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Déliberation - 111 22 RESSOURCE HUMAINES Protocole relatif au temps de travail watermark
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 111 22 RESSOURCE HUMAINES Protocole relatif au temps de travail watermark)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le Te
ID : 045-214502726-20221107-111_2022-DE
AE
SH N°111-22 HE 4 4.1.3
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à 18h15, le Conseil municipal dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
Etaient présents :
- en exercice : 23 Mesdames RENAUD, RIBEIRO, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU,
- présents : 18 NICOULAUD.
- absents : 05 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT,
- pouvoirs : 04 POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, LETOURNEUR
- votants : 22 Etaient absents : Mesdames DURAND, GADOIS, MELINE
- pour : 22 Messieurs PINTO, PREVOT
- contre : 0
- abstention : 0 Pouvoirs : M. PINTO donne pouvoir à M.TOUSSAINT Date de convocation : M. PREVOT pouvoir à Mme PEIXOTO nl Mme DURAND donne pouvoir à Mme RENAUD
Le 2 novembre 2022 Mme GADOIS donne pouvoir à M. NICOULAUD
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : RESSOURCES HUMAINES -— PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfani,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le __——
ID : 045-214502726-20221107-111 _2022-DE
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu les délibérations suivantes :
La délibération du 02 mars 2001 mettant en place le protocole d'accord d'ARTT. La délibération n°24-02 du 25 mars 2002 modifiant une première fois ce protocole d'accord. La délibération n°85-13 du 02 décembre 2013 modifiant une deuxième fois ce protocole d'accord. La délibération n°72-14 du 07 juillet 2014 modifiant une troisième fois ce protocole d'accord. La délibération n°45-15 du 22 juin 2015 modifiant une quatrième fois ce protocole d'accord. La délibération n°79-09 du 16 décembre 2009 approuvant le règlement du travail à temps partiel. La délibération n°2005-107 du 21 décembre 2005 mettant en place le système des astreintes pour le personnel technique de la commune pour la période 2005-2006.
La délibération n°2006-029 du 27 mars 2006 revalorisant le régime des astreintes. La délibération n°73-14 du 07 juillet 2014 modifiant la délibération concernant la mise en place d’une astreinte.
La délibération n°112-14 du 08 décembre 2014 modifiant la délibération concernant la mise en place d’une astreinte.
La délibération n°68-15 du 09 novembre 2015 modifiant la délibération concernant la mise en place d’une astreinte.
La délibération n°91-18 du 17 décembre 2018 modifiant la délibération concernant la mise en place d'une astreinte et de la viabilité hivernale.
La délibération n°2019-14 du 28 janvier 2019 définissant les règles concernant l'indemnisation et le report des congés annuels non pris du fait d’un congé maladie, d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La délibération n°84-2022 du 04 juillet 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La délibération n°09-15 du 30 janvier 2015 — Régime indemnitaire de la filière Police Municipale. La délibération du 13 décembre 2021 mettant en place le forfait télétravail. La délibération du 13 décembre 2021 mettant en place une prime d'ancienneté pour les assistantes maternelles.
Vu l'avis du Comité technique en date du 28 octobre 2022.
5 17 . .
Considérant ce qui suit :
Le Maire de la commune de Saint Cyr en Val rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.
Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'Etat.
Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.
Il a est nécessaire à présent de préciser certaines informations dans le règlement du temps de travail et des congés, annexé à la présente délibération et d’en corriger d’autres.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le Te ——
ID : 045-214502726-20221107-111_2022-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER les modifications du règlement du temps de travail et des congés annexé à la
présente délibération (page 25, 27, 28 et annexe 4) ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce
protocole ;
> DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le Î 0 Küy. 2022
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Le Maire,
Vincent MICHAUT
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221107-111_2022-DE
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/11/2022