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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0398 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0398)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 20 C 0398

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

TOURCOING -

NPRU - LA BOURGOGNE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - MISE EN

CONCURRENCE - AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE -

FINANCEMENT

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la Politique de la Ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles. La compétence Politique de la Ville, prise le 1er janvier 2015 est récente pour notre établissement. La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie et le renouvellement urbain. Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la Ville impulsée par la loi Lamy. Notre contrat de Ville en fixe les orientations et le cadre de référence. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

I. Rappel du contexte

En application des délibérations n°15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015, le Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille a été signé le 15 juillet 2015. Il fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole. Le secteur de La Bourgogne a été ainsi identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté du 29 avril 2015 du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Conformément à la délibération 15 C 1376 du 18 décembre 2015, une étude urbaine a été menée dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Tourcoing et les bailleurs Lille Métropole Habitat (LMH) et Vilogia.

Ainsi, sur un périmètre d'environ 100 hectares, une équipe pluridisciplinaire a travaillé :

• à l'élaboration d'un diagnostic territorial approfondi ;

• à l'élaboration de scénarios programmatiques ;

• à leur traduction dans un "plan directeur", plan qui permettra de guider et d'orienter le renouvellement urbain du secteur pour les 20 prochaines années.

Par ailleurs, la réalisation d’une étude d’impact a été attribuée au bureau d'études SCE, qui a engagé ses travaux en septembre 2018. Le dossier d’étude d’impact, mis20 C 0398

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à disposition du public du 26 octobre au 26 novembre 2020, le bilan sera soumis à l’approbation du conseil métropolitain du 18 décembre 2020.

Des études pré opérationnelles ont été engagées dans le cadre d’un marché de mandat attribué à la SEM Ville Renouvelée. Elles s’achèveront dans le courant du troisième trimestre 2020. Ces éléments se complèteront d’un relevé de géomètre à l’échelle de l’ensemble du quartier, dont les livrables sont attendus pour le dernier trimestre 2020.

Enfin, une mission d’urbaniste en chef a été lancée et notifiée le début décembre 2020, afin d’assurer la cohérence du projet par la réalisation d’un cahier de prescription et de fiches de lots, et l’encadrement des opérations d’aménagement.

II. Objet de la délibération

 Enjeux de l’opération

La Bourgogne est un quartier de grande fragilité sociale, marqué par de profondes difficultés socio-économiques : pauvreté (57 %), revenu médian (7 340 euros/ UC), chômage (44 %), habitat social (89 % de LLS), décrochage scolaire (12-17 ans), délinquance, radicalisation. Le sentiment de relégation, largement ressenti par la population, est renforcé l’enclavement du quartier.

Ainsi, La Bourgogne fait partie des 200 quartiers d’intérêt national (QIN) identifiés par l’ANRU. Ce quartier est donc un secteur classé « prioritaire » au titre de la politique de la ville. La stratégie générale du projet de la Bourgogne consiste à agir conjointement sur les dimensions urbaines, sociales et économiques. L'objectif est de rendre à nouveau le quartier attractif à l’échelle de la ville, mais aussi, plus globalement, à l’échelle de la métropole. Ce, tout particulièrement, sur la question des parcours résidentiels des habitants de Tourcoing.

Or, de par sa taille, son positionnement géographique et son potentiel urbain, le secteur élargi de la Bourgogne constitue une opportunité pour accueillir de nombreux projets de requalification et de restructuration.

 Objectif de l’opération

L’intervention physique du projet de renouvellement urbain doit contribuer à ouvrir le quartier et à le rendre plus attractif par une nouvelle organisation urbaine autour d’un axe central, la Grande Allée, constituant un trait d’union structurant entre le centre- ville de Tourcoing et la Belgique (Mouscron). Autour de cet axe, le projet ambitionne de favoriser le développement d’activités économiques, de logements diversifiés (contribuant à ramener la proportion de logements locatifs sociaux au plus près de la moyenne communale -30 %) et de services plus attractifs. Enfin, la rénovation des logements et des espaces publics se révèle être une nécessité afin d'en améliorer les performances environnementales, la qualité paysagère et la sécurité.20 C 0398

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Les études et démarches qui ont été conduites dans le cadre du protocole de préfiguration ont permis de mettre en exergue les principaux enjeux et de définir les six orientations stratégiques du projet de renouvellement urbain, répondant ainsi aux objectifs incontournables du NPNRU :

- proposer une offre de logements de qualité et diversifiée (diminution de la proportion de logements locatifs sociaux au profit d’une offre de logements diversifiée) ;

- promouvoir une mixité programmatique (accueil de nouvelles entreprises, modification des équipements publics existants…) et améliorer l’offre de services ;

- recomposer la trame urbaine du quartier (réaménagement des espaces publics, ouverture vers la ville de Tourcoing) et réaliser des aménagements urbains de qualité, sécurisants et à échelle humaine ;

- mettre le renouvellement urbain soit au service de la transformation sociale (besoin d’engager les habitants dans un parcours de vie) ;

- renforcer l’offre d’emplois et consolider le potentiel de développement économique : le projet de renouvellement urbain doit permettre de renforcer l’offre économique de proximité et de tirer parti des potentialités offertes par le site Lepoutre et le CH Dron, afin d’attirer de nouvelles activités, notamment dans le champ de la rénovation énergétique et de l’économie circulaire appliqué au secteur du BTP ;

- viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique du quartier au bénéfice de ses habitants : cette orientation vise à répondre aux enjeux du développement.

Les objectifs urbains traduisent les orientations stratégiques selon trois champs d’action :

- des objectifs en matière d’habitat et de peuplement ;

- des objectifs en matière d’aménagement urbain ;

- des objectifs de développement social et économique.

 Périmètre d’intervention

Le site de la Concession est situé en totalité sur le territoire de la commune de Tourcoing. Le périmètre d’étude couvrait l’ensemble du quartier sur une surface de 99 hectares. La concession se déploiera partiellement sur cet espace et sur une surface de 50 hectares incluant le secteur central qui concentre la majorité des démolitions/reconstruction (la Grande Allée et ses abords, le cœur de quartier et le site Lepoutre), ainsi que les sites à enjeux situés sur ses abords directs : - Secteur Utrillo, Peintres, Kergomard/Descartes ;

- Secteur Claudel ;

- Frange Coty/Schuman ;

- Chêne Houpline.20 C 0398

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La mise en œuvre du projet global de restructuration dans toutes ses dimensions (économique, paysagère, urbaine, patrimoniale…) se fera par le biais de plusieurs opérations publiques et privées d’aménagement urbain. Par ailleurs, compte tenu du temps long dans lequel elle s’inscrit, il est prévu d’avoir une approche phasée s’appuyant sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs (propriétaires, promoteurs, investisseurs, entreprises…) présents sur le site.

Pour assurer la cohérence d’ensemble des actions de chacun et le respect des orientations données par les collectivités, un urbaniste en chef sera missionné en décembre 2020. Celui-ci pourra intervenir, à la demande de la MEL et des communes, sur le territoire du projet (100 hectares concernés).

 Programme

Le programme prévisionnel de cette opération prévoit principalement : - la construction de 850 logements neufs en diversification dont 408 dans le cadre de la convention ANRU ;

- un nouveau groupe scolaire de 12 classes ;

- l’extension/retournement du centre social de la Bourgogne ;

- la démolition/reconstruction/extension d’une crèche ;

- la déconstruction/reconstruction sur site des écoles Kergomard/Descartes ; - la restructuration/rénovation de l’école Camus ;

- la construction d’une maison des services en cœur de quartier ;

- la réhabilitation du site Lepoutre (filière Rev3) ;

- la revalorisation et l'aménagement des espaces publics articulés sur l’aménagement d’une traversée structurante du quartier : la Grande Allée.

 Bilan prévisionnel

Aujourd'hui, un secteur opérationnel d’environ 50 hectares va pouvoir faire l’objet d’une opération de renouvellement urbain. L'estimation du coût de l'opération est d'environ 200.000.000 d'euros HT. Ce montant sera notamment compensé par des subventions ANRU, des participations de la Ville de Tourcoing et de la MEL et des recettes de commercialisation. L'aménagement de ce secteur se réalisera par l'intermédiaire d'une Concession.

Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Afin d'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.20 C 0398

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 Description de la procédure

L’article L300-4 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300- 2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. Ces éléments font l’objet d’une délibération présentée à ce même conseil.

Compte tenu de la singularité de cette opération (NPRU), la présente concession d’aménagement est menée aux frais et risques de la Métropole Européenne de Lille, autorité concédante, conformément aux dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La concession d'aménagement prendra la forme d’un marché public au sens du Titre 1er (article L.1110-1) du Code de la commande publique.

Le contrat sera attribué après mise en concurrence selon la procédure avec négociation en application des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 à R 2161-20 du Code de la commande publique.

La concession aura une durée de 15 ans, année de clôture comprise à compter de sa date de prise d’effet.

Conformément aux dispositions de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme, la concession d'aménagement à conclure précisera les obligations de chacune des parties, notamment :

- l'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ; - les modalités de la participation financière de notre établissement public, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

- le montant total de cette participation et s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par notre établissement public, et le contenu du compte-rendu financier qui devra être fourni chaque année ;

- les missions portant sur la réalisation de l'opération de l'aménagement.20 C 0398

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Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'engager une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer une procédure avec négociation, en application des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code de la commande publique ;

3) D’imputer les dépenses en section investissement au budget général.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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