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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°290 du 6 aout 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°290 du 6 aout 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-290
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO /
2025-193 DU 19 décembre 2025 portant oppositionà déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de
lotissement "Le Clos de la Biouve" sur la commune du Pradet. (3 pages) Page 4
83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur la zone Siagne aval. (11 pages) Page 8
83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la zone Artuby-Jabron. (10 pages) Page 20
83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple
maître-chien / chien Fabienne CAPI / Loubard pour procéder ou
faire procéder sur le territoire des communes du département du
Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789) pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus
précisément jusqu'au 03 juin 2028 inclus (13 pages) Page 31
83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du couple
maître-chien / chien Valentin SABATIER / Urki pour procéder ou
faire procéder sur le territoire des communes du département du
Var à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789) pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus
précisément jusqu'au 03 juin 2028 inclus (13 pages) Page 45
83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 déclarant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne amont (11 pages) Page 59
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°
2026-52 du 5 août 2026 Portant autorisation de l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 814
Route de Bandol sur la commune de Sanary-sur-Mer (83110) en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 71
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-19-00016
Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-193
DU 19 décembre 2025 portant oppositionà
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au projet de
lotissement "Le Clos de la Biouve"
sur la commune du Pradet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-193 DU 19 décembre 2025 portant oppositionà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de 4 ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-193 du 19 décembre 2025 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au
projet de lotissement "Le Clos de la Biouve"
Commune du PRADET
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment l'article
R.214-32 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de
l’environnement sous le numéro DIOTA 2679/100287923 à la date du 7 mars 2025 et relative à
la réalisation du lotissement "le clos de la biouve" sur la commune du PRADET ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-193 DU 19 décembre 2025 portant oppositionà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de 5 Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un lotissement le soumettant à
déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration et les
demandes de compléments du 25 avril 2025 et 19 septembre 2025, les fichiers déposés ne
comportent pas l’ensemble des pièces réglementaires et ne permettent pas de déclarer le
dossier régulier ;
Considérant que ne sont pas fournies ou fournies incomplètement les pièces définies à
l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le fond
conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par : La Broue
concernant :
la réalisation du Lotissement "Le Clos de la Biouve" sur la commune du PRADET
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2679/100287923 ;
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation du lotissement "Le Clos de la Biouve", sur les
parcelles cadastrées en section BC212 et BC214 sur la commune du PRADET.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-193 DU 19 décembre 2025 portant oppositionà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de 6 Article 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie du PRADET, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune du PRADET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00016 - Arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-193 DU 19 décembre 2025 portant oppositionà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet de 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-06-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne
aval.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-174 du 06 août 2026 déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse
sur la zone Siagne aval
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2026-149 du 16 juillet 2026 déclarant l’état d’alerte sur la zone Siagne aval ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-108 du 31 juillet 2026 des Alpes Maritimes déclarant l’état d’alerte renforcée sur la zone Siagne aval ;
Considérant que la tête de bassin versant de la Siagne est située dans le département du Var, ce cours d’eau traversant ensuite le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Alpes-Maritimes pour la zone Siagne aval ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 9 Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Alpes Maritimes qui vient de placer la zone Siagne amont et aval en alerte renforcée, le seuil d’alerte renforcée est aussi activé dans le département du Var pour la zone Siagne aval.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La commune concernée, sur la totalité de son territoire communal est TANNERON.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 10 de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf (l), à l’exception des « greens et départs » de
20h à 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdit entre 8h à 20h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 2 programmes les moins consommateurs d’eau
Un unique programme pour les portiques, le moins consommateur d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage d’engins nautiques chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 11 Usages Alerte renforcée
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et
baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (c) et si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (e)
Les autorisations pour travaux en cours d’eau, délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d’eau Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l’arrêté préfectoral
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 12 Usages Alerte renforcée
d’incendie en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Var, sauf dérogation auprès de la DDTM (e)
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Economisons-l-eau/Derogation/Formulaire-de-derogation
Usages Alerte renforcée
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 40 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (11)) de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l’AM sécheresse du 30 juin 2023 : application de l’article 2-IV de l’arrêté
ministériel (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les
activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il
sera tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (a), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH (l) - Le périmètre de golf est strictement restreint à la zone de pratique de l’activité sportive : départs, greens, fairways. Sont exclus
de ce champ les aménagements périphériques : pelouses, massifs fleuris, espaces verts, etc. qui relèvent d’autres usages
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 13 POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 14 cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmis aux services de contrôle, consultables au
siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens
de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation
des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 15 Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du Code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du Code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 16 précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 17 Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, le maire de la commune de Tanneron, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 18 délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-174 du 06 août 2026 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne aval. 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-178 du 06 août 2026 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu la consultation du comité ressource en eau du lundi 03 août 2026 confirmant le passage au stade d’alerte pour la zone Artuby-Jabron ;
Considérant que le niveau des débits des cours d’eau dans la zone Artuby-Jabron a atteint le seuil du déclenchement du stade d’alerte fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 21 ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone de l’Artuby-Jabron.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BARGEME COMPS SUR ARTUBY CHATEAUVIEUX
LA BASTIDE LA MARTRE LA ROQUE ESCLAPON
LE BOURGUET BRENON TRIGANCE
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
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Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques chez les
particuliers Interdit à titre privé en tout lieux, y compris à domicile
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
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façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Economisons-l-eau/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 24 Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (l), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH (l) – Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base d’un justificatif (notice constructeurs, etc.)
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 25 POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 26 Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : Les compteurs ou systèmes de comptage, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier, associations syndicales libres ou autorisées, etc.) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 27 précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel,
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 28 Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 29 Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, et sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon le 06 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-178 du 06 août 2026déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Artuby-Jabron. 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179
du 06 août 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Loubard
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date
de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 inclus Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Loubard
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 1/13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 32 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 02 mars 2026 par Mme CAPI Fabienne, maître-chien ;
demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes (attestations
de formation et d'accréditation) ;
VU l’attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée à Mme CAPI Fabienne conjointement
par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et
leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l’attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d’Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 03 juin 2024 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la SOPTOM
valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance ;
VU la mise à disposition du public menée du 16 juillet au 05 août 2026 inclus en application
de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période par le grand
public ; les observations formulées par le demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 2/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 33 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en
faveur de la Tortue d’Hermann, et notamment la mise en place d’une accréditation pour la
recherche de Tortue d’Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le
03 juin 2024 pour le chien Loubard par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, pour une durée de cinq
ans, permettant de s’assurer de l’efficacité du couple maître-chien/chien dans la recherche de
Tortue d’Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de
bonnes conduites à tenir à l’égard de l’espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d’Hermann,
en faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d’Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d’Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est Mme CAPI Fabienne, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Loubard" identifié (ICAD : 157DYH).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes-
Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le
cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 3/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 34 s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d’individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu’il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d’aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l’espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d’entretien et de coupe n’entraînant pas de perturbations significatives sur l’espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d’origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d’entraîner des impacts
significatifs sur l’espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l’habitat de l’espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 4/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 35 autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d’accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d’autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l’opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 03 juin 2028
inclus (date d'échéance de l'accréditation).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 36 Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d’action en faveur de la
Tortue d’Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein
d’un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n’est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l’objet d’un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 6/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 37 Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 38 Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83, des conditions
d’exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l’aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 8/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 39 3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l’accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d’inventaires collectées seront également versées au système d’information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 9/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 40 Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 03 juin 2028
inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l’accréditation ARTOC, le bénéficiaire n’est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 41 Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d’âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 42 • au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 43 ANNEXE
Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l’État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Loubard - page 13/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-179 du 06 août 2026 44 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180
du 06 août 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Valentin SABATIER / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date
de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 inclus Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 45 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Valentin SABATIER / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 03 juin 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 1/13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 46 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 02 mars 2026 par M. SABATIER Valentin, maître-chien
; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de ses pièces annexes (attestations
de formation et d'accréditation) ;
VU l’attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée à M. SABATIER Valentin conjointement
par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et
leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l’attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d’Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 03 juin 2024 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la SOPTOM
valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance ;
VU la mise à disposition du public menée du 16 juillet au 05 août 2026 inclus en application
de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période par le grand
public ; les observations formulées par l'associée du demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
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tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en
faveur de la Tortue d’Hermann, et notamment la mise en place d’une accréditation pour la
recherche de Tortue d’Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le
03 juin 2024 pour le chien Urki par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, pour une durée de cinq ans,
permettant de s’assurer de l’efficacité du couple maître-chien/chien dans la recherche de
Tortue d’Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de
bonnes conduites à tenir à l’égard de l’espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d’Hermann,
en faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d’Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d’Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est M. SABATIER Valentin, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Urki" identifié (ICAD : 327CBW).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes-
Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le
cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 48 s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d’individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu’il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d’aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l’espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d’entretien et de coupe n’entraînant pas de perturbations significatives sur l’espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d’origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d’entraîner des impacts
significatifs sur l’espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l’habitat de l’espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 49 autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d’accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d’autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l’opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 03 juin 2028
inclus (date d'échéance de l'accréditation).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 50 Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d’action en faveur de la
Tortue d’Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d’agents pathogènes d’un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d’entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s’éloignent assez vite d’une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d’éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d’éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l’ombre au sein
d’un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d’Hermann s'effectue sur une zone d’étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu’un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l’individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n’est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l’objet d’un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 51 Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l’endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d’origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 7/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 52 Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83, des conditions
d’exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l’aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 8/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 53 3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l’accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l’OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d’inventaires collectées seront également versées au système d’information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – SABATIER/Urki - page 9/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 54 Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au 03 juin 2028
inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l’accréditation ARTOC, le bénéficiaire n’est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-180 du 06 août 2026 55 Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d’âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l’État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
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mer du Var
83-2026-08-06-00006
RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173
du 06 août 2026
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur la zone Siagne amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 59 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 déclarant l’état d’alerte renforcée sécheresse
sur la zone Siagne amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la situation de sécheresse n° DDTM/SEBIO/2026-156 du 24 juillet 2026 déclarant l’état d’alerte sur la zone Siagne amont ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la situation de sécheresse n°2026-108 du 31 juillet 2026 des Alpes Maritimes déclarant l’état d’alerte renforcée sur la zone Siagne amont maralpine ;
Considérant la coordination entre les départements du Var et des Alpes Maritimes pour la zone Siagne amont ;
Considérant que la tête de bassin versant de la Siagne est située dans le département du Var, ce cours d’eau traversant ensuite le département des Alpes-Maritimes ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 60 Considérant que le niveau du débit de la Siagne dans la zone Siagne Amont a atteint le seuil du déclenchement du stade d’alerte fixé dans le cadre de l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Le seuil d’alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Siagne amont.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ADRETS-DE-L’ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET
BAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS
CALLIAN MONTAUROUX TOURRETTES
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l’ouvrage de prise.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 61 Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf (l), à l’exception des « greens et départs » de
20h à 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdit entre 8h à 20h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 62 Usages Alerte renforcée
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 2 programmes les moins consommateurs d’eau
Un unique programme pour les portiques, le moins consommateur d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une interdiction
Lavage d’engins nautiques chez les
particuliers Interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et
baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (c) et si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
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Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (e)
Les autorisations pour travaux en cours d’eau, délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l’arrêté préfectoral
en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure
contre l’incendie du Var, sauf dérogation auprès de la DDTM (e)
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Economisons-l-eau/Derogation/Formulaire-de-derogation
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 40 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (11)) de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l’AM sécheresse du 30 juin 2023 : application de l’article 2-IV de l’arrêté
ministériel (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les
activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 64 Usages Alerte renforcée
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (a), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. ( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…) (k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH (l) - Le périmètre de golf est strictement restreint à la zone de pratique de l’activité sportive : départs, greens, fairways. Sont exclus
de ce champ les aménagements périphériques : pelouses, massifs fleuris, espaces verts, etc. qui relèvent d’autres usages
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES LOCALES
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 65 Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmis aux services de contrôle, consultables au
siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens
de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de limitation
des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 66 devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Var et sur le site internet VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous : limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var : Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 67 prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 68 Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 69 lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-06-00006 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-173 du 06 août 2026 70 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-05-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2026-52
du 5 août 2026 Portant autorisation de l'exercice
du droit de préemption à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 814 Route de Bandol
sur la commune de Sanary-sur-Mer (83110) en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2026-52 du 5 août 2026 Portant autorisation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier 71 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2026-52 du 5 août 2026
Portant
autorisation de l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 814 Route de Bandol sur la commune de Sanary-sur-Mer (83110)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2023-100 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2017 pour la commune de Sanary-sur-Mer,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 24 février 2016 , modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-Mer du 29 juin 2016 mettant en cohérence le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU,
Vu la convention Habitat à caractère Multi-Sites entre la Commune de Sanary et l’Établissement Public Foncier Provence Côte d'Azur en date du 17 décembre 2012 et 2 janvier 2013 et ses avenants du 8 avril 2015 et du 14 juin 2017,
Vu la convention d’intervention Foncière en développement économique sur le site de La Baou en phase Impulsion-Réalisation signée entre l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur, La Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et la Commune de Sanary-sur-Mer, les 6, 13 et 21 juillet 2022,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2026-52 du 5 août 2026 Portant autorisation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier 72 Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 99/2026 souscrite par Maître Françoise NOHARET, 200 avenue Jean-Jaurès, BP 69007 LYON, Notaire, reçue en mairie de Sanary-sur-Mer le 7 mai 2026 et portant sur la vente d’une maison de deux niveaux, située 814 Route de Bandol à Sanary-sur-Mer (83110), sur les parcelles cadastrées BC 155 et BC 156 et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Considérant que l'acquisition de ce bien, situé 814 Route de Bandol à Sanary-sur-Mer (83110), parcelles cadastrées BC 155 et BC 156 par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur, participe à la réalisation de logements sociaux contribuant à l’atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302- 8 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de visite et de pièces complémentaires faite le 26 juin 2026,
Considérant la réception des pièces complémentaires le 1 juillet 2026,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 8 juillet 2026,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est une maison sur 2 niveaux sur les parcelles cadastrées BC 155 et BC 156 d'une superficie de 1 912 m2, se situant 814 Route de Bandol à Sanary-sur-Mer (83110).
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2026-52 du 5 août 2026 Portant autorisation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier 73 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la ter du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 5 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2026-52 du 5 août 2026 Portant autorisation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier 74