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Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 09 2025 DV
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 25 09 2025 DV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 25 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures et trente-deux minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L.2121- 10 du Code Général des Collec�vités Territoriales, s'est rassemblé en Mairie dans la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en applica�on de l’ar�cle L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désigna�on d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY - Maire, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, MM. AVARE, KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. MARQUES, SAMBOU, SIVAKUMAR, DIALLO, FOURNIER – Adjoints au Maire ; M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES Mme BOUKARI, M. COUSIN– Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, COTTERET, Mme KOHN, M. ARCHIMÈDE– Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- Mme AUBRY par M. MARQUES - Mme CUTARD par M. CADORET
- M. ROY par Mme DIALLO - Mme DA SILVA par Mme MEDJAOUI
- Mme LUCAS par Mme BOURRAT - Mme COHEN-SKALLI par M. BRUCH
- Mme GAULUPEAU par Mme KOHN
Absents non représentés :
- M. AUJÉ - M. VILAIN
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 30
absents représentés 7
absents non représentés 2 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h32.
À la demande de Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Cousin est désigné Secrétaire de Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Après sollicitation de Monsieur le Maire, aucun des membres du Conseil Municipal ne soumet de questions diverses.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.
!
CONSEIL MUNICIPAL
2025-066 : Installa�on de deux nouveaux Conseillers Municipaux
Par courrier en date du 15 juillet 2025, dont copie a été transmise à la Préfecture, Monsieur Alex BONNEAU, Conseiller Municipal élu en 2020 sur la liste « Gagny Grandeur Nature », a informé Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal.
Par courrier en date du 15 juillet 2025, dont copie a été transmise à la Préfecture, Madame Valérie SILBERMANN, Conseillère Municipale élue en 2020 sur la liste « Gagny Grandeur Nature », a informé Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal.
Conformément à l’ar�cle L. 270 du Code Électoral, les personnes suivantes de la liste doivent être installées au sein du Conseil Municipal.
Madame Aurélie OUDIT, suivante de la liste « Gagny Grandeur Nature », ayant informé Monsieur le Maire le 20 juillet 2025 de sa renoncia�on à siéger au Conseil Municipal, elle est ainsi également démissionnaire de sa fonc�on de Conseiller Municipal.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte :
- de l’installa�on de Monsieur Hien Vinh PHAN, candidat de la liste « Gagny Grandeur Nature », en remplacement de Monsieur Alex BONNEAU,
- de l’installa�on de Madame France DIOT, candidate de la liste « Gagny Grandeur Nature », en remplacement de Madame Valérie SILBERMANN,
- de la modifica�on du tableau du Conseil Municipal.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire en profite pour saluer le travail effectué par Mme SILBERMANN et M. BONNEAU pour avoir œuvré dans l’intérêt des Gabiniens et Gabiniennes pendant leur mandat car en effet, il n’est pas toujours aisé pour une habitante ou un habitant de la Ville, de faire le choix d’intégrer un Conseil Municipal.
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend Acte 2025-067 : Cession des parcelles BY 547, BY 548, BY 551, BY 553, BY 555, BY 557, BY 559 et BY 561 appartenant à la SCI Ile de France à la commune
Aux termes de l’acte reçu par le cabinet notarial Krantz en date du 28 septembre 2021, la commune de Gagny a vendu à la SCI Ile de FRANCE, les parcelles cadastrées sec�on BY numéros 538, 542 et 544.
Au dit acte, il a notamment été s�pulé dans le paragraphe rela�f au projet d’acquisi�on des parcelles communales et de rétrocession à la voirie, rapporté par extraits :
« … dans le cadre de l'aménagement du carrefour faisant l'angle de la rue Contant et de l'avenue Henri Barbusse, il est convenu que l'ACQUEREUR ou toute personne qu'il se sera substitué, rétrocèdera à la commune de GAGNY, savoir :
- Partie (48 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 91 ;
- Partie (67 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 92 ;
- Partie (43 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 93 ;
- Partie (41 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 94 ;
- Partie (92 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 95 ;
- Partie (74 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 97 ;
- Partie (150 m²) de la parcelle cadastrée section BY numéro 98 »
Par suite de modifica�fs du parcellaire, les parcelles susvisées sont désormais cadastrées, comme suit :
Ancienne référence cadastrale Nouvelle référence cadastrale
BY numéro 91 BY numéro 548
BY numéro 92 BY numéro 551
BY numéro 93 BY numéro 553
BY numéro 94 BY numéro 555
BY numéro 95 BY numéro 557
BY numéro 97 BY numéro 559
BY numéro 98 BY numéro 561
Par ailleurs, le 28 septembre 2021, la société SNC PROMOGIM ET CIE a acquis du syndicat des copropriétaires voisin dénommé « SDC 1 à 5 allée Georges Brassens 36 av H », la parcelle cadastrée sec�on BY numéro 547. La société SNC PROMOGIM ET CIE a ensuite revendu ladite parcelle à la SCI ILE DE FRANCE en vue de la rétrocéder après achèvement des travaux de construc�on de l ’immeuble, à la commune de GAGNY pour intégra�on à la voirie communale (avec les parcelles BY 548, 551, 553, 555, 557, 559 et 561).
Comme indiqué dans la délibéra�on n°2019-63 du 17 octobre 2019 et l’acte notarié du 28 septembre 2021, la valeur es�mée desdites parcelles a été déduite du montant de cession de 2021.
Les travaux de réalisa�on de l’ensemble immobilier étant aujourd’hui achevés (DAACT reçue le 18 juin 2025), il apparaît nécessaire de soumetre aux membres du Conseil Municipal :
- L’approba�on du plan de recollement1 établi par le cabinet ALTIUS géomètre expert à DRANCY, in�tulé « PLAN POUR DIVISION CADASTRALE du 4 avril 2025 et portant la référence D.12238-08 / 250415,
1 Consultable à la Direction Générale - L’approba�on de la cession par la SCI ILE DE FRANCE à la commune de GAGNY, des parcelles cadastrées sec�on BY numéros 548, 551, 553, 555, 557, 559 et 561 en exécu�on des obliga�ons contractées par ladite société aux termes de l’acte de vente du 28 septembre 2021 et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié afférent et tous documents nécessaires,
- L’approba�on de la cession par la SCI ILE DE FRANCE à la commune de GAGNY, de la parcelle cadastrée sec�on BY numéro 547 et autoriser Monsieur le Maire, à signer l’acte notarié afférent et tous documents nécessaires,
- De déclarer que la constata�on desdites cessions emportera réalisa�on, par la SCI ILE DE FRANCE, des engagements contractés par elle envers la commune de GAGNY et vaudra quitance en�ère et défini�ve du prix de vente des parcelles cadastrées sec�on BY numéros 538, 542 et 544.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame Kohn demande la date à laquelle cette mise en circulation à double sens sera mise en place.
Monsieur le Maire souhaite que ce soit le plus tôt possible, ce qui inclut des négociations avec les propriétaires privés pour acquérir le reste des petites parcelles et pouvoir ensuite réaliser cette double voie tout en assurant la protection des cyclistes.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-068 : Cession à �tre onéreux de la parcelle CI 85, sise 1 rue Aris�de Briand à l’associa�on ADEF HABITAT
La Ville est propriétaire de la parcelle CI 85 d’une superficie de 440 m² au 1 rue Aris�de Briand. Sur ce terrain, sont édifiés un pavillon muré et en mauvais état ainsi que des annexes. Ce patrimoine fait par�e du domaine privé de la Ville.
Par courrier en date du 1er septembre 2025, l’associa�on ADEF HABITAT se propose d ’acquérir cete parcelle afin d’y construire une pension de famille d’une surface totale de 975 m² répar�e en 805 m² de surface de plancher logement (32 chambres) sur plusieurs niveaux, 80 m² de locaux communs et 90 m² à voca�on commerciale.
Par avis en date du 5 mai 2025, le Pôle d’évalua�on domaniale de la DDFIP a es�mé le prix de cession à 442 000 euros pour une surface de 805 m² de surface de plancher. En y ajoutant les m² supplémentaires, le prix de cession évalué correspond à 507 000 euros.
La proposi�on d’acquisi�on faite par ADEF HABITAT est de 510 000 euros.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-d’approuver la cession à ADEF HABITAT de la parcelle CI 85 d ’une superficie de 440 m² au 1 rue Aris�de Briand appartenant à la Ville pour un montant de 510 000 euros,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l ’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame KOHN demande si des hébergements d'urgence sont prévus dans cette pension de famille. Monsieur le Maire répond par la négative, en effet, l'objectif d'une pension de famille est d'accompagner les familles les plus en difficulté à reprendre un logement tout en proposant un accompagnement par des travailleurs sociaux au quotidien. Vote : Adopté à l’unanimité
2025-069 : Cession à �tre onéreux de la parcelle CI 83, sise 5 rue Aris�de BRIAND à l’associa�on ADEF HABITAT
La Ville est propriétaire de la parcelle CI 83 d’une superficie de 540 m² au 5 rue Aris�de Briand. Sur ce terrain, est édifié un bâ�ment R+1 + combles et perpendiculaire à la voie, dont une par�e est à usage communal sans accueil de public, le reste étant inoccupé. S’y trouve également en fond de parcelle, un local semi ouvert à l’abandon, la par�e libre servant ponctuellement de sta�onnement pour des véhicules municipaux.
Par courrier en date du 1er septembre 2025, l’associa�on ADEF HABITAT se propo se d’acquérir cete parcelle afin d’y édifier 87 chambres pour jeunes ac�fs ainsi que 200 m² de commerces et 200 m² de locaux communs. Le bâ�ment sera construit sur l’assiete foncière composée de la parcelle CI 83 appartenant à la commune et de la parcelle CI 82 appartenant à deux propriétaires privés.
Par avis en date du 5 mai 2025, le Pôle d’évalua�on domaniale de la DDFIP a es�mé le prix de cession à 715 000 euros pour une surface de 2 371 m² de surface de plancher car la parcelle communale représente 58% du projet d’ensemble. Dans le cadre de la mise au point du projet, celui-ci ateint 2 550 m². Ainsi, le prix de cession réactualisé ateint 770 000 euros.
La proposi�on d’acquisi�on reçue le 1er septembre 2025 émanant d’ADEF HABITAT est de 770 000 euros.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-d’approuver la cession à l’associa�on ADEF HABITAT de la parcelle CI 83 d ’une superficie de 540 m² au 5 rue Aris�de Briand appartenant au domaine privé de la Ville pour un montant de 770 000 euros,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-070 : Approba�on de la subs�tu�on dans le bénéfice d’une promesse de cession à �tre onéreux d’un terrain à bâ�r au sis 137 bis avenue de Versailles à Gagny au profit de la SCI 126 Avenenue de Versailles
Par délibéra�on en date du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’un terrain d’une surface de 307 m², cadastré CH76, sis 137 bis avenue de Versailles propriété communale pour un montant de 184 000 euros et autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.
Le 30 juin 2025, une promesse de vente du terrain a été signée, laquelle prévoit dans son paragraphe « délibéra�on(s) » que « le représentant de la commune s’oblige à soumettre à un prochain conseil municipal, et avant la réalisation par acte authentique des présentes, la substitution au profit de la société SCI du 126 avenenue de Versailles, dont le bénéficiaire est associé, en cas d’exercice de la faculté de substitution prévue aux présentes ».
Le document de subs�tu�on dans le bénéfice d’une promesse unilatérale de vente ayant été signé le 1er septembre 2025 et reçu en mairie, il apparaît nécessaire de proposer aux membres du Conseil Municipal d’approuver la cession du terrain situé au 137 bis avenue de Versailles à la SCI et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire Vote : Adopté à l’unanimité
2025-071 : Adhésion de la Commune au CEREMA
Le CEREMA (Centre d’études et d’exper�ses sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) est un établissement public à la fois na�onal et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort poten�el d’innova�on et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l’État, des collec�vités territoriales et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adapta�on au changement clima�que.
Le CEREMA intervient pour le compte des collec�vités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, exper�ses, méthodologie…), en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en ar�cula�on avec les ingénieries privées.
Il met à disposi�on un référent unique à la collec�vité afin de bénéficier d ’un accès prioritaire aux demandes de presta�ons. La collec�vité bénéficiera d’un abatement de 5% sur le montant des presta�ons du CEREMA. De plus, en rejoignant la communauté du CEREMA, la collec�vité sera tenue informée des expérimenta�ons, disposi�fs de recherche et d’innova�on ce qui permetra d’an�ciper et de s’adapter aux évolu�ons du territoire.
Afin de bénéficier de ces avantages, le CEREMA propose une adhésion annuelle à hauteur de 2 000 € correspondant au montant fixé pour les communes de plus de 40 000 habitants.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adhérer auprès du CEREMA pour une période ini�ale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, soit jusqu’au 31 décembre 2029, puis renouvelable annuellement par tacite reconduc�on,
- de régler chaque année la contribu�on annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la co�sa�on annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année en cours,
- de désigner Monsieur le Maire pour représenter la commune au �tre de cete adhésion, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cete adhésion.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-072 : Adhésion de la Commune de Longpont-sur-Orge (91) au SIGEIF au �tre de la compétence organisatrice du service public de distribu�on de gaz
Par courrier du 13 mars 2025, la Commune de Longpont-sur-Orge (91) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de son inten�on d'y adhérer au �tre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribu�on de gaz.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cete adhésion par sa délibéra�on du 7 juillet dernier et la Commune de Longpont-sur-Orge a, par délibéra�on en date du 9 avril dernier, transféré au SIGEIF cete compétence. Conformément aux disposi�ons de l’ar�cle L. 5211-18 du Code Général des Collec�vités Territoriales, la délibéra�on du SIGEIF est no�fiée à chacune de ses collec�vités adhérentes, qui disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cete nouvelle commune.
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à approuver l'adhésion de la Commune de Longpont-sur-Orge au SIGEIF.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-073 : Avenant n°2 à la conven�on de télétransmission des actes avec la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
En application de l ’alinéa 3 des articles L. 2131 -1, L. 3131-1 et L. 4141 -1 du CGCT, les collectivités territoriales doivent transmettre leurs actes au service du contrôle de légalité de la Préfecture par un échange électronique. Pour ce faire, elles doivent, en application des articles R. 2131 -3, R. 3132-1 et R. 4142 -1 du CGCT, signer avec le représentant de l ’État dans le département une « convention de télétransmission ».
Par délibération du 15 novembre 2010, la Ville de Gagny a décidé de s ’engager dans cette démarche de télétransmission dématérialisée de ses actes. Elle a donc signé une convention de télétransmission avec la Préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 mai 2011.
Ladite convention avait pour objet d’une part de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT, d ’autre part d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention identifie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué et rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d ’information @CTES.
La Ville et la Préfecture ont signé, le 3 novembre 2021, un premier avenant à la conven�on de 2011 ayant pour objet d’intégrer les modalités de transmission électronique des actes budgétaires.
Dans le cadre d ’un travail global sur la dématérialisa�on, la Ville souhaite changer de �ers de télétransmission. Après une consulta�on dans le cadre du code des marchés publics, la société DOCAPOSTE a été retenue pour être le �ers de télétransmission à compter du 1er octobre 2025.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à changer d’opérateur et de disposi�f pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à compter du 1er octobre 2025.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°22 à la conven�on de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, avec la préfecture de la Seine -Saint-Denis, représentant l’Etat à cet effet.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscrip�on entre la commune et DOCAPOSTE.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2 Consultable à la Direction Générale TRANQUILLITE URBAINE
2025-074 : Conven�on rela�ve aux condi�ons d’hébergement, d’entre�en, de soins, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille affecté au service de la Police Municipale
La sécurité des personnes et des biens cons�tuant une priorité pour la Municipalité, la Commune de Gagny est propriétaire d’un chien de patrouille depuis le 16 avril 2025. Elle a dédié le poste de maître- chien à un agent de la Police Municipale au sein de la Direc�on de la Tranquillité Urbaine.
Conformément aux disposi�ons de l’ar�cle R.511-34-5 du code de la sécurité intérieure, le chien est hébergé au domicile de son maître.
La Commune s’engage à prendre en charge tous les frais rela�fs au chien de patrouille (entrainement, alimenta�on, vétérinaire…)
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la conven�on rela�ve à la mise à disposi�on, à l’hébergement, à l’entre�en, aux soins, à la nourriture et à l’assurance du chien de patrouille affecté à la Police Municipale, conclue entre la Commune de Gagny et l’intéressé.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on susmen�onnée, et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-075 : Conven�on de partenariat pour l’u�lisa�on du stand de �r de Voulangis par les agents de la Police Municipale de Gagny
Conformément aux ar�cles R511-14 à R511-17 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale autorisés à porter une arme de catégorie B doivent suivre une forma�on au maniement de cete arme, comprenant au minimum deux séances annuelles d’entraînement au �r, encadrées par un moniteur agréé. La commune de Gagny souhaite répondre à cete obliga�on réglementaire dans le cadre du main�en des compétences de ses agents de police municipale.
Pour ce faire, le stand de �r de Voulangis en Seine -et-Marne met à disposi�on ses installa�ons au profit de la police municipale et permet des entrainements au �r régulièrement.
Le coût de cete mise à disposi�on pour ces séances d ’entrainement s’élève à 160 € TTC par demi - journée (3 heures) ou 320 € TTC par journée complète. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la conven�on de partenariat3 entre la commune de Gagny et l’EURL JSO, ges�onnaire du stand de �r de Voulangis, visant à encadrer les modalités d’u�lisa�on périodique de ses installa�ons par les agents de la Police Municipale de Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on susmen�onnée, et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Monsieur Jean LEOUÉ
Madame KOHN demande à Monsieur le Maire, dans la mesure où les policiers étaient déjà armés, comment cela se passait avant la signature d’une convention.
Elle demande si d'autres formations sont prévues comme l'écoute active, la communication, sur la violence intrafamiliale.
Monsieur le Maire précise qu'il n'y avait pas de convention avant, c'était une prestation dans un stand de tir privé payant. Cette convention permet de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à l'utilisation des armes létales. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux de Gagny bénéficient de plusieurs types de formations, comme celle portée depuis plusieurs années et une parmi les plus importantes : « Comment accueillir les femmes victimes de violence ou des personnes victimes de violences intrafamiliales », formations organisées par la Ville de Gagny à destination de la police municipale et l'ensemble des agents en contact avec les familles et les enfants.
Madame KOHN observe que dans cette formation au maniement des armes létales, le nombre de séances est de minimum deux, qu'en est-il concrètement ?
Monsieur le Maire indique que la loi impose deux séances minimums mais qu'en fonction de la présence des agents et des besoins de la collectivité, il réserve la possibilité de les former autant que possible.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-076 : Conven�on de mise à disposi�on d’un moniteur au maniement des armes de la Commune de Claye-Souilly dans le cadre des forma�ons à l’armement des policiers municipaux de la Ville de Gagny
Afin d’organiser des forma�ons à l’armement des policiers municipaux de la commune de Gagny telles que prévues par le Code de la Sécurité Intérieure, la commune de Claye -Souilly (77) met à disposi�on des locaux nécessaires à la réalisa�on de ces forma�ons et un moniteur en maniement des armes cer�fié par le Ministère de l’Intérieur et le CNFPT.
Le coût de ces séances de forma�on s’élève à 150 € par séance de trois heures.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la conven�on4 de mise à disposi�on d’un moniteur en maniement des armes de la commune de Claye-Souilly dans le cadre de la forma�on à l’armement des agents de la Police Municipale de la commune de Gagny
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on susmen�onnée, et le cas échéant, tout avenant à celui-ci ainsi que tout document afférent.
3 Consultable à la Direction Générale
4 Consultable à la Direction Générale Rapporteur : Madame Diarrafa DIALLO
Monsieur le Maire précise à Madame Kohn qu'il s'agit d'une formation sur le maniement de toutes les armes et non pas seulement sur les armes létales.
Vote : Adopté à l’unanimité
ÉDUCATION & SPORTS
2025-077 : Atribu�on d’une subven�on à l’Externat Médico Educa�f (EME) François EGLEM ARPEI
La Commune de Gagny souhaite accompagner l’EME François EGLEM ARPEI et l’Educa�on Na�onale dans la mise en place d’une Unité d’Enseignement Maternelle Au�sme au sein de l’école Montaigne. Ainsi une conven�on d’occupa�on temporaire de locaux scolaires a été signée le 16 j uillet 2025 par Monsieur le Maire et l’EME François EGLEM pour la créa�on d ’une unité d’enseignement maternelle au�sme au sein de l’école Montaigne 25 rue Carnot à Gagny pour la rentrée de 2025.
L’EME u�lisera deux salles de classe mises à disposi�on par la Commune.
Cete Unité permetra d’accueillir un groupe d’enfants de l’EME soit sur le temps scolaire du ma�n et la pause méridienne, soit sur le temps scolaire l’après-midi uniquement afin de recevoir un enseignement dans des condi�ons adaptées mais également de pouvoir par�ciper aux temps de récréa�on et aux projets pédagogiques de l’école avec les autres enfants.
Cete mise à disposi�on nécessite des aménagements spécifiques et adaptés.
L’EME est une associa�on à but non lucra�f. En applica�on de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rela�ve aux droits des citoyens dans leurs rela�ons avec les administra�ons, et notamment son ar�cle 9-1, les collec�vités territoriales peuvent atribuer des subven�ons à des associa�ons dès lors que ces dernières présentent un intérêt public local.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on communale de 10 000 € à l’EME François EGLEM ARPEI.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Monsieur le Maire indique que cette subvention de 10 000 € permettra à l'association ARPEI d'aménager les locaux avec du mobilier adapté à ces enfants en situation d'handicap. C'est la deuxième année consécutive que la Ville de Gagny ouvre des classes externalisées en milieu ordinaire pour ces enfants poursuivant ainsi la politique d'inclusion positive des enfants à besoins spécifiques.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-078: Atribu�on d’une subven�on au collège Madame de Sévigné pour un voyage mémoriel à Metz et Verdun
Dans le cadre de l ’enseignement de l’histoire et du devoir de mémoire, les élèves de 3e du collège Madame de Sévigné par�ciperont à un voyage mémoriel à Metz et Verdun en mars 2026. Ce séjour pédagogique leur permetra de visiter des sites historiques majeurs liés aux deux guerres mondiales, notamment le site de Struthof/Natzviller et le Mémorial de Verdun Fleury-devant-Douaumont.
Ce voyage scolaire poursuit plusieurs objec�fs :
• Sensibiliser les jeunes généra�ons sur le devoir de mémoire et aux valeurs de paix et de citoyenneté.
• Développer la cohésion de groupe et l’autonomie des élèves par une expérience de terrain. • Renforcer l’intérêt des élèves pour les enseignements d’histoire et de culture générale. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de de 500 € au collège Madame de Sévigné.
Rapporteur : Monsieur Patrick-Michel BRUCH
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-079 : Atribu�on d’une subven�on au lycée Gustave Eiffel pour un voyage mémoriel à Auschwitz et Berlin
Dans le cadre de son engagement en faveur de la transmission de la mémoire historique et des valeurs républicaines, la Municipalité souhaite accompagner les établissements scolaires de la commune dans la mise en œuvre de projets pédagogiques ambi�eux.
C’est à ce �tre que le lycée Gustave Eiffel a sollicité le sou�en de la Ville pour l ’organisa�on d’un voyage mémoriel à Auschwitz et Berlin des�né aux élèves de terminale STMG, prévu du 4 au 9 mai 2026.
Ce voyage scolaire poursuit plusieurs objec�fs :
• Approfondir les connaissances historiques sur la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, • Favoriser la réflexion personnelle des élèves autour des no�ons de mémoire, de responsabilité et d’engagement,
• Renforcer l’ouverture culturelle des par�cipants à travers la découverte de lieux embléma�ques en Europe.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de de 5000 € au lycée Gustave Eiffel.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-080 : Atribu�on d’une subven�on à l’Associa�on Spor�ve du collège Théodore Monod pour la par�cipa�on au Championnat de France UNSS Hip- Hop
L’Associa�on Spor�ve du collège Théodore Monod a organisé la par�cipa�on de ses élèves au Championnat de France UNSS Hip-Hop, qui s’est tenu du 19 au 22 mai 2025, à Arnas dans le département du Rhône.
Cete par�cipa�on répond à plusieurs objec�fs :
• Favoriser l’engagement, la discipline et la cohésion des élèves autour d’un projet culturel et
spor�f,
• Valoriser le talent et l’inves�ssement des jeunes Gabiniennes et Gabiniens sur une scène
na�onale,
• Contribuer à leur épanouissement personnel et collec�f.
Les élèves ont d’ailleurs obtenu la première place, résultat qui illustre la qualité de leur travail et de leur prépara�on.
Dans le cadre de son engagement en faveur de la v ie associa�ve et de l’éduca�on spor�ve, la Ville de Gagny souhaite soutenir financièrement l’équipe qui a effectué ce voyage et porté ses couleurs.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer à l’Associa�on Spor�ve du collège Théodore Monod une subven�on de 500€ pour soutenir cete ini�a�ve.
Rapporteur : Monsieur Loïc GUIHENEUF Vote : Adopté à l’unanimité
COHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2025-081 : Conven�on dans le cadre du Disposi�f d'Educa�on Musicale et Orchestrale à voca�on Sociale : DEMOS – 3ème cohorte
DEMOS est un projet de démocra�sa�on culturelle centré sur la pra�que musicale en orchestre. Il est des�né aux enfants âgés de 7 à 12 ans, habitant dans les quar�ers relevant de la Poli�que de la Ville et éloignés des pra�ques culturelles et musicales. Il propose un appren�ssage de la musique classique à travers un parcours ar�s�que construit en partenariat avec la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris.
Un orchestre est cons�tué de 6 ou 7 groupes, chacun composé de 15 enfants, engagés pour une durée de trois ans. Chaque enfant reçoit un instrument de musique et bénéficie de trois heures d’ateliers de pra�que instrumentale par semaine. Ces ateliers sont encadrés par deux musiciens professionnels et un référent social, dans des locaux mis à disposi�on par les villes. Des sessions de travail complémentaires sont organisées, sous forme de rassemblements pendant et en dehors des vacances scolaires. Un concert public est donné chaque année.
DEMOS est présent sur le territoire de Grand Paris Grand Est depuis 2019 et a permis, au cours de ces six dernières années, à deux cohortes d’enfants de par�ciper au projet.
L’EPT GPGE et la Philharmonie de Paris ont pris la décision de renouveler le projet DEMOS, pour la période 2025-2028.
Pour cete nouvelle cohorte, 90 enfants de 6 communes de Grand Paris Grand Est y par�ciperont, soit 6 groupes de 15 enfants : Clichy-sous-Bois, Gagny, l’IME « Le Nid » situé sur la ville du Raincy, Mon�ermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne.
Afin de figer le partenariat, une conven�on doit être signée entre la Philharmonie de Paris et chaque ville par�cipant au projet.
DEMOS est soutenu financièrement par le ministère de la Culture, l’ANCT, la Région Île-de-France, la CAF du département, le conseil départemental, Grand Paris Grand Est, des mécènes.
À ces financements, s’ajoute celui des villes impliquées, à hauteur de 7 000€ par an.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de confirmer l’engagement de la commune de Gagny dans le disposi�f DEMOS, - d’approuver le contenu de la conven�on de partenariat,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on, le cas échéant, tout avenant et document afférent
- d’atribuer le montant de 7 000 € pour chaque année scolaire (2025-2026, 2026-2027 et 2027- 2028).
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Monsieur le Maire rappelle que la Philharmonie a sélectionné certaines villes pour participer au dispositif DEMOS (Dispositif d'Éducation Musicale et Orchestrale à Vocation Sociale) en tenant compte des initiatives de la Ville de Gagny permettant aux enfants de poursuivre un parcours musical après les trois ans du programme. Dans ce cadre, des classes passerelles ont été mises en place au conservatoire pour accompagner les enfants pendant deux ans avec un enseignement mixte : orchestral (hérité de DEMOS) et traditionnel (du conservatoire).
Madame KOHN indique que contrairement à d'autres villes où les enfants sont livrés à eux-mêmes après DEMOS, ces classes permettent une continuité pédagogique. Par ailleurs, elle profite de cette occasion pour saluer cette initiative. Lors d’un échange avec Mme MEDJAOUI, il a été souligné que presque tous les enfants de la cohorte précédente (environ 10) avaient intégré cette classe passerelle, sauf ceux souhaitant changer d’instrument ou souhaitant faire une autre activité.
Monsieur le Maire, souligne le fait que les familles bénéficient, pendant les trois ans de cohorte, d’une médiation culturelle, animée par le médiateur local, M. Régis AUBERT au sein de la Maison Baschet. Elles font également des découvertes sur l’art musical avec des visites des opéras de Paris et des grands instituts de musique.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-082 : Approba�on d’une conven�on avec la Ville de Mon�ermeil rela�ve à l’organisa�on conjointe du transport des enfants vers la Philharmonie de Paris dans le cadre du projet Démos
Le projet Démos, porté par la Philharmonie de Paris, permet à des enfants de la Ville de Gagny de bénéficier de cours d’apprentissage de la musique classique.
La participation des enfants nécessite l’organisation régulière de trajets en autocar vers la Philharmonie de Paris afin de leur permettre d’assister aux cours. Pour l’année scolaire 2025-2026, dix trajets sont prévus.
Pour optimiser l’organisation de ces trajets, les Villes de Gagny et de Montfermeil ont convenu de mettre en place une organisation alternée de la mise à disposition d’autocars afin d’assurer le transport des enfants et de leurs accompagnateurs aux cours d’apprentissage de la musique classique à la Philharmonie de Paris.
La convention5 fixe les modalités de ce partenariat.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la conven�on conclue entre la Ville de Gagny et la Ville de Mon�ermeil rela�ve à l’organisa�on conjointe du transport des enfants dans le cadre du projet Démos,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on ainsi que tout avenant et document nécessaire à son exécu�on.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-083: Créa�on du tarif de consulta�on d’ostéopathie du Centre Municipal de Santé
Le Centre Municipal de Santé de la commune de Gagny est un lieu de soins de proximité ouvert à toutes personnes souhaitant être reçues en consulta�on, bénéficier d’actes de préven�on, d’inves�ga�on ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.
5 Consultable à la Direction Générale La région Île-de-France présente des disparités territoriales en ma�ère d’accès aux soins, notamment dans certaines zones sous-dotées en professionnels de santé. Maintenir un centre municipal de santé relève donc, dans ce contexte, d’un véritable combat poli�que et financier. Il est donc important d’œuvrer pour le développement et la diversifica�on des disciplines des pra�ciens.
La Ville agissant en ce sens et cherchant à faciliter l’accès aux soins pour toutes les popula�ons, un poste d’ostéopathe a été créé afin de donner une solu�on thérapeu�que aux Gabiniennes et Gabiniens en ma�ère de rééduca�on au Centre Municipal de Santé, en prévoyant un tarif de consulta�on accessible.
Considérant la possibilité pour les pa�ents de bénéficier de prises en charge totales ou par�elles par certaines mutuelles, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le tarif de 40 € par séance de consulta�on, sachant que le tarif moyen de consulta�on en Île-de-France est de 60 € la séance.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-084 : Conven�on partenariale pour les années 2024-2025 et 2025-2026 pour la mise en place d’une équipe mobile santé mentale dans le parc social sur le sud-est de la Seine-Saint-Denis
La présente conven�on a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Gagny et l'EPS Ville Evrard quant à l'expérimenta�on d'une équipe mobile de santé mentale intervenant dans le logement social et quant à la par�cipa�on de la Ville à son financement.
Cete expérimenta�on fait suite à des démarches ini�ées dans le cadre de la révision de la Charte départementale de préven�on des expulsions loca�ves, d’une expression de besoins établie par l’AORIF (Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France) ou encore dans le cadre de l ’élabora�on du Projet territorial de santé mentale.
Les probléma�ques d'accès et de main�en dans le logement des personnes ateintes de troubles psychiques se sont révélées de plus en plus centrales pour différents acteurs du territoire (bailleurs sociaux, secteurs psychiatriques, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, opérateurs associa�fs…).
Depuis fin 2022, un groupe de travail a été porté en associa�on avec les bailleurs volontaires pour améliorer les condi�ons d’accès et de main�en dans le logement social des personnes en difficultés psycho-sociales. Les travaux menés ont poussé l’ARS, le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, l’AORIF, plusieurs bailleurs et l’établissement Ville Evrard à expérimenter la mise en place d’une équipe mobile de psychiatrie de secteur.
Cete expérimenta�on sera déployée sur les communes de Gagny, Villemomble, Rosny-sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Neuilly-sur-Marne et a pour principales missions :
• Repérer et accompagner les locataires en difficultés psychosociales,
• Prévenir les situa�ons de crise et favoriser le main�en dans le logement,
• Orienter les personnes concernées vers les disposi�fs de soins ou d’accompagnement adaptés, • Sensibiliser les partenaires locaux aux probléma�ques de santé mentale.
La conven�on fixe les engagements de chaque par�e et notamment la contribu�on financière de la Ville, qui s’élève à 1 489,21 € par an pendant deux ans.
• Un premier appel de fonds interviendra au 4ᵉ trimestre 2025 au �tre de l’exercice 2024-2025. • Un second appel de fonds est prévu au 2ᵉ trimestre 2026 au �tre de l’exercice 2025-2026.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : - d’approuver la conven�on partenariale conclue avec l’Établissement public de santé Ville-Évrard pour les périodes 2024-2025 et 2025-2026, rela�ve à la mise en place d’une équipe mobile santé mentale dans le parc social sur le sud-est de la Seine-Saint-Denis,
- d’allouer à l'établissement public de santé Ville-Évrard une subven�on totale de 1 489,21 euros par année pour la mise en œuvre de cete expérimenta�on.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Monsieur le Maire explique que l'idée était de partir d’un diagnostic mené, grâce à l’AORIF, dans le parc social, c’est-à-dire avec l'ensemble des bailleurs sociaux de la Seine-Saint-Denis. Ce diagnostic a permis de mettre en évidence la souffrance psychosociale de certains locataires, de leur patrimoine. Il rappelle les objectifs de cette expérimentation et précise que cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs que la Ville s’était fixés dans le cadre du Contrat Local de Santé et a motivé l'élaboration d'un Contrat de Local de Santé mentale, en lien avec l’EPS Ville-Evrard, pour faire face à la montée de la souffrance psychique observée depuis la crise du Covid.
Madame KOHN souhaiterait connaître les critères de sélection pour repérer les personnes concernées par la visite de cette équipe mobile.
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de cette expérimentation, plusieurs acteurs sont impliqués dans ce repérage comme : les bailleurs sociaux, les centres psychiatriques, le conseil départemental (via son service social de la circonscription) et les opérateurs associatifs.
Ces intervenants peuvent proposer un accompagnement à un locataire en souffrance, dans le respect de son choix et de sa dignité.
Il précise que la loi ne prévoit des hospitalisations d'office qu’en cas de mise en danger d'autrui ou de soi-même. Ici ce n’est pas le cas, il n’y apas de danger immédiat donc c'est encore un autre cadre légal. C’est à titre préventif.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-085 : Convention de partenariat avec l’association YOOKAN et la Ville de Gagny en faveur du développement de l ’emploi et de l’insertion professionnelle et attribution d’une subvention
La Ville de Gagny met en place des actions de proximité, en partenariat avec les acteurs de l’insertion professionnelle du territoire, afin de répondre aux besoins d’emploi de ses habitants.
Le partenariat entre la Ville de Gagny et YOOKAN, vise à répondre conjointement aux besoins des habi tants en recherche d’emploi ou en cours d’élaboration de leur projet professionnel via la découverte des métiers et l’immersion professionnelle au sein d’entreprises.
La Ville de Gagny souhaite offrir à ses habitants une nouvelle perspective sur le marché du travail, grâce à un partenaire exclusif dans ce domaine et établi localement.
L'objectif de cet accord est de réguler la mise en œuvre d'actions immersives initiées par la Ville de Gagny et d'assurer, en toute sécurité, des opérations concrètes et inno vantes avec les collaborateurs en matière d'emploi et d'insertion de la Ville.
La commune se charge de la communication et des ressources matérielles. Cela vise à répondre aux besoins des acteurs, tout en proposant des opportunités géographiques accessibles aux habitants.
Afin de formaliser ce consortium, une convention rappelle son fonctionnement en stipulant les droits, obligations et responsabilités de chaque intervenant.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : - d’approuver le contenu de la convention de partenariat6 entre l’association YOOKAN et la Commune de Gagny avec l’attribution d’une subvention à hauteur de 3 000 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, le cas échéant, tout avenant à celle-ci, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Rapporteur : Madame Ib�cem BOUKARI
Vote : Adopté à l’unanimité
ENFANCE & V IE ASSOCIATIVE
2025-086 : Subven�on à l’associa�on Village du Chénay pour l’organisa�on de la 33ème soirée de gala à l’Arena
Monsieur Archimède, membre du Bureau de l’association, ne prend pas part au vote et au débat, il quitte la salle du Conseil Municipal.
L’associa�on Village du Chénay organise sa 33ème soirée de gala à l’Arena, un événement marquant le 40e anniversaire de l’associa�on. Cete soirée cons�tue un temps important de la vie locale gabinienne, favorisant la convivialité, les échanges entre les commerçants, ar�sans et habitants du quar�er du Chénay, dans un esprit de solidarité.
L’événement par�cipe également à la promo�on du commerce de proximité et à la dynamisa�on du quar�er du Chénay, au sein duquel l’associa�on est ac�vement inves�e depuis de nombreuses années.
Tradi�onnellement, les frais liés à l’organisa�on de cete soirée sont en grande par�e couverts par les recetes générées lors de la brocante annuelle organisée par l’associa�on. Toutefois, durant ces deux dernières années, cete brocante n’a pas pu se tenir, en raison de contraintes techniques et de sécurité liées à des travaux d’entre�en sur la voirie, privant ainsi l’associa�on d’une source de financement essen�elle à l’équilibre de son budget.
Dans ce contexte, et afin de ne pas comprometre la tenue de cet événement, la Municipalité souhaite soutenir l’associa�on en lui atribuant une subven�on excep�onnelle dans le cadre de la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 rela�ve aux droits des citoyens dans leurs rela�ons avec les administra�ons qui permet aux collec�vités territoriales d’atribuer des subven�ons aux associa�ons présentant un intérêt public local.
Suite à la demande exprimée par son Président, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de 5 000 € à l’associa�on Village du Chénay pour l’organisa�on de la 33ème soirée de gala à l’Arena.
Rapporteur : Madame Mireille BOURRAT
Madame KOHN demande le tarif de l'entrée à ce gala.
Monsieur le Maire indique qu’il est fixé à 50 €.
Madame KOHN exprime sa compréhension quant à l’absence de bénéfices en raison de l’annulation des brocantes, mais s'étonne du montant de la subvention pour l'organisation de ce gala. Elle reconnaît l’intérêt de l’événement pour la Ville de Gagny mais doute qu’en raison du coût, celui-ci soit accessible à tous. Elle compare cette subvention à celle perçue par Yookan.
Monsieur le Maire indique que le montant demandé par l'association correspond au coût global de l'organisation de cette soirée. Il ajoute que ce n’est pas comparable avec l'association Yookan qui a une
6 Consultable à la Direction Générale subvention dans le cadre d'un partenariat sur du long terme et non pas comme ici, une subvention pour couvrir une dépense exceptionnelle.
Il assure que depuis 2008, ce gala a beaucoup de succès et fait salle comble. Les personnes, qui viennent et payent les 50 €, savent que cela sert à l'association pour promouvoir le commerce local et dynamiser le quartier du Chénay.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-087 : Conven�on d’adhésion au disposi�f Pass’Sports Loisirs
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint- Denis met en œuvre une aide au temps libre appelée AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES PASS’ SPORTS LOISIRS.
L’objec�f est de soutenir financièrement les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) de 3 à 15 ans à une ac�vité de loisirs annuelle, en dehors du temps scolaire. Il peut s'agir d'une inscrip�on à une ac�vité spor�ve, culturelle et ar�s�que, scien�fique ou mul�média.
Le Pass’ Sports Loisirs, dont le montant est compris entre 30 € minimum et 110 € maximum, permet de prendre en charge une par�e, ou la totalité des frais d’inscrip�on, de licence, d’assurance ou de matériel et d’équipement indispensable à l’ac�vité.
Chaque année, la CAF envoie automa�quement le Pass’Sports Loisirs aux familles bénéficiaires.
Afin de favoriser l’u�lisa�on du Pass’Sports Loisirs, la CAF a également décidé d’instaurer un disposi�f de �ers-payant avec les structures qui le souhaitent, de sorte que les familles ne fassent pas l’avance des frais lors de l’inscrip�on.
La commune de Gagny est devenue structure « tiers-payant » en 2024 pour faciliter les inscriptions aux ateliers et cours proposés au Conservatoire François-Joseph Gossec et à l’école de perfectionnement multisports.
Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’Administration de la CAF de la Seine-Saint-Denis a acté la dématérialisation du dispositif Pass’Sports Loisirs, entraînant la résiliation de la précédente convention.
Le 26 mai 2025, la CAF a informé l’ensemble des mairies adhérentes de la dématérialisation totale de ce dispositif et la résiliation de fait de la précédente convention.
Une nouvelle conven�on7 doit être signée entre la CAF et la commune de Gagny.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de confirmer l’engagement de la commune de Gagny dans la mise en place du disposi�f appelé PASS’SPORTS LOISIRS,
- d’approuver le contenu de la conven�on,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on, et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
7 Consultable à la Direction Générale Vote : Adopté à l’unanimité
FINANCES & R ESSOURCES HUMAINES
2025-088 : Admission en non-valeur et créances éteintes
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collec�vité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Cete procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dete du redevable. Le �tre émis garde son caractère exécutoire et l’ac�on en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
A l’opposé, les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure défini�ve, s’imposant à la collec�vité et s’opposant à toute ac�on en recouvrement.
Le Comptable du Service de Ges�on Comptable du Raincy a présenté à la commune de Gagny une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 9 443,30 euros et des créances éteintes pour un montant de 6 567,12 euros, répar�s comme suit :
Nature de la créance irrécouvrable Montant % Nombre de �tres
Accueil périscolaire, étude dirigée 802,25 8,50% 42
Centres de loisirs 619,50 6,56% 37
Colonies de vacances 349,90 3,71% 1
Conservatoire 343,80 3,64% 3
Crèches et garderies 0,10 0,00% 1
Dispensaires et autres établissements sanitaires 815,96 8,64% 3
Divers 617,83 6,54% 5
Droits de voirie 98,01 1,04% 7
Restaura�on scolaire 5 350,75 56,66% 132
Services en faveur des personnes âgées 272,16 2,88% 2
Taxe locale sur la publicité extérieure 130,40 1,38% 1
Transports scolaires 42,64 0,45% 2
Total 9 443,30 100,00% 236
Année Montant % Nombre de �tres
2011 247,00 2,6% 2
2012 845,48 9,0% 12
2014 1 064,72 11,3% 10
2015 178,09 1,9% 5
2016 1 035,02 11,0% 26 2017 1 086,42 11,5% 22
2018 451,06 4,8% 15
2019 988,68 10,5% 25
2020 207,70 2,2% 9
2021 2 139,52 22,7% 69
2022 218,34 2,3% 6
2023 884,58 9,4% 19
2024 85,39 0,9% 9
2025 11,30 0,1% 1
0,00 0,0% 6
Total 9 443,30 100% 236
Nature de la créance
éteinte
Montant % Nombre de �tres
Crèches et garderies 37,07 0,56% 1
Divers 5 990,76 91,22% 4
Droits de voirie 360,60 5,49% 4
Restaura�on scolaire 178,69 2,72% 10
Total 6 567,12 19
Année Montant % Nombre de �tres
2011 37,07 0,6% 1
2016 201,60 3,1% 1
2017 83,29 1,3% 4
2018 185,40 2,8% 8
2021 69,00 1,1% 1
2022 5 515,30 84,0% 2
2023 475,46 7,2% 2
Total 6 567,12 100% 19
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 9 443,30 euros.
- d’approuver les créances éteintes pour 6 567,12 euros.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE Monsieur le Maire précise que la somme de 9 443,30 euros représente les créances de 2011 à 2025, cela reste tout à fait relatif pour une Ville de 40 000 habitants.
Madame KOHN remarque que beaucoup de créances relèvent de la restauration collective, et demande si cela va en augmentant.
Monsieur le Maire lui indique que tout cela est précisé dans la délibération.
Il précise aussi qu’en 2020, l’annulation des dettes de toutes les familles fragilisées de la collectivité avait été votée.
Madame KOHN demande si le problème de ces créances ne vient pas du tarif de la restauration qui serait trop élevé.
Monsieur le Maire répond que les tarifs n’ont pas changé depuis 2014. La mise en place du quotient familial cette même année a permis aux familles de la collectivité, les plus fragiles d’être en dessous du seuil préconisé par l’Etat qui est à 1€ le repas. Dans la Ville de Gagny, la première tranche s’élève à 80 centimes d’euros le repas. Les familles des tranches les plus élevées paient leur repas 4,20 € alors que le coût de revient d’un repas est de 12 € pour la collectivité.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-089 : Avenant à la conven�on d ’objec�fs avec la Mission Locale de Gagny – Villemomble – Les-Pavillons-Sous-Bois – Mise à disposi�on d’un accès à Internet et à la téléphonie
Monsieur le Maire confie la présidence de la séance à Monsieur Patrick-Michel Bruch, Élu suivant dans l’ordre du tableau en l’absence de Madame Bénédicte Aubry, Première adjointe, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire, Mesdames Medjaoui, Boukari, Monsieur Cadoret, membres du Conseil d’administration de la Mission locale ne prennent pas part au vote et au débat.
Ils sortent de la salle du Conseil Municipal.
La commune de Gagny et la Mission Locale de Gagny –Villemomble – Les-Pavillons-Sous-Bois ont signé, le 30 décembre 2021, une conven�on d’objec�fs visant à soutenir les ac�ons de la Mission Locale en ma�ère d’inser�on professionnelle et sociale des jeunes.
La commune a été informée des difficultés techniques rencontrées par l’antenne Mission Locale de Gagny, située au 3 rue du 8 Mai 1945 à Gagny. Cete dernière u�lise actuellement sa propre connexion Internet pour mener à bien ses missions d’accueil, d’informa�on et d’orienta�on des jeunes demandeurs d’emploi. Toutefois, le débit très faible de cete connexion engendre des dysfonc�onnements récurrents, qui perturbent la con�nuité et l’efficacité de ses ac�ons.
Au regard de cete situa�on et afin de contribuer au bon déroulement des missions assurées par la Mission Locale, la commune de Gagny propose de metre à disposi�on un accès à son réseau Internet et à la téléphonie.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : - d’approuver l’avenant à la conven�on d ’objec�fs8 avec la Mission Locale, ayant pour objet la mise à disposi�on à �tre gratuit, par la Ville, d’un accès à Internet et à la téléphonie au bénéfice de l’antenne de la Mission Locale située au 3 rue du 8 Mai 1945 à Gagny.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant à la conven�on d’objec�fs ainsi que tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibéra�on.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-090 : Conven�on d’objec�fs avec l’Associa�on La Cerisaie et atribu�on d’une subven�on
Monsieur le Maire confie la présidence de la séance à Monsieur Patrick-Michel Bruch, Élu suivant dans l’ordre du tableau en l’absence de Madame Bénédicte Aubry, Première adjointe, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire, Mesdames Tasendo, Bourrat, Delcambre, Messieurs Marques et Martinet, membres titulaires du conseil d’administration de l’association La Cerisaie ne prennent pas part au vote et au débat.
Ils sortent de la salle du Conseil Municipal.
La Cerisaie est une associa�on Loi 1901 créée en 1988 par 4 associa�ons à visée sociale et la Ville de Gagny. Elle a pour but de gérer et animer l ’EHPAD La Cerisaie sis 18 avenue Jean Jaurès à Gagny. L ’ar�cle 5 des statuts de La Cerisaie du 15 novembre 1988 prévoit que les ressources de l ’associa�on peuvent provenir de subven�ons de l’Etat et des collec�vités territoriales.
Conformément à l’ar�cle L. 2251-3 du Code général des collec�vités territoriales, les communes peuvent verser des subven�ons à une associa�on Loi 1901 chargée de la ges�on d ’un service nécessaire aux besoins de la popula�on et répondant à un besoin d'intérêt général.
La Commune de Gagny souhaite accompagner la Cerisaie dans la ges�on et l’anima�on de l’ensemble de ses ac�ons dans le parcours résiden�el des personnes âgées sur le territoire, ainsi que dans le cadre de son rôle dans l’anima�on proposée à cete popula�on.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une conven�on d’objec�fs pour un an avec La Cerisaie et de lui atribuer une subven�on communale de 50 000 €.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-091 : Modifica�on de la délibéra�on n° 2025-007 rela�ve aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du personnel communal – Extension aux assistantes maternelles
8 Consultable à la Direction Générale Par délibéra�on en date du 5 février 2025 (n° 2025-007), le Conseil municipal a procédé à la mise à jour du disposi�f des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) applicable au personnel communal. Cete délibéra�on a abrogé la délibéra�on du 17 décembre 2012 et a fixé une nouvelle liste de catégories, cadres d’emplois et postes pouvant bénéficier de ces indemnités, ainsi que les modalités d’atribu�on et de calcul.
Cete liste ne comprenant pas les assistantes maternelles employées par la Commune, il convient donc de modifier la délibéra�on n° 2025-007 afin d’y inclure cete catégorie, sans modifica�on des autres disposi�ons.
Le CST a rendu un avis favorable le 15 septembre 2025.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de modifier la délibéra�on n° 2025-007 du 5 février 2025 afin d’inclure les assistantes maternelles parmi les bénéficiaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- d’ajouter, à la suite du tableau figurant dans la délibéra�on n° 2025-007 du 5 février 2025 fixant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonc�onnaires �tulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps par�el, ainsi que pour les agents contractuels de droit public, la ligne suivante :
Catégorie Filière statutaire Cadre d'emploi Poste
Sans
catégorie
Sans filière Sans cadre d’emploi Assistante maternelle
- de préciser que pour les assistantes maternelles employées par la commune, les disposi�ons de l’ar�cle D.423-10 du Code de l ’ac�on sociale et des familles sont applicables. Ainsi, les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majora�on de rémunéra�on, dont le taux est fixé d’un commun accord entre l’employeur et l’agent et men�onné dans le contrat.
- de maintenir inchangées toutes les autres disposi�ons de la délibéra�on n° 2025-007 du 5 février 2025.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-092 : Conven�on cadre avec le Centre interdépartemental de ges�on de la pe�te couronne rela�ve à l’anima�on de disposi�fs psychosociaux
Les centres de ges�on sont habilités à assurer la ges�on d'œuvres et de services sociaux en faveur des agents des collec�vités et établissements. Dans ce cadre, le CIG de la pe�te couronne propose une offre d’interven�on et/ou d’anima�on de disposi�fs psychosociaux.
La collec�vité a besoin de recourir à ce disposi�f.
Pour en bénéficier, la Ville doit souscrire à la conven�on proposée par le CIG.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la conven�on cadre 9rela�ve à l’anima�on de disposi�fs psychosociaux proposée par le CIG de la pe�te couronne.
9 Consultable à la Direction Générale - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on ainsi que ses annexes et tout document afférent à sa mise en œuvre.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-093 : Créa�on d’emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire d’ac�vité et autorisa�on de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’ar�cle L.332-23-1° du Code général de la fonc�on publique
Des agents peuvent être placés en période de prépara�on au reclassement (PPR) conformément aux disposi�ons réglementaires en vigueur.
Il est alors nécessaire de remplacer, dans leurs services d’origine, ces agents placés en PPR, selon le besoin du service et avec accord de l’autorité territoriale.
Dans ce cadre, la collec�vité aura besoin de recourir à des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’ac�vité conformément à l’ar�cle L.332-23 1° du Code général de la fonc�on publique.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer 5 emplois non permanents, conformément à l’ar�cle L.332-23 1° du Code général de la fonc�on publique.
- d’autoriser le recrutement sur ces emplois non permanents d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’ar�cle L 332-23-1° du code général de la fonc�on publique.
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Monsieur le Maire précise que l’agent en période de préparation au reclassement est positionné en formation ou en immersion dans un autre service municipal susceptible d’être mieux adapté à sa pathologie. Cette organisation vise à assurer la continuité du service public et à éviter toute dégradation des conditions de travail des autres agents de son service d’origine. Dans cette perspective, il est envisagé de le remplacer par un recrutement temporaire.
Madame KOHN demande la durée des contrats.
Monsieur le Maire précise que la convention dure un an, donc en fonction de la période d’immersion ou de formation de l’agent, celui-ci sera remplacé donc un an maximum.
Madame KOHN demande si les personnes recrutées sur des emplois non permanents pourront, à terme, bénéficier d’un emploi permanent.
Monsieur le Maire répond que cela est envisageable uniquement pour les agents de catégorie C, à condition qu’ils répondent aux attentes et qu’ils donnent satisfaction dans leurs fonctions. (Les catégories A et B doivent obtenir le concours de la fonction publique territoriale).
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-094 : Modifica�on du tableau des emplois Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créa�ons et suppressions d’emplois y sont systéma�quement reportées.
Pour donner suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa réunion du 15 septembre 2025, il est proposé de modifier le tableau des emplois en insérant les créa�ons et les suppressions suivantes :
Créa�ons :
- Une conseillère conjugale et familiale à hauteur de 0.5 ETP, dans le cadre d’emplois des assistants sociaux éduca�fs territoriaux,
- Un agent d’accueil, dans le cadre d’emplois des adjoints administra�fs et des adjoints techniques territoriaux,
- Un agent d’accueil polyvalent, dans le cadre d’emplois des adjoints administra�fs et des adjoints techniques territoriaux,
- Deux agents spécialisés des écoles maternelles, dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et adjoints techniques territoriaux,
- Un adjoint au chef de produc�on, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux,
- Un assistant administra�f, dans le cadre d’emplois des adjoints administra�fs territoriaux,
- Un directeur adjoint ACM les Cigales, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation et des agents de maîtrise territoriaux,
- Un chargé de l’éveil et de l’expression corporelle à hauteur de 0,65 ETP, dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Suppressions :
- Une conseillère conjugale et familiale à hauteur de 0,3 ETP, dans le cadre d’emplois des assistants sociaux éduca�fs territoriaux,
- Un agent d’accueil, dans le cadre d’emplois des adjoints administra�fs territoriaux, - Un agent d’accueil polyvalent, dans le cadre d’emplois des adjoints administra�fs territoriaux, - Un adjoint au chef de produc�on, dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, - Un directeur adjoint ACM les Cigales, dans le cadre d’emplois des adjoints d’anima�on, - Un enseignant de danse classique à hauteur de 0,60 ETP, dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement ar�s�que.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifica�ons suivantes au tableau des emplois :
CRÉATIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Centre municipal
de santé
Conseillère conjugale
et familiale 0,5 1 A Assistants sociaux éduca�fs territoriaux
Accueil popula�on Agent d’accueil 1 1 C Adjoints administra�fs et techniques territoriaux
Accueil popula�on Agent d’accueil polyvalent 1 1 C Adjoints administra�fs et adjoints techniques territoriaux
Propreté des
bâ�ments
Agent spécialisé des
écoles maternelles 2 2 C
ATSEM et adjoints techniques
territoriaux Restaura�on Adjoint au chef de produc�on 1 1 C Adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux
Restaura�on Assistant administra�f 1 1 C Adjoints administra�fs territoriaux
Enfance Directeur adjoint ACM les Cigales 1 1 C Adjoints d’anima�on et agents de maîtrise territoriaux
Conservatoire
Chargé de l’éveil et de
l’expression
corporelle
0,65 1 B Assistants territoriaux d’enseignement ar�s�que
SUPPRESSIONS D’EMPLOIS
Direc�on/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Centre municipal
de santé
Conseillère conjugale
et familiale 0,3 1 A Assistants sociaux éduca�fs territoriaux
Accueil popula�on Agent d’accueil 1 1 C Adjoints administra�fs territoriaux
Accueil popula�on Agent d’accueil polyvalent 1 1 C Adjoints administra�fs territoriaux
Restaura�on Adjoint au chef de produc�on 1 1 C Agents de maîtrise territoriaux
Enfance Directeur adjoint ACM les Cigales 1 1 C Adjoints d’anima�on territoriaux
Conservatoire Enseignant de danse classique 0,60 1 B Assistants territoriaux d’enseignement ar�s�que
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-095 : Recours aux contrats d'appren�ssage
Les contrats d'appren�ssage sont des contrats de droit privé en alternance, menant à la délivrance d'un �tre professionnel. Dans le cadre de ce contrat d’appren�ssage, l'employeur s'engage à assurer à l'appren� une forma�on professionnelle pra�que, un encadrement par un maître d’appren�ssage et à lui délivrer un salaire dont le montant est déterminé par le Code du Travail. La commune a avisé le 12 mai 2021 le Comité Technique des condi�ons générales d'accueil et de forma�on des appren�s.
La Municipalité souhaite s’inscrire dans une poli�que de sou�en à la forma�on des jeunes. Des postes d’appren�s sont suscep�bles d’être ouverts dans tout service qui peut non seulement déterminer des missions à atribuer à un appren� mais aussi iden�fier un maître d’appren�ssage en capacité de réellement l’encadrer.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de conclure 2 contrats d’appren�ssage dans les forma�ons suivantes : a. Direc�on des ressources humaines en vue de l’obten�on d’un Master 1 ou 2 en poli�que publique, sociologie, sciences poli�ques
b. Jeunesse et vie citoyenne en vue de l’obten�on d’un Master 1 ou 2 en développement social, développement de projets territoriaux
- de nommer un maître d’appren�ssage pour chacun des contrats au sein des services concernés.
- de préciser que le maître d’appren�ssage disposera pour exercer cete mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’appren� et aux rela�ons avec le centre de forma�on.
- de préciser que l'appren� percevra une rémunéra�on calculée en applica�on de l’ar�cle en applica�on de l’ar�cle D. 6222-26 du Code du Travail et sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document rela�f à ce disposi�f et notamment le contrat d’appren�ssage ainsi que la conven�on conclue avec le Centre de Forma�on d’Appren�.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & BÂTIMENTS C OMMUNAUX
2025-096 : Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Centrale à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a réalisé des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue Vaillant Couturier et avenue Centrale à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d ’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située avenue Centrale au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l ’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera donc maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d ’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Centrale à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé : - Le descrip�f sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obliga�ons des par�es,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on10 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Centrale à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Michel MARTINET
Madame KOHN demande si, lors de la remise en état des chaussées, les matériaux utilisés permettront une meilleure absorption de l’eau.
Monsieur le Maire précise qu’en effet, si le sous-sol s’y prêtait, l’eau serait mieux absorbée. Mais le sous-sol de la Ville ne s’y prête pas. En effet, elle est construite à 70 % sur d’anciennes carrières de gypse et l’infiltration directe de l’eau dans ces zones rendrait le sol extrêmement friable. Pour preuve, il y a quelques années, un effondrement du terrain a eu lieu.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-097 : Conven�on de mise à disposi�on d’une centrale de produc�on solaire photovoltaïque pour l’extension de l’école maternelle Montaigne et du centre de loisirs Jeannine Briand
En sa qualité d’expert, le SIPPEREC est habilité, en applica�on de ses statuts, à exercer, pour les communes qui en font expressément la demande, la compétence de « développement des énergies renouvelables » (ar�cle 6 bis des statuts).
La produc�on d’électricité par cellules photovoltaïques apparaissant comme étant une technique adaptée de produc�on d’énergie renouvelable, tant au regard du caractère urbain du territoire du SIPPEREC que des domaines d ’ac�vité du Syndicat, le syndicat a décidé de centrer son ac�on sur la produc�on d’électricité par cellules photovoltaïques.
Les études de poten�el réalisées sur l’extension de l’école et du centre de loisirs pour la maternelle Montaigne à Gagny ont permis de metre en avant des disposi�ons économiques et techniques favorables pour la réalisa�on d’une installa�on solaire photovoltaïque sur ce site.
Le Conseil Municipal de Gagny, en date du 26 juin 2023, a pris une délibéra�on rela�ve à l’adhésion de la Ville à la compétence de « développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC décrite à l’ar�cle 6 bis de ses statuts et habilitant donc le syndicat à être maître d’ouvrage pour la réalisa�on et la maintenance d’installa�ons de produc�on solaire photovoltaïque.
Par ailleurs, le Conseil Municipal a également pris une délibéra�on, en date du 13 décembre 2023, rela�ve à une conven�on de mise à disposi�on de services portant sur l ’assistance à la réalisa�on d’une centrale solaire photovoltaïque dans le cadre de la construc�on d’une extension et d’un centre de loisirs pour la maternelle Montaigne.
L’électricité produite par les panneaux solaires sera autoconsommée directement sur le site. Dans le cadre de la créa�on d’une boucle d’autoconsomma�on collec�ve, l’énergie produite sera valorisée prioritairement au niveau des bâ�ments de la maternelle Montaigne et du centre de Loisirs Jeannine Briand, puis des autres points de livraisons des boucles d’autoconsomma�on collec�ve, à savoir l’Hôtel de Ville. Pour couvrir les différentes dépenses d’exploita�on, le syndicat appellera une par�cipa�on annuelle forfaitaire selon la puissance installée sur le site.
10 Consultable à la Direction Générale Pour ce faire, la conclusion d’une conven�on de mise à disposi�on d’une centrale de produc�on solaire photovoltaïque (déjà) existante pour l’extension de l’école maternelle Montaigne et du centre de loisirs Jeannine Briand avec le SIPPEREC est nécessaire.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la conven�on 11de mise à disposi�on d’une centrale de produc�on solaire photovoltaïque (déjà existante) pour l’extension de l’école maternelle Montaigne et du centre de loisirs Jeannine Briand à Gagny avec le SIPPEREC, ayant pour objet de déterminer les modalités de la mise à disposi�on des biens considérés.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celui - ci ainsi que tous documents rela�fs à ce dossier et nécessaires à son exécu�on. - de préciser que la Commune de Gagny contribue au financement des dépenses de fonc�onnement par le versement d’une par�cipa�on d’équilibre annuelle au SIPPEREC dans les condi�ons fixées à l’ar�cle 4.3.i de la délibéra�on n°2022-10-55 du 13 octobre 2022 du comité syndical du SIPPEREC.
Rapporteur : Monsieur Guillaume FOURNIER
Madame KOHN remarque que la centrale de production solaire était déjà existante et souhaiterait en connaître la provenance.
Monsieur le Maire précise qu'elle a été créée avec l'extension de l'école, donc en effet déjà sur place au moment où nous prenons cette délibération.
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-098 : Conven�on d’occupa�on temporaire du domaine privé d’une riveraine dans le cadre des travaux de consolida�on et de restructura�on du Château de Maison Blanche à Gagny
Dans le cadre de la réalisa�on des travaux de consolida�on et de restructura�on du Château de Maison Blanche, il est nécessaire pour la commune de Gagny d’empiéter sur le domaine privé d’une riveraine, afin d’installer la base vie, une clôture de chan�er et le dépôt de matériaux.
Cete riveraine est copropriétaire des parcelles n°BT558 et BT624 (ex BT559). Il est à noter que l’empiètement doit se faire uniquement sur la par�e réservée à l’usage exclusif de cete riveraine notée n°10 sur l’atesta�on du 19 décembre 2011 établie par son notaire et faisant foi des biens de ses biens dont les lots atenants, d’une surface de 47,15 m².
A �tre de dédommagement, la commune de Gagny versera une indemnité forfaitaire à cete riveraine correspondant à 7,20 € le m ² par mois. La durée des travaux étant es�mée à 9 mois, le calcul de l’indemnité forfaitaire sera le suivant : 7,20 € X9 mois X47,15 m², représentant un montant total de 3 055,32 €.
Pour ce faire, la conclusion d’une conven�on d’occupa�on temporaire du domaine privé entre cete riveraine et la commune de Gagny est nécessaire. Il y est entre autres s�pulé :
- L’objet de la conven�on,
- La durée de la conven�on,
- La compensa�on financière,
- Les obliga�ons et responsabilités des par�es.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
11 Consultable à la Direction Générale. - d’approuver le contenu de la conven�on d ’occupa�on temporaire du domaine privé12 à conclure entre cete riveraine et la commune de Gagny,
- de préciser que cete conven�on d’occupa�on temporaire du domaine privé est consen�e et acceptée moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire à la riveraine, concernant le lot n°10 réservé à son usage exclusif, pour un montant total de 3 055,32 €. Le montant de l’indemnité est fixe et ne saurait être modifié en cours d’applica�on de la conven�on. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on d’occupa�on temporaire du domaine privé et le cas échéant, tous documents rela�fs à ce dossier et nécessaires à son exécu�on.
Rapporteur : Monsieur Frédéric PUYRAIMOND
Vote : Adopté à l’unanimité
2025-099 : Avis de la Ville de Gagny sur le projet de Plan Local de Mobilité arrêté par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est
La Région Ile-de-France s’apprète à adopter défini�vement son plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF 2030) avec des objec�fs environnementaux et sanitaires ambi�eux, dont :
- La baisse des émissions de gaz à effet de serre de 26 %,
- La baisse de la concentra�on de polluants sous les valeurs limites réglementaires,
- L'améliora�on de la sécurité rou�ère en réduisant de moi�é les accidents et les tués sur les routes et dans les rues.
Pour y parvenir, le Plan des mobilités en Île-de-France a décliné 14 axes et 46 ac�ons en faveur de l’évolu�on des usages et des habitudes des Franciliens en ma�ère de mobilité ainsi que la conversion du parc de véhicules vers des énergies bas carbone.
En tant que regroupement de communes, Grand Paris Grand Est a l’obliga�on de décliner à l’échelle intercommunale le plan des mobilités en Île-de-France.
Cete démarche se formalise dans le Plan Local de Mobilité (PLM), anciennement Plan Local de Déplacements (PLD) qui doit être révisé tous les 5 ans.
Par délibéra�on du Conseil de Territoire du 25 juin 2024, Grand Paris Grand Est a ainsi engagé formellement le processus d’élabora�on du Plan Local de Mobilité et le projet de ce dernier a été arrêté lors du Conseil de Territoire du 1er juillet 2025.
Le Plan Local de Mobilité est le document stratégique qui définit la poli�que publique organisant les mobilités à l'échelle du territoire. Il est l’occasion de répondre aux enjeux de jus�ce sociale et environnementale à travers un plan d’ac�ons concret sur cinq ans.
Le PLM aborde la mobilité dans toutes ses dimensions : transports collec�fs, modes ac�fs (marche à pied, vélo), trafic rou�er et sta�onnement, transport de marchandises, nouvelles mobilités, accompagnement et conseil en mobilités.
Cete approche globale permet d’explorer tous les leviers possibles en faveur de la lute contre le dérèglement clima�que, un engagement fort de Grand Paris Grand Est mais également de la Ville de Gagny.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local 13de Mobilité de Grand Paris Grand Est, assorti des remarques formulées par la Ville de Gagny,
12 Consultable à la Direction Générale.
13 Consultable à la Direction Générale