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Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1733841248563)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
it
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0305
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Contrat de transaction - Sinistre du 13 juin 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article 2052 du Code civil,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 13 juin 2024, lors d’une opération de débroussaillage, rue de Charolles sur la commune de Montceau-les-Mines, un caillou a été projeté sur une vitre d’une maison appartenant à Monsieur Quentin JUILLET,
Considérant que Monsieur Quentin JUILLET devra faire remplacer la vitre de sa propriété,
Considérant que le montant des réparations s’élève 264.69 euros (deux cent soixante-quatre euros et soixante-neuf centimes).
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Quentin JUILLET domicilié 8 rue des Chaumes sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Quentin JUILLET sera indemnisé d’un montant de 264.69 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 22 août 2024 LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 août 2024
et publié, affiché ou notifié le 28 août 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME