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Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 09 2023 signe Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 09 2023 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, 1

Procès-Verbal de la Séance

du Conseil Municipal du 21 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-neuf heures et trente-trois minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L.2121-10 du Code Général des Collec�vités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en applica�on de l’ar�cle L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désigna�on d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.

Présents :

M. CRANOLY – Maire. M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, MM. KITTAVINY, SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. FOURNIER – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, M. ROY, Mme KALFLEICHE, M. GONÇALVES (absent aux points 2023-092 et 2023-093), Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, MM. COTTERET , AUJÉ, VILAIN, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE – Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- Mme AUBRY par M. BRUCH - Mme VICOVAC par Mme MEDJAOUI

- M. MARQUES par M. CADORET - Mme TASENDO par Mme BOURRAT

- M. LEOUÉ par M. SAMBOU - Mme DA SILVA par Mme CUTARD

- Mme LUCAS par M. AVARE

Absents non représentés :

- M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMANN (excusée)

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 30

absents représentés 7

absents excusés non représentés 22

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h33.

À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres

du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.

Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire

de Séance, par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en

application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation

accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.

Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande d’observer une minute de silence, en hommage à Monsieur Claude

FAVRETTO, ancien Maire de Gagny de 1977 à 1983 qui nous a malheureusement quitté le 31 août

dernier.

CONSEIL MUNICIPAL

2023-087 – Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal arrêté lors du Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est le 11 juillet 2023

L’élabora�on du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) relève de la compétence de l’Etablissement Public Territorial. Le futur PLUi se subs�tuera, à terme, au Règlement Na�onal d’Urbanisme (RNU) actuellement en vigueur à Gagny, aux Plan Locaux d’Urbanisme communaux et s’appliquera sur le territoire des 14 communes le composant.

1) Les étapes de l’élabora�on du PLUI dit d’An�cipa�on Environnementale

Par délibéra�on CT2018/07/03-02 en date du 3 Juillet 2018, le Conseil de Territoire a prescrit l’élabora�on du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), couvrant l’intégralité du territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (GPGE), et en a défini ses grands objec�fs et les modalités de la concerta�on. 6 objec�fs poursuivis avaient été men�onnés notamment concernant l’an�cipa�on de la réalisa�on des nouvelles infrastructures de transports, l’intensifica�on du développement économique, la poursuite des opéra�ons d’aménagement et de renouvellement urbain, la préserva�on du cadre de vie, du �ssu pavillonnaire et la transi�on écologique.

Le projet de PLUi a été établi en cohérence avec les objec�fs retenus dans le cadre de la prescrip�on du Plan Local d’Urbanisme et dans le respect des disposi�ons du code de l’urbanisme et des documents supra communaux.

D’un point de vue méthodologique, le PLUi a été élaboré pour sa plus grande par�e en interne par une équipe dédiée au sein de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, sous l’autorité poli�que du Président du Territoire et de la Vice-Présidente en charge du PLUi en collabora�on avec les Maires, élus et les services municipaux des 14 communes qui composent le territoire.

L’Atelier Parisien d’Urbanisme a apporté un sou�en régulier pour élaborer le diagnos�c, le PADD et le règlement.3

L’Ins�tut Paris Région est intervenu en collabora�on de l’APUR durant la phase de concep�on du PADD.

Plusieurs partenaires extérieurs ont été sollicités pour des missions spécifiques : Urban Eco (Etat ini�al de l’environnement et évalua�on environnementale), Strat et Act (concerta�on), Atopia (aide à l’élabora�on des proposi�ons règlementaires du volet urbain et complément au rapport de présenta�on), Espace Ville (réalisa�on des OAP hors socle écologique), Tribu (ar�cle du règlement concernant les performances énergé�ques et environnementales).

Les travaux d’élabora�on du PLUi ont démarré fin 2018 par une première phase de récolement des zonages et disposi�ons règlementaires des PLU communaux. 14 COMITÉS DE PILOTAGE communaux ont été organisés à cet effet pendant le premier semestre 2019. Ce travail a donné lieu à la publica�on d’un rapport de récolement par la Direc�on de l’Aménagement et de l’Urbanisme de GPGE fin 2019. La seconde phase d’élabora�on a concerné l’élabora�on du diagnos�c territorial.

6 ateliers par�cipa�fs théma�ques ont été organisés par l’APUR pendant le deuxième semestre 2019.

Les théma�ques abordées ont été les suivantes :

 Environnement, nature et paysage

 Dynamiques démographiques, habitat et offre de logement

 Tissus urbains et morphologie urbaine

 Mobilités et déplacements

 Economie, commerce

 Equipements

14 réunions publiques ont été organisées de juillet à septembre 2021 pour présenter notamment une synthèse du diagnos�c territorial.

L’année 2021 a été par ailleurs consacrée à l’élabora�on du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui cons�tue la clé de voûte du PLU i à travers l’expression d’un projet territorial partagé par les 14 communes.

Trois « ateliers du PADD » en présence de l’APUR et de l’Ins�tut Paris Région et 14 COMITÉS DE PILOTAGE communaux ont été nécessaires pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Son contenu a été présenté lors de 14 réunions publiques tenues dans chaque commune entre les mois de mars et de juillet 2022.

Le débat sur les orienta�ons générales du projet d’aménagement et de développement durables a été mené lors du Conseil de territoire du 28 septembre 2021.

La dernière phase d’élabora�on du règlement a débuté par l’organisa�on de 3 ateliers par�cipa�fs en présence de l’APUR entre le mois d’avril et le mois de mai 2022 pour traiter des enjeux règlementaires des secteurs suivants :

- zones de centres anciens, de centralités urbaines et de tissus intermédiaires ; - zones pavillonnaires et zones de grands collectifs ;

- zones d’activités économiques, de grands équipements et règle d’intégration de la mixité fonctionnelle dans les autres zones.

Un quatrième atelier organisé en juillet 2022 par GPGE a eu pour théma�que la déclinaison règlementaire du socle écologique du PADD.

14 COMITÉS DE PILOTAGE communaux précédés de 9 COMITÉS TECHNIQUES théma�ques et de nombreuses réunions techniques avec les élus et les services des Villes ont permis d’élaborer la par�e règlementaire du PLUi dont le contenu a été présenté lors des 14 réunions publiques qui se sont tenues entre les mois de mars et de mai 2023.4

Pour chaque phase, de nombreuses séances du bureau exécu�f du Territoire ont permis de débatre et d’échanger pour construire un projet à la fois commun et partagé tout en tenant compte, sur des sujets par�culiers, des spécificités des communes.

2). Une élabora�on en étroite collabora�on avec les communes, les personnes publiques associées et les associa�ons

Ainsi tout au long de l’élabora�on du PLUi, les communes du territoire ont été étroitement associées à la réalisa�on de chacune des pièces le composant.

Les personnes publiques associées ainsi que les associa�ons agréées pour la protec�on de l’environnement ont été également étroitement associées à l’élabora�on du PLUi, notamment via l’organisa�on de trois réunions dédiées, le 1er mars 2021, présentant le diagnos�c territorial et ses principaux enjeux, le 30 juin 2021 afin de présenter les premières orienta�ons du projet d’aménagement et de développement durables et enfin, le 15 mai 2023 afin de détailler le disposi�f règlementaire envisagé.

3) La mise en œuvre de la concertation

Les modalités de la concerta�on fixées par la délibéra�on précitée du 3 juillet 2018 ont ainsi été respectées et ont permis la par�cipa�on des habitants et usagers du territoire à l’élabora�on du PLUi. La mise en œuvre de la concerta�on s’est ainsi traduite par :

- L’organisa�on de 42 réunions publiques détaillées dans le premier paragraphe, - La tenue de trois exposi�ons dans chaque commune, accompagnant chacun des trois temps de la concerta�on,

La mise en place de recueil des contributions du public, via les registres de concertation mis en place dans chaque commune et l’adresse mail dédiée plui.concertation@grandparisgrandest.fr Ainsi que la possibilité de s’adresser par courrier au Président de l’Etablissement Public T erritorial. - La diffusion de publica�ons dans les journaux et magazines municipaux et sur les sites internet des communes membres et de l’EPT et de flyers mis à disposi�on dans les communes.

Le bilan de la concerta�on a été approuvé par le Conseil de Territoire du 11 juillet 2023

4) Le projet de PLUi dit d’Anticipation Environnementale arrêté le 11 juillet 2023 par le conseil de territoire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est composé de cinq documents : - Un rapport de présenta�on,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- Des orienta�ons d’aménagement et de programma�on (OAP),

- Un règlement,

- Des annexes.

Le rapport de présenta�on se compose d ’un diagnos�c, d’un état ini�al de l’environnement, de jus�fica�ons des choix opérés et de l’évalua�on environnementale.

Le PADD, qui exprime le projet de territoire à un horizon de 10-15 ans, cons�tue la clé de voûte du PLUi, avec lequel l’ensemble des documents, et notamment le disposi�f règlementaire, doit être cohérent.

Le PADD, met en œuvre l’axe 1 (ac�on 01) du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en proposant les fondements et les axes stratégiques d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’An�cipa�on Environnementale.

Les orienta�ons générales du projet d’aménagement et de développement durables s’ar�culent autour de 4 grands axes et de trois cartographies associées :5

- 1 : Un socle écologique, comme préalable au projet territorial

o Cet axe a pour objec�f d’iden�fier, en préalable de tout projet ou programma�on urbaine, le « socle écologique » qu’il convient de protéger et développer dans une démarche de projec�on et d’aten�on aux éco-systèmes non-humains. Le socle écologique s’organise autour de trois grandes composantes à protéger : la biodiversité, les sols et l’eau.

- 2 : Vers un territoire de projets, ac�fs et innovants, qui affirme sa place dans la Métropole o Ce deuxième axe vise à faire du territoire un lieu d’innova�on, recevant des projets urbains variés, qu’il convient d’intensifier en s’appuyant sur les grandes polarités du territoire, sur les sites de projets urbains, existants et futurs, sur les secteurs d’innova�on et sur les sites dédiés aux ac�vités économiques.

- 3 : Vers un territoire de proximité et de la qualité du cadre de vie

o Ce troisième axe vise à améliorer l’ensemble des composantes de la vie quo�dienne des habitants du territoire et porte pour ambi�on de développer la mixité des fonc�ons urbaines, proposer un habitat qualita�f et accueillant tous les publics, améliorer la qualité paysagère, architecturale et urbaine du territoire, faciliter la mobilité et les déplacements ac�fs et en transports en commun et rapprocher les lieux de vie et de travail.

- 4 : Vers un territoire de la santé environnementale

o Le quatrième axe vise à metre en œuvre un urbanisme favorable à la santé des habitants du territoire, notamment l’offre de soins, l’an�cipa�on du changement clima�que et environnementale, les nuisances et pollu�ons ; en traduc�on notamment du Plan Climat Energie T erritorial adopté par l’Etablissement Public Territorial.

 La « boucle vertueuse » recherchée réside dans le fait que les efforts faits pour le socle écologique profitent « in fine » sous forme de bénéfice aux popula�ons en ma�ère de santé environnementale dans un contexte de changement clima�que.

 Le PADD propose par ailleurs un nouveau consensus plus équilibré entre développement économique et urbain et protec�on de l’environnement.

Les Orienta�ons d’Aménagement et de Programma�on (OAP), ou�ls souples de pré-programma�on sur des secteurs par�culiers ou de prescrip�ons traitant de théma�ques territoriales, sont ainsi déclinées :

- trois OAP théma�ques s’appliquent à l’échelle du territoire de l’EPT :

o l’OAP socle écologique et santé environnementale, qui traduit directement les axes 1 et 4 du PADD et vise à an�ciper et limiter les effets du dérèglement clima�que sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce en par�culier à des proposi�ons visant à une meilleure préserva�on des sols, de la biodiversité et du cycle de l’eau. Elle se décline en 54 prescrip�ons et 24 recommanda�ons. o l’OAP mobilités dont les objec�fs sont :

 Améliorer la desserte en transports en commun et réaliser les grands projets de transports collec�fs, dans les délais les plus courts à l’image du prolongement de la ligne 11 de métro de Rosny- Bois-Perrier à Champs sur Marne

 Développer d’une manière cohérente l’ensemble des autres modes en par�culier ac�fs de déplacement sur le territoire

 Accompagner la ges�on du sta�onnement, en par�culier aux abords des pôles d’intermodalité et d’atrac�vité

 An�ciper les nouveaux modes de déplacements et la concep�on des futurs espaces publics o l’OAP habitat qui vise à maîtriser le développement de l’offre de logements et encourager son bon équilibre à l’échelle du territoire ainsi qu’à améliorer la qualité de l’habitat au service de la qualité de vie des habitants.

- 38 OAP dites sectorielles s’appliquant sur une par�e du territoire à l’échelle soit communale soit intercommunale. A ce �tre, 36 OAP sont dites communales et permetent notamment d’encadrer6

des secteurs de projet en complémentarité avec le règlement, et deux OAP d’échelle sont intercommunales (sur le secteur de l’allée de Mon�ermeil et celui de la gare de Gagny/Villemomble).

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’u�lisa�on des sols et délimite les zones urbaines et les zones naturelles, fores�ères et agricoles à protéger. Il est composé d’un règlement écrit et de règlements graphiques.

Le plan de zonage général délimite 11 grandes familles de zones, pour lesquelles un règlement spécifique s’applique, en référence à des règles écrites et graphiques :

- Les zones naturelles et agricoles qu’il s’agira de protéger afin de préserver le patrimoine naturel du territoire et sa capacité à limiter à la fois les effets du changement clima�que et la dégrada�on de la biodiversité, tout en offrant un cadre de vie et de loisirs de qualité aux habitants du territoire. - Les zones denses à semi-denses, à savoir les zones de centres anciens, les zones de centralités urbaines, les zones intermédiaires et les zones de projet. Ces zones ont voca�on à accueillir les besoins en créa�on de nouveaux logements, dans la recherche d’une forte qualité à la fois environnementale et urbaine.

- Les zones résiden�elles, cons�tuées des zones pavillonnaires qui visent à préserver les qualités d’habitat et de paysage, et des zones de grands collec�fs.

- Les zones dites monofonc�onnelles ; celles dédiées à l’ac�vité économique et les zones de grands équipements, permetant à la fois de pérenniser l’ac�vité existante et de faciliter l’exploita�on et le développement d’équipements indispensables au fonc�onnement urbain, - Enfin, les zones urbaines vertes dédiées aux cime�ères et aux équipements spor�fs du territoire.

Le règlement comporte un volet environnemental intégrant les disposi�ons qui visent à :

- Protéger les espaces de nature du « socle écologique » : espaces verts paysagers et écologiques, cœurs d’ilot, arbres, alignements d’arbres, etc,

- Assurer le retour et la présence des sols en pleine terre dans l’ensemble du territoire : créa�on d’un plancher de 30% de pleine de terre à l’excep�on des zones d’ac�vités économiques (20% de pleine terre), des zones de grands équipements et des secteurs de projet ou la pleine de terre est adaptée aux projets en cours,

- Créer un coefficient d’an�cipa�on environnementale pour assurer le main�en des arbres existants avant travaux ou à défaut créer des surfaces éco-aménagées à réaliser dans le cadre des construc�ons projetées,

- Donner à l’arbre de haute �ge une place centrale dans les objec�fs de planta�ons ambi�eux pour chaque projet,

- Inciter à la réalisa�on de projets à l’architecture bioclima�que avancée par des disposi�ons visant à la performance énergé�que et environnementale.

Le règlement comporte un volet urbain intégrant les disposi�ons qui visent notamment à :

- Protéger le �ssu pavillonnaire du territoire avec la créa�on d ’une bande d’inconstruc�bilité au-delà de 20 mètres,

- Assurer la réalisa�on des objec�fs de produc�on pour le territoire à savoir 2300 logements par an en par�culier par la créa�on de secteurs de projets dont les règles sont adaptées aux objec�fs poursuivis,

- Assurer la mixité fonc�onnelle dans les zones de centralités urbaines et intermédiaires par la créa�on d’une hauteur du RDC de 3,5 m,

- Garan�r une qualité architecturale et une bonne inser�on urbaine par la créa�on de marges de retrait, de disposi�ons concernant le couronnement des projets, de principes de dégressivité des hauteurs de la rue vers le cœur d’ilots et de transi�on vers les quar�ers pavillonnaires,7

- Préserver le patrimoine bâ� par notamment la protec�on de 1296 bâ�ments isolés et 41 séquences bâ�es.

Enfin, le PLUi est composé d ’annexes, permetant de garan�r l’informa�on du public sur des sujets pouvant impacter la construc�bilité (servitudes d’u�lité publique, risques naturels, etc). L’ensemble du projet de PLUi arrêté est accessible à par�r du lien suivant :

htps://www.gagny.fr/actualite/plui-nouveaux-documents-disponibles/

Conformément aux disposi�ons de l’ar�cle L.134-7 du code de l’urbanisme, les 14 communes membres de l’EPT disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLUi arrêté, pour émetre un avis sur ledit projet de PLUi. Une fois ce délai dépassé, l’avis serait réputé favorable.

Aux termes des disposi�ons précitées, en cas d’avis défavorable d’une commune sur les orienta�ons d’aménagement et de programma�on ou sur les disposi�ons du règlement du PLUi qui la concernent, l’organe délibérant de l’EPT devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux-�ers des suffrages exprimés.

La commune de Gagny est donc invitée à émetre un avis sur le projet de PLUi arrêté.

L’examen aten�f de l’ensemble des documents cons�tu�fs du projet arrêté de PLUi a suscité plusieurs observa�ons annexées à la présente note de synthèse.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’émetre un avis FAVORABLE au projet de Plan Local d’urbanisme Intercommunal arrêté par le conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est le 11 juillet 2023,

- d’accompagner cet avis FAVORABLE de la liste des observa�ons dont la commune souhaite la prise en compte dans le PLUi, sans que celles-ci ne condi�onnent l’avis favorable émis.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervenants : Madame Aline GAULUPEAU & Monsieur Guillaume FOURNIER

Monsieur le Maire propose d’ajouter aux observations de la Ville :

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Prescriptions graphiques environnementales et patrimoniales : Vérifier l’ensemble du recensement patrimonial pour s’assurer de la cohérence des données entre le plan graphique et l’annexe. Proposer une méthode de repérage sur la carte des bâtiments faisant l’objet d’une fiche « et procéder aux corrections nécessaires ».

Madame Aline GAULUPEAU observe dans le PLUI, des zones indiquant la nécessité d’avoir au moins 25 % de logements sociaux et dans d’autres moins de 15 %. En 2021, il y avait 21.6 % de logements sociaux sur Gagny, elle se demande ce qu’il en est aujourd’hui.

Monsieur le Maire indique qu’il en est de même aujourd’hui.

Madame Aline GAULUPEAU demande quel est l’objectif sur l’ensemble de la Ville de Gagny.8

Monsieur le Maire précise que sur les différents projets, quand le pourcentage est faible, il demande aux promoteurs et bailleurs d’atteindre le seuil de 30 % de logements sociaux pour compenser le manque.

Aussi, il informe que la Ville de Gagny à la chance de percevoir la dotation de solidarité urbaine qui l’a met à l’abri d’être carencée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis à l’instar de la Ville du Raincy qui, elle, a été carencée n’ayant pu atteindre les 25 %.

Madame Aline GAULUPEAU demande pourquoi ce n’est pas indiqué dans le PLUI.

Monsieur Le Maire précise que le PLUI a pour vocation d’être intercommunal.

Madame Aline GAULUPEAU observe que le pourcentage diffère d’une commune à une autre.

Monsieur Le Maire indique que la base de la loi est de 25% minimum donc charge aux différentes collectivités, selon les projets de construction, de fixer des taux permettant de ne pas descendre en dessous des 25 % mais plutôt tendre vers ces 25 %. Il souhaite préciser qu’il a passé une bonne vingtaine de minutes à présenter le PLUI et que l’essence de ce PLUI ne se résume pas uniquement aux logements sociaux. Il a apporté une réponse sur la Ville de Gagny qui l’avait, lui semble-t-il rassurée.

Monsieur Guillaume FOURNIER demande si les propriétaires de « Maisons remarquables » recevront un courrier leur indiquant le classement de leur maison ?

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que la Ville fonctionnant sur des parcelles cadastrales, les propriétaires recevront un courrier leur indiquant sa démarche.

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-088 – Approba�on d’une charte de la promo�on immobilière durable et

de lute contre les nuisances de chan�ers

Depuis quelques années, la Ville de Gagny connait un nombre important de programmes

immobiliers ainsi que de chantiers d’ampleur et de nature différentes. Conduites aussi bien par

des opérateurs publics que privés, ces opérations témoignent d’une certaine attractivité du

territoire et participent à l’évolution de la commune en matière de logements, d’équipements

publics, de services ou d’amélioration des espaces publics. Toutefois et en raison de la densité de la

commune, la majorité des projets se situe à proximité parfois immédiate d’immeubles

d’habita tion, de pavillons, d’activités commerciales et de bureaux, avec par voie de consé quence la

génération de nuisances, notamment durant la phase chantier, souvent difficiles à supporter

comme en témoignent de nombreuses interpellations des Gabiniennes et Gabiniens directement

adressées en Mairie.

Face à ce constat, la commune souhaite se doter et mettre en œuvre une charte de la promotion

immobilière durable et de la lutte contre les nuisances de chantier. L’objectif est de parvenir à concilier le développement, la réalisation de travaux avec le respect de règles ou de mesures limitant au maximum les nuisances afin de préserver un cadre de vie apaisé pour les riverains et les usagers.

Cela s’inscrit dans une démarche globale de préservation de l’environnement promue par la Municipalité.

L’objectif de tout opérateur sera de ne pas porter atteinte au caractère et aux qualités des lieux

avoisinants. Il est important que chaque nouveau projet puisse prendre en compte le contexte9

dans lequel il s’insère en privilégiant la préservation de l’existant et en utilisant les atouts naturels du site.

La charte sera un outil de dialogue servant de guide pour le montage, la conception et la réalisation d’un projet de construction, en lien avec les règles nationales d’urbanisme et les autres documents d’urbanisme en vigueur. La recherche de la qualité environnementale devra

s’effectuer sur les chantiers par l’intermédiaire de nombreuses dispositions permettant d’éviter, d’atténuer ou de contenir les nuisances habituellement produites et d’atteindre le but annoncé.

Cette charte a pour objectif de :

- définir une méthodologie de développement des projets dans toutes ses phases de réalisation (programmation, conception, construction et livraison),

- lutter contre la prospection immobilière agressive à domicile,

- s’inscrire dans une démarche de qualité environnementale,

- être acteur dans la préservation de la faune, de la flore et de la mise en place d’ilots de fraicheur,

indispensable au bien-être des habitants,

- éviter, atténuer ou contenir les risques, nuisances et pollutions de tout chantier, - garantir la sécurité et l’accessibilité de l’espace public à l’ensemble des usagers.

Cette charte définit une méthodologie et rappelle certaines obligations réglementaires en formulant

en complément des recommandations à suivre. Elle permettra de créer un cadre d’échange entre les

différentes parties prenantes d’un projet de construction : opérateurs, architectes, commune,

habitants et riverains. Elle rend compte des ambitions de la commune pour accompagner les maîtres

d’ouvrages dans une démarche vertueuse.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la charte immobilière,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent,

- de préciser que cete Charte sera proposée à la signature de tout opérateur désirant réaliser une opéra�on immobilière sur la commune de Gagny.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervenant : Madame Aline GAULUPEAU

Madame Aline GAULUPEAU souligne que cette charte est une évolution et demande si la signature par le Maître d’ouvrage est un préalable à l’obtention du permis de construire ?

Monsieur le Maire explique que cette charte ne peut être imposée, en revanche le promoteur a tout intérêt à la signer sachant que cela facilitera les relations avec les services Municipaux.

Madame Aline GAULUPEAU s’étonne de voir dans la charte des choses à favoriser alors que dans le code de la construction elles sont réglementaires, comme pour la mise en place de protection solaire selon l’orientation pour un meilleur confort thermique.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas encore réglementaire et que la charte ne remplace pas l’instruction qui sera faite par les services en matière d’urbanisme, il précise que c’est à ce moment-là que l’on fait respecter la réglementation suivant le Code de l’urbanisme (non pas du code de la construction).

Vote : Adopté à l’unanimité10

2023-089 – Approba�on de la conven�on de transfert de maitrise d’ouvrage avec I3F pour la démoli�on et la reconstruc�on du gymnase Jules Ferry, le déclassement par an�cipa�on et la cession des futurs logements au bailleur I3F

La Commune est propriétaire d’une unité foncière sise à GAGNY (Seine Saint Denis) rue Molière, cadastrée Sec�on BP Numéro 128, laquelle emprise supportant à ce jour divers bâ�ments à usage d e groupe scolaire, terrain de sport et Gymnase.

La commune et le bailleur I3F ont iden�fié l’opportunité de réaliser, sur par�e de cete parcelle, un programme mixte de construc�on neuve devant comprendre prévisionnellement :

- 50 logements, et les emplacements de sta�onnements associés sur un niveau de sous-sol, représentant une surface de plancher totale de 2 852 m² SDP environ,

- Un équipement spor�f représentant une surface de plancher totale de 1 300 m² SDP environ, comprenant prévisionnellement :

• une salle mul�sport de futsal d’environ 800 m²,

• une salle de boxe de 200 m² environ,

• un espace d’accueil des ves�aires et du rangement.

Les deux opéra�ons respec�ves ont un lien fonc�onnel et sont suscep�bles d’être réalisées de concert. C’est pourquoi la Commune et I3F ont convenu qu’il serait plus efficace que ce dernier assure gratuitement la maîtrise d’ouvrage unique de l’opéra�on, afin de garan�r sa cohérence, et ce sur le fondement de l’ar�cle L. 2422-12 du Code de la commande publique.

Cete opéra�on de construc�on neuve serait réalisée sur une emprise à détacher de la parcelle ci-avant visée, après démoli�on du gymnase Jules Ferry. Ainsi, afin de permetre la réalisa�on de ce projet, il est envisagé de céder par an�cipa�on à Immobilière 3F les volumes immobiliers des�nés à contenir les futurs logements, la Commune restant propriétaire des volumes immobiliers des�nés à contenir le nouvel équipement spor�f. Les limites précises des volumes cédés et conservés seront définies au vu des plans d’exécu�on une fois le permis de construire obtenu. Le déclassement du domaine public des volumes cédés à Immobilière 3F sera soumis à une nouvelle délibéra�on du Conseil Municipal.

Il est à préciser que le déclassement ne pourra avoir lieu que sous réserve de l’avis favorable du Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui lui-même aura recueilli l’avis de l’inspecteur d’académie, conformément à la circulaire INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989, modifiée par la circulaire du 25 août 1995 NOR REFB9500025C.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la conven�on1 de transfert de maitrise d’ouvrage transférant au bailleur I3F la maitrise d’ouvrage du nouvel équipement spor�f,

- de décider que les volumes immobiliers des�nés à contenir les futurs logements à édifier sur par�e de la parcelle cadastrée Sec�on BP Numéro 128 feront l’objet d’un déclassement du domaine public sous réserve de l’avis favorable du Préfet de la Seine -Saint-Denis qui lui-même aura recueilli l’avis de l’inspecteur d’académie, conformément à la circulaire INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989, modifiée par la circulaire du 25 août 1995 NOR REFB9500025C,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente pour la vente des futurs logements sous la condi�on suspensive du déclassement effec�f et de l’obten�on du permis de construire,

- d’autoriser le dépôt conjoint de la demande de permis de construire portant sur le programme de construc�on.

1 Consultable à la Direction Générale11

Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH

Intervenants : Madame Isabelle KOHN

Monsieur le Maire précise que cette délibération sous-entend que les membres du Conseil Municipal l’autorise à solliciter l’accord de Monsieur le Préfet sur le projet.

Madame Isabelle KOHN demande si l’usage scolaire sera maintenu ? Et si l’école aura l’accès aux différentes salles comme celle du foot, de boxe....

Monsieur Le Maire répond par l’affirmative et précise que le gymnase du groupe scolaire de Jules Ferry dont la surface est actuellement de 400m2, fera par la suite 1 300m2, disposera de plusieurs salles et accueillera plusieurs types d’activités.

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-090 – Actualisa�on de la surface de vente de parcelles pour une emprise

de 3 817 m² au profit de la société Duval Développement Ile-de-France

Par délibéra�on en date du 17 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la cession à la

société Duval Développement Ile-de-France d’une superficie prévisionnelle de 4 038 m² telle

qu’iden�fiée sous teinte bleue, jaune et rose au plan périmétrique établi par le cabinet GEO INFRA en

date du 27 janvier 2022.

Dans le cadre de la mise au point du projet de construc�on, la superficie à céder a évolué pour ateindre

une superficie totale de 3 817 m² telle qu’iden�fiée par le cabinet GEO INFRA le 7 décembre 2022 et

comprenant la totalité de la parcelle cadastrée CC 550 pour une emprise de 165 m², une par�e de la

parcelle cadastrée CC 548 pour une superficie de 139 m² (déclassée par an�cipa�on du domaine public

et reclassée dans le domaine privé de la commune par délibéra�on en date du 24 mai 2023), une par�e

de la parcelle cadastrée CC 549 pour une emprise de 3 024 m², une par�e de la parcelle cadastrée CC

551 pour une emprise de 98 m² et la ou les parcelles à créer pour une superficie prévisionnelle de 300

m² issues du domaine public rou�er communal qui a fait l’objet d’une procédure de déclassement

dis�ncte prononcée par délibéra�on en date du 24 mai 2023, la ou les parcelles à créer pour une

superficie prévisionnelle de 91 m² place Foch (parcelle qui a fait l’objet d’un déclassement par

an�cipa�on prononcé par délibéra�on du conseil municipal en date du 24 mai 2023).

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’actualisa�on de la superficie totale de 3 817 m² telle qu’iden�fiée sous teinte bleue, jaune et rose sur le plan périmétrique établi par le cabinet GEO INFRA en date du 7 décembre 2022 figurant à l ’appui de la présente délibéra�on. Les autres termes de la délibéra�on du 17 mars 2022 restent inchangés.

Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-091 – Acquisi�on d’une par�e de la parcelle de la copropriété du 13 place

des fêtes pour 19 m² en vue de l’extension du château de Maison Blanche

La commune a lancé un projet de réhabilita�on du château de Maison Blanche en vue d’y accueillir un restaurant d’applica�on, des espaces d’exposi�on, des ateliers d’arts visuels et l’espace Smart Université.

Afin de viabiliser ce programme, plusieurs interven�ons sont nécessaires. L’une d’entre elles consiste en la démoli�on et la reconstruc�on d’une extension regroupant les circula�ons ver�cales. L’édifice12

devenant un Établissement Recevant du Public, il est nécessaire de gérer les contraintes que cela impose sans pour autant porter ateinte à la qualité patrimoniale et aux espaces intérieurs anciens du château. Il est projeté de démolir l’extension actuelle et de construire une nouvelle extension avec reprise des connexions au château. Cete nouvelle extension nécessite l’acquisi�on d’une surface de 19 m² à prendre sur la parcelle BT n°559 appartenant à la copropriété de la résidence du 13 place des fêtes.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire en date du 13 juillet 2023, les copropriétaires ont autorisé à l’unanimité la vente d’une surface d’environ 19 m² à prendre sur la parcelle BT n° 559 moyennant un prix de 10 000 euros.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’acquisi�on d’une superficie d’environ 19 m² à prendre sur la parcelle cadastrée BT n°559 propriété de la résidence du 13 place des fêtes pour un montant de 10 000 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité

Monsieur François GONÇALVES s’absente de la salle.

2023-092 – Actualisa�on de la superficie et du montant de la cession à �tre

onéreux d’un appartement 46 avenue Henri Barbusse

Par délibéra�on en date du 16 février 2023, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la cession de l’appartement de type F3 d’une surface de 70 m² situé 46 avenue Henri Barbusse, propriété communale, pour un montant de 154 350 euros.

Or, à la suite de la visite du diagnos�queur immobilier préalable à la cession en date du 7 juin 2023, il apparaît que la surface priva�ve au �tre de la loi Carrez est de 63,90 m² pour cet appartement. Au vu de cete atesta�on de superficie, il apparaît nécessaire de réactualiser le montant de la cession. Celle- ci est désormais fixée à 140 900 euros.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’actualisa�on de la superficie et du montant de la cession à �tre onéreux de l ’appartement de type F3 d’une surface de 63,9 m² situé 46 avenue Henri Barbusse, propriété communale, pour un montant de 140 900 euros.

Les autres termes de la délibéra�on du 16 février 2023 restent inchangés.

Rapporteur : Monsieur Loïc GUIHENEUF

Intervenants : Madame Aline GAULUPEAU

Madame Aline GAULUPEAU demande si cet appartement est occupé et s’il va être racheté par la personne ?

Monsieur le Maire indique que cet appartement est vide depuis plusieurs années.

Madame Aline GAULUPEAU demande s’il le met en vente ?

Monsieur le Maire précise que les membres du Conseil Municipal l’y ont autorisé lors de la séance du 4 février dernier, l’appartement est effectivement mis en vente.

Vote : Adopté à l’unanimité13

2023-093 – Cession à �tre onéreux d’un appartement 46 avenue Henri Barbusse

La commune est propriétaire d’un appartement de type F2 d’une surface de 46 m² avec cave et parking (lots 34-1-87) au sein de la résidence « Mansart » au 46 avenue Henri Barbusse. Ce bien est inoccupé.

La Ville a fait procéder à l’es�ma�on de ce bien par le pôle d ’évalua�on domaniale de la Seine-Saint- Denis qui l’a évalué à 114 750 euros.

Par courrier en date du 22 mai 2023 un candidat a fait connaître son inten�on d’acquérir ce bien pour un montant de 115 000 euros. Il est ainsi proposé une cession pour ce montant.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession à ce candidat de l’appartement de type F2 d’une surface de 46 m² situé au 46 avenue Henri Barbusse propriété communale pour un montant de 115 000 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.

Rapporteur : Madame Loïc GUIHENEUF

Vote : Adopté à l’unanimité

Monsieur François GONÇALVES reprend sa place dans la salle.

2023-094 – Adhésion des communes d’Ennery et de Tremblay-en-France à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron et d’Ormesson-sur-Marne aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » du SIFUREP

Les communes d’Ennery et de Tremblay-en-France ont demandé leur adhésion à la compétence

« Service extérieur des pompes funèbres » du SIFUREP par délibéra�ons respec�ves en date des 23

mars et 28 mars 2023.

Les communes de Coubron et d’Ormesson-sur-Marne ont demandé leur adhésion aux compétences «

Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » du SIFUREP par

délibéra�ons respec�ves en date des 14 mars et 11 avril 2023.

Le Comité syndical du SIFUREP lors de sa séance du 13 juin 2023 a ainsi approuvé ces adhésions, à

l’unanimité (délibéra�ons n°2023-06-12 et n° 2023-06-13, n°2023-06-14 et n° 2023-06-15).

Conformément aux disposi�ons du Code Général des Collec�vités Territoriales, les délibéra�ons du

SIFUREP sont no�fiées à chacune de ses collec�vités adhérentes, qui disposeront d'un délai de trois

mois pour se prononcer sur l'adhésion de ces nouvelles communes à compter de cete no�fica�on .

Cete dernière a eu lieu le 20 juillet 2023.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à approuver l'adhésion des communes d’Ennery et de Tremblay-en-France à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron et d’Ormesson-sur-Marne aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » du SIFUREP.

Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH

Vote : Adopté à l’unanimité14

2023-095 – Revalorisa�on des tarifs pour l’École de Perfec�onnement

Mul�Sports et les stages mul�sports

Les tarifs fixés pour l’inscrip�on annuelle à une ac�vité et aux stages réalisés pendant les vacances

Automne, Hiver, Printemps, été) dans le cadre de l’École de Perfec�onnement Mul�sports (EPMS) n’ont

pas évolué depuis 2014.

En considérant les règles issues de la loi et de la jurisprudence à respecter, quand une collec�vité

souhaite modifier les tarifs des services publics administra�fs faculta�fs, il doit être pris en compte

que :

- Les tarifs fixés ne peuvent excéder le coût réel du service supporté par la collec�vité ; - Les tarifs ne peuvent être fixés rétroac�vement ;

- Le principe d’égalité des usagers devant le service public doit être respecté ; - Une différencia�on tarifaire n’est possible que pour des catégories d’usagers préalablement déterminés en fonc�on de l’objet du service considéré (condi�ons de ressources, lieu de résidence, …) ;

- L’augmenta�on tarifaire n’est pas limitée par des règles spécifiques telles qu’un taux d’évolu�on maximum.

De ce fait, il est proposé de procéder à une augmenta�on des tarifs municipaux de la manière suivante :

Pour l’inscrip�on annuelle à une ac�vité dans le cadre de l’EPMS :

Le tarif actuel est de 44 €. Il est proposé pour la saison 2023/2024, le tarif de 48 €, soit une

augmenta�on de 9,09%.

Pour les stages réalisés pendant les vacances (automne, hiver, printemps, été) :

Le tarif journalier actuel est de 14 €. Il est proposé pour la saison 2023/2024, le tarif de 15 €, soit une

augmenta�on de 7,14%.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ces nouveaux tarifs.

Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-096 – Abaissement de l’âge requis pour l’inscrip�on à l’Accueil Collec�f

de Mineurs de l’Espace Ressources Jeunesse

L’évolu�on du jeune adolescent se fait dès l’entrée au collège. Outre les changements physiologiques,

cete période est marquée par des modifica�ons au niveau de l’autonomie, du comportement, de

l’affirma�on de soi. Il commence à exprimer le besoin de se regrouper avec d’autres jeunes qui

partagent les mêmes centres d’intérêt.

L’Espace Ressources Jeunesse est un lieu en libre accès, d’accueil, d’informa�on, d’accompagnement

et d’appren�ssage de la vie citoyenne où les jeunes de Gagny peuvent se retrouver.

Différents disposi�fs sont mis en œuvre au sein de la structure :

- L’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus permet une prise en charge des collégiens temporairement exclus ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire, - Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité propose un appui à la scolarité pour les collégiens et les lycéens,15

- La Structure Information Jeunesse informe les 13-25 ans dans tous les domaines qui les concernent tels que études, formations, loisirs, mobilité internationale, prévention… - L’Accueil Collectif de Mineurs propose pour les 13-17 ans, des activités ludiques, culturelles et sportives variées les mercredis pendant l’année scolaire et tous les jours de la semaine pendant les vacances.

Depuis quelques années, avec l’offre de services développée, de nombreux jeunes fréquentant l’Espace

Ressources Jeunesse, ne comprennent pas pour quelles raisons ils peuvent par�ciper à un disposi�f et

non à un autre, en raison de leur âge.

Afin d’œuvrer à une uniformisa�on de la tranche d’âge des jeunes fréquentant la structure, il est

proposé d’abaisser à 12 ans l’âge requis pour l’inscrip�on à l’Accueil Collec�f de Mineurs de l’Espace

Ressources Jeunesse.

Les modalités financières d’inscrip�on restent inchangées.

Les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui souhaitent participer aux activités proposées par l ’Accueil Collectif de

Mineurs, le mercredi, les vacances scolaires et à titre exceptionnel le samedi ou en soirée devront s’acquitter

de la somme de 5 €.

Une par�cipa�on payante à hauteur de 30% du prix de la presta�on (ac�vités ou sor�es payantes) sera

demandée.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’abaissement de l’âge requis pour

l’inscrip�on à l’Accueil Collec�f de Mineurs de l’Espace Ressources Jeunesse.

Rapporteur : Madame Ibticem BOUKARI

Intervenants : Monsieur Stéphane AUJÉ

Monsieur Stéphane AUJÉ trouve l’idée bonne et demande s’il ne serait pas possible de l’abaisser encore. En effet, les enfants rentrent en 6ème dès l’âge de 11 ans, ici ils sont exclus.

Monsieur le Maire répond par la négative et explique qu’il y a toujours les accueils des mineurs des Cigales et que l’idée de ne pas descendre trop bas l’âge est d’éviter d’avoir un trop grand écart entre les différents publics qui peut-être aussi une source de problématique.

Monsieur Stéphane AUJÉ remarque alors qu’il y aura une différence entre le public des 6èmes qui sont au collège et des enfants qui sont encore en élémentaires.

Monsieur le Maire précise que tous les dispositifs démarraient déjà à partir de 12 ans et non 11, ici nous sommes sur une uniformisation.

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-097 – Adhésion à l’associa�on PROFESSION BANLIEUE

Profession Banlieue est un réseau d’acteurs publics comprenant des professionnels et des élus qui travaillent sur les ques�ons liées au développement social, urbain et économique des quar�ers dits prioritaires.

Afin de promouvoir la cohésion sociale et dans le souci d’améliorer les condi�ons de vie dans ces quar�ers, la commune de Gagny souhaite nouer un partenariat avec l’associa�on Profession Banlieue.

Y adhérer permetra à la Ville de bénéficier d’un répertoire et de données pour renforcer ses capacités et la visibilité de ses ac�ons en ma�ère de développement local et de cohésion sociale.16

L’objec�f de Profession Banlieue est d’augmenter les capacités des acteurs locaux, afin de promouvoir une approche globale et intégrée du développement des quar�ers prioritaires de la ville.

Les missions principales de l’associa�on Profession Banlieue sont :

• la mise en réseau des professionnels du développement social urbain entre eux, l’échange de savoir-faire et la capitalisa�on d’expériences innovantes dans l’ensemble des champs de la poli�que de la ville.

• la mise en rela�on des scien�fiques et des professionnels du développement social urbain : chefs de projet, services de l’État ou des collec�vités territoriales, bailleurs sociaux, entreprises, associa�ons, chambres consulaires…

• la mise à disposi�on et la diffusion de l’informa�on et des ressources à l’aten�on des professionnels.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’adhérer à l’association PROFESSION BANLIEUE pour un montant de 2 181 € par an à compter de l’année 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision quant au renouvellement de cette adhésion.

Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-098 – Par�cipa�on financière des familles pour les séjours de vacances d’été 2024

Comme chaque année, la Ville organise des séjours d’été à des�na�on des jeunes Gabiniens âgés de 6

à 15 ans. Les séjours d’été 2024 auront lieu en fonc�on de l’évolu�on de la situa�on sanitaire :

- pour les enfants de 6 à 12 ans à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée),

- pour les jeunes de 13 à 15 ans à Valloire (Savoie)

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit, la par�cipa�on des familles gabiniennes pour les séjours de vacances d’été 2024 :

Séjours Saint-Hilaire-de-Riez 2024 :

Période Nombre d’enfants variable selon les conditions sanitaires

Du 9 au 19 juillet 6-12 ans au maximum 92 enfants

Du 19 au 29 juillet 6-12 ans au maximum 92 enfants

Du 6 au 16 août 6-12 ans au maximum 92 enfants

Du 16 au 26 août 6-12 ans au maximum 92 enfants17

Autres séjours d’été 2024 :

Période

variable selon l’évolu�on des condi�ons

sanitaires

Nombre d’enfants

variable selon l’évolu�on des condi�ons

sanitaires

Du 6 juillet au 21 juillet Maximum 30 jeunes de 13 à 15 ans

Du 4 août au 19 août Maximum 30 jeunes de 13 à 15 ans

Lieu Par�cipa�on

des familles

1er

versement

obligatoire

à

l’inscrip�on

2ème versement :

le 1er juin (pour un départ

en juillet)

et 1er juillet (pour un

départ en août)

3ème

versement :

10 jours avant

le départ

Valloire

(Savoie)

13 - 15 ans

765€ 255 € 255 € 255 €

- d’autoriser les jeunes Gabiniens âgés de 6 à 12 ans à cumuler au maximum 2 séjours de 10 jours (uniquement pour les séjours à Saint-Hilaire-de-Riez).

- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans les tableaux ci-dessus.

- que la totalité de la participation des familles devra être acquittée 10 jours calendaires avant la date de départ. A défaut, la place pourra être réattribuée. Dans ce cas l’intégralité du montant du séjour devra être versée à l’inscription.

- qu’aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif.

Quo�ent familial

Par�cipa�on

familiale

(séjour de 10

jours)

1er versement

obligatoire à

l’inscrip�on

2ème versement 3ème

versement

10 jours

calendaires

avant le

départ

le 1er juin

pour un

départ en

juillet

le 1er

juillet

pour un

départ en

août

1 Moins de 134 € 120 € 40 € 40 € 40 €

2 de 134 € à 197,99 € 135 € 45 € 45 € 45 €

3 de 198 € à 302,99 € 171 € 57 € 57 € 57 €

4 de 303 € à 408 ,99 € 195 € 65 € 65 € 65 €

5 de 409 € à 488,99 231 € 77 € 77 € 77 €

6 De 489 € à 579,99 € 276 € 92 € 92 € 92 €

7 de 580 € à 999,99 € 297 € 99 € 99 € 99 €

8 A par�r de 1 000 € 333 € 111 € 111 € 111 €18

- d’approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.

Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-099 – Par�cipa�on financière des familles pour les séjours de vacances

d’hiver 2024

Comme chaque année, la Ville organise des séjours d’hiver à des�na�on des jeunes gabiniens de 6 à 17 ans.

Les séjours d’hiver 2024 auront lieu :

- pour les enfants de 6 à 8 ans à Pont du Fossé – Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes),

- pour les enfants de 9 à 12 ans à Pont du Fossé – Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes),

- pour les jeunes de 13 à 17 ans à Valloire (Savoie).

La commune prend en charge 100% du prix du transport (car), 100% du coût du personnel (animateurs) ainsi qu’une par�e du prix des séjours.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer la par�cipa�on des familles gabiniennes à l’ensemble des centres de vacances d’hiver 2024 ainsi qu’il suit :

Descriptif du séjour en centre de

vacances

Modalités financières

Participation

des familles

Décomposition du paiement

Date du séjour Nombre d’enfants Tranche d’âge

1er

versement

à l’inscription

2ème versement

au plus tard le

8 janvier 2024

3ème versement

au plus tard le

31 janvier 2024

Départ le

10 février retour le

18 février 2024

40 6 - 8 ans 450 € 150 € 150 € 150 €

Départ le

10 février retour le

18 février 2024

45 9 - 12 ans 450 € 150 € 150 € 150 €

Départ le

10 février retour le

18 février 2024

35 13 - 17 ans 550 € 183 € 183 € 184 €

- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessus. - que la totalité de la participation des familles devra être acquittée 10 jours calendaires avant la date de départ. A défaut, la place pourra être réattribuée. Dans ce cas, l’intégralité du montant du séjour devra être versée à l’inscription.

- qu’aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif.

- d’approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.

Rapporteur : Madame Mireille BOURRAT

Vote : Adopté à l’unanimité19

2023-100 – Admission en non-valeur

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collec�vité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Cete procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dete du redevable. Le �tre émis garde son caractère exécutoire et l’ac�on en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Le Comptable du Service de Ges�on Comptable du Raincy a présenté à la commune de Gagny une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 18 120,48 euros, répar�s comme suit :

Nature de la créance Montant % Nombre de �tres

Accueil périscolaire, étude dirigée 3 372,86 18,61% 135

Centres de loisirs 928,89 5,13% 61

Colonies de vacances 191,21 1,06% 3

Conservatoire 495,91 2,74% 3

Crèches et garderies 81,16 0,45% 2

Dispensaires et autres établissements sanitaires 1 146,51 6,33% 13

Divers 680,76 3,76% 6

Droits de voirie 191,24 1,06% 7

Restaura�on scolaire 8 657,18 47,78% 215

Services en faveur des personnes âgées 1 893,77 10,45% 15

Taxe locale sur la publicité extérieure 437,90 2,42% 2

Transports scolaires 43,09 0,24% 2

Total 18 120,48 464

Année Montant % Nombre de �tre

2010 174,39 0,96% 3

2011 615,69 3,40% 14

2012 1 042,17 5,75% 25

2013 1 733,01 9,56% 29

2014 2 084,37 11,50% 44

2015 1 858,70 10,26% 61

2016 1 273,85 7,03% 46

2017 4 158,71 22,95% 65

2018 3 173,78 17,51% 78

2019 1 267,97 7,00% 40

2020 16,00 0,09% 2

2021 562,11 3,10% 41

2022 159,73 0,88% 16

Total 18 120,48 46420

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 18 120,48 euros.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-101 – Ajustement de la provision pour créances douteuses 2023

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonc�onnement des collec�vités, le Code Général des Collec�vités Territoriales rend nécessaire les dota�ons aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être cons�tuée par délibéra�on du Conseil Municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de �ers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, es�mé à par�r d’informa�ons communiquées par ce dernier.

La comptabilisa�on des dota�ons aux provisions des créances douteuses (ou déprécia�ons) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par u�lisa�on en dépenses du compte 6817 « Dota�ons aux déprécia�ons des ac�fs circulants » et en recetes du compte 7817 « Reprise sur déprécia�on des ac�fs circulants ».

Par délibéra�on n°2021-125 du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a :

- adopté, pour le calcul des dota�ons aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant

en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le

recouvrement d’une créance avec des taux forfaitaires de déprécia�on.

- cons�tué une provision de 36 473, 42 euros.

Par délibéra�on n°2022-122 du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a :

- fixé le montant de la provision pour créances douteuses à 47 414,46 €.

- cons�tué un complément de provision de 10 941,04 euros.

Cete provision doit être révisée chaque année en fonc�on des restes à recouvrer.

Pour l’année 2023, le montant de la provision s’élève à 43 692,34 euros :

Année Restes à recouvrer au 31/12/2022 Taux Montant

2009 189,43 100,00 % 189,43

2010 833,32 100,00 % 833,32

2011 2 234,90 100,00% 2 234,90

2012 4 981,07 100,00% 4 981,07

2013 6 106,73 100,00% 6 106,73

2014 8 260,16 50,00% 4 130,08

2015 12 224,43 40,00% 4 889,77

2016 19 451,63 30,00% 5 835,49

2017 33 723,41 20,00% 6 744,68

2018 21 846,18 9,80% 2 140,93

2019 94 535,18 4,95% 4 679,49

2020 37 058,18 2,50% 926,45

2021 154 371,08 0,00% 0,00

2022 1 230 222,00 0,00% 0,00

Total 1 626 037,70 43 692,3421

Il convient donc de fixer le montant de la reprise de provision pour créances douteuses à 3 722,12 euros.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses à 43 692,34 euros.

- de fixer le montant de la reprise de provision pour créances douteuses à 3 722,12 euros.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-102 – Garan�e d’emprunt pour VILOGIA dans le cadre du financement de

l’acquisi�on en VEFA de 10 logements situés 10-14 rue du 19 mars 1962

En applica�on des ar�cles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collec�vités Territoriales, les communes peuvent accorder des garan�es pour les emprunts contractés par les sociétés anonymes d’HLM.

Pour financer l’acquisi�on de 10 logements situés 10-14 rue du 19 mars 1962 en contrepar�e d ’une réserva�on de 2 logements (1 T3 et 1 T4), VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna�ons (CDC), un prêt d’un montant de 1 746 666,00 euros selon les caractéris�ques financières et aux charges et condi�ons du contrat de prêt n° 148744 et par�e intégrante de la présente délibéra�on.

Les principales caractéris�ques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :22

VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM sollicite la Ville afin qu’elle garan�sse ce prêt à hauteur de 100 %.

La garan�e serait accordée pour la durée totale du prêt.

En contrepar�e de cete garan�e, 2 logements seront réservés au con�ngent de la Ville :

- 1 T3

- 1 T4

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accorder sa garan�e à hauteur de 100 % pour le remboursement d ’un prêt d’un montant total de 1 746 666,00 souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna�ons, selon les caractéris�ques financières et aux charges et condi�ons du contrat de prêt n° 1487442 et par�e intégrante de la délibéra�on.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on de garan�e d’emprunt3, portant réserva�on de 2 logements (1 T3 et 1 T4), en contrepar�e de la garan�e communale d’emprunt.

Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES

Vote : Adopté à l’unanimité

2 Consultable à la Direction Générale

3 Consultable à la Direction Générale23

2023-103 – Modifica�on du régime des astreintes et permanences

Pour rappel, une astreinte est « une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration ». Une

permanence

« correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu

désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour

férié » (ar�cle 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 rela�f aux modalités de la rémunéra�on ou de

la compensa�on des astreintes et des permanences dans la fonc�on publique territoriale).

Par délibéra�on n° 2023-009 du 13 février 2021, le Conseil Municipal a fixé le régime des astreintes et

permanences.

L’annexe 1 avait arrêté les situa�ons donnant lieu à astreintes habituelles suivantes :

- Au sein de la Direc�on Générale des Services Techniques, des astreintes hebdomadaires en vue de répondre à des accidents, incidents et dysfonc�onnements divers dans les locaux communaux, sur les équipements ou sur l'ensemble du territoire,

- Des astreintes hebdomadaires de police municipale en vue de répondre aux faits affectant l’ordre public.

Il apparait souhaitable d’y ajouter, une astreinte téléphonique pour le service Enfance permetant

d’assurer la con�nuité de service en réorganisant l’ac�vité sur les différents sites en fonc�on des

informa�ons laissées par les agents quant à leurs absences.

Elle permetra de se conformer aux taux d’encadrement fixés par la Direc�on des Services

Départementaux de l’Educa�on Na�onale.

Cete astreinte couvrira la semaine du lundi au vendredi afin de pallier les absences sur les temps

d’accueil :

- Préscolaires (7 heures à 8 heures 20),

- De la pause méridienne (11 heures 20 à 13 heures 20),

- Postscolaires (de 16 heures à 19 heures) notamment en cas de retard des parents., - Des accueils de loisirs les mercredis et vacances scolaires.

Elle concernera les agents du service Enfance.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’ajouter la permanence téléphonique du service

Enfance en tant qu’astreinte habituelle au régime des astreintes et des permanences.

L’annexe 2 est modifiée en conséquence.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-104 – Modifica�on du tableau des emplois

Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créa�ons et

suppressions d’emploi y sont systéma�quement reportées.

La présente proposi�on prévoit les créa�ons suivantes :24

- À la suite de la récep�on de l’arrêté préfectoral n° 2023-0845 du 19 avril 2023 portant surclassement de la commune de Gagny dans une catégorie démographique supérieure :

• 1 poste de Directeur Général des Services sur la strate démographique 40.000 à 80.000 habitants, depuis les cadres d’emplois des administrateurs, des atachés et des ingénieurs,

• 1 poste de Directeur Général des Services Techniques sur la strate démographique 40.000 à 80.000 habitants, depuis le cadre d’emplois des ingénieurs,

• 2 postes de Directeur Général Adjoint des Services sur la strate démographique 40.000 à 80.000 habitants, depuis les cadres d’emplois des atachés et des ingénieurs,

- A la suite de l’obtention d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des projets de financement Fonds Publics et Territoires sur la thématique des enfants en situation de handicap :

• 1 poste de psychologue à temps non complet dans le cadre d’emplois des psychologues (17 heures 30),

• 1 poste d’éducateur spécialisé à temps complet,

• 1 poste de psychomotricien à temps non complet (17 heures 30).

- Considérant l’ouverture de classes supplémentaires au sein des écoles maternelles, 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles,

- Considérant les difficultés de recrutement, l’ouverture du poste d’instructeur du droit des sols dans le cadre d’emploi des attachés en plus de ceux de rédacteurs et des adjoints administratifs déjà créés,

- Considérant les difficultés de recrutement, l’ouverture du poste de contrôleur de travaux dans le cadre d’emploi rédacteurs et adjoints administratifs en plus de celui de techniciens déjà créé, - Considérant un départ en retraite prévu au 1er janvier 2024, l’ouverture du poste d’instructeur du droit des sols dans les cadres d’emploi des attachés et des rédacteurs en plus de celui des adjoints administratifs actuellement occupé par l’agent,

- Considérant une démission, l’ouverture du poste de responsable du service foncier dans les cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs en plus de celui des techniciens actuellement occupé par l’agent,

- Considérant une démission, l’ouverture du poste du poste d’inspecteur hygiène et salubrité dans le cadre d’emploi des attachés et techniciens en plus de celui des rédacteurs actuellement occupé par l’agent,

- Considérant la volonté de la Municipalité de développer les effectifs de sa Police Municipale en vue de créer une brigade de jour et un poste en charge d’assurer la sécurité dans les espaces naturels :

• 9 postes de policiers municipaux dans le cadre d’emplois des policiers municipaux, • 1 poste de garde-champêtre dans le cadre d’emplois des gardes-champêtres, - Considérant les difficultés de recrutement, l’ouverture du poste de Responsable des Systèmes d’Information en Ressources Humaines dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs en plus de celui des rédacteurs et attachés déjà créés,

- Considérant les difficultés de recrutement, l’ouverture de 2 postes de gestionnaire carrière- paye dans le cadre d’emplois des rédacteurs en plus de celui des adjoints administratifs déjà créés, - Considérant l’augmentation du nombre de convives au sein des réfectoires, 1 poste d’agent de cuisine et réfectoire dans le cadre d’emplois des adjoints techniques,25

CRÉATIONS D’EMPLOIS

Direc�on/Service Emploi

Temps

de

travail

en

ETPT

Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois

Direc�on Générale Directeur Général des Services 1 1 A

Emploi fonc�onnel

de Directeur

Général des

Services strate

40.000-80.000

habitants

Administrateurs,

Atachés,

Ingénieurs

Direc�on Générale

Directeur Général

des Services

Techniques

1 1 A

Emploi fonc�onnel

de Directeur

Général des

Services techniques

strate 40.000-

80.000 habitants

Ingénieurs

Direc�on Générale

Directeur Général

Adjoint des

Services

1 2 A

Emploi fonc�onnel

de Directeur

Général Adjoint des

Services strate

40.000-80.000

habitants

Atachés,

Ingénieurs

Coordina�on de la

Pe�te Enfance Psychologue 0.5 1 B Psychologues

Coordina�on de la

Pe�te Enfance

Educateur

Spécialisé 1 1 A

Educateurs de

Jeunes et Enfants

Coordina�on de la

Pe�te Enfance Psychomotricien 0,5 1 A Psychomotriciens

Direc�on des Sports

et des équipements

Service Propreté des

Bâ�ments

Agent Spécialisé

des Ecoles

Maternelles

1 1 C ATSEM, adjoints techniques26

Direc�on de

l’Urbanisme et du

Commerce

Instructeur droits

des sols 1 1 A Atachés

Direc�on de

l’Urbanisme et du

Commerce

Instructeur droits

des sols 1 1 A/B

Atachés,

rédacteurs

CRÉATIONS D’EMPLOIS

Direc�on/Service Emploi

Temps

de

travail

en

ETPT

Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois

Direc�on de

l’Urbanisme et du

Commerce

Contrôleur de

travaux 1 1 B/C

Rédacteurs,

adjoints

administra�fs

Direc�on de

l’Urbanisme et du

Commerce

Responsable du

service foncier 1 1 A/B

Atachés,

rédacteurs

Direc�on de

l’Urbanisme et du

Commerce

Inspecteur hygiène

et sécurité 1 1 A/B

Atachés,

techniciens

Direc�on de l’Accueil

Popula�on

Conservateur des

cime�ères 1 1 C Adjoints techniques

Direc�on de la

Tranquillité Urbaine Policier Municipal 1 9 C

Policiers

municipaux

Direc�on de la

Tranquillité Urbaine Garde-champêtre 1 1 C Garde-champêtre

Direc�on des

Ressources Humaines

Responsable des

Systèmes

d’Informa�on des

Ressources

Humaines

1 1 C Adjoints administra�fs

Direc�on des

Ressources Humaines

Ges�onnaire

carrière et paye 1 2 B Rédacteurs

Restaura�on Agent de cuisine et réfectoire 1 1 C Adjoints techniques

Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES

Vote : Adopté à l’unanimité27

2023-105 – Prime de responsabilité pour l’emploi fonc�onnel de Directeur

Général des Services

Les emplois fonc�onnels, également appelés emplois de direc�on, sont des emplois permanents créés

par l’assemblée délibérante de la collec�vité territoriale.

Les emplois fonc�onnels suscep�bles d’être créés sont limita�vement énumérés par l’ar�cle 53 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi�ons statutaires rela�ves à la fonc�on publique

territoriale. Ils ne peuvent concerner que les emplois de Directeur Général des Services, Directeur

Général Adjoint et Directeur Général des Services Techniques.

Les emplois fonc�onnels ne cons�tuent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut par�culier

comme les autres emplois de la fonc�on publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles

spécifiques. S’agissant du Directeur Général des Services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30

décembre 1987 modifié portant disposi�ons statutaires par�culières à certains emplois administra�fs

de direc�on des collec�vités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

L’agent détaché sur l’emploi de Directeur Général des Services perçoit la rémunéra�on prévue par le

statut de la fonc�on publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonc�onnel créé sauf

excep�ons prévues par l’ar�cle 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.

Il peut également bénéficier d’une prime spécifique, dite prime de responsabilité, prévue par le décret

n°88-631 du 6 mai 1988 qui �ent compte des sujé�ons et contraintes inhérentes à ses fonc�ons,

réinstaurée par le décret n°22-1362 du 26 octobre 2022.

En effet, lors de l’instauration du RIFSEEP, elle était intégrée dans son montant.

Depuis l’entrée en vigueur du décret le 29 octobre 2022, il désormais est possible de cumuler la prime

de responsabilité des emplois administra�fs de direc�on avec les autres primes et indemnités liées aux

fonc�ons, aux sujé�ons, à l’exper�se et à l’engagement professionnel.

Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension

du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%. Cete prime est compa�ble

avec l’atribu�on du régime indemnitaire de la collec�vité et d’éventuels avantages en nature liés à la

fonc�on (logement, voiture, frais de représenta�on).

Par délibéra�on n°046-2021 du 10 avril 2021, le Conseil Municipal a adopté le tableau des emplois

comportant l’emploi fonc�onnel de Directeur Général des Services.

De plus, par délibéra�on n°2023-003 du 25 janvier 2023 le Conseil Municipal de la Ville de Gagny a

approuvé la demande de surclassement démographique de la commune de Gagny, qui a par suite été

approuvé par arrêté préfectoral n° 2023-0845 du 19 avril 2023 du Préfet de la Seine-Saint-Denis,

permetant ainsi de bénéficier de la prime applicable à la strate 40 000-80 000 habitants.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la prime de responsabilité pour l’emploi de Directeur Général des Services.

Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE

Vote : Adopté à l’unanimité28

2023-106 – Conclusion de contrats d’appren�ssage

Les contrats d'appren�ssage sont des contrats de droit privé en alternance, menant à la délivrance d'un

�tre professionnel. Dans le cadre de ce contrat d’appren�ssage, l'employeur s'engage à assurer à

l'appren� une forma�on professionnelle pra�que, à lui assurer l’encadrement par un maître

d’appren�ssage et à lui délivrer un salaire dont le montant est déterminé par le Code du Travail. La

commune a avisé le 12 mai 2021 le Comité Technique des condi�ons générales d'accueil et de

forma�on des appren�s.

La Municipalité souhaite poursuivre une poli�que de sou�en à la forma�on des jeunes. Des postes

d’appren�s sont suscep�bles d’être ouverts dans tout service qui peut non seulement déterminer des

missions à atribuer à un appren� mais aussi iden�fier un maitre d’appren�ssage en capacité de

réellement l’encadrer.

Un poten�el d’accueil a été iden�fié dans différents services, proposé dans le tableau ci-dessous :

Service d’accueil Fonc�ons de l’appren� Diplôme ou �tre préparé

Durée de

la

forma�on

Direc�on de

l’Urbanisme et du

Commerce

Participation à l’instruction et au

suivi des demandes d’autorisation

d’urbanisme,

Participation à la rédaction des

divers actes administratifs

inhérents à une direction de

l’urbanisme,

Pré-accueil physique et

téléphonique.

Master 1 ou 2 en

urbanisme,

aménagement,

dynamiques spa�ales.

1 à 2 ans

Direc�on du

Patrimoine Bâ�

Suivi de l’opération de construction

d’un centre de loisirs et d’une

extension pour la maternelle

Montaigne,

Mise en place d’un agenda

d’accessibilité programmée.

Master 1 ou 2, BTS ou BUT

en aménagement,

architecture, performance

énergé�que.

1 à 2 ans

Direc�on du

Patrimoine Bâ�

Participation à la mise en place du

plan de sobriété énergétique

Proposition d’optimisation des

dépenses liées à l’énergie

Participation à l’amélioration des

installations techniques.

Master 1 ou 2, BTS ou BUT

Ingénierie de la transi�on

énergé�que

1 à 3 ans

Direc�on des

Interven�ons

Participation à la rationalisation de

l’organisation de la gestion des

déchets,

BTS Mé�ers des Services à

L’Environnement. 1 à 2 ans29

Techniques – service

Propreté Urbaine

Suivi de la réglementation en

matière de déchets et rédaction de

projets.

Direc�on des

Systèmes

d’Informa�on

Participation aux missions liées aux

supports utilisateur et

infrastructure,

Assistance dans la mise en pratique

des projets d’infrastructure,

Participation à l’accueil des

nouveaux agents.

Master 1 ou 2, Master 2,

BTS, BUT op�ons

technicien informa�que,

administrateur système

réseau et sécurité.

1 à 3 ans

Centre Municipal de

Santé

Participation à l’élaboration et à la

mise en œuvre du Contrat Local de

Santé

Licence, master 1 et 2 en

sciences sociales et de la

santé

1 à 3 ans

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure 6 contrats d’appren�ssage au sein des services indiqués dans le tableau ci-dessus,

- De nommer un maître d’appren�ssage pour chacun des contrats au sein des services concernés,

- De préciser que le maître d’appren�ssage disposera pour exercer cete mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’appren� et aux rela�ons avec le centre de forma�on,

- De préciser que l'appren� percevra une rémunéra�on calculée en applica�on de l’ar�cle en applica�on de l’ar�cle D. 6222-26 du Code du Travail et sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document rela�f à ce disposi�f et notamment le contrat d’appren�ssage ainsi que la conven�on conclue avec le Centre de Forma�on d’Appren�.

Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-107 – Autorisa�ons Spéciales d’Absence – Décès d’un enfant

La loi n° 2023 -622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protec�on des familles d'enfants ateints d'une

maladie ou d'un handicap ou vic�mes d'un accident d'une par�culière gravité apporte des

modifica�ons concernant les Autorisa�ons Spéciales d'Absence (ASA) pour événements familiaux.

Elle vient tout d'abord préciser à l'ar�cle L. 622-1 du Code Général de la Fonc�on Publique (CGFP) que

les ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sont sans effet sur la

cons�tu�on des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Elle modifie ensuite l'ar�cle L. 622-2 du CGFP rela�f au nombre de jours d'ASA de droit lié au décès

d'un enfant comme suit :

• ASA de 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours) en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus ;30

• ASA portée à 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours) lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

• ASA portée à 14 jours (au lieu de 7 jours) en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans

dont l'agent public a la charge effec�ve et permanente.

Création d'une ASA de 14 jours ouvrables si, quel que soit l'âge de l'enfant décédé, ce dernier était lui-

même parent.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ces modifications.

Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-108 – Cession du bail commercial du local situé 16 rue de la Haute Carrière

détenu par la Ville de Gagny, au profit de la société 3BKR en cours

d’immatricula�on

Dans le cadre de son programme de redynamisa�on du commerce, la Ville de Gagny a, par décision

n°47 du 10 octobre 2019, exercé son droit de préemp�on sur le bail commercial du local situé au

16 rue de la Haute Carrière et a acquis ce bien pour un montant de 20 000 €.

Le 17 décembre 2020, un contrat de sous-loca�on a été signé entre la Ville et la société Boucherie Tradi�onnelle Grand Paris. Ce contrat a pris fin le 30 juin 2023 et l’exploitant a quité les lieux.

Le 19 octobre 2022, le service France Domaine a es�mé la valeur de ce bail à 18 312 euros, avec une marge de négocia�on possible de 10 %, soit un prix minimal de 16 480,80 euros.

Une promesse de cession du droit au bail a été établie au profit de la société 3BKR en cours d’immatricula�on au prix de 16 480,80 euros pour une ac�vité de boucherie.

Il est à noter que dans la mesure où la cession de ce bail prend effet dans un délai supérieur au délai de trois ans, visé par l’ar�cle L. 214-2 du Code de l’urbanisme, la cession est ainsi librement consen�e.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’autoriser la cession du bail commercial du local situé 16 rue de la Haute Carrière, au profit de la société 3BKR en cours d’immatriculation au prix de 16 480,80 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession.

Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-109 – Désigna�on des représentants de la commune au Comité syndical

du SIPPEREC dans le cadre de l’adhésion de la Commune à la compétence

« Développement des énergies renouvelables

Lors de sa séance du 26 juin 2023, les membres du Conseil Municipal ont approuvé la demande d’adhésion de la commune de Gagny au SIPPEREC au �tre de la compétence « Développement des énergies renouvelables ».

En rejoignant le SIPPEREC, la commune aura accès à son exper�se, à ses ressources et à son réseau de partenaires. Elle pourra bénéficier de son sou�en dans la sensibilisa�on de ses administrés à la31

transi�on énergé�que, dans la mise en place de bâ�ments à faible consomma�on énergé�que et dans l'exploita�on de sites poten�els pour la produc�on d'énergies renouvelables.

L’adhésion de la commune de Gagny est inscrite à l’ordre du jour du comité syndical du SIPPEREC du 17 octobre prochain. L’ar�cle 10.1 des statuts du SIPPEREC dispose d ’une part que chaque membre adhérent désigne un délégué �tulaire et un délégué suppléant quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat et que d’autre part, pour l’élec�on des délégués des communes, des départements et des régions au comité syndical, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

Par conséquent, il est nécessaire de désigner, dès que possible, les délégués, �tulaire et suppléant, qui représenteront la commune au sein du comité syndical du SIPPEREC.

Il est rappelé que, conformément à l’ar�cle L. 2121-21 du Code Général des Collec�vités Territoriales, ces scru�ns portant sur des nomina�ons, ces derniers sont secrets sauf si l’unanimité des votants accepte le vote au scru�n public. Il est ainsi proposé, si les membres en sont d’accord, de procéder à un vote à main levée.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner les délégués, �tulaire et suppléant, pour représenter la commune au Comité Syndical du SIPPEREC.

Rapporteur : Monsieur Frédéric PUYRAIMOND

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

1 abstention : Mme KOHN (Groupe GAGNY UNI)

2023-110 – Adop�on du règlement d’u�lisa�on des véhicules de service de la

commune de Gagny et autorisa�on de mise à disposi�on de ces véhicules

Conformément à l’ar�cle L.2123-18-1-1 du Code Général des Collec�vités Territoriales, « selon des

conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil peut mettre un véhicule à disposition des

agents de la commune lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie. »

Les véhicules de service peuvent être remis à tout agent ou service qui en formulerait la demande et à

la condi�on que la mission ou la fonc�on le jus�fie. Une accrédita�on sera ainsi remise par Monsieur

le Maire.

L’u�lisa�on de tout véhicule mis à disposi�on doit être suivie via un carnet de bord dans lequel est

inscrit l’ensemble des déplacements de l’agent.

Un règlement intérieur peut ainsi être mis en place pour réglementer ces mises à disposi�on de

véhicules. La Ville de Gagny s’était ainsi dotée d’un règlement, approuvé par délibéra�on n° 2022-104

du 17 octobre 2022.

Conformément à l’ar�cle L. 2123-18-1-1 du CGCT, la délibéra�on est annuelle et le règlement doit ainsi

être approuvé à nouveau chaque année.

Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder les mises à disposi�on des

véhicules pour toute nécessité de service, à la condi�on de respecter les s�pula�ons du règlement.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de renouveler l’approba�on du règlement d’u�lisa�on des véhicules de service de la commune de

Gagny,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer,32

- d’approuver et d’autoriser l’atribu�on d’un véhicule de service aux u�lisateurs recensés dans le

tableau annexé au règlement d’u�lisa�on des véhicules pour une durée d’un an,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute accrédita�on pour l’atribu�on d’un véhicule de service

à un agent ou un service municipal, si les condi�ons le jus�fient, pour une durée d’un an,

- d’autoriser le remisage de service dans ladite accrédita�on, si les fonc�ons le jus�fient.

Rapporteur : Monsieur Guillaume FOURNIER

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-111 – Cession d’une balayeuse de type Ravo 530 et d’une balayeuse de

type Ravo 540

La Ville de Gagny est propriétaire d’une balayeuse de type Ravo 530 datant de 2005 (numéro de série : XL95F3S3C40020328) et d’une balayeuse de type Ravo 540 datant de 2010 (numéro de série : XL95FCS4CA1020105). Ces deux balayeuses sont actuellement sta�onnées sur le parking de la Direc�on des Interven�ons Techniques (DIT) et ne sont plus u�lisées par le service Propreté de la Ville .

En effet, la première, la Ravo 530, a 18 ans et est la plus âgée du parc. La seconde, la Ravo 540, qui a 13 ans est celle qui est en moins bon état sur l’ensemble du parc, sa qualité de rendement n’est pas sa�sfaisante.

De ce fait, dans un objectif d’optimisation des biens de la commune, la Ville souhaite céder ces 2 véhicules.

Une société italienne, la société EL.COM DI CRINA ELENA UNGUREANU a fait une proposi�on de rachat de ces deux balayeuses pour un montant de 5 000 euros.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la cession de la balayeuse de type Ravo 530 datant de 2005 (numéro de série : XL95F3S3C40020328) et de la balayeuse de type Ravo 540 datant de 2010 (numéro de série : XL95FCS4CA1020105), entre la commune de Gagny et la société EL.COM DI CRINA ELENA UNGUREANU pour un montant de 5 000 euros,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Michel MARTINET

Intervenants : Monsieur Philippe VILAIN

Monsieur Philippe VILAIN demande si les véhicules vont être remplacés.

Monsieur le Maire indique que c’est prévu.

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-112 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie chemin des Bourdons entre l’avenue Maurice et la rue de la Montagne Savart à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales chemin des Bourdons entre l’avenue Maurice et la rue de la Montagne Savart à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219- 5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).33

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située chemin des Bourdons entre l’avenue Maurice et la rue de la Montagne Savart au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie chemin des Bourdons entre l’avenue Maurice et la rue de la Montagne Savart à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y e st entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on4 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie chemin des Bourdons entre l’avenue Maurice et la rue de la Montagne Savart à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-113 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Bord de l’Eau entre la rue du Panorama et l’avenue Madame Curie à Gagny

L’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d ’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue du Bord de l’Eau entre la rue du Panorama et l’avenue Madame Curie à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de

4 Convention consultable à la Direction Générale.34

la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue du Bord de l’Eau entre la rue du Panorama et l’avenue Madame Curie au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Bord de l’Eau entre la rue du Panorama et l’avenue Madame Curie à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on5 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Bord de l’Eau entre la rue du Panorama et l’avenue Madame Curie à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-114 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue de Fontainebleau à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue de Fontainebleau à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite quant à elle réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue de Fontainebleau au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

5 Convention consultable à la Direction Générale35

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Fontainebleau à Gagny, entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on6 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Fontainebleau à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-115 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue Gossec à Gagny

L’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue Gossec à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue Gossec au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées

6 Convention consultable à la Direction Générale.36

d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Gossec à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on7 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Gossec à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-116 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie avenue Louis Lumière entre la rue de la Voûte

et la rue Grammont à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales avenue Louis Lumière entre la rue de la Voûte et la rue Grammont à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d ’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située avenue Louis Lumière entre la rue de la Voûte et la rue Grammont au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

7 Convention consultable à la Direction Générale.37

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Louis Lumière entre la rue de la Voûte et la rue Grammont à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on8 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Louis Lumière entre la rue de la Voûte et la rue Grammont à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-117 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue de Lille à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue de Lille à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue de Lille au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l ’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Lille à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

8 Convention consultable à la Direction Générale38

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on9 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Lille à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-118 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue de Limoges à Gagny

L’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue de Limoges à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue de Limoges au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Limoges à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

9 Convention consultable à la Direction Générale39

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on10 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Limoges à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-119 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie avenue Charles entre l’avenue Maurice et la

limite communale à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales avenue Charles entre l’avenue Maurice et la limite communale à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d ’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située pluviales avenue Charles entre l’avenue Maurice et la limite communale au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie pluviales avenue Charles entre l’avenue Maurice et la limite communale à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on11 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie pluviales avenue

10 Convention consultable à la Direction Générale.

11 Convention consultable à la Direction Générale.40

Charles entre l’avenue Maurice et la limite communale à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-120 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue du Pe�t Pont (phase 2) entre la rue du Bord

de l’Eau et le boulevard Louis Daquin à Gagny

L’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue du Pe�t Pont (phase 2) entre la rue du Bord de l’Eau et le boulevard Louis Daquin à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code général des collec�vités territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue du Pe�t Pont (phase 2) entre la rue du Bord de l’Eau et le boulevard Louis Daquin au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Pe�t Pont (phase 2) entre la rue du Bord de l’Eau et le boulevard Louis Daquin à Gagny, entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le contenu de la conven�on12 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Pe�t Pont (phase 2) entre la rue du Bord de l ’Eau et le boulevard Louis Daquin à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny.

12 Convention consultable à la Direction Générale41

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle- ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-121 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie avenue Gabriel à Gagny

L’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales avenue Gabriel à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située avenue Gabriel au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Gabriel à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on13 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Gabriel à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

13 Convention consultable à la Direction Générale42

2023-122 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie avenue René Faugeras entre l’avenue Nièpce et

la rue Fernand Forest et entre la rue d’Arsonval et la rue de Cognac à Gagny

L’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales avenue René Faugeras entre l’avenue Nièpce et la rue Fernand Forest et entre la rue d’Arsonval et la rue de Cognac à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située avenue René Faugeras entre l’avenue Nièpce et la rue Fernand Forest et entre la rue d’Arsonval et la rue de Cognac au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l ’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue René Faugeras entre l’avenue Nièpce et la rue Fernand Forest et entre la rue d’Arsonval et la rue de Cognac à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on14 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue René Faugeras entre l’avenue Nièpce et la rue Fernand Forest et entre la rue d’Arsonval et la rue de Cognac à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

14 Convention consultable à la Direction Générale.43

2023-123 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue du Docteur Vaillant à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue du Docteur Vaillant à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue du Docteur Vaillant au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Docteur Vaillant à Gagny, entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on15 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Docteur Vaillant à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-124 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue Germaine à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue Germaine à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

15 Convention consultable à la Direction Générale44

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue Germaine au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Germaine à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on16 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Germaine à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-125 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie sen�er des Pe�ts Clos entre l’avenue Jean Jaurès et l’allée des Fleurs à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales sen�er des Pe�ts Clos entre l’avenue Jean Jaurès et l’allée des Fleurs à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d ’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

16 Convention consultable à la Direction Générale45

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située sen�er des Pe�ts Clos entre l’avenue Jean Jaurès et l’allée des Fleurs au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie sen�er des Pe�ts Clos entre l’avenue Jean Jaurès et l’allée des Fleurs à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on17 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie sen�er des Pe�ts Clos entre l’avenue Jean Jaurès et l’allée des Fleurs à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-126 – Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la

réalisa�on de travaux de voirie rue Pierre Renaudel à Gagny

L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue Pierre Renaudel à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).

Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.

La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue Pierre Renaudel au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.

Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public

17 Convention consultable à la Direction Générale46

Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.

La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.

Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.

Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Pierre Renaudel à Gagny, entre l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :

- Le descriptif sommaire des travaux,

- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,

- Les obligations des parties,

- Les modalités financières et juridiques.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on18 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Pierre Renaudel à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU

Vote : Adopté à l’unanimité

2023-127 – Adhésion à l’Union Régionale des Collec�vités Fores�ères d’Île-de-

France

L’Union Régionale des Collec�vités Fores�ères d’Île-de-France (URCF-IDF) est une associa�on qui regroupe les collec�vités territoriales de la région ou leurs groupements, propriétaires de forêts et celles qui sont intéressées par la valorisa�on de leurs espaces fores�ers.

Elle vise à promouvoir une ges�on durable de ceux-ci, à favoriser la concerta�on entre les acteurs locaux et à développer des ac�ons en faveur de la préserva�on et de la valorisa�on des forêts.

Déterminée à préserver et à améliorer nos espaces verts, la Ville souhaite adhérer à cete associa�on.

Les missions de l’Union Régionale des Collec�vités Fores�ères d’Île-de-France se déclinent comme suit :

 Initier, soutenir et mettre en œuvre les projets innovants dans les territoires des collectivités adhérentes,

 Représenter les intérêts des collectivités auprès de toutes les instances européennes, nationales, régionales et locales,

 Porter la voix des collectivités dans l’élaboration des politiques publiques forestières et la structuration de la filière et le bois d’énergie,

 Faire reconnaitre le rôle des élus : aménageurs du territoire, producteurs de bois, maître d’ouvrage, prescripteurs dans la construction et le bois énergie,

18 Convention consultable à la Direction Générale.