Procès Verbal - PV du 15 octobre

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Procès Verbal - PV du 15 octobre Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Page 1 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 15 octobre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 11/10/2024.

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, Mme BRIT, M. AUBER, M. VOYER, Mme ALLAIN, M. GAUTHIER, Mme BILLY, Mme GUILLOT, Mme RODRIGUEZ, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : M. THIBAULT, M. TALBOT, Mme TEXIER, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS :

 NEANT

Nombre de Conseillers :  en exercice : 16  présents : 12  votants : 12

Madame ROTUREAU Séverine a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 9 points.

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre dernier est validé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une décision prise en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2024-017

MISSION ETUDE DE PROJET AMENAGEMENT

DANS LA SALLE POLYVALENTE

CABINET AXGAR ET FRANCOIS POUPARD

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 40 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1)D’accepter la mission étude de projet concernant l’aménagement dans la salle polyvalente avec Monsieur François POUPARD du Tallud pour un montant de 2 112,50 €HT soit 2 535 €TTC.

2)D’accepter la mission pour l’accompagnement des travaux dans la salle polyvalente recevant du public en termes d’incendie et d’accessibilité avec le cabinet AXGAR de Niort pour un montant de 1 800 €HT soit 2 160 €TTC.

3)La dépense sera inscrite à l’article 21318 « autres bâtiments publics » de l’opération 0113 « Bâtiments communaux ».

3)D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 19 septembre 2024.

Reçu en Préfecture

le 25/09/2024Page 2 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

1)

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE N° 3/2024

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2024 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses de fonctionnement :

⚫ Chapitre 011 : « Charges à caractère général » : + 13 500 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur les articles autres bâtiments (+ 2 100 € relatif au remplacement du condenseur de la chambre froide de l’insolite) et autres honoraires, conseils…(+ 11 400 € relatif aux frais d’avocats pour l’assistance d’une passation d’une DSP pour le projet d’un crématorium).

⚫ Chapitre 012 : « Charges de personnel » : + 8 260 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur les articles autre personnel extérieur (+ 8 000 € relatif aux frais d’intérim pour le contrat de juillet à septembre 2024) et cotisations pour assurance du personnel (+ 260 €).

⚫ Chapitre 014 : « Atténuation de produits » : + 3 549 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (+ 3 549 €).

⚫ Chapitre 65 : « Autres charges de gestion courante » : - 17 521 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur l’article créances éteintes (- 271 €) et autres (- 17 250 €),

⚫ Chapitre 66 : « Charges financières » : + 340 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article intérêts réglés à l’échéance (+ 340 €).

⚫ Article 023 : « virement à la section d’investissement » : - 7 550 €

Il est proposé de diminuer le virement à la section d’investissement du fait des recettes d’investissement supplémentaires.

En recettes de fonctionnement :

⚫ Chapitre 73 : « Impôts et taxes » : - 417 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur l’article fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (- 417 €).

⚫ Chapitre 74 : « Dotations et participations » : + 995 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article FCTVA (+ 995 €).

En dépenses d’investissement :

⚫ Chapitre 16 : « Emprunts et dettes » : + 170 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article emprunts en euros (+ 170 €).Page 3 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

⚫ Chapitre 075 : « Réserve foncière » : - 760 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur l’article terrains nus (- 760 € relatif aux frais de notaires achat parcelles Route de Pierrefitte et Rue du Bois de la Porte).

⚫ Chapitre 0113 : « Bâtiments communaux » : + 5 254 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur les articles bâtiments scolaires (+ 1 380 € relatif à l’installation de 3 casquettes à l’école primaire), bâtiments culturels et sportifs (+ 708 € relatif à l’installation d’une alimentation pour l’antenne du robot de tonte) et autres bâtiments publics (+ 1 207 € remplacement du chauffe-eau moulin du pont local chasse, + 1 224 € mise en place de prise au complexe sportif et + 735 € restauration du beffroi de l’Eglise).

⚫ Chapitre 0151 : « Achat matériel/mobilier/divers » : + 3 036 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article autres (+ 2 746 € relatif à l’achat d’un générateur d’eau ozonée pour l’école maternelle et + 290 € relatif au financement de deux panneaux sous convention de mandat achetés par la CCT « préservons les espaces naturels ».

En recettes d’investissement :

⚫ Chapitre 0113 : « Bâtiments communaux » : + 14 210 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article autres (+ 14 210 € relatif à la subvention du SIEDS renouvellement d’éclairage extérieur du stade).

⚫ Chapitre 0170 : « Voirie » : + 1 040 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur l’article Départements (+ 1 040 € relatif à la subvention du Département concernant l’aménagement et la sécurisation de la Route de Bouillé).

⚫ Article 021 : « virement de la section de fonctionnement » : - 7 550 €

Il est proposé de diminuer le virement de la section de fonctionnement du fait des recettes d’investissement supplémentaires.

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. 011– Charges à caractère général + 13 500,00 €

615228 – Autres bâtiments + 2 100,00 €

62268 – Autres honoraires, conseils… + 11 400,00 €

Chap. 012– Charges de personnel + 8 260,00 €

6218 – Autre personnel extérieur + 8 000,00 €

6455 – Cotisations pour assurance du personnel + 260,00 €

Chap. 014– Atténuation de produits + 3 549,00 €

7392221 – Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales + 3 549,00 € Chap. 65– Autres charges de gestion courante - 17 521,00 €

65888 – Autres - 17 521,00 €

Chap. 66– Charges financières + 340,00 €

66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 340,00 €

Chap. 73– Impôts et taxes - 417,00 €

732221 – Fonds de péréquation des ressources communales

et intercommunales - 417,00 €Page 4 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve le virement de crédits indiqué ci-dessus.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

2)

VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39 ;

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une présentation annuelle à l'assemblée délibérante d'un rapport d'activités de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

CONSIDERANT que ce document relate l’ensemble des actions menées par la collectivité sur une année et met en avant les projets qui l'ont animée. Il permet de faire le point sur la mise en œuvre des compétences communautaires et les moyens financiers qui sont consacrés aux différentes politiques publiques. C'est également un document de communication qui permet de mieux connaître et identifier la collectivité.

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 10 septembre 2024 a validé le rapport d’activités 2023 ;

CONSIDERANT que le rapport d’activité doit être transmis à toutes les communes membres ;

Chap. 74– Dotations et participations + 995,00 €

744 – FCTVA + 995,00 €

Article 023 – Virement à la section d’investissement - 7 550,00 €

TOTAL GENERAL + 578,00 € + 578,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 – Emprunts et dettes + 170,00 €

1641 – Emprunts en euros + 170,00 €

Chapitre 75 – Réserve foncière - 760,00 €

2111 – Terrains nus - 760,00 €

Chapitre 0113 – Bâtiments communaux + 5 254,00 € + 14 210,00 €

1328 – Autres + 14 210,00 €

21312 – Bâtiments scolaires + 1 380,00 €

21314 – Bâtiments culturels et sportifs + 708,00 €

21318 – Autres bâtiments publics + 3 166,00 €

Chapitre 0151 – Achat matériel/mobilier/divers + 3 036,00 €

2188 – Autres + 3 036,00 €

Chapitre 0170 – Voirie + 1 040,00 €

1323 – Départements + 1 040,00 €

Article+ 021 – Virement de la section de fonctionnement - 7 550,00 €

TOTAL GENERAL + 7 700,00 € + 7 700,00 €Page 5 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Ce rapport retrace l’ensemble de l’activité des services communautaires pour l’année 2023, l’action de la Communauté de Communes du Thouarsais se caractérise par sa solidité et sa stabilité dans la durée. La collectivité poursuit son travail contribue à l’aménagement et au développement du territoire, dans un souci d’équilibre et d’égalité de tous les usagers à ses services. Sans être exhaustif, quelques temps forts sont à retenir avec :

- Le lancement des travaux pour la future médiathèque, équipement phare de ce mandat

dans le cadre de notre politique culturelle,

- Les travaux de l’extension du pôle santé de Thouars ont également été un marqueur

fort pour permettre de répondre aux besoins du corps médical,

- L’aménagement des pistes cyclables à l’échelle des 3 communes, Thouars, Louzy et

Sainte Verge permettra, au-delà d’une mobilité alternative, de requalifier l’entrée nord de notre agglomération,

- L’inauguration de l’espace naturel sensible des Petits Sablons s’inscrit dans notre

volonté de favoriser la biodiversité et de mise en valeur de notre action,

- La signature du Contrat Développement et Transition avec la Région et la

Communauté de Communes du Pays Loudunais,

- L’engagement dans le programme Territoire Engagés pour la Transition Ecologique

vise au-delà de la gestion déchets ménagers et de notre action en matière de transition énergétique à développer notre action en matière d’économie circulaire,

- Les études préalables à la réhabilitation du BAC et de la STEP de Sainte Verge,

- La mise en œuvre du Forum Sport et Santé,

- Le dialogue social mis en œuvre tout au long de l’année 2023 pour mettre en œuvre

des mesures d’attractivité de nouveaux collaborateurs et favoriser le maintien des agents de la collectivité. Ces mesures se sont traduites par une revalorisation du RIFSEEP, de la prévoyance et la mise en œuvre d’une complémentaire santé,

- Le déploiement d’une boucle de fibre optique interne à nos bâtiments publics,

- Le lancement du comité de pilotage pour redéfinir le nouveau dispositif de fonds de

concours,

- La participation au Top des Entreprises des Deux-Sèvres,

- La finalisation et la promotion la route des Vins du Thouarsais,

- Le lancement du travail sur la définition d’une politique locale de l’habitat,

- La mise en œuvre de la concertation avec le public sur la loi d’accélération des énergies

renouvelables.

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte du document qui retrace les activités des services sur l’année 2023 au sein de la Communauté de Communes du Thouarsais.

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité.

- - DECIDE d’approuver le rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes du Thouarsais et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024Page 6 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

3)

VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION

DES DECHETS MENAGERS EXERCICE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L2224-5 imposant de produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets ménagers ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport est public et doit permettre d’informer les usagers du service ;

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 1er octobre 2024 a validé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

CONSIDERANT que le rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;

Synthèse du rapport d’activité 2023

Faits marquants 2023 :

- En 2023, 18 850 tonnes de déchets ont été récoltés sur l’ensemble du territoire, soit 1,2 % de moins par rapport à 2022. Une baisse des déchets est constatée, en corrélation avec les tonnages collectés avant la crise sanitaire de la COVID-19.

- Au 1er janvier 2024, l’obligation du tri à la source des biodéchets s’appliquera à TOUS comme précisé dans la Loi AGEC 2020. A l’issue du diagnostic réalisé par le bureau d’étude INDDIGO, la Communauté de Communes du Thouarsais a entamé la phase test du scénario retenu en installant 7 sites de compostage collectif en hyper centre et en pied d’immeuble. Cette phase qui a pour but de tester les équipements, mesurer les nuisances et l’attractivité des sites auprès de la population, et le déploiement des sites devrait se poursuivre sur 2024-2025.

- En 2022, le Conseil Communautaire a adopté le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période (2023-2028), la mise en place des actions a débuté en 2023 avec pour objectif prioritaire la gestion des biodéchets (déchets verts et restes de tables). - La fin de la collecte des biodéchets des professionnels est programmée au 31 décembre 2023. - Démarrage des travaux de la nouvelle déchèterie dans le Saint-Varentais avec une ouverture prévue au premier semestre 2024.

- Poursuite de l’optimisation des temps de collecte et mise en place de nouvelles filières de tri en déchèterie. - La Communauté de Communes du Thouarsais s’est engagée dans le programme Territoire Engagé Transition Ecologique (TETE) de l’ADEME pour le volet Economie Circulaire, l’audit est prévu en 2024. - Démarrage des travaux du site de Tri Valorisation Matière Energétique (TVME) du SMITED, démarrage des travaux du centre de tri UNITRI à Loublande.

- Engagement auprès de CITEO dans la lutte contre les déchets abandonnés.

Objectifs 2024 :

- Finalisation et inauguration de la nouvelle déchèterie du Saint-Varentais.

- Démarrage de la phase d’étude de modernisation des déchèteries de Cersay et Taizé. - Gestion des biodéchets sur le territoire : déployer le compostage individuel, collectif et en établissement. - Poursuite des campagnes de communication pour améliorer le tri sur l’ensemble du territoire. - Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2023 – 2028 : poursuite du déploiement du programme d’action.

- Poursuite de l’optimisation des temps de collecte et de la mise en place de nouvelles filières de tri sur les déchèteries.Page 7 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

- Poursuite de la mise en place de nouvelles filières de tri sur les déchèteries. - Mise en place du plan d’action de lutte contre les dépôts sauvages.

- Poursuite du programme de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires. - Réalisation de l’audit Economie Circulaire dans le cadre du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2023 de la Communauté de communes du Thouarsais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- DECIDE de valider le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2023 de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

4)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE

L’ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L2224-5 imposant la production d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif et non collectif ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, ils sont publics et doivent permettre d’informer les usagers du service ;

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 10 septembre 2024 a validé le rapport sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif et non collectif ;

CONSIDERANT que le rapport doit être présenté aux communes adhérentes pour être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;

Synthèse du rapport pour l'Assainissement Collectif

Quelques chiffres clés

Le parc assainissement est composé de 23 stations d'épuration, de près de 300 km de réseau (dont environ 240 km de réseau gravitaire) et de 86 postes de refoulement,

La station de Sainte-Verge (capacité de 35 000 eq/hab) a traité en moyenne annuelle près de 2 898m³/j en 2023 soit l'équivalent de la consommation de 24 150 habitants (considérant une consommation de 120 litres par habitant et par jour),

Les niveaux de rejets annuels sont conformes sur toutes les stations d'épuration, 0,54 % de taux de renouvellement des réseaux en moyenne sur les 5 dernières années, 438 habitations ont été contrôlées (notaires + agences) dont 31 l’ont été 2 fois et 29 habitations faisant l’objet de contrôles liés à l’application de la PFAC, soit 467 visites.

Les indicateurs financiers

Dépenses de fonctionnement : environ 3,45 millions d'€ dont 33,34 % proviennent des charges à caractères générales, 23,14 % des charges de personnel et frais assimilés, 31,92 % des opérations d'ordre budgétaires, recettes de fonctionnement : environ 3,94 millions d'€ dont 79,3 % proviennent de la redevance (29 % part fixe et 71 % part variable),Page 8 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Pour rappel, la part fixe était de 79,20 € TTC/an en 2023 et la part variable de 2,33 € TTC/m³, 3,56 % d'impayés (Montant restant impayés au 31/12/2023 sur les factures émises au titre de l’année 2022), Dépenses d'investissement : 2,85 millions d'€,

Taux d'extinction de la dette : 2,93 ans.

Les évènements marquants 2023

Études :

✗ Finalisation de l’étude hydraulique de modélisation 3D du bassin versant unitaire de

Crevant,

✗ Poursuite du schéma directeur d’assainissement pour les 23 systèmes d’assainissement,

✗ Poursuite du géoréférencement 3D des réseaux,

✗ Lancement de la maîtrise d’œuvre pour travaux de réhabilitation de la station de Sainte-

Verge, ✗ Lancement de la campagne analytique de recherche des micropolluants.

Travaux

✗ Démarrage des travaux de mise en séparatif du réseau sur le système d’assainissement de

Cersay – Commune déléguée de Val-en-Vignes,

✗ Début des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’Avenue Émile Zola à

Thouars,

✗ Lancement des travaux de renouvellement du parc matériel de télégestion du service

assainissement,

✗ Lancement des travaux de réhabilitation des réseaux à Oiron – Commune déléguée de

Plaine-et-Vallées,

✗ Poursuite du projet de réhabilitation du poste de refoulement du Bac et de la bâche tampon

à Thouars.

Les perspectives pour 2024

✗ Finalisation des travaux de mise en séparatif du réseau sur le système d’assainissement de Cersay

– Commune déléguée de Val-en-Vignes,

✗ Lancement de l’étude de zonage assainissement,

✗ Poursuite du schéma directeur d’assainissement pour les 23 systèmes d’assainissement,

✗ Poursuite du géoréférencement 3D des réseaux,

✗ Lancement du marché des travaux de réhabilitation de la station de Sainte-Verge,

✗ Lancement des travaux de réhabilitation du poste de refoulement du Bac et de la bâche tampon à

Thouars,

✗ Extension de la canalisation du Bac,

✗ Poursuite des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’Avenue Émile Zola à

Thouars,

✗ Poursuite des travaux de renouvellement du parc matériel de télégestion du service assainissement,

✗ Dévoiement réseau Garambeau,

✗ Lancement du projet de création d’un Bassin de Stockage Restitution Rue Danton à Thouars, ✗

Réhabilitation réseaux Pierre Curie à Thouars.

Synthèse du rapport pour l'Assainissement Non Collectif

Quelques chiffres clés

6 720 dispositifs soit 12 980 habitants relevant de l’assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Prestations effectuées en interne par le technicien du service (contrôles ventes, dossiers subvention, de réhabilitation) : 384 en 2023 contre 400 en 2022,Page 9 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Réalisation de 607 contrôles périodiques contre 590 en 2022.

Taux de conformité du parc ANC : 75,58 %

Les évènements marquants 2023

✗ Continuité des subventions à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif : ✔ Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (en remplacement de la subvention

≪ habiter mieux ≫),

✔ Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en zones prioritaires.

Les perspectives pour 2024

✗ Conformément à la délibération du 14 septembre 2021, les contrôles périodiques en zonage

assainissement collectif non desservis par le réseau ont été rendus obligatoires, portant à 600 le nombre de contrôles à réaliser annuellement. Cet objectif est à atteindre annuellement afin de maintenir la périodicité des contrôles pour l’ensemble des usagers et garantir l’équilibre du SPANC, ✗ Continuité d’attribution des subventions à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.

Après présentation de la synthèse du rapport ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- - DECIDE d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes du Thouarsais.

La présente délibération sera exécutoire dès lors qu’elle aura été transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité et qu’elle aura été publiée conformément à la réglementation en vigueur. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

5)

VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET

LA QUALITE DE L’EAU 2023 DU SVL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-3 ;

CONSIDERANT qu’en application du principe de « représentation – substitution » la CCT a pris la place de ses communes membres au sein du Syndicat exerçant la compétence « eau » ;

CONSIDERANT que le Syndicat du Val de Loire (SVL) exerce la compétence « Eau potable » sur une partie du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais ;

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 1er octobre 2024 a validé le rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2023 du SVL ;Page 10 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Le SVL a confié la gestion du service de distribution d’eau à Véolia dans le cadre d’une délégation de service public courant jusqu’au 31 décembre 2025. Le rôle du SVL et de Véolia se répartissent comme suit :

Le SVL a conclu plusieurs partenariats pour la production d’eau potable avec :

• Le SIDAEP Mauges – Gâtine qui produit à partir de deux usines sur la Loire (Montjean-sur-Loire et Le Thoureil). Volume acheté par le SVL en 2023 : 1 270 000m3 (22% du volume, contre 40% en 2022),

• La SPL des Eaux du Cesbron assure la gestion des installations du Cesbron (barrage et usine de production). Volume acheté par le SVL en 2023 : 3 880 000m3 (66% du volume, contre 41% en 2022),

• Le SEVT pour le traitement de l’eau des forages de Ligaine à l’usine de traitement de Taizé et la gestion du programme Re-Sources sur ces forages. Volume traité pour le compte du SVL en 2023 : 700 000m3 (12 % du volume, contre 19% en 2022),

L’eau fournie aux communes Thouarsaises provient de ces trois origines.

Quelques chiffres relatifs à l’activité 2022 du SVL :

- Nombre d’abonnés : 40 544 (40 317 en 2022) dont 5844 en Thouarsais

- Consommation moyenne : 97,3 m3/abonné (105m3/abonné en 2022) hors industriels

- Volumes prélevés à Ligaine : 973 947 m3 (1 064 947m3 en 2022)

- Volumes produits à Ligaine : 703 629 (915 854m3 en 2022)

- Volumes importés : 5 167 090 m3 (5 225 185m3 en 2022)

- Volumes mis en distribution = volumes produits à Ligaine + volumes importés : 5 870 719 m3

- Volumes consommés : 4 989 483 m3 (5 407 363 m3 en 2022) dont 841 382 par des abonnés Thouarsais.Page 11 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Tarification de l’eau

Impayés

Le taux d’impayé en 2023 sur la facture 2022 s’élève à 0,65%.

Qualité de l’eau distribuée

Le taux de conformité 2023 est de 99,8% sur les analyses microbiologiques et de 97,6% sur les analyses physicochimiques.

Protection de la ressource en eau

Le SVL a conclu un partenariat avec le SEVT pour la gestion du programme Re-Sources visant à préserver et reconquérir durablement la qualité des ressources en eau sur le captage de Ligaine. Ainsi, de nombreuses actions d’animation et de sensibilisation ont été menées en 2022. Certaines en lien avec la CCT, partenaire du programme Re-Sources 2020-2025. En effet, il contribue également aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial. De plus, la réglementation fixe un indicateur d’état d’avancement de la procédure pour la protection des ressources en eau. Pour 2023, cet indice d’avancement est de 80%.

Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable s’établie entre 0 et 120. Pour l’année 2023, cet indice s’élève à 117 pour le SVL.

Performance du réseau

Le rendement du réseau permet d’évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution. Pour 2023, le rendement du réseau s’élève à 87,6 % (88,7 % en 2022). Un linéaire de 17,82 km de réseau a été renouvelé. Le taux de renouvellement des réseaux est de 0,80%.

La durée d’extinction de la dette est en 2023 de 4,5 ans (4,5 ans en 2022).

Après présentation de la synthèse du rapport ;

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la présentation du Rapport Public Qualité Service de l’eau pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :Page 12 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

- - DECIDE de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité de l’eau 2023 du SVL.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

6)

CONSULTATION DU PUBLIC

CONCERNANT L’EXTENSION D’UNE UNITE DE METHANISATION SITUEE DANS LA ZONE D’ACTIVITES DE RIBLAIRE

Monsieur le Maire explique aux Membres du Conseil Municipal que la Société TIPER METHANISATION a déposé auprès de la Préfecture une demande d’enregistrement présentée par la SAS CAPTER METHANISATION concernant l’extension d’une unité de méthanisation située dans la zone d’activités de Riblaire, rue de la Fromagerie à SAINT-VARENT.

Le projet consiste en l’augmentation de la capacité de traitement de 95 tonnes par jour et de production d’énergie et de stockage déporté de digestat liquide sur la commune d’AIRVAULT.

Ce dossier relève des installations classées pour la protection de l'environnement et à ce titre a fait l'objet d’une consultation du public du 3 septembre au 4 octobre 2024 inclus.

En vertu de l'article 5 de l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024, le Conseil Municipal de Saint- Varent est appelé à émettre un avis sur la demande d’enregistrement dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d’enregistrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ÉMET un AVIS FAVORABLE à ce dossier.

• DEMANDE que la Société TIPER METHANISATION respecte les prescriptions émises dans le dossier de consultation du public sous réserve des dispositions réglementaires.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

7)

ASSISTANCE JURIDIQUE A LA PASSATION D’UNE CONCESSION

POUR LA CONCEPTION, CONSTRUCTION

ET L’EXPLOITATION MAINTENANCE

D’UN CREMATORIUM

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité pour la commune de bénéficier d’une assistance juridique pour la passation d’une concession pour la conception, construction et l’exploitation maintenance d’un crématorium.Page 13 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a sollicité la SENSEI avocats de RENNES, cabinet spécialisé dans l’assistance juridique et l’accompagnement à la mise en œuvre de projets et de représentation en justice auprès des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition d’intervention d’assistance juridique établi par la SENSEI d’avocats de RENNES d’un montant de 10 260 euros T.T.C pour la tranche ferme et de 1 140 euros T.T.C pour la tranche optionnelle 3.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le conseil municipal décide :

- De valider la proposition d’intervention d’assistance juridique à la passation d’une concession pour la conception, construction et l’exploitation maintenance d’un crématorium établi par la SENSEI Avocats de RENNES. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition tarifaire :

o d’un montant de 10 260 euros T.T.C pour la tranche ferme correspondant à la préparation de lancement de la procédure.

o Et d’un montant de 1 140 euros T.T.C pour la tranche optionnelle 3 correspondant à la réunion de négociation.

Ainsi que tous les documents s’y rapportant.

- D’inscrire cette dépense à l’article 62268 « autres honoraires, conseils… » du budget principal 2024.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

8)

AMENAGEMENT ET SECURISATION

DU PARKING RUE NOVIHERIA

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’afin de préserver l’activité des pharmacies en centre-bourg et comme suite à une réunion de travail avec le service « routes » du Conseil départemental, il demande au Conseil municipal de l’autoriser à engager les opérations (exercices du droit de préemption, demande d’aménagement) visant la sécurisation du parking rue Novihéria et du carrefour attenant.

Monsieur le Maire précise que le maintien de cette offre de services en centre-bourg, s’il a été débattu en réunion publique, est effectivement essentiel à l’attractivité du territoire et à l’offre de soins.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute opération (exercice du droit du préemption, demande d’aménagement) visant la sécurisation du parking rue Novihéria et du carrefour attenant et à signer tous les documents s’y rapportant.

Reçu en Préfecture

le 21/10/2024

9)

DEMANDES ET QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire fait part d’une proposition d’achat de l’ancienne laiterie. Le porteur de projet possède une société de production cinématographique, spécialisé dans le streaming et l’animation de site numérique. Actuellement, la société possède 3 sites de production et souhaite tout regrouper sur le site de SAINT- VARENT. L’achat d’une partie de l’ancienne laiterie est en cours. Cependant, il souhaiterait que la communePage 14 sur 14

Séance du 15 octobre 2024

lance la procédure de biens sans maîtres, pour les bâtiments appartenant à la société Danoise, et lui revende par la suite ce bien à l’euro symbolique. Les conseillers s’interrogent sur ce projet. La crainte étant que la commune lance la procédure de biens sans maîtres mais que le porteur de projet se retire. Le Maire précise que lorsqu’il va acheter la partie dernièrement habitée, une convention soit établie précisant que la vente sera indissociable de l’achat de la partie aujourd’hui détenue par la société Danoise.

- M. MATHE informe que le chauffage du complexe Alain Bossay est maintenant régulable à distance. Le système de vidéosurveillance est fonctionnel.

Il précise que le Conseil Départemental a donné un avis positif (75 000 euros) pour la subvention relative au Centre Socio culturel. Afin de débuter les travaux, il ne manque que les études concernant le réseau de chaleur.

Il ajoute que lors du dernier Conseil municipal, la commission « bâtiments » devait travailler sur la possibilité d’un aménagement du rez-de chaussée des anciens locaux de La Poste, pour reloger certaines associations. Deux associations étaient présentes, le poker et la ligue Poké. Il a été proposé de scinder en deux l’espace avec une pièce de 72 m² et une autre de 80 m². Ces deux pièces seraient mutualisées avec les associations don du sang et anciens combattants. M. le Maire présente les plans. Les conseillers valident la proposition. Le Maire propose d’installer temporairement l’association dans le logement au-dessus de la poterie.

- Mme ROTUREAU rappelle la commémoration du 11 novembre ainsi que le marché de noël des 23 et 24 novembre prochain.

- Mme BRIT remercie la participation des conseillers pour le repas des aînés qui s’est bien passé.

- M. VOYER informe que les places de stationnement devant la boulangerie Avenue de la Gare vont être repeintes la semaine prochaine, le coussin berlinois, rue du bois de la porte sera changé et les travaux du mur du cimetière sont reportés au printemps 2025. Il ajoute qu’en ce qui concerne le parc automobile des services techniques « Le Peugeot boxer » est arrivé et « le Peugeot Expert » sera livré fin octobre.

- M. AUBER informe que la semaine anti-gaspillage à la cantine aura lieu du 2 au 6 décembre. Il ajoute que le repas de Noël aura lieu le 20 décembre prochain.

Il fait part qu’une mutualisation des services de la diététicienne est envisagée avec la commune de Glénay. Il informe que la société Thouars Frais a été reçue. La commune ne travaillera pas avec elle car les tarifs sont trop élevés.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.