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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 82 22 RESSOURCES HUMAINES Creation dun poste dans le cadre du dispositi... watermark)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502726-20220704-082_22-DE
N°82-22
4.4
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, GADOIÏS, SOREAU, PEIXOTO, COULMEAU
Nombre de conseillers : Messieurs MICHAUT, VASSELON, CHABASSOL, PINTO,
TOUSSAINT, POUGET.
-en exercice : 23 Etaient absents :
- présents : 13 Mme MELINE, Mme NICOULAUD),
- absents : 10 M MARSEILLE, M NICOULAUD, M GABEAU, M PREVOT, M - pouvoirs : 05 POINCLOUX, M GIRBE, M DELPLANQUE, M LETOURNEUR
- votants : 18 . | Pouvoirs :
Pr. à M NICOULAUD donne pouvoir à Mme RENAUD, ! Mme NICOULAUD donne pouvoir à M TOUSSAINT,
abstention: 0 M MARSEILLE donne pouvoir à M MICHAUT,
Date de convocation : M LETOURNEUR donne pouvoir à M VASSELON, Le 29 juin 2022 M GABEAU donne pouvoir à M POUGET.
Secrétaire de séance : Mme DURAND
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8
et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion
Vu l'avis du Comité Technique du 24/06/2022 ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées
de l'emploi,
Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou
les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).
Monsieur Le Maire expose que depuis le ler janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
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ID : 045-214502726-20220704-082_22-DE
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
L'orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
e _L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
e L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles
compétences ;
e Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.
La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :
e De mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de
mise en situation en milieu professionnel, etc.
De le faire bénéficier d’actions de formation.
De lui désigner un tuteur.
De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :
° un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir
e un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé
° un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.LE.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).
Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :
e Collectivités territoriales et leurs établissements publics
e Associations
e Entreprises chargées de la gestion d'un service
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
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Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :
e Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI- CAE et objet de cette délibération;
e Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE — emplois d'avenir.
Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail
S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
e Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; e De la taxe sur les salaires ;
De Îa taxe d'apprentissage ;
e Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
La mairie de Saint Cyr en Val a choisi en 2021 de participer à la démarche des parcours emplois compétences par la création d’un poste d’adjoint administratif en ressources humaines au pôle Administration Générale. Elle souhaite prolonger l’expérience avec ce même agent afin de compléter son accompagnement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ACTER la création d’un poste à compter du 1° septembre 2022 dans la cadre du dispositif
« Parcours Emploi Compétences » ;
> D’APPROUVER Je contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente
délibération ;
> DE PRECISER que ce renouvellement est effectué pour une durée de 6 mois, après accord des
services de Pôle Emploi ;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 06/07/2022 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
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> DE PRECISER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
> DE PRECISER que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.
> DE PRECISER que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ;
> DE PRECISER que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi, et le contrat avec
la salariée ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget!
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 05 JUIL, avi
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Mme Annick DURAND Le Maire
Vincent MICHAUT
d
Le f/ \Ÿ / Ft Pd C
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
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