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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1733840942911)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Justice et droit,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0233
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Rue de Pologne et Avenue de la République - Classement dans le
domaine public communautaire de la parcelle cadastrée section BE n°462
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à
compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-
10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n°462,
sise rue de Pologne et avenue de la République, sur la commune de LE CREUSOT,
Considérant que cette parcelle est matériellement affectée à la circulation publique par un
aménagement en nature de trottoir ou de talus enherbé,
Considérant que la parcelle cadastrée section BE n°462 d’une superficie de 2 200 m² est donc de fait
en nature de domaine public et n’a pas lieu de figurer dans le domaine privé de la CUCM,
Considérant que cette parcelle doit donc être classée dans le domaine public communautaire,
DECIDE ce qui suit :
- de procéder au classement dans le domaine public de la Communauté Urbaine de la parcelle
cadastrée section BE n°462, d’une superficie de 2 200 m², sise rue de Pologne et avenue de la
République, sur la commune de LE CREUSOT ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une
prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 27 juin 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 9 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
et publié, affiché ou notifié le 9 juillet 2024