Compte-Rendu - Compte rendu 2019 05 23

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Compte-Rendu - Compte rendu 2019 05 23 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2019 05 23)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 23 mai 2019

Le vingt-trois mai deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est

réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Clarisse PEPION, Maire.

Date de la convocation 16 mai 2019

Date de l’affichage 16 mai 2019

I. Ouverture de la séance à 19h

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 17

Votants : 17

Délégations : 0

Absents : 2

Présents : PEPION Clarisse, BOURSIER Magali, GOMET Alain, JEUDON Jocelyne, HUIDO Etienne, PUARD

Philippe, ROLLEAU Yannick, SEBGO Brigitte, RIOULT Thierry, PATRIGEON Catherine, DEBEURET Marie-

Pierre, AUBARD Éric, CHABENAT Jean-Michel, PERRICHON Didier, MAILLET Cécile, PONROY Marie-Agnès,

DEMARET Bernard.

Excusés : ROBERT Laurent, PAULMIER Christine.

Assistaient également à la réunion : VILAIN Sophie, Directrice Générale des Services et ALBRAND Céline,

agent des services administratifs.

Madame Clarisse PEPION préside la séance.

III. Désignation du secrétaire de séance

La présidente ayant ouvert la séance, elle procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil.

Monsieur RIOULT Thierry est désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur RIOULT Thierry est élu secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.IV. Adoption du procès-verbal

Le compte-rendu de séance du Conseil Municipal a été transmis aux conseillers municipaux en date du 7

mai 2019 .

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

• d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 avril 2019.

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstention 0

V. Lecture de l’ordre du jour

Délibérations

Administration générale

1. N°2019.05.01 : Composition du Conseil Communautaire : répartition du nombre de conseillers pour chaque commune.

2. N°2019.05.02 : Autorisation à Madame le Maire de signer avec la CCCB le procès-verbal de mise à disposition du local abritant l’Office de Tourisme dans le cadre du transfert de la compétence promotion tourisme.

Finances

1. N°2019.05.03 : Demande de subvention au titre des amendes de police. 2. N°2019.05.04 : Retrait de la délibération n°2019.03.05 (indemnités des régisseurs).

Questions diverses

Administration générale : n°2019.05.01 : Composition du Conseil Communautaire : répartition du nombre de conseillers pour chaque commune.

Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’échéance des prochaines élections municipales,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir la composition du conseil communautaire et la répartition du nombre de conseillers pour chaque commune,

Madame le Maire rappelle que la composition du conseil communautaire peut être fixée :

- selon la répartition de droit commun : le nombre de sièges de délégués varie en fonction de la taille des collectivités et de la population municipale au 01/01/2019,

- selon un accord local permettant de conduire à répartir entre les communes un nombre moins élevé de conseillers communautaires que l’application de droit commun, soit à l’inverse, majorer jusqu’à 25% le nombre de sièges issu de la répartition de droit commun.

Dans ce dernier cas, la répartition devra respecter plusieurs principes :

- Les sièges seront répartis en fonction de la population municipale de chaque commune. - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège.

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges.

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire.

Précision : absence de Madame Sebgo de 19h07 à 19h08.

Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• De décider de fixer à 10 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti comme suit :

Droit Commun

48

VATAN 2060 10

NEUVY PAILLOUX 1226 5

AMBRAULT 919 4

SAINT FLORENTIN 546 2

PRUNIERS 530 2

LINIEZ 330 1

BOMMIERS 306 1

SAINT VALENTIN 291 1

SAINT FAUSTE 283 1

LA CHAMPENOISE 279 1

BRIVES 264 1

CONDE 254 1

GUILLY 249 1

THIZAY 240 1

VOUILLON 239 1

BUXEUIL 225 1

SAINT AOUSTRILLE 220 1

MEUNET SUR VATAN 194 1

SAINT AUBIN 187 1

MEUNET PLANCHES 181 1

CHOUDAY 153 1

LA CHAPELLE SAINT LAURIAN 149 1

SAINT PIERRE DE JARDS 123 1

GIROUX 120 1

MENETREOLS SOUS VATAN 119 1

AIZE 117 1

REBOURSIN 110 1

LUCAY LE LIBRE 108 1

FONTENANY 90 1

LIZERAY 85 1

10197

• D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstention 0Administration générale : n°2019.05.02 : Autorisation à Madame le Maire de signer avec la CCCB le procès-verbal de mise à disposition du local abritant l’Office de Tourisme dans le cadre du transfert de la compétence promotion tourisme.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1321-1, L5211-5-111 et L 5211- 18,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Champagne Boischauts (CCCB),

Vu les statuts de la CCCB adoptés par délibération du 2 mars 2017,

Considérant que l’harmonisation des compétences de la Communautés de Communes a entraîné le transfert de la compétence promotion tourisme, de la commune vers l’EPCI,

Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire de l’ensemble des biens et équipements utilisés pour l’exercice de cette compétence,

La mise à disposition du local abritant l’Office de Tourisme est constatée par un procès-verbal établit entre la collectivité de Vatan et la CCCB.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’Office de Tourisme à la CCCB.

Précision : absence de Monsieur Demaret de 19h12 à 19h13.

Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• D’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition du local abritant l’Office de Tourisme à la CCCB.

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstention 0

Finances : n°2019.05.03 : Demande de subvention au titre des amendes de police

Vu les conditions d’attribution des subventions accordées au titre des amendes de police,

Considérant que la commune peut y prétendre pour l’aménagement de places de stationnement réservées aux personnes handicapées devant le cimetière,

Considérant que le plan de financement de ces travaux peut être déterminé ainsi :

Total des dépenses HT (achat de panneaux) : 550,31 €

Total des recettes : 550,31 € dont : subvention amendes de police (30 %) : 165,09

fonds propres (70 %) : 385,22

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette opération et son plan de financement et de l’autoriser à solliciter la subvention susmentionnée au titre des amendes de police.Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• D’approuver les travaux d’aménagement de places de stationnement réservées aux personnes handicapées devant le cimetière et le plan de financement proposé par Madame le Maire.

• D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police pour cet aménagement.

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstention 0

N°2019.05.04 : Retrait de la délibération n°2019.03.05 (indemnité des régisseurs)

Considérant les irrégularités relevées sur le plan juridique par le contrôle de légalité des services de la

sous-préfecture concernant la délibération en date du 28 mars 2019 (n°2019.03.05) relative à l’indemnité

des régisseurs d’avances et de recettes,

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mars 2014 qui institue le RIFSEEP

et de l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en son application, les parts IFSE et CIA sont exclusives de

toutes anciennes primes et indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir,

Madame le Maire propose de voter le retrait de cette délibération.

Il est proposé au Conseil municipal après en avoir délibéré :

• D’approuver le retrait de la délibération n°2019.03.05 en date du 28 mars 2019 relative à l’indemnité des régisseurs.

Voix pour 17 Voix contre 0 Abstention 0

Madame le Maire lève la séance à 19h20.