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Procès Verbal - 20220919 pv registre Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220919 pv registre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Procès-verbal des délibérations

Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 19 septembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h35.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M. Christian COUTY, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-France HAXAIRE, M Yannick DENNY

Procurations : -/-

Membres absents excusés : Mme MAILLET Zoé, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Patrick FEIG

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022

• Affaires financières

2. Demande de subvention pour ravalement de façade

3. Demande de subvention pour la construction d’un bassin pouvant servir de réserve eau incendie

4. Participation financière pour l’activité « step » organisée par le Foyer Club 5. Demande d’achat d’une parcelle section AA n° 5

6. Travaux de voirie : lancement d’une consultation

• Affaires courantes

7. Rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable

8. Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement

9. Choix du nouveau locataire pour un appartement libéré à la maison de santé

• Affaires du personnel

10. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 11. Contrat projet : modification du temps de travail

• DiversCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Communications :

• Monsieur Florian SIMONIN présente à l’assemblé le fonctionnement du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle

Délibération N° 49/2022 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 18 juillet 2022 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil. Il est soumis à approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 juillet 2022.

Délibération 50/2022 : Demande de subvention pour ravalement de façade

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a instauré une aide pour les ravalements de façade des administrés de la Commune.

Celle-ci attribue une subvention de 10% du montant des factures, plafonnée à 225€/demande.

M. Michel COUTY, a déposé une demande de subvention pour les travaux de ravalement de la maison sise 7b rue de la Combe qui s’élèvent à 11 366.15 € TTC.

Entendu les explications du Maire,

Vu la demande de subvention de M. Michel COUTY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 225 € à M. Michel COUTY pour le ravalement de la façade de la

maison sise 7b rue de la Combe à Fréland

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 51/2022 : Demande de subvention pour la construction d’un bassin pouvant servir de réserve eau incendie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M Julien GSELL a un projet de construction d’un bassin de 250m3 pour y stocker l’eau d’irrigation. Cela lui permettra de sécuriser la ressource en eau pour son activité maraichère.

Ce bassin, se situant dans un écart du village et hors point d’eau incendie proche, il propose de laisser un accès au bassin en cas d’incendie dans le secteur, créant ainsi une réserve d’eau incendie. À ce titre, il sollicite une aide financière pour son projet auprès de la Commune. Il précise par ailleurs que la Région Grand Est le soutient à hauteur de 40% dans ses dépenses d’investissements sur ce projet.

Entendu les explications du Maire,

2022/45Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

Voix POUR 10

Voix CONTRE

ABSTENTION 1 Christian COUTY

➢ DECIDE d’allouer une subvention de 1500€ pour ce projet sous condition que le bassin d’eau ait

toujours un minimum de 120m3 d’eau pour la réserve incendie, sous peine de devoir

rembourser la subvention

➢ PRECISE que la Commune pourra venir vérifier la quantité d’eau du bassin de manière aléatoire

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 52/2022 : Participation financière pour l’activité « step » organisée par le Foyer Club

Dans le cadre de ses activités le foyer club a renouvelé les séances de « step ». 35 séances sont prévues entre septembre et juin prochain.

Le Maire propose de demander une participation financière de 5€/séance à l’association.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de reporter sa décision à la saison prochaine afin que l’association puisse avoir

l’information avant le début de l’activité

Délibération N° 53/2022 : Demande d’achat d’une parcelle section AA n° 5

La Commune a été sollicitée par des administrés pour acquérir la parcelle 5 – section AA de 1.99a propriété de la Commune.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DONNE un accord de principe à la vente de la parcelle 5 – section AA de 1.99a sous réserve d’un

échange partiel de la parcelle 6 section AA permettant le désenclavement des parcelles de Basse

grange.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Délibération N° 54/2022 : Travaux de voirie : lancement d’une consultation

M le Maire informe le Conseil de l’état très dégradé de la voirie à la Fonderie et au Haut Jardin

M le Maire souhaite lancer une consultation pour la réfection de ces 2 voiries

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE la consultation pour la réfection de la voirie à la Fonderie et au Haut Jardin

➢ CHARGE le Maire de solliciter la CeA et tout autre organisme susceptible d’allouer des

subventions pour ce type de travaux

➢ CHARGER le Maire de choisir la meilleure offre

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

Délibération N° 55/2022 : Rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

Délibération N° 56/2022 : Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement

Conformément aux articles L 2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

2022/47Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Délibération N° 57/2022 : Choix du nouveau locataire pour un appartement libéré à la maison de santé

Directement concerné pour ce point, M Jean-Claude VILMAIN quitte la salle

Un logement s’est libéré à la maison de santé. La Commune a réceptionné une demande de location de personnes résidants en Moselle, qui souhaitent se rapprocher de leur fille qui habite sur Lapoutroie. M le Maire souhaite l’avis du Conseil sur les critères d’attribution pour les logements de la maison médicale.

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE la location de l’appartement à M & Mme Lelarge

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

M Jean-Claude VILMAIN réintègre la salle

Délibération N° 58/2022 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la Commune prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

2022/49Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Entendu les explications du Maire

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213- 1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin

➢ PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste

est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses

agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférantCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Délibération N° 59/2022 : Contrat projet : modification du temps de travail

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en mars dernier il avait accepté la demande de l’agent

bénéficiaire d’un contrat projet qui sollicitait une réduction de son temps de travail de 4 heures (soit

20h/semaine à la place de 24h/semaine) pour une durée de 6 mois. Cet agent sollicite une prolongation

jusqu’au 28 février 2023.

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ACCEPTE la prolongation de la demande de l’agent bénéficiant d’un contrat projet, a travailler 20h/semaine à la place des 24h/semaine initialement conclus, jusqu’au 28 février 2023.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

Divers :

• Bilan organisationnel satisfaisant du jumelage le week-end du 15 août. Le bilan financier sera présenté lors d’une prochaine séance.

• Le Conseil est informé de l’honorariat de Maire attribué à M. Claude DIDIERJEAN par M le Préfet en date du 12 août dernier.

• La Commune bénéficie d’une nouvelle dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales d’un montant de 13 802€

• Embauche d’un bucheron par la CCVK : un poste à durée déterminé a été créé au 1/10/22 et jusqu’au départ en retraite de M Anselm

• Dans le cadre de la mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde, la CCVK a lancé une consultation pour l’ensemble des Communes. La participation de Fréland sera de l’ordre de 1400€

• PLU : prochaine réunion portant sur le zonage est fixée le 10 octobre prochain à 18h30 • France 3 fera un reportage sur la forêt et sera à Fréland le 20 septembre prochain. Puis lundi 19, sera tourné un reportage sur le sentier des Muletiers.

La séance est levée à 22h00Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Tableau des signatures pour

l’approbation du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 19 septembre 2022

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2022

2. Demande de subvention pour ravalement de façade

3. Demande de subvention pour la construction d’un bassin pouvant servir de réserve eau incendie

4. Participation financière pour l’activité « step » organisée par le Foyer Club 5. Demande d’achat d’une parcelle section AA n° 5

6. Travaux de voirie : lancement d’une consultation

7. Rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable

8. Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement

9. Choix du nouveau locataire pour un appartement libéré à la maison de santé 10. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 11. Contrat projet : modification du temps de travail

Nom Prénoms Qualité SIGNATURE PROCURATION

BARLIER Jean-Louis Maire

THOMANN Martine Adjoint

VILMAIN Jean-Claude Adjoint

BATOT Michel Adjoint

WERTENBERG Christiane Adjoint

ANCEL Aurélien Conseiller Municipal

BERTRAND Clément Conseiller Municipal

COUTY Christian Conseiller Municipal

DENNY Yannick Conseiller Municipal

GÄRTNER Valérie Conseiller Municipal

HAXAIRE Marie-France Conseiller Municipal

2022/51