU SUR BRENNE 1 450.00€ - - 1 650.00€

- VOUVRAY - 6 099.33€ - -7 302.59€

- TOTAL ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

- 44 295.81€ - -39 824.68€

La CLECT propose de retenir ces montants pour l’évaluation du transfert de la compétence PLU au titre de l’année 2020.

2/ Transfert du terrain de Rugby et des vestiaires à la commune de Chancay

Suite à la modification de l’intérêt communautaire en matière d’équipement sportif, le terrain de rugby a été restitué à la commune de Chançay, et les vestiaires cédés à l’euro symbolique. Les contrats afférents à la gestion de ces locaux sont transférés à Chançay. Pas d’impact sur l’attribution de compensation.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 15 sur 20

3/ Itinérance France Services

En 2018, la compétence MSAP est transférée à Touraine-Est Vallées (rapport CLECT du 20 septembre 2018). Au 1er janvier 2020, la MSAP est labellisée France Services.

En avril 2021, une itinérance de France Services Montlouis est mise en œuvre sur les communes d’Azay sur Cher, Larçay, La Ville aux Dames et Véretz pour 13h30 soit 3h ou 3h30 hebdomadaires selon la commune. La mise en place de cette itinérance est rendue possible par le recrutement d’un agent à temps complet : 50 % pour l’itinérance, 50% pour le développement du service.

Les travaux de la CLECT permettent donc de proposer d’impacter l’attribution de compensation pour les 4 communes concernées de la manière suivante :

Facturation aux communes intéressées par un relais France Services

Total Véretz Larcay Azay

La Ville Aux

Dames

Frais de personnel (sur

13,5h/semaine) 11 806,00 € 3 061,00 € 3 061,00 € 2 623,00 € 3 061,00 €

Frais km 1 008,32 € 175,36 € 271,81 € 311,26 € 249,89 €

Pilotage / Coordination 3 498,00 € 874,50 € 874,50 € 874,50 € 874,50 €

TOTAL 16 312,32 € 4 110,86 € 4 207,31 € 3 808,76 € 4 185,39 €

*Frais personnel

Salaire brut chargé (0,3 ETP 13,5h/semaine) agent France Services actuel Intervention sur 40 semaines minimum première année (52 semaines - 7 semaines creuses Août/Noël...)

*Frais km

Barème en vigueur 2020 sur véhicule 5CV sur 40 semaines avec

distance 4km x2- Veretz / 7,1km x2 - Azay / 6,2km x2 - Larcay / 5,7km x 2 - LVAD

*Frais pilotage/coordination

*Préparation des permanences

*Administratif

*Mise en place d'actions collectives

*Autres frais RH

*Lien communication actualités et promotion de France Services

4/ Compétence Tourisme

Conformément à l’engagement pris en 2017, il est proposé de valider définitivement le transfert de charges initial concernant la compétence tourisme.

Il est précisé qu’aucun transfert de bâtiment de la commune de Montlouis ne sera effectué. Touraine-Est Vallées a en effet décidé d’acquérir un bâtiment permettant d’accueillir l’EPIC. L’ensemble des charges de fonctionnement du bâtiment sera pris en charge par l’EPIC et financé par le développement de la taxe de séjour et la subvention de Touraine-Est Vallées.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le rapport de la CLECT 2021C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 16 sur 20

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 juin 2021,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être présenté au Conseil municipal,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré,

Article 1 : Prend acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la séance du 10 juin 2021.

DOSSIER N° 11 -

INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

L’Attribution de Compensation est un dispositif de reversement au profit des communes membres de l’EPCI ou au profit de l’EPCI, destiné à neutraliser le coût des transferts de compétence. C’est une dépense obligatoire des Communautés ayant adopté la fiscalité économique unique.

Elle correspond historiquement à la différence entre le produit de la Taxe Professionnelle perçu par la commune l’année précédant celle de l’instauration par le groupement de la Taxe Professionnelle Unique et le montant des charges des compétences transférées.

Elle est réévaluée à la hausse ou à la baisse notamment à chaque nouveau transfert de charges.

En application de cette disposition, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a examiné les transferts de charges liés à plusieurs compétences, en séance du 10 juin 2021.

Le Conseil municipal a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 juin 2021.

Les attributions de compensations évolueraient ainsi en 2021 :

Attribution de

compensation

2020

Annulation des

dépenses

PLU 2019

Dépenses

PLU 2020

Itinérance

France Services

Attribution de

compensation

2021

AZAY SUR CHER 268 387,40 € 2 173,00 € -3 808,76 € 266 751,64 €

CHANCAY -8 173,83 € 10 779,31 € -9 961,24 € -7 355,76 €

LARCAY 193 746,17 € 7 732,25 € -6 523,98 € -4 207,31 € 190 747,13 €

LA VILLE AUX DAMES 406 079,86 € 690,74 € -4 408,80 € -4 185,39 € 398 176,41 €

MONNAIE 142 461,65 € 6 207,00 € -4 732,71 € 143 935,94 €

MONTLOUIS 574 273,67 € 3 479,94 € -198,77 € 577 554,84 €

REUGNY 1 770,75 € -281,17 € 1 489,58 €

VERETZ -80 124,15 € 5 684,24 € -4 765,42 € -4 110,86 € -83 316,19 €

VERNOU SUR

BRENNE 37 981,76 € 1 450,00 € -1 650,00 € 37 781,76 €

VOUVRAY 296 671,89 € 6 099,33 € -7 302,59 € 295 468,63 €

TOTAL AC 1 833 075,17 € 44 295,81 € -39 824,68 € -16 312,32 € 1 821 233,98 €

NB : une attribution de compensation négative est une attribution de compensation reçue par Touraine-Est Vallées

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification des attributions de compensationC.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 17 sur 20

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 juin 2021,

Considérant que le CLECT a évalué les charges liées au transfert de la compétence « PLU pour l’année 2020 et Itinérance France Service »,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Modifie l’attribution de compensation versée par la Communauté Touraine-Est Vallées aux communes membres, selon le tableau ci-joint :

Attribution de

compensation

2020

Annulation des

dépenses

PLU 2019

Dépenses

PLU 2020

Itinérance

France Services

Attribution de

compensation

2021

AZAY SUR CHER 268 387,40 € 2 173,00 € -3 808,76 € 266 751,64 €

CHANCAY -8 173,83 € 10 779,31 € -9 961,24 € -7 355,76 €

LARCAY 193 746,17 € 7 732,25 € -6 523,98 € -4 207,31 € 190 747,13 €

LA VILLE AUX DAMES 406 079,86 € 690,74 € -4 408,80 € -4 185,39 € 398 176,41 €

MONNAIE 142 461,65 € 6 207,00 € -4 732,71 € 143 935,94 €

MONTLOUIS 574 273,67 € 3 479,94 € -198,77 € 577 554,84 €

REUGNY 1 770,75 € -281,17 € 1 489,58 €

VERETZ -80 124,15 € 5 684,24 € -4 765,42 € -4 110,86 € -83 316,19 €

VERNOU SUR

BRENNE 37 981,76 € 1 450,00 € -1 650,00 € 37 781,76 €

VOUVRAY 296 671,89 € 6 099,33 € -7 302,59 € 295 468,63 €

TOTAL AC 1 833 075,17 € 44 295,81 € -39 824,68 € -16 312,32 € 1 821 233,98 €

DOSSIER N° 12 -

INTERCOMMUNALITE – RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Le Comité Syndical Intercommunal d’eau potable et d’assainissement a présenté le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement produit par la Société VEOLIA délégataire du service de l’eau et de l’assainissement.

Pour complète l’information faite au syndicat, une présentation des points principaux est faite également en Conseil Municipal.

Pour mémoire, il s’agit d’une délégation de service public d’une durée de 9 ans qui a débuté le 1er janvier 2012.

Service de l’eau potable – rapport d’activités 2020 de Véolia Eau

Chiffres clefs :

o 7 725 habitants desservis et 3 403 abonnés (contre 3 341 en 2019) o 1 unité de production d’eau potable d’une capacité totale de 2 200 m3/j comprenant une unité de déferrisation, un forage au Cénomanien et un autre au Turonien.

o 2 réservoirs d’eau d’une capacité de stockage de 1 300m3.

o 126 kilomètres de canalisations de distributionC.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 18 sur 20

o Volume prélevé : 421 773 m3 (contre 408 423 m3 en 2019), volume produit et mis en distribution : 416 550 m3 (contre 402 147 m3)

Le rendement du réseau est de 86,3% en 2020.

La consommation moyenne est de 121 litres par habitant et par jour (contre 110 litres en 2019).

Les évènements à retenir en 2020 :

Le rendement est en hausse de 4% par rapport à l’année passée pour atteindre 86,3 % ce qui est un très bon rendement supérieur aux objectifs.

Qualité de la ressource

L’eau produite et distribuée est conforme aux limites de qualité sur 100% des prélèvements bactériologiques.

Renouvellement réalisé en 2020

13 compteurs d’abonnés ont été remplacés. Plusieurs canalisations ont été remplacées : - forage sous la RD à Azay pour la conduite dn 200

- renouvellement de l’hydraulique et de la fontaine dans le regard en pied de réservoir à Azay - travaux de sécurisation des accès aux deux réservoirs

- augmentation de la longueur du réseau de 3 km entre 2019 et 2020.

prix du service de l’eau en 2020 (au 1er janvier 2020)

1,50 € du m3. Soit pour une facture moyenne de 120 m3 un prix de 180,49 € TTC réparti ainsi : service de l’eau 36,12 %, service de l’assainissement 45,45 % ; reversement aux organismes publics : 18,43 %.

Service de l’assainissement collectif - rapport d’activités 2020 de Véolia eau

Chiffres clefs :

− 2 894 abonnés (2 842 en 2019).

− Volume collecté : 306 451 m3 contre 280 303 m3 en 2019.

− Un réseau de 60 kilomètres et 13 postes de refoulement électromécaniques (après intégration du poste de relèvement de la Bussardière).

− 2 stations d’épuration : Beauregard 10.000 équivalents habitants et voie Creuse (70 équivalents habitants)

− Un abonné domestique consommant 120 m3 payera 221,65 euros ttc en 2020 soit en moyenne 1,85 € ttc le m3

Les évènements 2020 à retenir :

Le bilan annuel des volumes entrant et de la pluviométrie concernant la STEP de Beauregard et comme les années précédentes, montre bien la collecte d’eaux parasites avec un volume entrant qui augmente à chaque pluie. Outre ces eaux de pluies des eaux de nappes sont également collectées.

Travaux de renouvellement 2020 effectués par Véolia sur les installations : - 1 pompe de recirculation

- 1 pompe colatures

- 2 pompes du poste de relèvement du Petit Grais

- 1 pompe du poste de relèvement Puits d’Abbas

- 1 pompe du poste de relèvement de la Bussardière

Les propositions d’amélioration

Poursuite des travaux de renforcement et ou de renouvellement des tronçons les plus sensibles aux entrées d’eaux claires parasites.

En 2021, il est prévu le chemisage du réseau EU de la rue du Port à Azay.

Monsieur Nicolas CORNIC souligne que le rendement de production d’eau qui s’établi à 86,3 % ne lui semble pas si bon que cela. Il évoque également la question de la surconsommation d’eau par les ménages.

Monsieur Christian ROCHE précise que les pertes d’eau ne sont pas seulement dues aux fuites sur le réseau. Le l’eau est également consommée pour le nettoyage des installations de pompage ainsi que pour purger le réseau. Concernant la consommation des ménages, il faut trouver un bon équilibre entre le non-gaspillage mais aussi l’équilibre financier du service.C.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 19 sur 20

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la présentation du rapport d'activité du service public de l'eau et de l'assainissement.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 24 septembre 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5, Vu le rapport présenté par le délégataire du service public de l'eau et de l'assainissement,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré :

Article 1 – Prend acte de la présentation au Conseil municipal du rapport retraçant l’activité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2020.

DOSSIER N° 13 -

QUESTIONS DIVERSES

1) Démontage du skate parc.

Monsieur le Maire informe les élus que le skate parc va être démonté car le dernier rapport du bureau de contrôle fait état de plusieurs non-conformités. Les barrières installées sont régulièrement retirées, parfois jetées dans l’étang à côté. Une réflexion sera menée autour d’un nouvel aménagement mais il précise que ce nouvel aménagement ne sera pas réalisé dans les semaines à venir car il faut prévoir les crédits or un tel équipement peut coûter autour de 50 000 €. Un travail sera fait avec les jeunes en concertation pour choisir le nouvel équipement.

Madame Bernadette GUENAND partage cette analyse. Elle note que le lieu qui a été mis à disposition des jeunes pour qu’ils se réunissent à côté du skate parc n’empêche pas l’apparition de problème ailleurs dans la commune et elle donne l’exemple du chemin Rosa Parks. Elle demande si les jeunes utilisent bien le lieu mis à disposition.

Monsieur le Maire précise que les jeunes se regroupent par génération, les plus âgés ne peuvent gérer les plus jeunes. Il maintien la discussion avec les jeunes pour trouver des solutions. Des incivilités, il y en à plusieurs endroits. Il ne souhaite pas être uniquement dans la répression, il préfère être dans la concertation au maximum.

Madame Corinne AUGE GOUILLOU ajoute que ce n’est pas le rôle des jeunes de surveiller les adolescents. Ils peuvent le faire à l’occasion.

1) Arrivée de nouveaux commerçants sur le marché

Monsieur le Maire informe les élus que deux nouveaux commerçants se sont installés sur le marché : un fromager et un marchand de légumes. Monsieur le Maire recherche un poissonnier. Il y a maintenant 6 commerces.

2) Arrivée de nouveaux agents

Madame Marylène MOUSSET souhaite une bonne continuation aux agents qui quittent la commune mais elle souligne l’arrivée d’autres agents, notamment la responsable du service Culture Communication.

Monsieur le Maire indique qu’un article a été fait dans la Nouvelle République pour la présentation de Marion Simoncello. Elle a été présentée lors de la commission PACT à la TEV. Elle sera présentée à la prochaine commission Culture.

3) Fermeture de la boulangerie place Paul Louis CourierC.M. Du 24/09/21 – Procès-verbal Page 20 sur 20

Monsieur Jacky GAUBERT souhaite avoir des informations sur la boulangerie de la Place Paul Louis Courier.

Monsieur le Maire répond qu’il a très peu d’informations, la boulangerie est fermée mais le boulanger n’a pas informé la mairie de cette fermeture. Des renseignements seront pris auprès du propriétaire des murs. Il ne peut intervenir dans cette affaire

Monsieur Jean Marc HEMME indique que dans le Véretz-Mag, il était indiqué qu’il y aurait un laboratoire qui serait mis en place mais aucun travaux n’a été réalisé. Il demande d’où viennent ces informations

Monsieur le Maire précise que ces informations ne viennent pas de la Mairie qui ne peut interférer dans le fonctionnement d’un commerçant, elles ont été fournies par le boulanger lui-même. Cela dit, il faut noter la très bonne qualité du pain du boulanger de la place des Droits de l’Homme. Son commerce marche très bien.

Monsieur Nicolas CORNIC fait remarquer que la volonté politique peut beaucoup mais pour autant seule la rentabilité économique fait loi dans le domaine commercial : si le commerce n’est pas rentable, c’est normal qu’il ferme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

À VERETZ, le 12 octobre 2021

Le Maire

Gilles AUGEREAU