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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0511 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0511)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 20 C 0511

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

SAEM VILLE RENOUVELEE - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU

CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2019

Créée en 1979 pour une durée de 60 ans, soit jusqu’au 12/06/2040, la SAEM Ville Renouvelée a pour objet la réalisation, de prestations et d’études, d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation, liées à la reconquête urbaine. Le capital est composé d’actionnaires publics pour 60% (35% pour la Métropole soit 2,9 M€) et privés pour 40 %.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole européenne de Lille pour siéger au conseil d'administration d'une société d'économie mixte présentent un rapport écrit devant le Conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l'information des élus métropolitains afin de s'assurer que la société d'économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole européenne de Lille.

M. Dominique LEGRAND est administrateur référent pour la Métropole européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

Au 31 décembre 2019, la SAEM gère, pour la MEL, 11 concessions d’aménagement en phase opérationnelle pour un engagement total de 296 M€ TTC (dont 67 M€ restent à réaliser), 2 concessions d’exploitations locatives ainsi qu’un contrat de délégation de service public de 4 parcs de stationnement. Enfin, une convention annuelle d’objectifs a été signée entre la MEL et la SAEM afin de mettre en œuvre un programme d’animation de Plaine Images avec la participation de la MEL à hauteur de 1,35 M€ en 2019.

La SAEM gère également 9 autres conventions publiques d’aménagement, 18 mandats d’équipements, 6 concessions d’exploitations locatives, 1 concession pour le contrôle et l’exploitation de stationnement payant sur voirie, sur parking et parc clos (ville de Roubaix) ainsi que 12 opérations directes en son nom propre.20 C 0511

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1. Evolution statutaire et fonctionnement du conseil d’administration :

Le conseil d’administration est actuellement composé de 18 membres dont 6 pour la Métropole : M. Mehdi CHALAH, M. Matthieu CORBILLON, M. Michel COLIN, Mme. Elisabeth MASSE, M. Jean-Marie VUYLSTECKER, M. Dominique LEGRAND.

Madame Isabelle MARIAGE a été nommée Présidente par le conseil d’administration du 9 septembre 2020, en remplacement de Monsieur Jean-Marie VUYLSTECKER.

Le conseil d’administration du 9 septembre 2020 a désigné une nouvelle Directrice générale, Madame Marie-Paule ROBINEAU, pour la période du 9 septembre 2020 au 18 décembre 2020. Ce mandat social n’est pas rémunéré. Mme ROBINEAU dispose d’un contrat de travail auprès du groupement d’employeur SCET GE et est mise à disposition de la SAEM. Mme ROBINEAU a également été désignée Présidente de la SASU VRI lors de ce même conseil d'administration.

Cinq réunions du conseil d’administration se sont tenues en 2019, avec un taux moyen de présence des élus communautaires de 53%. En 2020, trois réunions sont prévues, le taux de présence des élus communautaires est de 67% pour les deux premières. Chacune de ces réunions a été précédée par une préparation pour les administrateurs.

2. Evolution contractuelle avec la Métropole :

Suite à l’avis rendu par le Préfet sur le projet de PLU2 portant sur la protection des champs captants, le Conseil métropolitain a voté le 19 octobre 2018 une délibération actant, pour motif d’intérêt général, la résiliation du projet d’aménagement de la ZAC Seclin A1 Est (concession notifiée par la MEL en février 2016, la SAS Seclin A1 est composée de Pream et de la SEM VR). Un protocole de résiliation détaillé doit être mis en œuvre prochainement.

La MEL et la ville de Tourcoing, réunies dans le cadre d’un groupement de commande, ont confié à la SAEM un mandat pour la réalisation des études pré- opérationnelles du secteur Bourgogne. Sa durée est de deux ans (notification le 04/07/2019).

3. Chiffres clés opérationnels et financiers de la SAEM :

Le résultat net comptable de la société pour l’exercice 2019 s’élève à 204 K€ (-36 K€ en 2018). Le résultat net comptable bénéficiaire s’explique notamment par : - La réalisation de deux marges exceptionnelles (sur le bâtiment destiné à accueillir la société Booking.com et sur l’opération Rivéo),

- Le décalage d’un exercice des subventions versées par le Conseil régional sur le pôle Plaine Images Développement.20 C 0511

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Les produits se maintiennent, avec une diminution des rémunérations issues des contrats de concession d’aménagement et de mandat, compensée par les marges dégagées sur le département de la direction immobilière et le décalage de la perception des ressources de Plaine Images.

La baisse des charges de personnel s’explique par un réajustement tenant compte des différents mouvements de personnel intervenus.

L’évolution la plus significative concerne une baisse très sensible des produits liée aux activités aménagement et de maîtrise d’ouvrage qui s’explique pour l’essentiel par des abandons ou des réitérations de promesses prévues initialement sur 2019.

La SAEM a mobilisé 5 M€ de fonds propres sous forme de prises de participation et d’avances. La société retire de ses opérations trois sources de revenus que sont les résultats cumulés de l’opération depuis le démarrage jusqu’à son dénouement, les produits financiers qu’elle facture à l’occasion de l’octroi des avances en compte courant d’associés et la rémunération obtenue au travers des conventions de gestion mises en place.

De manière consolidée, à fin 2019, ces trois sources de revenus représentent un résultat global de 2 M€. Il convient de noter néanmoins que les opérations propres CETI et BECK à cette même date présentent un retour sur investissement négatif, respectivement de -542 K€ et -183 K€.

4. Etat d’avancement des principales opérations MEL :

Union : opération engagée en 2007

L’offre économique de l’Union représente environ 243 000 m² d’immobilier se répartissant en bureaux (205 000 m²), artisanat activités (34 000 m²), et commerces (3000 m²) ; le projet prévoit également la production d’environ 1400 logements sur une surface de 85 000 m².

Fin 2019, près de 175 000 m² de SdP ont été cédés et plus de 115 000 m² sont livrés. Cela correspond à 40 % de la programmation totale commercialisée. Le parc et la rue de l’Union représentent les deux principaux enjeux de l’Union en termes d’espaces publics. Tous deux sont entrés en travaux début 2019, pour une livraison au printemps 2020 :

- La partie « Plaine » du parc de l’Union, le long de la rue de Roubaix. Il s’agit de la partie centrale du parc, ouverte au public, offrant des jeux pour enfants, et se développant au cœur du projet de l’Union.

- Les travaux de la rue de l’Union sous pont rail, permettant d’irriguer de façon continue le site d’Est en Ouest, et ainsi de désenclaver le secteur du Parc ; d’ouvrir la voie bus à la circulation, renforçant ainsi la desserte en transport en commun de l’Union.

Les études des espaces publics restant à réaliser au nord de l’Union (rue de la Tossée prolongée, rue du Parc, rue de la Tossée et rue Stephenson) se poursuivent en 2020 pour un démarrage des travaux début 2021. Les travaux s’engageront ensuite selon un phasage à définir avec la MEL et les villes, et en rapport avec les évolutions des projets portés par les promoteurs.

Les travaux de la rue de l’Union est – entre la rue des cinq voies à Tourcoing et le boulevard des Couteaux à Wattrelos – démarreront quant à eux, fin 2020.20 C 0511

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Sur la commercialisation, il s’agira de poursuivre les démarches en cours et notamment :

- Le développement immobilier autour du Parc, en chainant les opérations de logements le long de la rue des métissages,

- Sur la Tossée, en complément d’Urban Harmony, investir la rue de la Tossée prolongée en développant sa partie sud sur le lot TO4. Le bâtiment des pompes et celui de la chaufferie, confortés en 2017 font également l’objet d’un mandat de commercialisation qui doit leur permettre de trouver une nouvelle destination.

En 2020, la SEM a réalisé une demande de prolongation de trois ans de la concession Union jusqu’en 2025 assortie d’une proposition de la SEM d’augmentation de sa rémunération de 500 K€ par an, soit 1 500 K€ au total. Cette prolongation fera l’objet d’une proposition de délibération d’un avenant à la concession au Conseil métropolitain de décembre 2020.

La Lainière : opération engagée en janvier 2014

L’année 2019 a vu le démarrage, à la suite de l’obtention de l’arrêté loi sur l’eau en janvier 2019, des travaux de valorisation des remblais et les travaux d’espaces publics sur l’ensemble des voies, hormis sur la voie verte, la rue Constantine (acquisition de parcelles privées en cours) et la rue Amédée Prouvost. Les études et consultations concernant les démolitions du patrimoine résiduel de la Lainière et les travaux de dépollution sur le site Peignage Amédée ont été enclenchées.

La commercialisation de l’opération :

L’opération du Clos Twenty (20 maisons individuelles portées par NACARAT et Pierres & Territoires) a débuté en septembre 2019 et sera livrée avant la fin d’année 2020.

Le permis de construire de la société de dallage DELTASOL (lot PA7) a été déposé et permettra une livraison de l’opération en 2021.

Une promesse de vente a été signée avec ALSEI en vue de la construction d’un parc d’activités de 8 300 m² sur le lot L5. La livraison est attendue en 2022. Par ailleurs, une consultation d’opérateurs pour la réalisation d’un village d’artisans sur le lot PA5 a été lancée en octobre 2019. Le programme prévoit la construction d’environ 5 800 m² de surface de plancher de cellules à destination d’artisans et de petites entreprises. Seule AXTOM a remis une offre d’acquisition pour le développement d’un village d’artisans adPark, au prix du bilan, selon le programme défini dans le schéma directeur de la Lainière, et sans conditions de pré- commercialisation et de financement. L’offre étant satisfaisante, il a été décidé de l’accepter. La promesse de vente devrait être signée avant fin 2020. Enfin, le comité de pilotage d’octobre 2019 a permis de confirmer le projet immobilier du promoteur APRC pour y développer des plateformes de logistique urbaine du dernier km sur les lots L3, L4 et L6. La promesse de vente a été signée le 9 septembre 2020.

L’attribution de 8 M€ de subventions dans le cadre du FEDER affectées à l’opération La Lainière vient modifier la participation de la MEL (déduction faite du montant de la rémunération de l’aménageur spécifiquement prévue pour l’obtention de subventions20 C 0511

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soit 10%). Un avenant 4 a été délibéré en ce sens lors du Conseil métropolitain du 16 octobre 2020.

Ilôt Gare : opération engagée en 2011

Les travaux d’aménagement du parvis de la gare et du parvis du parking silo ont été initiés en février 2019 et achevés en juillet (levées des dernières réserves en octobre 2019).

Concernant la commercialisation et les projets en développement :

- la société Axe Promotion n’a pas atteint l’objectif de pré-commercialisation de son programme tertiaire sur les lots 6 et 7 (7000 m² de Sdp), ce qui n’a pas permis l’engagement de l’opération.

- Le promoteur Edouard Denis n’a pas réitéré les compromis de vente sur les lots 8 et 9, malgré la levée des conditions suspensives. La commercialisation de ces lots se poursuit respectivement avec Altaréa Cogedim (projet de résidence étudiante de 160 logements) et INA / Groupe 3F (40 logements locatifs sociaux). - Un appel à projet a été lancé sur le lot 4 du secteur Campus, dernier lot à commercialiser sur cette partie du projet. Un programme mixte de commerces en RDC et de logements et/ou bureaux aux étages est envisagé (5 500 m² de Sdp).

Le parc Fort Mahieu à Erquinghem- Lys: opération engagée en 2018 L’année 2019 a été consacrée aux premières études : compensation agricole, AVP, étude de caractérisation de zone humide. Ce dernier sujet a permis de mettre en évidence des zones humides de surface très importante et couvrant environ un tiers du projet.

Une réflexion sur le plan masse du projet est menée actuellement en lien avec la MEL afin de définir les possibilités d’évitement d’une partie de la zone humide ainsi que les mesures de compensation qui devraient être mises en œuvre par la MEL au titre des secteurs de zone humide qui seraient aménagés. Ce travail doit permettre d’arbitrer la poursuite du projet d’aménagement ainsi que ses conditions de mise en œuvre.

Les concessions ANRU :

Les concessions ANRU de Roubaix qui devaient s’achever fin 2018 ont été prolongées jusqu’en juin 2020 (Quartiers Anciens et Trois Ponts) et décembre 2021 (Alouette) afin de poursuivre la commercialisation engagée de certains lots, de procéder à la clôture des dossiers de subventions de l’ANRU et d’engager la remise des ouvrages à la MEL.

Les opérations en mandat :

Les opérations en mandat déployées dans le cadre des projets ANRU (mandats Phalempins à Tourcoing et Mons Europe en 2009, mandats de travaux d’espaces publics pour la ville et la MEL sur Mons en Baroeul en 2010, mandat Sainte Elisabeth pour la production de foncier sur Roubaix en 2011) sont toutes terminées en 2019.

5. Risques et enjeux :

Pour la SAEM :20 C 0511

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Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est entré en phase de commercialisation ou de clôture. Il en résulte un enjeu de renouvellement de contrats afin d’assurer une visibilité à moyen terme de l’activité.

La SAEM Ville Renouvelée doit continuer de se positionner sur les consultations qui sont lancées par les collectivités en vue de l’obtention de nouveaux projets et être force de proposition. Les missions ou contrats obtenus sur la période pour la SAEM représentent un volume de chiffre d’affaires restant en deçà du niveau annuel qui serait nécessaire à la reconstitution des plans de charge pour le futur.

Risques et enjeux pour la MEL :

La clôture effective des 3 opérations est mise sous pilotage de manière à recouvrer les bonis et intégrer au patrimoine les équipements publics afférents. Le recouvrement des subventions et le rythme de commercialisation des opérations concédées doivent faire l’objet d’un suivi particulier.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM Ville Renouvelée pour l’exercice 2019.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme MASSE Elisabeth et MM. CHALAH Mehdi, COLIN Michel, CORBILLON Matthieu, LEGRAND Dominique et VUYLSTEKER Jean-Marie n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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