Déliberation - cr deliberations aout2015

Documents similaires

Déliberation - CR DELIBERATIONS 28 OCTOBRE

Déliberation - cr deliberations mars2016

Déliberation - CR DELIBERATIONS NOVEMBRE2017

Déliberation - cr deliberations 14decembre2015

Déliberation - CR DELIBERATIONS 3juillet

Déliberation - CR DELIBERATIONS CM DU 16.12.2019

Déliberation - CR DELIBERATIONSjanvier

Compte-Rendu - cr janv2015

Compte-Rendu - cr fevrier2015

Déliberation - cr deliberations 25janvier2016

Déliberation - cr deliberations aout2015 Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - cr deliberations aout2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

P a g e 1 | 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Monsieur Damien MARNAS

En exercice : 29 Votants : 27

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Isabelle FAVE, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Christine FUENTES-COCHET, Céline MUNIER, Fabienne BARNIER, Emmanuelle GIELLY, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD, Francis FAYARD, Guillaume VENEL, Fabien PLANET, Rémy VAN SANTVLIET, Jacques BAROTEAUX, Thierry SANCHEZ, Ludovic MARLHENS, Cyril RIBES, Nicolas LOZANO, Damien MARNAS, Laurent DERE, Emmanuel DELPONT

Représentés : Mesdames Vanessa DESAILLOUD, Nicole LLAMAS, Sylvie LEVREY

Absents : Madame Anne-Marie GAILLARDET et Monsieur Patrick COMBOROURE

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Décision n° 2015-054 du 18/06/2015 :

CONSIDERANT la volonté municipale d’organiser une cérémonie le 4 juillet 2015 dans le cadre de l’inauguration de la stèle « Major Jean-Pierre VIGNAUX »,

CONSIDERANT le contrat d’engagement avec la Batterie Fanfare des Sapeurs Pompiers de La Voulte intervenant à cette occasion,

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat d’engagement avec la Batterie Fanfare des Sapeurs Pompiers de La Voulte, pour un montant de 350 euros.

Décision n° 2015-055 du 18/06/2015 :

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un traçage et d’une protection des données informatiques et vu la proposition de la société IPSET,

→ Le Maire est autorisé à signer la proposition de fourniture d’un Firewall STORMSHIELD SN500, pour la mairie par la société IPSET pour un montant de 220 euros HT mensuel pour une durée de 21 trimestres.

Décision n° 2015-056 du 25/06/2015 :

VU la nécessité d’effectuer une étude préalable archéologique avant la réalisation des travaux VU le montant estimé supérieur aux seuils internes définis par l’article 4.2 du Règlement Intérieur des Achats et Marchés de la Mairie,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par publicité au BOAMP, CONSIDERANT la comparaison des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur,2

P a g e 2 | 11

CONSIDERANT que l’offre de la société ARCHEODUNUM a obtenu la meilleure note,

→ Dans le cadre du marché n° 15-05 « Etude préalable d’archéologie des ruines de la collégiale Saint- Prix », la société ARCHEODUNUM a été retenue pour un montant de 17 940.00 € TTC

→ Le Maire est autorisé à signer le marché.

Décision n° 2015-057 du 23/07/2015 :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un contrat d’entretien du système de contrôle d’accès de l’Hôtel de Ville pour l’année 2015,

CONSIDERANT la proposition de l’entreprise SECURITE VOL FEU avantageuse,

→ L’entreprise SECURITE VOL FEU est retenue pour un montant de 120.00 € HT par an, pour le contrat d’entretien du système de contrôle d’accès de l’Hôtel de Ville pour l’année 2015 et pour une durée de 3ans.

→ Le Maire est autorisé à signer le contrat d’entretien

Décision n° 2015-058 du 09/07/2015 :

CONSIDERANT la décision N°2015-28 pour le contrat d’abonnement pour la fibre optique par la société IPSET, et la nécessité de raccorder le centre de Télétravail,

→ La présente décision annule et remplace la décision 2015/50.

→ Le Maire est autorisé à signer l’adjonction de matériel pour la mairie et pour le centre de télétravail, ainsi que le contrat d’abonnement pour la fibre optique, téléphonie illimité vers les fixes et mobile de France, par la société IPSET pour un montant de 85 euros HT mensuel pour une durée de 20 trimestres à compter de l’échéance du 01/10/2015.

→ Le contrat d’abonnement ainsi que le contrat de remplacement de l’installation téléphonique sera réalisé sur le site du centre de télétravail.

Décision n° 2015-059 du 23/07/2015 :

CONSIDERANT qu’il importe de défrayer l’intervenant extérieur pour la rencontre musicale à la Médiathèque Municipale le 18 septembre 2015,

→ L’association 45 Tour représentée par Cyrz sera rémunérée à hauteur de 690 € en contrepartie d’une rencontre musicale qui se déroulera à la médiathèque municipale le vendredi 18 septembre à partir de 18h30.

→ La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 321-6228 du budget de la commune.

→ La médiathèque prend en charge les frais de repas sur la ligne 321-6257 pour l’intervenant à hauteur de 17 €

→ Les dépenses totales s’élèvent donc à 707 € pour l’intervention globale.

Décision n° 2015-060 du 23/07/2015 :3

P a g e 3 | 11

VU le projet de marché à bons de commande pour la fourniture et pose d’occultation dans différents bâtiments communaux,

VU le montant estimé supérieur aux seuils internes définis par l’article 4.2 du Règlement Intérieur des Achats et Marchés de la Mairie,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par publicité au BOAMP, CONSIDERANT que seule l’entreprise S.A. DELAYGUE a déposé une offre, mais que le montant proposé est conforme à l’estimation administrative,

→ Dans le cadre du marché n° 15-11 « Fourniture et pose d’occultation dans différents bâtiments communaux », l’entreprise SA DELAYGUE a été retenue.

→ Le Maire est autorisé à signer le marché.

Décision n° 2015-061 du 25/08/2015 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 autorisant le Maire “de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et toute décision concernant les avenants de moins de 5 % et moins de 200 000 € aux marchés de plus de 200 000 € ”

VU le projet de Marché pour l’élagage de platanes

VU le montant estimé supérieur aux seuils internes définis par l’article 4.2 du Règlement Intérieur des Achats et Marchés de la Mairie

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par publicité au BOAMP CONSIDERANT la comparaison des offres effectuée par le pouvoir adjudicateur CONSIDERANT que l’offre de l’entreprise ADEEV a obtenu la meilleure note

→ Dans le cadre du marché n° 15-12 : Elagage de platanes

N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 3340 L’entreprise ADEEV a été retenue pour un montant de 16 906.80 € TTC

→ Le Maire est autorisé à signer le marché

Décision n° 2015-062 du 06/08/2015 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 autorisant le Maire “de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros”

VU la détérioration de l’abri prêté à l’association JS LIVRON à l’occasion de sa manifestation du 13 juin 2015,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de refacturer aux personnes concernées toute dégradation de bien communal

→ L’abri ou stand pliant sera facturé à l’association JS LIVRON pour la valeur d’achat de celui-ci soit la somme de 608.88 €.

→ Le Service financier est chargé de l’exécution de la présente Décision.

*************************

1- Actualisation du coefficient multiplicateur de la taxe sur l’électricité :4

P a g e 4 | 11

Madame Annick PIERI, Adjointe aux Finances rappelle que par délibération du 29 septembre 2014 le conseil municipal avait décidé de maintenir pour l’année 2015 à 8,12 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

En lien avec l’évolution législative de cette taxe, à savoir, l’article 37 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les collectivités locales qui perçoivent la TCFE ne sont plus libres de fixer la valeur du coefficient multiplicateur entre la limite inférieure (0) et la limite supérieur (8.5).

Afin de percevoir la TCFE en 2016, les collectivités sont désormais tenues de choisir un coefficient parmi les valeurs fixées par le législateur, à savoir : 0 / 2 / 4 / 6 / 8 / 8,5.

Dans ce cadre, la municipalité propose de fixer le coefficient sus mentionné à 8.

Madame Annick PIERI informe par ailleurs que l’actualisation annuelle se fait toujours sur la base de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation (IMPC) hors tabac de l’année N-2 mais en appliquant automatiquement cette évolution aux deux tarifs de base prévus par l’article L.3333-3 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur de base applicable aux tarifs de référence de la TCFE à 8 à compter du 1 er janvier 2016.

2- Subvention sur objectif Lovali XV :

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint en charge des associations sportives, informe l’assemblée d'une nouvelle demande de subvention sur objectif nécessitant une délibération spécifique précisant que le versement de celle-ci sera effectué sous réserve de présentation du bilan de l’opération et à condition que celui-ci ne soit pas excédentaire.

Il présente donc la demande de l’association LOVALI XV d’un montant de 150 € pour « leur tournoi des moins de 14 ans qui a eu lieu à Frontignan les 6 et 7 juin 2015 ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement d’une subvention pour un montant total de 150 €

- DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.

3- Régularisation Chemin Beau de Siaille - SCI FUNE :

Monsieur Guillaume VENEL, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, informe que dans le cadre

de l’aménagement du parking de la chambre funéraire, la SCI FUNE a légèrement empiété sur la parcelle

AZ 560 appartenant à la Commune.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation en cédant 38 m² à la SCI FUNE.

Le Service du Domaine consulté pour cette vente estime le terrain, situé en zone naturelle au Plan Local

d’Urbanisme en vigueur, à 3 € le m².5

P a g e 5 | 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la vente de la parcelle AZ 560p (document d’arpentage en cours) au prix défini dans l’avis

du Domaine ci-joint soit 38 m² X 3 € soit un montant total de 114 €. A noter que cette décision s’applique à

la SCI FUNE ou à tout autre représentant légal s’y substituant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette transaction,

- DECIDE de faire recette du fruit de la vente de ce terrain et de l’inscrire au budget de la Commune

4- Redevance d’occupation du domaine public communal pour occupation par les ouvrages de

transport et de distribution de gaz - Décret 25 avril 2007 :

Madame Annick PIERI, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée, que le décret du 25 avril 2007 n°

2007-606 portant modification du régime des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages

de transport et de distribution de gaz revalorise le montant de cette redevance. Cette redevance est

déterminée en fonction de la longueur de réseaux situés sous le domaine public à savoir pour notre

commune 31 165 m de réseaux, et selon la formule prévue dans le Décret. Cette redevance sera perçue par

émission d’un titre de recettes.

Formule :

PR = (0.035 euros x L) +100 euros

Où

PR = Plafond de la Redevance

L : longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et

de distribution de gaz sur le territoire communale dans la limite du plafond réglementaire.

- FIXE la taux de redevance d’occupation du domaine public communal pour occupation par les

ouvrages de transport et de distribution de gaz, comme suit :

PR = (0.035 euros x L) +100 euros

Où

PR = Plafond de la Redevance

L : longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public

5- Redevance d’occupation du domaine public communal pour occupation provisoire par les

chantiers de travaux sur des réseaux de transport et de distribution de gaz – Décret 25 mars 2015 :6

P a g e 6 | 11

Madame Annick PIERI, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée que l’article 2 du Décret n°2015-

334 du 25 mars 2015, soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation provisoire de

son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution

de gaz.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de

l’article R 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit :

PR’ = (0.35 x L)

Où

PR’ , exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Décret 2015-334 du 25 mars 2015

Vu l’article R 2333-114-1 du CGCT

- FIXE le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les

chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, ainsi qu’il suit :

PR’ = (0.35 x L)

Où

PR’ , exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

6- Fixation du taux de la Redevance pour occupation provisoire (constatée au cours d’une année)

du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité –

Décret 25 mars 2015 :

Madame Annick PIERI, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée que l’article 1 du Décret n°2015-334

du 25 mars 2015 soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de

l’article R 2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit :7

P a g e 7 | 11

PR’ D= PRD / 10

Où

PR’D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire (constatée

au cours d’une année) du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du

réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R.

2333-105

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Décret 2015-334 du 25 mars 2015

Vu l’article R 2333-114-2 du CGCT

- FIXE le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers

de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’il suit :

PR’ D= PRD / 10

Où

PR’D , exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R.

2333-105

7- Fixation du taux de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d’énergie électrique :

Madame Annick PIERI, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée que l’article 5 du Décret n°2015-334

du 25 mars 2015 soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique par le Conseil

Municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR = (0.381 P – 1204) euros pour les communes dont la population est supérieur à 5 000 habitants et

inférieure ou égale à 20 000 habitants

Où

P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier

recensement publié par l’INSEE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Décret 2015-334 du 25 mars 20158

P a g e 8 | 11

Vu l’article R 2333-105 du CGCT

- FIXE le taux de redevance pour occupation du domaine public communal par les chantiers de

travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’il suit :

PR = (0.381 P – 1204) euros pour les communes dont la population est supérieur à 5 000 habitants et

inférieure ou égale à 20 000 habitants

Où

P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier

recensement publié par l’INSEE

8- Fixation du taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers

sur les ouvrages des réseaux de transports d’électricité :

Madame Annick PIERI, Adjointe aux Finances, expose à l’assemblée que l’article 1 du Décret n°2015-334

du 25 mars 2015 soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport d ’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de

l’article R 2333-105-2 du CGCT, ainsi qu’il suit :

PR’T = 0.35 x LT

Où

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau transport ;

LT représente la longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et

remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au

titre de laquelle la redevance est due.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Décret 2015-334 du 25 mars 2015

Vu l’article R 2333-105 -1 du CGCT

- FIXE le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers

de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport d’électricité, ainsi qu’il suit :

PR’T = 0.35 x LT

Où9

P a g e 9 | 11

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau transport ;

LT représente la longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et

remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au

titre de laquelle la redevance est due.

9- Convention de Mise à disposition de personnel Commune/CCVD :

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

Un fonctionnaire titulaire sera mis à disposition de la Communauté de communes Val de Drôme, à compter du 01 septembre 2015 pour une durée 1 an, pour y exercer à raison de 80% d’un temps complet (28 heures hebdomadaires) les fonctions d’Infirmière auprès d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (2 multi accueil, 7 micro-crèches) et 1 Relais d’Assistante Maternelles, et les fonctions d’accueillante du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Le Passage ».

La reconduction sera étudiée 4 mois avant son terme.

Un rapport annuel concernant la mise à disposition sera établi.

Par ailleurs, en application de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement.

Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions d’Infirmière, que la CCVD remboursera la Ville de Livron sur Drôme le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent mis à disposition à hauteur de 80% d’un temps complet.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de Livron (commune d’origine) sur Drôme et la Communauté de communes du Val de Drôme (organisme d’accueil).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Livron et la Communauté de communes du Val de Drôme

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu l’avis de la CAP en date du 10 aout 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition de M. le Maire

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document administratif et financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

10- Acquisition de gilets pare-balles – FIPD :10

P a g e 10 | 11

Monsieur Fabien Planet, Adjoint à la sécurité, informe l’assemblée de la possibilité de disposer d’un financement, au titre du FIPD (Fonds Interministériel de prévention de la délinquance), pour l’acquisition de gilets pare-balles. Le nombre de gilets pare-balles sera financé à hauteur de 250€ par gilet. Le service de la Police municipale a besoin actuellement de 2 gilets, représentant un coût hors taxes de 1 023.28€ selon devis obtenus.

Il est proposé de solliciter le Fonds Interministériel de prévention de la délinquance pour obtention de crédits à hauteur de 500€ (2 x 250€) correspondant à l’achat de 2 gilets pare-balles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 Pour et 5 Abstentions :

- APPROUVE l’exposé

- SOLLICITE une subvention du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 250€

par gilet pare-balles

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation et demandes de subventions

11- Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction :

Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à la suite du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique selon deux régimes :

1. La concession de logement par nécessité absolue de service. Ce dispositif est réservé - aux agents qui ne peuvent accomplir leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

- à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit, mais l’occupant du logement supporte l’ensemble des réparations et des charges afférentes au logement (article 21 loi du 28/11/1990). Désormais, la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, ...) n’est plus permise. Application devant être faite à compter du 11 mai 2012 pour les nouvelles concessions et une mise en conformité pour les concessions en cours au plus tard le 1 er septembre 2015,

2. La convention d’occupation précaire avec astreinte qui remplace les « concessions de logement par utilité de service ». Cette convention est justifiée par un « service d’astreinte », sans que les conditions de la concession de logement par nécessité absolue de service soient remplies. Le montant de la redevance est égal à 50 % de la valeur locative réelle des locaux.

Les dispositions communes à la concession de logement par nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte :11

P a g e 11 | 11

- Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, OM...) sont acquittées par l’agent.

- Les agents sont redevables des impôts et taxes liés à l’occupation des locaux et doivent souscrire une assurance (attestation à transmettre annuellement)

- Pour l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le logement est un avantage en nature évalué qui constituera l’assiette de cotisations et contributions et qui sera incluse dans le revenu imposable. Pour les logements de fonctions, l’évaluation peut être forfaitaire ou être constitué de la valeur locative réelle du logement, au choix de de l’organe délibérant. Il est proposé que ces deux modes de calcul soient comparés en début d’année afin d’appliquer le plus favorable à l’agent. Il est rappelé que ces logements étant attribués par nécessité absolue de service, la loi prévoit l’application d’une réduction de 30 % aux montants obtenus par l’évaluation.

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Livron sur Drôme comme suit :

1-Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du Gymnase

Surveillance de l'immeuble

Gardien de la piscine

Surveillance de l'immeuble

2-Convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Néant Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 Pour et 5 Abstentions :

- ADOPTE la proposition de M. le Maire

- RAPPORTE la délibération du 21 aout 2008, apporte modification de la délibération du 29 juin 2015 - DECIDE que les logements de la piscine et du gymnase constituent des concessions de logement pour nécessité absolue de service

- AUTORISE le Maire à appliquer ou payer, selon le cas, les charges ouvrières et patronales afférentes au mode de calcul le plus favorable à l’agent

- DECIDE inscrire les crédits nécessaires au budget communal