Déliberation - 108 2023 Transfert Competence Irve Departement

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Déliberation - 108 2023 Transfert Competence Irve Departement Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lien du pdf (Déliberation - 108 2023 Transfert Competence Irve Departement)Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit, Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 19 octobre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES ÉLECTRIQUES » AU DEPARTEMENT DU LOIRET

(AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITE)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Législation

L’article L.2224-37 du code général des collectivités locales dispose :

- d’une part, que « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les com- munes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules élec- triques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires. » ;

- d’autre part, qu’« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération in- tercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31, aux autorités orga- nisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Île-de-France, à Île-de-France Mobilités. ».

Selon l’article L.2224-31 IV, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution est « le département s’il exerce cette compétence à la date de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gazières ».

2. Transfert de compétence

Le Département du Loiret est l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la commune.

Étant donnée la carence de l’initiative privée sur le territoire de la commune, il est souhaitable que la commune transfère au Département la compétence de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques.

3. Mise à disposition du patrimoine existant

Les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée sont, de plein droit, mis à la disposition du Département à titre gratuit. Le Département assume sur les biens dont la commune est propriétaire l’ensemble des obligations du propriétaire. Il peut notamment en autoriser l’occupation et

DÉLIBÉRATION

N° 108-2023

Nomenclature : 5.7

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 21

Date de la convocation :

13/10/2023

Date de l’affichage :

31/10/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 19 octobre 2023 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 13 octobre 2023, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.

Étaient présents : Arnauld MARTIN (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline(3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean- Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée), JOULIN Carole (conseillère déléguée), Christelle VINCENT (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, GADOIS Jérémy, GAIGNARD Grégory, LE METAYER Pascal, PITON Fabrice, CANNONE Félicita, DURIN François, NISOL-BERNOIS Bruno

Absents excusés : MICHENET Sébastien ayant donné pouvoir BEHANZIN Franck, Patrick RAGU ayant donné pouvoir à Carole JOULIN

Absents : CARO Frédérique, SLIMANI Brahim

Secrétaire de séance : Carole JOULINAinsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 19 octobre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :19

Votants : 21

Date de la convocation :

13/10/2023

Date de l’affichage :

31/10/2023

DÉLIBÉRATION

N° 0108-2023

Nomenclature : 5.7

percevoir les produits résultant de leur exploitation. Le Département succède à tous les droits et obligations de la commune pour les biens dont celle-ci était locataire.

Ces biens font l’objet, préalablement à leur mise à disposition, d’une évaluation portant sur : - la situation juridique, l’état technique et le coût éventuel de remise aux normes ou en état des installa- tions,

- les capacités d’interopérabilité avec les autres infrastructures de recharge (identification des utilisa- teurs, monétique, ...).

Cette évaluation est constatée par un procès-verbal, établi de façon contradictoire.

4. Mode d’approbation du transfert

Le transfert de compétence de la commune vers le Département nécessite des délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes respectives.

Ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur de ces deux délibérations que le transfert sera effectif.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires pour l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, de la commune à l’autorité organisatrice de la distribution d'électricité, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1, Vu la délibération en date du 15 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal a constaté la qualité d’autorité concédante du Département du Loiret en matière d’organisation de la distribution d’électricité sur le territoire de la commune,

Considérant que l’offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,

Après avoir entendu le rapport présenté en séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE

APPROUVE le transfert, au Département du Loiret, de la compétence « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces infrastructures de charge ;

DIT que la valeur des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, mis de plein droit à la disposition du Département à titre gratuit, s’élève à 0 € à la date du transfert de la compétence, conformément au procès-verbal annexé à la présente délibération qui précise la consistance, la situation juridique, l’état et l’évaluation de la remise en état de ces biens

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge de véhicules électriques ».

Ce transfert de compétence sera effectif à compter de l’adoption d’une délibération concordante par le Conseil départemental du Loiret.

Le Maire La secrétaire de séance

Arnauld MARTIN Carole JOULIN