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Arrêté - ardsp 2024 413 arrete bruit chantier place charles hernu
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - ardsp 2024 413 arrete bruit chantier place charles hernu)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REFERENCES
DIRECTION GÉNÉRALE
ANIMATION ET VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SANTÉ
PUBLIQUE
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27 rue Paul-Verlaine
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adresse postale
mairie de villeurbanne
:rvice sante environnementale
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Ville de villeurbanne
j Ï Ï î Ï Ï J |
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP-2024- 413
Dérogation municipale à l’article 5 de larrèté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
VU :
VU :
VU :
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VU :
Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-18 à
L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,
L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
L’arrèté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de
construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des bâtiments
sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des
chantiers en cas de raisons d'utilité publique ou de circulation.
L'arrèté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relaut à la lutte contre le bruit et
notamment son article 5 qui contere au Maire la possibilite d'accorder une derogatuon
horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
L’arrèté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et
agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise Société COLAS Rhône Alpes Auvergne sis 19 rue des
tâches à Saint Priest et la transmission de son dossier technique (échéancier des travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise Société COLAS Rhône Alpes Auvergne de
réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux de débalisage des voies de circulation des
tramways et voiries sur la place Charles Hernu, du 21 août 2024 au 30 août 2024, de minuit à 5
heures en raison de la consignation du réseau de tramway et pour des raisons de sécurité ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240822-AR-DSP-2024-413-AR
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024 Ville de villeurbanne
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise Société COLAS Rhône Alpes Auvergne est autorisée à effectuer les travaux de
débalisage des voies de circulation des tramways et voiries sur la place Charles Hernu, du 21 août
2024 au 30 août 2024, de minuit à 5 heures.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble des
riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature des travaux,
et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de
communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par voie d’affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de
Villeurbanne se réserve la possibilité d'organiser une information publique préalable à l'ouverture du
chantier.
ARTICLE 3:
L'entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre,
elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout
manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors
d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-
respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation
lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice
du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification.
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont lampliation sera faite à la préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 2 2 AAUT 7174
FD
Maud larzillièfe -
directrice géndfr: f
animation € file
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240822-AR-DSP-2024-413-AR
Date de télétransmission : 22/08/2024
Date de réception préfecture : 22/08/2024