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Arrêté - AR00482 2024 Portant permis de construire modifi
Arrêté - AR00024 2026 Portant permis de construire modificatif 974 406 21 A0153 M01 AR 241
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00024 2026 Portant permis de construire modificatif 974 406 21 A0153 M01 AR 241)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 05/01/2026
DEMANDE AFFICHEE LE : 09/01/2026
N° PC 974 406 21 A0153 M01 DEMANDE COMPLETEE LE : 05/01/2026
Par : Madame PARIEL Nadége Surface de plancher
déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 2, rue des Grevileas
Bras des Calumets Existante : 66
97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par : /
Démolie : (
Sur un terrain sis à : LA PLAINE DES PALMISTES
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 51,45
406 AR 241
Naïure des travaux : Création d'une pièce à vivre Ole: 117.45
Destination de la construction : Habitation
Si dossier
Sous-destination de la construction : modificafif, 66
Nombre de logement(s) : 0 Surface
Objet de la modification : Changement d'affection du garage ouvert en pièces closes et anférieure :
couvertes.
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le
05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
ARRETE
Aric!e 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Arfic!e 2: Les réserves émises au permis de construire PC 974 406 21 A0153 délivré le 3 décembre 2021 sous le n° 00461-2021
demeurent applicables.
Aric!e 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de
l'Urbanisme.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 D
Moil : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi efjeudi de 8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00024-2026 du 22 janvier 2026
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/2026
Publicité le 22/01/2026Le Maire,
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous
permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une
demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive. 230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lund mard, mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/2026En | CERFA
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE N° 16700*01
Fraternité
Demande de modification d’une autorisation délivrée
en cours de validité ou de régularisation
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Depuis le 1°janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1°’ septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
e vous souhaitez modifier une P CG à + 4 (@ ü6- 1 I O 1 K 5 m© 1 autorisation qui vous a été délivré PC, PAouDP Dpt Commune Année N° de dossier N° modif et qui est en cours de validité.
Une autorisation est valable trois ans
à compter de sa délivrance. Passé ce
délai, il devient caduc si les travaux
n'ont pas commencé ou s'ils ont été
interrompus pendant plus d'un an.
La présente déclaration a été reçue à la mairie
- 224
Cachet de la mairie et signature du receveur
eO S 10 11718 es Dossier transmis :
(] à l'Architecte des Bâtiments de France
(] au Directeur du Parc National
Désignation du permis
Autorisation accordée :
Permis de construire () Permis d'aménager () Déclaration préalable
Néautortsation : 9 7 :4 4 :0 -6: 22, 1 :À ,0, LS 8. MIT N° modif: M © À
Identité du ou des demandeurs!
(@) Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
1/14
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/202621 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
PARIEL Nadége
Date et lieu de naissance : Date : _1 4]0 LT = :R LÉ D.
Commune : Saint Benoit
Département :_9 7 4 Pays : France
2.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
2 Coordonnées du demandeur
@ Ne remplir que si les coordonnées du demandeur sont modifiées
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
CONS postal Li A Len D Le Pis. Le Cedex: 5 a
Téléphones: Li Lu dd D On nl dun de Suit Indicatif pour le pays étranger : ___ ___ ___ ___
Si cette personne habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
Ü J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre
recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par
lettre recommandée avec accusé de réception.
4
® Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration
de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
2/14
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/2026Références cadastralesl! :
@) Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références
castrales complémentaires.
Préfixe : ________ Section : ____ Numéro : __________ Superficie dela parcelle cadastrale (en m°) :
Préfixe : _______ Section : _____ Numéro : ________ Superficie dela parcelle cadastrale (en m°) :
Préfixe : _______ Section : ______ Numéro : ________ Superficie dela parcelle cadastrale (en m°) :
Superficie totale du terrain (en m2} :
Architecte
Vous avez eu recours à un architectel‘l : [oui [non
Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous.
Pour un architecte personne physique :
Nom de l'architecte : Prénom :
Pour un architecte personne morale :
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code DO a es ou BPSSSSR ON Le Le
N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectesf :
Conseil régional de l'ordre de :
Adresse électronique :
Si vous n'avez pas eu recours à un architecte, veuillez cocher la case ci-dessous! :
( Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.
TR SE I ED D M DRE D DL DID MIO NAN AU D CIC CAE CN DE CR I a A OA BOT Ce AL EOTE ND RS CRT RSS
[2] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[3] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales complémentaires
[4] Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture). [5] Le numéro de récépissé est transmis par l'architecte auteur du projet architectural lorsque celui-ci est soumis à la formalité de déclaration à l'ordre des architectes.
[6] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : — Une construction à usage autre qu'agricole qui n'excède pas 150 m° de surface de plancher ; — Une extension de construction à usage autre qu'agricole si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 m? de surface de plancher ;
— Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m? ; - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2000 m
3 / 14 Arrêté N° 00024-2026 Date: 22/01/2026Objet de la modification |
Type de demande :
Ü) Demande de modification d'une autorisation en cours de validité
[] Demande de régularisation déposée en application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme
Ü) Demande de régularisation déposée en application de l’article L.600-5-1 du code de l'urbanisme
[) Demande de modification déposée en application de l'article R.462-9 du code de l'urbanisme
Description des modifications apportées à votre projet :
A SES ©) Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l’occasion de l'autorisation antérieure)
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m°?) :
CE Informations complémentaires
@ Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l'occasion de l'autorisation antérieure.
+ Nombre total de logements créés : ___ ___ ___ dont individuels : ___ ___ __ dont collectifs : ___ ___ ___
+ Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social : Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : ____ ____ __ Prêt à taux zéro : ___ ___ ___
Autres financements : ____ __
e Mode d'utilisation principale des logements :
() Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) [] Vente (J Location
S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :
Ü Résidence principale (] Résidence secondaire
Si le projet porte sur une annexe à l'habitation, veuillez préciser :
O Piscine ([] Garage Ü Véranda Ü] Abri de jardin
Ü Autres annexes à l'habitation :
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées : ___ ___ ___ Résidence pour étudiants : ___ ___ ___
Résidence de tourisme : ____ ______ Résidence hôtelière à vocation sociale: __
Résidence sociale : __ ___ ___ Résidence pour personnes handicapées : _ ___ ___
Ü Autres : _
e Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type : ___ ___
4/14 Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/202691
‘e Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce ___ ___ ___ 2 pièces __ ___ ___
3 pièces: .zu «au 4 pièces 2. ce S5biéces ss As Lu 6 piéces el pus =. Le
e Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du sol ___ ___ ___ et au-dessous du sol __ __. ___
e Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
() Extension Ü Surélévation [) Création de niveaux supplémentaires (] Transformation d’un garage
en pièce de la construction
e Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public
ou d'intérêt collectif :
() Transport (] Enseignement et recherche ( Action sociale
() Ouvrage spécial (] Santé [) Culture et loisir
Surfaces
@) Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. || annule et remplace le précédent.
Emprise au sol"
Emprise au sol avant travaux (en m°) : 66
53.5 Emprise au sol créée (en m°) :
Emprise au sol supprimée (en m°) :
nn nn nn nn nn nn nn msn nn nn nn nent a rire mms nn one n nn een enr nsnn nn nnne sense andre n da ee olvreo le dun te d'a ad de on dus ns ea CS as en 606 Ce ee 0100070 mn IT 1010 60 DONS 001010100100 0:0.9:2:00:0,7:8:0 0:00 60 6 6 Cnne-o.0 vs'e a ass
[7] L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme).
5 / 14 Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/20269.2 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces
Surface de plancher! en m? (article R.111-22 du code de l'urbanisme)
Surface Surface
créée par supprimée par
Destinations |Sous-destinations Se Surface changement | Surface | MANMENt | d ace totale =
Gricle RIST |Orticie R151-28 du |. SAME | créée de lsuppriméer2l , % L, |(A) + (B) + (C)- 27 du code de | de de l'urbanisme) avant travaux B) destination!" () destination! (D)-(E) l'urbanisme) (A) ou de sous- ou de sous- destinationlf destinationtf!l
(C) (E)
Exploitation | Exploitation agricole agricole _— ,
et forestière Exploitation forestière
Logement
Habitation
Hébergement 66 51.45 117.45
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce | Activités de services
et activités où s'effectue l'accueil
de service d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
Équipement publiques et assimilés
d'intérêt Établissements
collectif d'enseignement,
et services de santé
publics et d'action sociale
Salles d'art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Industrie
Autres activités | Entrepôt
des secteurs Bureau
primaires,
secondaire Centre de congrès
ou tertiaire et d'exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m°) 66 51.45 117.45 EPA ET CE EE RE RE GARE RER PER PS TE TE ECC CIRE RCE EPEC IC NUE RO VC ES ERP RNCS EE SC RCA PCR BRAND ESS LS
[8] Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces disponible sur www.service-public.fr. [9] 1! peut s'agir soit d’une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). [10] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation. [11] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles. [12] Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
6/14 Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/202610
11
111
Stationnement
@) Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l'occasion de l'autorisation antérieure
Nombre de places de stationnement : Avant réalisation du projet : ____ Après réalisation du projet : Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2?
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :
Participation pour voirie et réseaux
@) Ne remplir que si la demande de modification concerne ces informations. Elles annulent et remplacent les informations données à l'occasion de l'autorisation antérieure
@) Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur. Pour un particulier
Nom Prénom
11.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Coleuli sonsmass Fans COX: ss cs
7/14
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/202612
Adresse électronique :
Si cette personne habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
Engagement du (ou des) demandeurs
J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par
le code de la construction et de l'habitation.
Je suis informé(e) qu'une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90
jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et
des taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
accessible depuisl'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
La déclaration doit être validée pour être prise en compte.
L'absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions : / ”
constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l'application de l'amende L
fiscale prévue à l'article 1729 C du code général des impôts.
À Plaine des Palmistes
Faitle 0 5| 0 1/2 0.2 5 Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d'une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires — un exemplaire supplémentaire, si votre projet
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous fait l'objet d'une demande de dérogation auprès
devrez produire : de la commission régionale du patrimoine
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet et de l'architecture ;
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial — deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
remarquable ou se voit appliquer une autre protection situe dans un cœur de parc national ;
au titre des monuments historiques ; — deux exemplaires supplémentaires dont un sur
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet se support dématérialisé, si votre projet est soumis
situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve à autorisation d'exploitation commerciale.
naturelle ;
Pièce à joindre à votre demande
Vous devez uniquement fournir les pièces relatives aux modifications apportées au projet.
8/14
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/2026Département :
LA REUNION
Commune :
LA PLAINE DES PALMISTES
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 05/11/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Saint Denis de la Reunion
1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la-
reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
355400 355600
7660200
7660000
LE BRAS DES CALUMETS
2
>
355400 355600
7660200
7660000
Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/2026L20L AON 6 0
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Arrêté N° 00024-2026
Date: 22/01/2026