Compte-Rendu - Compte rendu 2017 03 23

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Compte-Rendu - Compte rendu 2017 03 23 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Vatan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2017 03 23)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 23 mars 2017

Le vingt-trois mars deux mil dix-sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est

réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Clarisse PEPION, Maire.

Date de la convocation 17 mars 2017

Date de l’affichage 17 mars 2017

I. Ouverture de la séance à 19h

Nombre de conseillers en exercice : 19

II. Contrôle du quorum

Présents : 16

Votants : 18

Délégations : 2

Excusés : 0

Absent : 1

Présents : PEPION Clarisse, GOMET Alain, BOURSIER Magali, HUIDO Etienne, JEUDON Jocelyne, PUARD

Philippe, ROLLEAU Yannick, SEBGO, Brigitte, RIOULT Thierry, DEBEURET Marie-Pierre, AUBARD Éric,

MAILLET Cécile, PERRICHON Didier, PONROY Marie-Agnès, DEMARET Bernard, PAULMIER Christine.

Délégations : PATRIGEON Catherine à ROLLEAU Yannick, CHABENAT Jean-Michel à MAILLET Cécile.

Absent : ROBERT Laurent.

Assistait également à la réunion : Monsieur Christophe BRACHET, DGS/DST, Madame Nathalie

THOMAS, agent administratif.

Madame Clarisse PEPION préside la séance.

III. Désignation du secrétaire de séance

La présidente ayant ouvert la séance, elle procède en conformité à l’article L.2121-15 du code général

des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance choisi dans le sein du conseil.

Madame Jocelyne JEUDON est désignée pour remplir cette fonction.

Madame Jocelyne JEUDON est élue secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal.

IV. Adoption du procès-verbal2

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2017 a été transmis par courrier le 20

février 2017 aux conseillers municipaux.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

 d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 février 2017.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

V. Lecture de l’ordre du jour

Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

I. Délibérations

Administration Générale :

1. n°2017.03.89 : Intégration de la commune de Paudy dans le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Vatan.

2. N°2017.03.90 : Autorisation d’ester en justice.

3. N°2017.03.91 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne – changement de nom.

II. Questions diverses

VI. Ordre du jour

Administration générale : - N°2017.03.89 : Intégration de la commune de Paudy dans le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Vatan

Vu la délibération du 8 février 2017 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Vatan approuvant à l’unanimité l’adhésion de la commune de Paudy,

Vu la délibération en date du 6 février 2017 de la commune de Paudy sollicitant l’adhésion au SIERV,

Considérant que le rattachement deviendra effectif à l’issu d’une délibération du comité syndical du SIAEP de la région de Vatan ainsi que l’accord à la majorité qualifiée des 8 communes membres du syndicat,

Madame le Maire rapporte les propos du président du Syndicat intercommunal des Eaux de la Région de Vatan, Monsieur Jacques TRICARD, que dans le cadre de l’évolution des périmètres des syndicats intercommunaux compétents en matière d’eau potable, un projet de rattachement de la commune de Paudy au SIERV est envisagé et a fait l’objet de réunions de travail.

Madame le Maire indique que la commune de Paudy achète déjà l’eau au SIERV et en redistribue une partie pour alimenter la commune de Giroux, commune adhérente au SIERV. Madame le Maire après ses diverses explications, demande à l’assemblée de délibérer.3

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 d’accepter l’adhésion de la commune de Paudy au Syndicat intercommunal des Eaux de la

Région de Vatan,

 de donner tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant, pour signer les actes,

pièces et documents afférents à ce dossier.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

Administration générale : - N°2017.03.90 : Autorisation d’ester en justice

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux suite à la requête de la SCI PIRES, dont le siège se situe 14 rue de la République à VATAN, au sujet d’une extinction d’une servitude de passage.

Vu la délibération 2016.03.19 autorisant Madame le Maire d’ester en justice,

Vu le projet de création d’une nouvelle gendarmerie,

Vu le délibéré du jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux en date du 7 février 2017,

Considérant qu’il est important pour la commune de Vatan de conserver une Brigade Territoriale de Gendarmerie,

Considérant le jugement en date du 7 février 2017 du Tribunal de Grande Instance qui a débouté la Commune de Vatan,

Considérant le désistement de la Commune auprès de la SCP CALVEZ/TALBOT et sa saisine auprès de la SCP PATUREAU DE MIRAND / LE GALLOU,

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la commune souhaite faire appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux en date du 7 février 2017.

Madame le Maire signale que la SCP PATUREAU DE MIRAND / LE GALLOU est aussi l’avocat de SCALIS, qui est concerné par ce dossier pour le futur projet. M. Le Préfet de l’Indre est saisi de l’affaire, mais il ne peut pas intervenir sur la procédure.

M. Bernard DEMARET demande si l’on a une chance de gagner sur ce dossier. Mme le Maire précise qu’il est difficile de se prononcer sur l’issue du dossier, mais que compte tenu de l’enjeu, elle considère que la collectivité doit aller au bout de la procédure.

M. Yannick ROLLEAU demande quelles seraient les conséquences si la servitude est conservée. Mme le Maire précise, que dans ce cas, le projet de gendarmerie serait sans aucun doute abandonné.

M. Bernard DEMARET demande s’il ne serait pas possible de proposer un droit de passage pour la SCI PIREZ sur le terrain d’à côté.

Mme le Maire lui répond que la situation a été envisagée mais pas réalisable.

M. Yannick ROLLEAU demande pourquoi M. PIRES refuse de céder la servitude.4

Mme le Maire dit avoir rencontré M. PIRES, qui considère que cette servitude est une plus-value en cas de vente de son bien.

Mme le Maire précise que ce dossier est en cours depuis 4 ans.

M. Yannick ROLLEAU demande si la commune ne peut pas procéder à une expropriation. Mme le Maire l’informe que le Tribunal a débouté la commune pour cette démarche et précise que ce n’est pas à la commune de levée la servitude mais à un notaire.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 d’autoriser Madame le Maire à ester en justice pour l’ensemble de la procédure,  de donner tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant, pour signer les actes, pièces et documents afférents à ce dossier.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

Administration générale : - N°2017.03.91 : modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne – changement de nom.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la fusion des Communautés de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne au 1er janvier 2017 selon les termes de la loi NOTRE N°2015-991 du 7 août 2015,

Considérant la délibération 2016.11 définissant le nom de la nouvelle communauté de Communes,

Considérant la délibération de l’EPCI n°2017-5 du 26 janvier 2017 approuvant le changement de nom,

Considérant que les services de la Sous-Préfecture, suite à cette délibération, ont sollicité l’EPCI afin de procéder à une modification de ses statuts,

Considérant que Monsieur le Préfet a refusé le nom de « Cœur en Berry », avant la fusion/

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération n°2017-25 du 02 mars 2017, la modification de ses statuts qui consiste en l’approbation de la dénomination de la nouvelle entité en « communauté de Communes Champagne Boischauts ».

Madame le Maire fait lecture de la délibération et propose aux membres du Conseil d’approuver la modification des statuts de la CCCVCB et de retenir le nom de : «Communauté de Commune Champagne Boischauts ».

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne permettant d’en changer la dénomination,  d’approuver la dénomination de l’EPCI en « Communauté de Communes Champagne Boischauts »,5

 de donner tout pouvoir à Madame le Maire ou son représentant, pour signer les actes, pièces et documents afférents à ce dossier.

Voix pour 18 Voix contre 0 Abstentions 0

Questions diverses :

Mme le Maire revient sur l’assemblée générale d’Episol. Elle informe le conseil que pour l’année

2016, Episol a fourni 6000 Kg de nourriture. Pour la Commune de Vatan, 13 familles sont concernées

soit 22 personnes. Mme le Maire rappelle que cette structure est utile sur le territoire et précise que

lors de l’assemblée générale la Municipalité et les agents du Centre Technique Municipal ont été

remerciés pour l’aide apportée lors du déménagement Place de la Liberté.

Mme le Maire signale que la boucherie située rue Grande sera ouverte maintenant le dimanche

matin et qu’il faut faire un peu de publicité pour ce commerce.

Mme Cécile MAILLET demande s’il ne serait pas possible de poser un panneau « stop » chemin des

Coquelicots côté route d’Issoudun, car les automobilistes sortent vite de ce chemin, sans visibilité.

Mme Christine PAULMIER signale qu’il avait été émis la possibilité de mettre ce chemin en sens

unique.

Mme le Maire signale qu’il serait nécessaire de faire un travail global sur la problématique de la

signalisation et de la circulation des rues et routes et que cela serait vu avec la commission

concernée.

Mme Marie-Agnès PONROY informe le conseil qu’une nouvelle bourse au permis de conduire est

accordée, il s’agit de M. Benjamin PELLÉ, il effectuera ses heures auprès du Musée du Cirque.

Mme Marie-Pierre DEBEURET informe le conseil, que la campagne de stérilisation des chats errants

sur la Commune en partenariat avec la SPA va commencer.

Madame le Maire lève la séance à 19 heures 50.