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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C074 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C074 09 2019)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Données personnelles,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
SYSTEMES D'INFORMATION – CHOIX DES LICENCES PAR DEFAUT POUR L'OPEN DATA
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C74-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 C- 74-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
SYSTEMES D'INFORMATION – CHOIX DES LICENCES PAR DEFAUT POUR L'OPEN DATA
Monsieur Jean BOULAIS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La Communauté d’Agglomération du Niortais va mettre à disposition ses données publiques, c’est à dire mettre en œuvre un projet « open data » afin de permettre l’accès à l’information et avoir une pratique de publication de données accessibles et exploitables librement.
Ce projet répond à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique qui émet le principe d’ouverture des données par défaut. L’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration complète cette loi et spécifie que les collectivités de plus de 3 500 habitants et de plus de 50 agents doivent mettre à disposition les documents disponibles sous forme électronique.
La Communauté d’Agglomération du Niortais va donc mettre à disposition des citoyens des données publiques non nominatives et sans rapport avec la vie privée ou la sécurité. L’utilisation des données sera libre de droit dans le cadre d’une licence d’utilisation.
Pour ce faire, il est proposé d’utiliser la « licence ouverte de réutilisation d’informations publiques » de la mission ETALAB (licence homologuée par le décret n°2017-638 du 27 avril 2017) par défaut lors de l’ouverture des données statiques (dont la fréquence de mise à jour est supérieure à 12h00) de la Communauté d’Agglomération du Niortais, bien que la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit d’utiliser d’autres licences plus contraignantes pour certaines données statiques.
Et il est proposé d’utiliser « ODC Open Database Licence » dite licence ODbl (licence homologuée par le décret n°2017-638 du 27 avril 2017) par défaut lors de l’ouverture des données temps-réel (dont la fréquence de mise à jour est inférieure à 12h00) de la Communauté d’Agglomération du Niortais, bien que la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit d’utiliser d’autres licences pour certaines données temps-réel.
Les données seront mises à disposition à minima par téléchargement, avec une mise à jour régulière et dans un format lisible facilement.
La Communauté d’Agglomération du Niortais ne s’interdit pas, si la réglementation le permet, de faire évoluer la licence d’utilisation des données et d’introduire une redevance quant à l’utilisation des données ou des services mis à disposition. Cette évolution sera présentée au Conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C74-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Procéder au choix de la « licence ouverte de réutilisation d’informations publiques » de la mission ETALAB par défaut pour encadrer l’ouverture de ses données statiques, − Procéder au choix de la licence ODbl par défaut pour encadrer l’ouverture de ses données temps-réel,
− Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jean BOULAIS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Licence Ouverte V 2.0
Avril 2017 1/4
LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
Version 2.0
« REUTILISATION » DE L’ « INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l‘ « Information » :
de la reproduire, la copier,
de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des
« Informations dérivées », des produits ou des services,
de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
Sous réserve de :
- mentionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de «l’Information» et assurant une mention effective de sa paternité.
Par exemple : « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la « Réutilisation » de l’ « Information », et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
L‘ « Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. L’ « Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits accordés par la présente licence, à
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Avril 2017 2/4
condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.
« DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »
Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente licence.
Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » cessibles sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout usage de l’ « Information » conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
RESPONSABILITE
L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
DROIT APPLICABLE
La présente licence est régie par le droit français.
COMPATIBILITE DE LA PRESENTE LICENCE
La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
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Avril 2017 3/4
DEFINITIONS
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
Le « Concédant » » : toute personne
concédant un droit de « Réutilisation »
sur l’ « Information » dans les libertés et les
conditions prévues par la présente
licence
L’ « Information » :
- toute information publique
figurant dans des documents
communiqués ou publiés par une
administration mentionnée au
premier alinéa de l’article L.300-2
du CRPA ;
- toute information mise à
disposition par toute personne
selon les termes et conditions de
la présente licence.
La « Réutilisation » : l’utilisation de l’
« Information » à d’autres fins que celles
pour lesquelles elle a été produite ou
reçue.
Le « Réutilisateur »: toute personne qui
réutilise les « Informations »
conformément aux conditions de la
présente licence.
Des « Données à caractère personnel » :
toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou
identifiable, pouvant être identifiée
directement ou indirectement. Leur
« Réutilisation » est subordonnée au
respect du cadre juridique en vigueur.
Une « Information dérivée » : toute
nouvelle donnée ou information créées
directement à partir de l’ « Information »
ou à partir d’une combinaison de
l’ « Information » et d’autres données ou
informations non soumises à cette
licence.
Les « Droits de propriété intellectuelle » :
tous droits identifiés comme tels par le
Code de la propriété intellectuelle
(notamment le droit d’auteur, droits
voisins au droit d’auteur, droit sui generis
des producteurs de bases de
données…).
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Avril 2017 4/4
À PROPOS DE CETTE LICENCE
La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’ « Information » dans les conditions définies par la présente licence
La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation.
Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA.
Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.
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legal services of any kind.
Open Data Commons has no formal relationship with you. Your
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The Open Database License (ODbL) is a license agreement intended to
allow users to freely share, modify, and use this Database while
maintaining this same freedom for others. Many databases are covered by
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jurisdictions, mainly in the European Union, have specific rights that
cover databases, and so the ODbL addresses these rights, too. Finally,
the ODbL is also an agreement in contract for users of this Database to
act in certain ways in return for accessing this Database.
Introduction to Open
Data
Open Definition for
Data
Quick guide to making
data open
Open Data Handbook
Open Database License (ODbL) v1.0 | Open Data Commons https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/index.html
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audiovisual material, and sounds all in the same database, for example),
and so the ODbL only governs the rights over the Database, and not the
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The Licensor (as defined below)
and
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“Collective Database” – Means this Database in unmodified form as part
of a collection of independent databases in themselves that together are
assembled into a collective whole. A work that constitutes a Collective
Database will not be considered a Derivative Database.
“Convey” – As a verb, means Using the Database, a Derivative Database,
or the Database as part of a Collective Database in any way that enables
a Person to make or receive copies of the Database or a Derivative
Database. Conveying does not include interaction with a user through a
computer network, or creating and Using a Produced Work, where no
transfer of a copy of the Database or a Derivative Database occurs.
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information, independent works, or other material collected into the
Database. For example, the contents of the Database could be factual
data or works such as images, audiovisual material, text, or sounds.
“Database” – A collection of material (the Contents) arranged in a
systematic or methodical way and individually accessible by electronic
or other means offered under the terms of this License.
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Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection
of databases, as amended or succeeded.
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generis”) rights in the Database Directive (as amended and as transposed
by member states), which includes the Extraction and Re-utilisation of
Open Database License (ODbL) v1.0 | Open Data Commons https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/index.html
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rights available in the relevant jurisdiction under Section 10.4.
“Derivative Database” – Means a database based upon the Database, and
includes any translation, adaptation, arrangement, modification, or any
other alteration of the Database or of a Substantial part of the
Contents. This includes, but is not limited to, Extracting or
Re-utilising the whole or a Substantial part of the Contents in a new
Database.
“Extraction” – Means the permanent or temporary transfer of all or a
Substantial part of the Contents to another medium by any means or in
any form.
“License” – Means this license agreement and is both a license of rights
such as copyright and Database Rights and an agreement in contract.
“Licensor” – Means the Person that offers the Database under the terms
of this License.
“Person” – Means a natural or legal person or a body of persons
corporate or incorporate.
“Produced Work” – a work (such as an image, audiovisual material, text,
or sounds) resulting from using the whole or a Substantial part of the
Contents (via a search or other query) from this Database, a Derivative
Database, or this Database as part of a Collective Database.
“Publicly” – means to Persons other than You or under Your control by
either more than 50% ownership or by the power to direct their
activities (such as contracting with an independent consultant).
“Re-utilisation” – means any form of making available to the public all
or a Substantial part of the Contents by the distribution of copies, by
renting, by online or other forms of transmission.
“Substantial” – Means substantial in terms of quantity or quality or a
combination of both. The repeated and systematic Extraction or
Re-utilisation of insubstantial parts of the Contents may amount to the
Extraction or Re-utilisation of a Substantial part of the Contents.
“Use” – As a verb, means doing any act that is restricted by copyright
or Database Rights whether in the original medium or any other; and
includes without limitation distributing, copying, publicly performing,
publicly displaying, and preparing derivative works of the Database, as
well as modifying the Database as may be technically necessary to use it
in a different mode or format.
“You” – Means a Person exercising rights under this License who has not
previously violated the terms of this License with respect to the
Database, or who has received express permission from the Licensor to
exercise rights under this License despite a previous violation.
Words in the singular include the plural and vice versa.
Open Database License (ODbL) v1.0 | Open Data Commons https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/index.html
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b. A license of the Database Right; and
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a. Copyright. Any copyright or neighbouring rights in the Database.
The copyright licensed includes any individual elements of the
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law varies between jurisdictions, but is likely to cover: the Database
model or schema, which is the structure, arrangement, and organisation
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indexes; the data entry and output sheets; and the Field names of
Contents stored in the Database;
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Database Rights can apply even when there is no copyright over the
Database. Database Rights can also apply when the Contents are
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from the Database and are selected and arranged in a way that would
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c. Creation of Collective Databases;
d. Creation of temporary or permanent reproductions by any means and
in any form, in whole or in part, including of any Derivative
Databases or as a part of Collective Databases; and
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performance to the public by any means and in any form, in whole or in
part, including of any Derivative Database or as a part of Collective
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3.2 Compulsory license schemes. For the avoidance of doubt:
a. Non-waivable compulsory license schemes. In those jurisdictions in
which the right to collect royalties through any statutory or
compulsory licensing scheme cannot be waived, the Licensor reserves
the exclusive right to collect such royalties for any exercise by You
of the rights granted under this License;
b. Waivable compulsory license schemes. In those jurisdictions in
which the right to collect royalties through any statutory or
compulsory licensing scheme can be waived, the Licensor waives the
exclusive right to collect such royalties for any exercise by You of
the rights granted under this License; and,
c. Voluntary license schemes. The Licensor waives the right to collect
royalties, whether individually or, in the event that the Licensor is
a member of a collecting society that administers voluntary licensing
schemes, via that society, from any exercise by You of the rights
granted under this License.
3.3 The right to release the Database under different terms, or to stop
distributing or making available the Database, is reserved. Note that
this Database may be multiple-licensed, and so You may have the choice
of using alternative licenses for this Database. Subject to Section
10.4, all other rights not expressly granted by Licensor are reserved.
4.1 The rights granted in Section 3 above are expressly made subject to
Your complying with the following conditions of use. These are important
conditions of this License, and if You fail to follow them, You will be
Open Database License (ODbL) v1.0 | Open Data Commons https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/index.html
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4.2 Notices. If You Publicly Convey this Database, any Derivative
Database, or the Database as part of a Collective Database, then You
must:
a. Do so only under the terms of this License or another license
permitted under Section 4.4;
b. Include a copy of this License (or, as applicable, a license
permitted under Section 4.4) or its Uniform Resource Identifier (URI)
with the Database or Derivative Database, including both in the
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c. Keep intact any copyright or Database Right notices and notices
that refer to this License.
d. If it is not possible to put the required notices in a particular
file due to its structure, then You must include the notices in a
location (such as a relevant directory) where users would be likely to
look for it.
4.3 Notice for using output (Contents). Creating and Using a Produced
Work does not require the notice in Section 4.2. However, if you
Publicly Use a Produced Work, You must include a notice associated with
the Produced Work reasonably calculated to make any Person that uses,
views, accesses, interacts with, or is otherwise exposed to the Produced
Work aware that Content was obtained from the Database, Derivative
Database, or the Database as part of a Collective Database, and that it
is available under this License.
a. Example notice. The following text will satisfy notice under
Section 4.3:
DATABASE NAME should be replaced with the name of the Database and a
hyperlink to the URI of the Database. “Open Database License” should
contain a hyperlink to the URI of the text of this License. If
hyperlinks are not possible, You should include the plain text of the
required URI’s with the above notice.
4.4 Share alike.
a. Any Derivative Database that You Publicly Use must be only under
the terms of:
i. This License;
ii. A later version of this License similar in spirit to this
License; or
iii. A compatible license.
If You license the Derivative Database under one of the licenses
mentioned in (iii), You must comply with the terms of that license.
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Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 b. For the avoidance of doubt, Extraction or Re-utilisation of the
whole or a Substantial part of the Contents into a new database is a
Derivative Database and must comply with Section 4.4.
c. Derivative Databases and Produced Works. A Derivative Database is
Publicly Used and so must comply with Section 4.4. if a Produced Work
created from the Derivative Database is Publicly Used.
d. Share Alike and additional Contents. For the avoidance of doubt,
You must not add Contents to Derivative Databases under Section 4.4 a
that are incompatible with the rights granted under this License.
e. Compatible licenses. Licensors may authorise a proxy to determine
compatible licenses under Section 4.4 a iii. If they do so, the
authorised proxy’s public statement of acceptance of a compatible
license grants You permission to use the compatible license.
4.5 Limits of Share Alike. The requirements of Section 4.4 do not apply
in the following:
a. For the avoidance of doubt, You are not required to license
Collective Databases under this License if You incorporate this
Database or a Derivative Database in the collection, but this License
still applies to this Database or a Derivative Database as a part of
the Collective Database;
b. Using this Database, a Derivative Database, or this Database as
part of a Collective Database to create a Produced Work does not
create a Derivative Database for purposes of Section 4.4; and
c. Use of a Derivative Database internally within an organisation is
not to the public and therefore does not fall under the requirements
of Section 4.4.
4.6 Access to Derivative Databases. If You Publicly Use a Derivative
Database or a Produced Work from a Derivative Database, You must also
offer to recipients of the Derivative Database or Produced Work a copy
in a machine readable form of:
a. The entire Derivative Database; or
b. A file containing all of the alterations made to the Database or
the method of making the alterations to the Database (such as an
algorithm), including any additional Contents, that make up all the
differences between the Database and the Derivative Database.
The Derivative Database (under a.) or alteration file (under b.) must be
available at no more than a reasonable production cost for physical
distributions and free of charge if distributed over the internet.
4.7 Technological measures and additional terms
a. This License does not allow You to impose (except subject to
Section 4.7 b.) any terms or any technological measures on the
Database, a Derivative Database, or the whole or a Substantial part of
the Contents that alter or restrict the terms of this License, or any
rights granted under it, or have the effect or intent of restricting
the ability of any person to exercise those rights.
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 b. Parallel distribution. You may impose terms or technological
measures on the Database, a Derivative Database, or the whole or a
Substantial part of the Contents (a “Restricted Database”) in
contravention of Section 4.74 a. only if You also make a copy of the
Database or a Derivative Database available to the recipient of the
Restricted Database:
i. That is available without additional fee;
ii. That is available in a medium that does not alter or restrict
the terms of this License, or any rights granted under it, or have
the effect or intent of restricting the ability of any person to
exercise those rights (an “Unrestricted Database”); and
iii. The Unrestricted Database is at least as accessible to the
recipient as a practical matter as the Restricted Database.
c. For the avoidance of doubt, You may place this Database or a
Derivative Database in an authenticated environment, behind a
password, or within a similar access control scheme provided that You
do not alter or restrict the terms of this License or any rights
granted under it or have the effect or intent of restricting the
ability of any person to exercise those rights.
4.8 Licensing of others. You may not sublicense the Database. Each time
You communicate the Database, the whole or Substantial part of the
Contents, or any Derivative Database to anyone else in any way, the
Licensor offers to the recipient a license to the Database on the same
terms and conditions as this License. You are not responsible for
enforcing compliance by third parties with this License, but You may
enforce any rights that You have over a Derivative Database. You are
solely responsible for any modifications of a Derivative Database made
by You or another Person at Your direction. You may not impose any
further restrictions on the exercise of the rights granted or affirmed
under this License.
5.1 Moral rights. This section covers moral rights, including any rights
to be identified as the author of the Database or to object to treatment
that would otherwise prejudice the author’s honour and reputation, or
any other derogatory treatment:
a. For jurisdictions allowing waiver of moral rights, Licensor waives
all moral rights that Licensor may have in the Database to the fullest
extent possible by the law of the relevant jurisdiction under Section
10.4;
b. If waiver of moral rights under Section 5.1 a in the relevant
jurisdiction is not possible, Licensor agrees not to assert any moral
rights over the Database and waives all claims in moral rights to the
fullest extent possible by the law of the relevant jurisdiction under
Section 10.4; and
c. For jurisdictions not allowing waiver or an agreement not to assert
Open Database License (ODbL) v1.0 | Open Data Commons https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/index.html
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 moral rights under Section 5.1 a and b, the author may retain their
moral rights over certain aspects of the Database.
Please note that some jurisdictions do not allow for the waiver of moral
rights, and so moral rights may still subsist over the Database in some
jurisdictions.
6.1 This License does not affect any rights that You or anyone else may
independently have under any applicable law to make any use of this
Database, including without limitation:
a. Exceptions to the Database Right including: Extraction of Contents
from non-electronic Databases for private purposes, Extraction for
purposes of illustration for teaching or scientific research, and
Extraction or Re-utilisation for public security or an administrative
or judicial procedure.
b. Fair dealing, fair use, or any other legally recognised limitation
or exception to infringement of copyright or other applicable laws.
6.2 This License does not affect any rights of lawful users to Extract
and Re-utilise insubstantial parts of the Contents, evaluated
quantitatively or qualitatively, for any purposes whatsoever, including
creating a Derivative Database (subject to other rights over the
Contents, see Section 2.4). The repeated and systematic Extraction or
Re-utilisation of insubstantial parts of the Contents may however amount
to the Extraction or Re-utilisation of a Substantial part of the
Contents.
7.1 The Database is licensed by the Licensor “as is” and without any
warranty of any kind, either express, implied, or arising by statute,
custom, course of dealing, or trade usage. Licensor specifically
disclaims any and all implied warranties or conditions of title,
non-infringement, accuracy or completeness, the presence or absence of
errors, fitness for a particular purpose, merchantability, or otherwise.
Some jurisdictions do not allow the exclusion of implied warranties, so
this exclusion may not apply to You.
8.1 Subject to any liability that may not be excluded or limited by law,
the Licensor is not liable for, and expressly excludes, all liability
for loss or damage however and whenever caused to anyone by any use
under this License, whether by You or by anyone else, and whether caused
by any fault on the part of the Licensor or not. This exclusion of
liability includes, but is not limited to, any special, incidental,
consequential, punitive, or exemplary damages such as loss of revenue,
data, anticipated profits, and lost business. This exclusion applies
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Date de réception préfecture : 27/09/2019 even if the Licensor has been advised of the possibility of such
damages.
8.2 If liability may not be excluded by law, it is limited to actual and
direct financial loss to the extent it is caused by proved negligence on
the part of the Licensor.
9.1 Any breach by You of the terms and conditions of this License
automatically terminates this License with immediate effect and without
notice to You. For the avoidance of doubt, Persons who have received the
Database, the whole or a Substantial part of the Contents, Derivative
Databases, or the Database as part of a Collective Database from You
under this License will not have their licenses terminated provided
their use is in full compliance with this License or a license granted
under Section 4.8 of this License. Sections 1, 2, 7, 8, 9 and 10 will
survive any termination of this License.
9.2 If You are not in breach of the terms of this License, the Licensor
will not terminate Your rights under it.
9.3 Unless terminated under Section 9.1, this License is granted to You
for the duration of applicable rights in the Database.
9.4 Reinstatement of rights. If you cease any breach of the terms and
conditions of this License, then your full rights under this License
will be reinstated:
a. Provisionally and subject to permanent termination until the 60th
day after cessation of breach;
b. Permanently on the 60th day after cessation of breach unless
otherwise reasonably notified by the Licensor; or
c. Permanently if reasonably notified by the Licensor of the
violation, this is the first time You have received notice of
violation of this License from the Licensor, and You cure the
violation prior to 30 days after your receipt of the notice.
Persons subject to permanent termination of rights are not eligible to
be a recipient and receive a license under Section 4.8.
9.5 Notwithstanding the above, Licensor reserves the right to release
the Database under different license terms or to stop distributing or
making available the Database. Releasing the Database under different
license terms or stopping the distribution of the Database will not
withdraw this License (or any other license that has been, or is
required to be, granted under the terms of this License), and this
License will continue in full force and effect unless terminated as
stated above.
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10.1 If any provision of this License is held to be invalid or
unenforceable, that must not affect the validity or enforceability of
the remainder of the terms and conditions of this License and each
remaining provision of this License shall be valid and enforced to the
fullest extent permitted by law.
10.2 This License is the entire agreement between the parties with
respect to the rights granted here over the Database. It replaces any
earlier understandings, agreements or representations with respect to
the Database.
10.3 If You are in breach of the terms of this License, You will not be
entitled to rely on the terms of this License or to complain of any
breach by the Licensor.
10.4 Choice of law. This License takes effect in and will be governed by
the laws of the relevant jurisdiction in which the License terms are
sought to be enforced. If the standard suite of rights granted under
applicable copyright law and Database Rights in the relevant
jurisdiction includes additional rights not granted under this License,
these additional rights are granted in this License in order to meet the
terms of this License.
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