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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2 Rapport conclusions et avis du commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
D: Règlement Local de Publicit
ENQUETE PUBLIQUE
DU 11 DECEMBRE 2023 AU 12 JANVIER 2024
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
ANNEXE 2 SOMMAIRE
I. Généralités concernant l’enquête-------------------------------------------------- 5
Cadre général du projet ----------------------------------------------------------------------------------------------- 5
Objet de l’enquête ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 5
Cadre juridique de l’enquête ----------------------------------------------------------------------------------------- 6
Présentation du projet ------------------------------------------------------------------------------------------------- 6
Liste des pièces du dossier --------------------------------------------------------------------------------------------- 9
Liste des annexes -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9
II. Organisation & déroulement de l’enquête ----------------------------------- 11
Désignation & arrêté d’ouverture --------------------------------------------------------------------------------- 11
Publicité Légale et officielle ----------------------------------------------------------------------------------------- 14
Publicité complémentaire ------------------------------------------------------------------------------------------- 19
Organisation de l’enquête ------------------------------------------------------------------------------------------- 21
Déroulement de l’enquête ------------------------------------------------------------------------------------------- 21
Comptabilisation des observations -------------------------------------------------------------------------------- 22
V. Analyse des observations --------------------------------------------------------- 23
PV de synthèse et réponses de la commune ---------------------------------------------------------------------- 24
Avis des Personnes Publiques Associées et réponses de la commune --------------------------------------- 33 Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 5
I. Généralités concernant l’enquête
Cadre général du projet
Le Règlement Local de Publicité (RLP) ou Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur un territoire communal ou intercommunal.
Ce document s’inscrit dans une vision stratégique du territoire. Élaboré selon une procédure identique à celle des plans locaux d’urbanisme (PLU), il vise à préserver les paysages et à améliorer le cadre de vie, il permet d’adapter la règlementation nationale aux spécificités locales dans le but de protéger le cadre de vie, réduire la pollution visuelle et ainsi valoriser les paysages, il permet également aux maires de prendre les compétences de la police de la publicité et ainsi de s’assurer de la bonne application de leur projet.
Actuellement, la ville de Wintzenheim dispose d’un règlement local de publicité (RLP) adopté le 29 novembre 2004. Les textes du code de l’environnement imposent que les règlements de publicité adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi ENE soient modifiés ou révisés.
Dans sa délibération du 20 décembre 2019 le conseil municipal de Wintzenheim a adopté à l’unanimité la prescription de la révision du Règlement Local de Publicité et en a fixé les modalités de la concertation conformément aux textes.
Objet de l’enquête
L'enquête publique concernant la REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) de la commune de Wintzenheim a pour objet d'informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire sur un territoire communal, il permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et pré-enseignes.
Elaboré à l’échelle communale (RLP) ou intercommunale (RLPi), il permet en particulier :
de prévoir, dans une ou plusieurs zones qu’il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (à l’exception de certains périmètres et cas particuliers où le règlement national interdit déjà la publicité, ou demande au contraire l’affichage d’opinion et de publicité) ;
d’imposer, dans des zones qu’il définit, à tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue (ou, à défaut d’occupant, au propriétaire) de veiller à ce que l’aspect extérieur de son local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ;
La loi Climat et résilience étend le champ d’action du règlement local de publicité (RLP) à certains dispositifs publicitaires en vitrine. Cette extension concerne "les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses qui sont à la fois :
situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité ;
et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Le RLP peut ainsi imposer aux publicités et enseignes lumineuses des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 6
Cadre juridique de l’enquête
Issu de la loi du 29 décembre 1979 et codifié aux articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement, l’actuel droit de la publicité extérieure reflète cette aspiration plus large que la seule protection du patrimoine remarquable. En effet, l’article L.581-2 précise que c’est dans le but d’assurer la protection du cadre de vie, que des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont établies.
Il convient de retenir celles qui concernent l’institution par les communes ou leurs groupements compétents en matière de PLU d’un règlement local de publicité (RLP). Cette loi a fait l’objet de plusieurs décrets d’application qui constituent le règlement national de la publicité (RNP). Ils ont été codifiés aux articles R.581-1 et suivants du Code de l’environnement.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi ENE), complétée par le décret du 30 janvier 2012 a profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes en vigueur, réglementation qui n’avait jusqu’alors pas évolué depuis plus de 30 ans. Cette loi s’est s’inscrite dans un ensemble plus vaste de lutte contre la pollution visuelle et de réduction de la facture énergétique nationale. Cela a conduit à l’élargissement des objectifs du droit de la publicité extérieure tout en demeurant dans une perspective environnementale.
L’article L.581-14-3 du Code de l’environnement impose que les règlements de publicité adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi ENE - soit le 13 juillet 2010 - soient modifiés ou révisés dans un délai de 10 ans à compter de cette entrée en vigueur, à peine de caducité. Cette caducité a été portée du 13 juillet 2020 au 13 janvier 2021 par l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
La poursuite de préoccupations étrangères à la protection de l’environnement est a priori interdite dans le cadre de la règlementation de la publicité extérieure. Mais il existe des liens avec le code de la route notamment lorsque l’installation de certains dispositifs (publicité lumineuse, bâches publicitaires) peut avoir des incidences sur la sécurité routière (Art. R.581-15, Art. R.581-19 et Art. R.581-20).
Le code de la route comporte des dispositions spécifiques à la publicité pour des motifs de sécurité de la circulation routière (articles R.418-1 et suivants du code de la route).
La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont susceptibles d’être soumises à une réglementation autre que le code de l’environnement. C’est notamment le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) régie par les articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présentation du projet
Le rapport de présentation de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Wintzenheim dans son introduction présente le contexte législatif et l’intérêt de la révision du RLP.
Deux points :
1) La caducité du RLP actuel adopté le 29 novembre 2004 ;
2) Adopter des règles plus restrictives que les règles nationales et adaptées au territoire.
Le chapitre I du rapport de présentation, décrit la procédure de révision du Règlement Local de Publicité en explicitant les principales étapes de la procédure, ainsi que les pièces constitutives du RLP (rapport de présentation, règlement, annexes).
Dans ce chapitre sont décrits les objectifs du RLP, le champ d’application matériel, et une explication de ce que constitue une publicité. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 7
Le rapport de présentation de la commune de Wintzenheim est une démarche qui part d’une analyse du territoire, de ses particularités (quatre entités: le bourg, le quartier de Logelbach, La Forge, St Gilles) et de son patrimoine naturel (parc naturel des Ballons des Vosges).
Il définit les enjeux et les grandes orientations et précise les objectifs à atteindre.
Enjeux globaux :
Admettre la publicité sur mobilier urbain, les pré-enseignes temporaires en agglomération et la publicité sur palissades de chantier ;
Admettre les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ;
Autoriser les enseignes avec des prescriptions pour le respect des sites.
Enjeux pour la protection du patrimoine architectural :
Maintenir l’interdiction de la publicité, à l’exception du mobilier urbain, des pré-enseignes dérogatoires ou temporaires et de la publicité sur palissades de chantier ;
Autoriser les enseignes avec des prescriptions pour le respect de l’architecture.
Enjeux pour le réseau viaire:
Admettre la publicité sur mobilier urbain, les pré-enseignes temporaires en agglomération et la publicité sur palissades de chantier ;
Admettre les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ;
Anticiper l’apparition des enseignes numériques.
Enjeux dans les zones d’activités ou commerciales :
Admettre la publicité sur mobilier urbain, les pré-enseignes temporaires en agglomération et la publicité sur palissades de chantier ;
Admettre les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ;
Anticiper l’apparition des enseignes numériques.
Enjeux dans les quartiers résidentiels:
Interdire la publicité à l’exception du mobilier urbain, des pré-enseignes temporaires ou dérogatoires et la publicité sur palissades de chantier ;
Adapter les formats des enseignes en relation avec le bâti.
Dans la synthèse, je relève que Le RLP doit être un outil permettant la préservation du paysage urbain, rural et des sites à forte valeur patrimoniale. Cette préservation est modulée en fonction du contexte et de l’intérêt des lieux. Le RLP doit aussi permettre de trouver le bon équilibre entre la volonté de favoriser l’essor économique local, en permettant aux entreprises de se signaler, et le souci de valoriser le cadre de vie pour les personnes qui y résident ou pour les visiteurs.
La commune de Wintzenheim a défini les objectifs de son RLP qui sont de : préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ; favoriser leur harmonie et leur cohérence.
Les trois catégories soumis à la réglementation sont:
la publicité ;
les enseignes ;
les pré-enseignes.
Les pré-enseignes dérogatoires, qui sont une sous-catégorie des pré-enseignes, font l’objet d’un paragraphe particulier. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 8
Certains dispositifs, tels que ceux régis par le Code de la route sont exclus du champ d’application de la règlementation.
Un chapitre est consacré aux dispositions réglementaires explicitant le champ d’application géographique (population, agglomération), les dispositions du Règlement national de Publicité (RNP) applicable à la publicité (surface de la publicité, publicité murale, scellée au sol, sur mobilier urbain, publicité lumineuse, publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines, sur véhicules terrestres, sur bâches, de petit format, sur toiture), la règle nationale de densité, l’obligation d’extinction nocturne, le régime de déclaration ou d’autorisation.
Le descriptif est complété par un tableau de synthèse des règles applicables à la publicité soumises à déclaration ainsi que d’un tableau des règles pour les enseignes soumises à autorisation.
Un rappel est fait sur les pouvoirs de police concernant la publicité et les enseignes sur le territoire de la commune de Wintzenheim.
Le rapport de présentation récapitule les dispositions figurant dans le Règlement Local de Publicité approuvé le 29 novembre 2004 qui instituait 2 zones :
Une zone de publicité restreinte (ZPR) avec deux sous secteurs (ZPRa et ZPRb) Une zone de publicité autorisée (ZPA)
Le diagnostic apparaît comme étant relativement complet en faisant un état de l’existant concernant tous les types de dispositifs implantés sur le territoire de Wintzenheim concernés par la réglementation.
L’observation qualitative permet de déterminer les enjeux : infraction à la règlementation en vigueur, lieux surchargés, matériels inadéquats, atteintes au cadre de vie.
L’analyse quantitative permet de mesurer la pression publicitaire, d’identifier et de localiser les éventuelles inégalités et de repérer les situations qui, bien que légales au regard du RNP, porte manifestement atteinte au cadre de vie et à l’environnement.
Une base de données SIG a été constituée sur la base des relevés terrain, pour tous les dispositifs de plus de 1,5 m2, permettant d’établir une cartographie précise des dispositifs recensés.
A l’issue du diagnostic territoriale la commune a défini les points sur lesquels pourront porter les prescriptions de la publicité et des enseignes.
Le texte du règlement local de publicité et ses zonages sont établis sur la base : des objectifs définis par le conseil municipal ;
des typologies de lieux déterminées dans le diagnostic et des enjeux s’y rapportant ; des orientations issues du diagnostic.
Les attentes de traitement en matière de publicité et d’enseignes étant distincts, deux zonages sont créés, l’un pour la publicité et l’autre pour les enseignes. Une règlementation adaptée est proposée pour chaque type de secteur.
L’appartenance de la commune au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges y interdit la publicité de manière relative. La levée de l’interdiction rendue possible par le RLP s’applique à quelques types de publicités qui sont présentes sur tout le territoire.
La levée de l’interdiction relative très restreinte génère une seule zone de publicité qui couvre les 3 territoires agglomérés de la commune. SRI
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Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 9
L’analyse territoriale des enjeux conduit à créer deux zones pour les enseignes : La zone 1 regroupe les différentes zones commerciales d’activités : Logelbach, Europe, Auchan, Bräcker et Gedimat.
La zone 2 couvre la totalité des autres secteurs du territoire de la commune.
La vocation des secteurs en zone 1 justifie l’adoption d’un régime applicable aux enseignes assez souple.
Des règles spécifiques sont fixées en zone 2 pour tenir compte de la qualité architecturale des 2 Périmètres Délimités des Abords et du reste du territoire à protéger. Une partie des dispositions édictées dans la zone sont des reprises du précédent RLP.
Liste des pièces du dossier
Avis d’enquête publique
Rapport de présentation
Dispositions applicables sur les zones à Wintzenheim
Arrêté municipal permanent portant modification des limites de l’agglomération de Wintzenheim
Bilan de concertation
Limites des territoires agglomérés et plans de zonages des enseignes et des publicités Délibérations et arrêtés
Délibération du 22 octobre 2004 adoptant le RLP
Arrêté du 29 novembre 2004 portant sur la réglementation locale de l’affichage publicitaire
Délibération prescrivant la révision du Règlement Local d’Urbanisme du 20 décembre 2019
Délibération du débat sur le Règlement Local de Publicité du 22 septembre 2022 Arrêté du projet du règlement Local de Publicité et établissant le bilan de la concertation du 15 juin 2023
Arrêté n°636/2023 de mise à l’enquête publique du projet de révision du RLP du 21 novembre 2023
Avis des PPA et de la CDNPS
Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Chambre d’Agriculture d’Alsace
Collectivité Européenne d’Alsace
Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
Liste des annexes
Courrier UPE
Courrier JC.DECAUX 448
COMMUNE DE WINTZENHEIM
Ps ARRETE N°636/2023
Wintzenheim Mise à l’enquête publique du projet de
révision du Règlement Local de Publicité
de Wintzenheim
Le Maire de Wintzenheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19, R123-1 à R123-33,
et ses articles L 581-14 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-12, L153-19 et R153-8,
VU le bilan de la concertation préalable et le projet de Règlement Local de Publicité (RLP),
VU l'arrêté municipal portant réglementation de la publicité des enseignes et pré- enseignes de la Ville, en date du 29 novembre 2004,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Wintzenheim en date du 20 décembre 2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité, et définissant les objectifs de la commune ainsi que les modalités de la concertation,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Wintzenheim en date du 22 septembre 2022 relative au débat sur les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité,
VU la délibération du 15 juin 2023 établissant le bilan de la concertation, comprenant les
avis des services de l'Etat, des personnes publiques associées et de la commission départementale de la nature, de paysages et des sites,
VU les pièces du dossier du projet de révision du Règlement Local de Publicité soumis à enquête publique présentant le rapport de présentation, les différentes pièces graphiques et littérales le composant et comprenant les avis des Personnes Publiques Associées et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites reçus à cette date,
VU la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg n°E23000112/67 en date du 17 novembre 2023 désignant Monsieur Patrick DEMOULIN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Bernard-Louis CUENE en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique relative au projet de révision du Règlement Local de Publicité,
ARRETE
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 11
II. Organisation & déroulement de l’enquête
Désignation & arrêté d’ouverture
Par décision n° E23000112/67 du 15 novembre 2023, le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné monsieur Patrick DEMOULIN, en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique relative à la révision du Règlement Local de Publicité ( RLP) de la commune de Wintzenheim dans le département du Haut-Rhin.
L’enquête publique s’est déroulée durant 33 jours consécutifs du 11 décembre 2023 à 9h00 au 12 janvier 2024 à 12h00 à la mairie de Wintzenheim, siège de l’enquête, en exécution de l’arrêté du maire de la commune de Wintzenheim. 448
ARTICLE 1° : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Wintzenheim pour une durée de 33 jours à compter du lundi 11 décembre 2023 à 9h00 jusqu’au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00.
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick DEMOULIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Bernard-Louis CUENE en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Les avis émis par les services de l'Etat, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les Personnes Publiques Associées sont consultables dans les mêmes conditions que les pièces du dossier du projet de Règlement Local de Publicité.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Wintzenheim pendant 33 jours consécutifs, du lundi 11 décembre 2023 à 9h00 au vendredi 12 perde 2024 à 12h00 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Lundi : 8h00 — 16h00
- Mardi : 8h00 —- 14h30
- Mercredi : 8h00 — 16h00
- Jeudi : 8h00 - 16h30
- Vendredi : 8h00 — 12h00
Chacun pourra prendre connaissance du dossier du Règlement Local de Publicité et consigner ses observations sur le registre d'enquête où les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la Mairie de Wintzenheim, 28 rue Clémenceau, 68920 WINTZENHEIM.
Le dossier d'enquête publique complet sera consultable sur le site internet de la commune
pendant toute la durée de l'enquête : www.ville-wintzenheim.fr
Par ailleurs, pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5037
Les observations pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-
publique-5037@registre-dematerialise.fr . Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé: https://www.registre- dematerialise.fr/5037 et donc visibles par tous.
ARTICLE 5: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Wintzenheim :
- Le lundi 11 décembre 2023 de 09h00 à 11h00 (ouverture de l'enquête à 9h00) - Le mercredi 20 décembre 2023 de 14h00 à 16h00
- Le jeudi 04 janvier 2024 de 14h30 à 16h30
- Le vendredi 12 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 {Clôture de l'enquête à 12h00)
2 sur 3
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 12 448
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête prévu aux articles 1 et 4, le registre sera clos et signé
par le commissaire enquêteur.
Il disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre à Monsieur le Maire de Wintzenheim le dossier
d'enquête avec le rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Il en adressera une copie à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant un an ainsi que sur le site internet de la
commune.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 7 : Le maître d'ouvrage du projet de Règlement Local de Publicité est la commune de
Wintzenheim. Toutes informations relatives à l'enquête publique peuvent être demandées par écrit
à Monsieur le Maire de Wintzenheim à la mairie à l'adresse suivante : 28 rue Clémenceau, 68920
WINTZENHEIM.
ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête et ses modalités sera publié
quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de
l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, L'ALSACE et les Dernière Nouvelles
d'Alsace.
Cet avis sera affiché notamment en mairie de Wintzenheim. Il sera également publié sur le site
internet de la commune.
ARTICLE 9: Au terme de l'enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la révision du Règlement Local de Publicité.
ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée pour exécution, chacun en ce qui le concerne
à Monsieur Le Préfet du Département du Haut-Rhin et à Monsieur le commissaire-enquêteur.
Fait à Wintzenheim, le 21 novembre 2023,
Le Maire,
Serge NICOLE
Transmis le : 22 novembre 2023
Affiché le : 22 novembre 2023
3 sur 3
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 13 L'ALSACE
Justificatif de Parution
N° d'annonce: ALS-378539000
Nous soussignés, L'Alsace représenté par son directeur général, Laurent COURONNE,
déclarons avoir publié le texte intégral d'annonce légale ci-dessous :
Date de mise en ligne : 24/11/2023
Support de parution : L'Alsace
Département de parution : Haut-Rhin
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Wimzenheim ————————————
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Par arrêté Qu 21 noverire 2021, le Maire de Wint a crévené l dune enquête ubique au 19 projet de réwision OU Figemenn LOcu de FUOICRS
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Lien de l’annonce : https://www.eurolegales.com/Annonce/information/Haut-Rhin/L-
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Laurent Couronne
Directeur général de L'Alsace
L'ALSACE
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 14
Publicité Légale et officielle
Avis parus dans la presse locale
Journal l’Alsace du 27/11/2023 et du 14/12/2023
Journal les DNA du 24/11/2024 et du 14/12/2023 DNA Lo 44:74:23 Nouvelles d'Alsace
Justificatif de Parution
N° d'annonce: DNA-378551100
Nous soussignés, Les Dernières Nouvelles d'Alsace représenté par son directeur général,
Laurent COURONNE, déclarons avoir publié le texte intégral d'annonce légale ci-dessous :
Date de mise en ligne : 24/11/2023
Support de parution : Dernières Nouvelles d'Alsace
Département de parution : Haut-Rhin
TNA Winrzerneim
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révision du Local de Règlement
COMMUNE DE WINTZENHEIM
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Par arrêté Qu 21 noverière 20271, le Mare de Wintzenbein à ordonné l'ouverture CES RS EE PE DR PERS D PAP nee LRU @8 PURE ER
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Lien de l’annonce : https://www.eurolegales.com/Annonce/information/Haut-Rhin/Mise-a- l-enquete-publique-du-projet-de-revision-du-RLP-DNA.html
Laurent Couronne
Directeur général des Dernières Nouvelles
D'Alsace
COURONNE
Derrrères Nouvelles d'Alsoce
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 15 TNA ——
Wintzenheim
lNLSACE
La Revue de Presse 14 déc. 23
et COMMUNE DE WINTZENHEIM PE
Wintzenheim
Mise à l'enquête publique du projet de
révision du Règlement Local de Publicité de
Wintzenheim
Pa arrôté du 21 novernbre 2023, ie Maire de Wintzenheim a ordonné l'ouverture d'une enquéte publique sur te proiet de révision du Règiement Local de Publoté de Wintzenheum
À cet effet. Monsieur Patnck DÉMOULIN à èté désigné en qualité de commissaure enquêteur et Monsieur Bernard-Louis CUENE en qualité de commissaire onquétour suppléant par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
L'enquête pubiique se déroulera durant 33 jours consécutifs à la mairie de Véntzenten - 28 rue Clémenceau - 68920 Wintzenhewr du lundi 11 décombre à 9h00 au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00
Le maitre d'ouvrage du projet de Regiement Local de Püubhcité est la commune dé Wintzenheun.
Pendant toute ia durde de l'enquéte, es pièces du dosser sont consuitables en Maure aux jours et heures habitués d'ouvéèrture
Lundi . 8h06 - 16h00
Mardi : 8h00 - 14h36
- Mercredi : 8h00 : 16h00
- Jeudi : 8n0G - 16H30
- Vendredi: . Bn00 + 12h00
Les avis des services de l'Etat, Ges Porsonnes Pubiques Assocées et de la
Commission Gépartementaie Cormpétente en matière de nature, Ge paysages et de ses sont consultables dans les mémes conditions que les autres pièces constitutives du dossier de Règieræent Local de Publicité. Chacun pourra prendre connaissance du dosser de Règiement Local de Publicité et consigne 408 obsercations sur le registre d'enquête Où les adresser par éérit
du commissart enquéteur, au Sége do l'enquête à la Marne de Wintzenheim, 28 rue Clémenceau, 68920 WINTZENHEIM.
Le commssaure enquéteur Se lenchra à ta sposition du pubhc en mare de Wintzenheun
Le lundi 1! décembre 2023 de O9n00 à 11h00 (ouverture de l'enquête à 9h00 Le morcrecht 20 décernbre 2023 de 14h00 à 16700
Le jeud: O4 panviër 2024 de 14h30 à 16h30
- Le vendreé 12 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 (Clôture de l'enquète à 12h00) Le dossier d'enquête padbhque complet aa consultabée sur le site internet de a commune perdant toute l durée de l'enquéte : www.vilié-wintzenheim.fr Par adiours, us sito Intorret comportant un rostro dématéralisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions droctement est ouvert à l'adresse Sxvante : https://www.registre-dematerialise.fr/5037 Les ocbservabons pourront également être transruses via l'adresse mad suivante enquete-publique-5037étregistre-demateriatise.fr
Les observations transmises par Courriel seront pubhées sur le régistre dématériaksæ : bttpe://www.regiètre-dormeterisline.fr) 5037 et donc visibles par tous.
A ssue de l'enquête publique, le registre Sera Clos ét signé par le Commissäare enquéteur H dsposea d'un déla: de 40 jours pour transmettre à Monssæeur lo Mare de Wintzenramm le dosser d'onquête avec k@ rapport dans lequel figurant ses conclusions motivées. H en adrèssera une Copie à Monsieur le Présidont du Tribunal Adrruristratt de Strasbourg
Le pubiC pourra Consulter le rapport et les coOnusions du Commissiure enquêteur à ta Maure aux jours ét heures hatatuets d'ouverture des bureaux pendant un an ans QUE sur je Site internet de la Commune. Le public pourra également consuitet ces documents au Siège de la Préfecture du Haut-Rtun
Au terme de l'enquête pubique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquéleur, 6 CONSel MUmCIpa Se prononcers par délibération sur l'approbabon du Rôgiement Locai de Publicité
+ FRRTQNMUS
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 16 PR pos
Wintzenhelm La Revue de Presse 14 déc. 23
DNA DERNIÈRES NOUVELLES D’ALSACE
NN, COMMUNE DE WINTZENHEIM
% Ca ee er eee Wintzenheim
Mise à l'enquête publique du projet de
révision du Règlement Local de Publicité de
Wintzenheim
Par arrêté du 21 novembre 2023. le Maire de Wintzenhe:sm a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Réglement Local de Publicité de Wintzenheim.
À cet effet, Monsieur Patnck DEMOULIN a éte désigné en quahté de commissaire enquèteur et Monsieur Bernard-Louis CUENE en quaité de commissaire enquêteur suppléant par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasboura.
L'enquête publique se dérouiera durant 33 jours consécutifs à la marne de Wintzorheim - 28 rue Clémenceau - 68920 Wintzenhern du lundi 11 décembre 2023 à 9h00 au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00.
Le maître d'ouvrage du projet de Réglement Local de Publicité est la commune de Wintzenheim.
Pendant toute ia durée de l'enquête, les pièces du dossier sont consultables en Maine aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Lundi : 8h00 - 16n00
- Mardi : 8h00 - 14h30
- Mercredi : 8h00 - 16h00
- Jeudi : 8h00 - 16h30
Vendredi : 8h00 - 12h00
Les avis des services de l'Etat. des Personnes Publiques Associées et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites sont consultables dans les mêmes conditions que les autres pièces constitutives du dossser de Réglement Local de Pubhcté
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de Regiement Loca! de Publicité et consigner 565 observations Sur le registre d'enquête où les adresser par écnt au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à la Mairie de Wintzenheim, 28 rue Clémenceau, 68920 WINTZENHEIM.
Le commissare enguèteur se tiendra à la disposition du public en mare da Waintzenheinm :
- Le lundi 11 décembre 2023 de 09h00 à 1 1h00 {ouverture de l'enquête à 9h00) - Le mercrecr 20 décembre 2023 de 14h00 à 16h00
- Le jeudi 04 janwer 2024 de 14:30 à 16h30
- Le vendredi 12 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 (Clôture de l'enquête à 12h00) Le dossier d'enquête publique complet sera consultable sur te site internet de la commune pendant toute la durée de l'enquéte : www.ville-wintzenheim.fr Par ailleurs, un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l'adresse suvante : https://www.registre-dematenalise.fr/5037 Les observañons pourront également être transmises via l'adresse mail survante : enquete-publique-5037®istre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématerialsé : https://www.registre-dematerialise.fr/
5937 et donc vs:bles par tous.
À l'issue de l'enquété publique, le registre Sera clos et signé par le commissaire enquêteur. |! disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre à Monsieur le Mare de Wintzanheim le dossier d'enquête avec le rapport dans lequel fiqurent ses conclusions motivées. 1! en adressera une copre à Monsieur le Président du Tribunal Adrmunistratit de Strasbourg.
Le pubhc pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à ta Maine aux jours et heures habituels d'ouvertBre des bureaux pendant un an ainsi que sur le site internet de la commune. Le public pourra également consulter ces documents au siège de la Prétecture du Haut-Rhin.
Au terme de l'enquéte publique et de ia renuse du rapport et dos conciusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal se prononcera par céibération sur l'approbation du Réglement Local de Publicité.
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Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 17 Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 18
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URBANISME ET CADRE DE VIE URBANISME ET CADRE DE VIE
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LUNs ER RUE e 2023 Publiée le 6 décembre 2023 © Publiée ke 29 novembre 2023 © Enquête publique CNI / Passeport : retraits Démarchage frauduleux relative à la révision du momentanément Règlement Local de impossibles Publicité
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x LS C cr < _ : ; 7 += A Fi Publiée le 28 novembre 2023 © Publiée le 25 novembre 2023 © Publiée le 16 novembre 2023 © Coupure de courant Enquête publique Consultation publique pour travaux lundi 11 relative à la révision du sur les Zones décembre 2023 de 8h30 Règlement Local de d’Accélération de la à 13h Publicité production des Energies Renouvelables (ZAEnR) Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 19
Publicité complémentaire
Site Internet de la commune
Rubriques « actualités » et « cadre de vie » du site Internet de la commune
https://www.ville-wintzenheim.fr/enquete-publique-relative-a-la-revision-du-reglement-local-de- publicite/
https://www.ville-wintzenheim.fr/enquete-publique-relative-a-la-revision-du-reglement-local-de- publicite-2/
Plate-forme Internet dédiée à l’enquête publique
https://www.registre-dematerialise.fr/5037/
Cette plate-forme regroupe l’intégralité du dossier d’enquête (consultable et téléchargeable) ainsi qu’un registre numérique permettant au public d’y faire des observations et d’y déposer des documents. 1 y Wintzenheim
Info modifiée le 23/11/2023
Enquête publique
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Publicité
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Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 20
Information du public avec l’application Panneau Pocket
PanneauPocket : toutes les informations et alertes de votre commune
https://app.panneaupocket.com/ville/914209764-wintzenheim-68920?panneau=422469782
L’application PanneauPocket permet de tenir informés en temps réel les citoyens de l’actualité communale au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 21
Organisation de l’enquête
Faisant suite à l’ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg, un contact téléphonique a eu lieu le 21 novembre 2023 avec Madame LÉVI-TOPAL, DGS de la mairie de Wintzenheim, afin d’évoquer les conditions d’envoi du dossier au commissaire enquêteur et d’organisation de l’enquête.
Lors de cet entretien téléphonique, nous avons fixé d’un commun accord les modalités de l’enquête publique (publicité, affichage, portail internet, période et durée de l’enquête, dates, heures et lieu des permanences).
Le dossier d’enquête a été transmis au commissaire enquêteur, par Madame LÉVI-TOPAL DGS de la commune de Wintzenheim, en date du 22 novembre 2023 via la plate-forme TRANSFERNOW.
En date du 23 novembre 2023, Monsieur Serge NICOLLE, Maire de Wintzenheim a signé l’arrêté de mise à l’enquête publique de la REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE de la commune.
Déroulement de l’enquête
En application de l’arrêté n°636/2023 du 22 novembre 2023, l’enquête s’est déroulée durant 33 jours consécutifs du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024 aux jours et heures d’ouverture au public à la mairie de Wintzenheim.
Les permanences assurées par mes soins ont eu lieu
A la mairie de Wintzenheim
Lundi 11 décembre 2023 de 09h00 à 12h00 ;
Mercredi 20 décembre 2023 de 14h00 à 16h00 ;
Jeudi 4 janvier 2024 de 14h30 à 16h30 ;
Vendredi 12 janvier 2024 de 10h00 à 12h00.
Deux dossiers ainsi qu’un registre papier permettant de noter les observations étaient disponibles en mairie durant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture de celle-ci. Les observations pouvaient également être envoyées par courrier à l’attention du commissaire enquêteur.
Dans le cadre de la dématérialisation de l’enquête publique, le site Internet de la commune permettait d’accéder par un lien à une plate-forme dédiée à l’enquête publique sur laquelle le public pouvait consulter et télécharger toutes les pièces du dossier, faire des observations dans le registre dématérialisé ou par mail.
L’adresse https://www.registre-dematerialise.fr/5037/ pour accéder directement à cette plate-forme était disponible sur la publicité, qu’elle soit légale, officielle ou complémentaire.
J’ai visité à deux reprises, durant l’enquête, les principaux lieux de la commune (Bourg, Logelbach, carrefour du Ligibel, la Forge), afin de m’imprégner de la configuration des lieux.
Je n’ai pas jugé nécessaire d’organiser une réunion publique pour l’enquête concernant la révision du Règlement Local de Publicité (RLP).
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M Nombre de visiteurs uniques
MM Nombre de visiteurs ayant téléchargé au moins un document
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M Nombre de contributions déposées
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim
Comptabilisation des observations
Deux observations ont été relevées dans le registre numérique accessible 24/24h accompagnée d’un courrier. Deux personnes se sont présentées durant les permanences afin d’avoir des éclaircissements sur le dossier soumis à l’enquête, faire part de remarques concernant les modifications envisagées et noter une observation dans le registre en mairie. Une personne a noté son observation dans le registre en dehors des permanences. Un courrier a été récepti publique. Le site Internet a enregistré 583 connexions pour consultation des documents concernant la révision du RLP de la commune.
Permanences
2
Registre papier Registre numérique
3
La fréquentation des permanences est restée faible durant toute la durée de l’enquête. Il est vrai dossier n’est pas simple à appréhender pour
ont pris connaissance de certaines pièces
https://www.registre-dematerialise.fr/5037/
583 visiteurs uniques ont consulté
258 visiteurs ont téléchargé
visiteurs ;
002 visiteurs ont déposé
RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN
Comptabilisation des observations
Deux observations ont été relevées dans le registre numérique accessible 24/24h accompagnée d’un courrier. Deux personnes se sont présentées durant les permanences afin d’avoir ur le dossier soumis à l’enquête, faire part de remarques concernant les modifications envisagées et noter une observation dans le registre en mairie. Une personne a noté son observation dans le registre en dehors des permanences. Un courrier a été réceptionné durant l’enquête Le site Internet a enregistré 583 connexions pour consultation des documents concernant la révision du RLP de la commune.
Consultations & observations
Consultations du dossier
Hors permanence Dossier dématéria
1
Observations
Registre numérique Courrier
2 1
La fréquentation des permanences est restée faible durant toute la durée de l’enquête. Il est vrai à appréhender pour un public non averti, cependant nombre de personnes de certaines pièces du dossier par le biais de la consultation
dematerialise.fr/5037/ dédié à l’enquête.
Fréquentation de la plate-forme
visiteurs uniques ont consulté le site web ;
258 visiteurs ont téléchargé au moins un des documents de présentation soit 44,2%
un document soit 0,3% des visiteurs.
Consultation par jour
Patrick DEMOULIN Page 22
Deux observations ont été relevées dans le registre numérique accessible 24/24h - 7/7j, dont une accompagnée d’un courrier. Deux personnes se sont présentées durant les permanences afin d’avoir ur le dossier soumis à l’enquête, faire part de remarques concernant les modifications envisagées et noter une observation dans le registre en mairie. Une personne a noté son onné durant l’enquête
Le site Internet a enregistré 583 connexions pour consultation des documents concernant la
Dossier dématérialisé
583
Courriel
0
La fréquentation des permanences est restée faible durant toute la durée de l’enquête. Il est vrai que ce ependant nombre de personnes
du dossier par le biais de la consultation du site internet
au moins un des documents de présentation soit 44,2% des Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 23
V. Analyse des observations
La synthèse des contributions reçues durant l’enquête a été adressée par voie électronique, mardi le 16 janvier 2024, à Mme LÉVI-TOPAL, directrice générale des services (DGS) de la commune.
Après avoir pris rendez-vous, j’ai remis en date du 24 janvier 2024, à Monsieur Serge NICOLLE, Maire, accompagné de Madame LÉVI-TOPAL, DGS, le procès verbal de synthèse.
Lors de cet entretien j’ai fait part des quelques observations qui ont été enregistrées dans les registres d’enquête publique ainsi que des courriers reçus. Les quelques observations enregistrées par le public concernent la publicité le long des voies de circulation et les écrans publicitaires. Les courriers ont été adressés par des professionnels de la publicité.
Les différentes Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le dossier a été transmis, avait 3 mois pour faire connaitre leur avis, faute de quoi celui-ci était réputé favorable.
Liste des PPA ayant transmis un avis:
La Collectivité Européenne d’Alsace (CEA),
Chambre d’agriculture d’Alsace,
Direction Départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT),
Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO),
Parc naturel régional des Ballons des Vosges,
Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS).
Ces avis réceptionnés dans le cadre de la consultation avant enquête, faisaient partie du dossier consultable par le public. Je constate que les avis sont argumentés, qu’ils sont favorables avec des observations et réserves auxquelles la commune a apporté des réponses. Je note que la procédure a été conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur.
Contributions
J’ai reçu au cours des permanences deux personnes qui ont noté leur observation, une personne a noté son observation en dehors des permanences, l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) a déposé sa contribution dans le registre dématérialisé, la société JC.DECAUX a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception. Une personne a consigné son observation dans le registre numérique
Seront annexées au PV de synthèse les contributions de la société JC. Decaux et de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) reçues en cours d’enquête.
Pour une meilleure compréhension du dossier j’ai ajouté en fin de rapport, les avis des Personnes Publiques Associés (PPA) avec les réponses apportées par la commune de Wintzenheim. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 24
PV de synthèse et réponses de la commune
1) Dispositions générales :
Dans son courrier l’UPE demande que soit supprimée la mention selon laquelle le RLP « complète » les dispositions du RNP (Voir page 1 du document: Dispositions applicables sur les zones à Wintzenheim - Principes généraux).
Réponse de la commune :
Non
Avis du commissaire enquêteur :
La commune aurait pu justifier son « Non » sec, en expliquant pour quelle raison elle souhaite conserver dans les principes généraux de son RLP :
Le présent règlement complète et adapte les dispositions du règlement national de publicité (RNP) figurant aux articles R.581-1 et suivants du Code de l’environnement. Les dispositions du RNP non expressément modifiées par le présent règlement demeurent opposables.
Pour assurer une meilleure compréhension du règlement, L’UPE propose de traiter des dispositifs en vitrine dans une section dédiée au sein du RLP. (Voir courrier UPE en annexe).
Réponse de la commune :
Elle fait déjà l’objet d’un article spécifique (art. P.4) et ne nécessite pas une section dédiée.
Avis du commissaire enquêteur :
Je suis d’accord avec la réponse de la commune, les règles concernant les dispositifs en vitrine sont bien explicitées (quantité, dimension & surface, durée éclairage) dans les différentes sections du Règlement Local de Publicité.
Dans son courrier la société JC Decaux préconise d’amender les principes généraux du RLP en insérant une levée expresse de l’interdiction relative de publicité vis-à-vis du mobilier urbain dans les abords de monuments historiques prévus à l’article L.581-8-I-1° du Code de l’environnement et de maintenir l’autorisation du mobilier urbain publicitaire en toutes zones du RLP. (Voir courrier JC Decaux en annexe)
Réponse de la commune :
-----------------------------
Avis du commissaire enquêteur :
Voir réponse de la commune et avis du CE au thème 2 « Mobilier urbain ».
Dans l’analyse territoriale à la page 17 - Saint-Gilles
En aval du lieu-dit Saint-Gilles, se trouve l’ancien prieuré clunisien transformé en ferme, qui accueille aujourd’hui, en plus de l’activité agricole bio, des gîtes ruraux. A proximité de la ferme, on trouve également le lycée horticole du « Pflixbourg ».
Mme A.V se demande si cette ferme est toujours en exploitation ?
Réponse de la commune :
Quel est le rapport avec le RLP ? Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 25
Avis du commissaire enquêteur :
Il n’y a pas de rapport direct avec le RLP, la question était de savoir si c’est toujours une ferme avec des gîtes ruraux, comme précisé dans l’analyse territoriale.
Mme A.V demande également des précisions sur la différence entre non conforme et illégal ?
Réponse de la commune :
Les 2 adjectifs ont la même signification.
Avis du commissaire enquêteur :
Je prends acte de la réponse que fait la commune, toutefois la question posée me parait pertinente, la signification d’« illégal » et de « non conforme » est importante dans le recensement des dispositifs permettant d’établir une base de données SIG.
Mon analyse n’est pas identique à celle de la commune, une interprétation différente est tout à fait possible, illégal pouvant se rapporter à quelque chose qui ne respecte pas la loi, alors que non conforme peut se rapporter à quelque chose qui ne respecte pas la règle.
Dans son observation relevée dans le registre, monsieur N.B :
se demande si la période de l’enquête était optimale pour la participation du publique ?
Réponse de la commune :
La période d’enquête s’inscrit dans le calendrier global fixé par la ville pour approuver le RLP dans le délai le plus court depuis la caducité du précédent (janvier 2021).
Avis du commissaire enquêteur :
Je suis d’accord avec l’analyse de la commune. Ce qui est important dans une enquête publique, c’est la publicité qui est faite et les moyens mis en œuvre pour faciliter la participation du public. C’est également l’intérêt que le public y apporte, la participation à la concertation préalable est généralement déjà un bon baromètre de celui-ci. Pour cette enquête je considère que tous les moyens de communications et matériels étaient réunis pour faciliter la participation du public.
pourquoi tant de dispositifs illégaux partout ?
Réponse de la commune :
Il n’y pas pléthore de dispositifs sur la communes (45 recensés).
La caducité du RLP et du transfert de pouvoir de police du maire aux services de l’État depuis janvier 2021 a conduit à la situation actuelle.
Avis du commissaire enquêteur :
Un recensement des dispositifs permettant d’établir une base de données SIG des dispositifs illégaux et/ou non conformes ayant été réalisée. Lorsque le nouveau RLP sera adopté, le maire reprendra la compétence sur l’ensemble du ban communal. Il pourra prendre les mesures nécessaires envers les contrevenants.
à quand la suppression totale sécuritaire des enseignes et publicité sur le tronçon D83/Logelbach aux abords du passage à niveau ferroviaire ? Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 26
Réponse de la commune :
La sécurité routière n’entre pas dans le champ d’application du Code de l’environnement.
Avis du commissaire enquêteur :
Si après validation du RLP, il y a des affichages ou enseignes illégaux et/ou non conformes dans le secteur évoqué, la commune aura toute latitude pour sanctionner les contrevenants.
pourquoi pré-enseignes et enseignes à l’abord de l’agglomération ne sont-elles pas regroupées en un lieu unique d’information (parking, aire de repos, aire de stationnement, de covoiturage) ?
Réponse de la commune :
Regrouper les pré-enseignes sur un site unique sur la ville n’est une hypothèse envisagée par le Code de l’environnement.
Une enseigne est par définition apposée sur le lieu où est exercée l’activité signalée. Son positionnement sur un lieu différent la qualifierait de publicité. Elles ne peuvent donc pas être regroupées sur un même site.
Avis du commissaire enquêteur :
Le RLP doit permettre de trouver le bon équilibre entre, le souci de valoriser le cadre de vie pour les habitants et la volonté de favoriser l’essor économique local, en permettant aux entreprises de se signaler. Je suis d’accord avec la commune, grouper l’affichage publicitaire sur un site unique n’a pas de sens.
Observation du commissaire enquêteur :
Page 1 du document: Dispositions applicables sur les zones à Wintzenheim - Principes généraux), je relève que « Les pré-enseignes dérogatoires restent admises sur tout le territoire ».
Pas de règles spécifiques concernant les horaires d’extinction, pourtant en principe, lorsqu'elle est installée en agglomération, la pré-enseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la pré-enseigne « classique » qui peut être lumineuse.
Réponse de la commune :
En agglomération, les pré-enseignes suivent le régime de la publicité (art. L.581-19). L’article P.6 fixe des horaires d’extinction qui s’appliquent à toute forme de publicité lumineuse.
Avis du commissaire enquêteur :
La réponse de la commune est justifiée par rapport aux règles fixées dans le Règlement Local de Publicité (RLP).
2) Mobilier urbain
Dans son courrier (voir en annexe) la société JC Decaux rappelle que le mobilier urbain n’est pas un« dispositif publicitaire » (c’est-à-dire, un dispositif exclusivement dédié à de la publicité commerciale), et que contrairement aux dispositifs publicitaires, l’implantation du mobilier urbain sur domaine public est entièrement contrôlée et maîtrisée par la collectivité. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 27
La société précise que dans ce contexte, le mobilier urbain publicitaire étant déjà très réglementé et contrôlé, toute restriction à son égard au sein d’un RLP demeure alors surabondante. (Voir courrier JC Decaux en annexe).
Réponse de la commune :
L’article L.581-8 permet de lever l’interdiction par le biais d’un RLP.
C’est le choix qu’a fait la ville pour le mobilier urbain publicitaire.
La rédaction du paragraphe sera améliorée pour une parfaite clarté.
Avis du commissaire enquêteur :
Je note que la commune prend en considération la demande, en améliorant la rédaction du paragraphe pour une meilleure clarté.
3) Publicité murale
Afin de maintenir la présence du média de la communication extérieure dans le territoire, nous proposons d'autoriser la publicité murale à Wintzenheim selon les conditions suivantes : - Autorisation de la publicité murale avec une surface de 4,70 m2, encadrement compris ;
- Un dispositif mural par unité foncière. (Voir courrier UPE en annexe)
Réponse de la commune :
La publicité murale est interdite. La ville ne souhaite pas déroger à l’interdiction.
Avis du commissaire enquêteur :
Le RLP doit permettre par ses règles, la préservation du paysage urbain, rural et des sites à forte valeur patrimoniale. Cette préservation étant modulée en fonction du contexte et de l’intérêt des lieux, je suis d’accord avec la commune.
4) Publicités lumineuses et enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines
Dans son observation relevée dans le registre, Mme C.B estime que la dimension des écrans autorisés dans les vitrines est trop grande. Elle demande également une réduction de l’éclairage des stations-services ouvertes la nuit.
Dans un objectif de cohérence réglementaire vis-à-vis des besoins en communication des commerçants, nous suggérons de supprimer la limitation de la surface unitaire du dispositif à 1 m2, pour les publicités et les enseignes numériques en zone 2 et de supprimer la limitation de 10 % de la surface de la vitrine en Zone 1. Nous proposons ainsi de fixer la surface cumulée à 2 m2 de la / des publicité(s) lumineuse(s) et de l’ / des enseigne(s) numérique (s) implantée(s) derrière une vitrine ou baie dans l’ensemble du territoire. (Voir courrier UPE en annexe).
Réponse de la commune :
Des observations sur les différentes surfaces existantes ont été menées. La ville a arrêté son choix une surface intermédiaire.
Avis du commissaire enquêteur :
Les écrans publicitaires étant de plus en plus prégnants dans la vie quotidienne, une adaptation de la surface de ces écrans en fonction des secteurs, ne va pas à l’encontre des objectifs du Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 28
RLP, qui sont de trouver le bon équilibre entre le souci de valoriser le cadre de vie pour les habitants et la volonté de favoriser l’essor économique local, en permettant aux entreprises de se signaler.
Observation du commissaire enquêteur :
Glossaire
Enseigne lumineuse :
Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement conçue à cet effet. (Néons, lettres lumineuses, écran vidéo, journal défilant...)
Publicité lumineuse :
Publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet. Exemple, néons sur les toits, écrans vidéo.
Les dispositifs publicitaires supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont considérés comme des publicités lumineuses mais sont assujettis au régime de la publicité non-lumineuse, en application du dernier alinéa de l’article R.581-34 du Code de l’environnement.
Pour rester cohérent avec le RNP, n’aurait-il pas fallu reprendre la terminologie utilisée par celui-ci au « 3.2.5 La publicité lumineuse » et au 3.2.6 La publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines?
Réponse de la commune :
La publicité lumineuse citée au 3.2.5 du rapport de présentation est interdite à Wintzenheim, commune de moins de 10 000 habitants. C’est pourquoi cette forme de publicité n’est pas reprise dans le règlement et seule la publicité lumineuse située à l’intérieur des vitrines est traitée.
Avis du commissaire enquêteur :
La réponse de la commune est justifiée par rapport au règlement du Règlement Local de Publicité.
Publicité
Article P.4 : Publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines
La publicité lumineuse située à l’intérieur des vitrines est limitée à 1 dispositif par façade de l’établissement. Sa surface est limitée à 1 mètre carré.
Pour rester cohérent, ne faudrait-il pas reprendre l’intitulé du RNP : 3.4.4 Les enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines,
Réponse de la commune :
Cette modification sera apportée.
Avis du commissaire enquêteur :
La demande est prise en compte par la commune de Wintzenheim.
Article P.6 : Horaires d’extinction Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 29
Les publicités sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, y compris pour celles supportées par le mobilier urbain.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal.
Enseignes
Article E.G.7 : Horaires d’extinction
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 8 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal.
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.
Cet article réglemente l’extinction des enseignes lumineuses, mais prend-t-elle également en compte celui des enseignes numériques (écrans) ?
Réponse de la commune :
Les enseignes numériques sont une sous-catégorie des enseignes lumineuses. Les horaires d’extinction s’appliquent à ces dispositifs.
Avis du commissaire enquêteur :
La réponse de la commune est justifiée.
Dispositions applicables en zone 1
Article E.1.5 : Les enseignes numériques
Les enseignes numériques sont autorisées sur les façades, parallèles au mur. Pour un même établissement, la surface des enseignes numériques ne peut excéder 8 mètres carrés par façade. Cette surface est intégrée au calcul du pourcentage de surface cumulée autorisée par façade de l'établissement définie à l'article R.581-63 du Code de l’environnement.
Les enseignes numériques scellées au sol sont autorisées. Leur forme est libre. La surface des enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines est limitée à 10 % de la surface de la vitrine.
Pour plus de clarté ne vaudrait-il pas mieux de scinder cet article en différenciant les règles des enseignes extérieures et celles à l’intérieur des vitrines et faire un renvoi ver l’article P.6 et/ou E.G.7?
Réponse de la commune :
Cette modification sera apportée.
Avis du commissaire enquêteur :
La demande est prise en compte par la commune de Wintzenheim. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 30
Dispositions applicables en zone 2
Article E.2.5 : Les enseignes numériques
Elles sont autorisées uniquement sur les façades, parallèles au mur. Leur surface ne dépasse pas 10 % de la surface d’enseignes autorisée.
Cette surface est intégrée au calcul du pourcentage de surface cumulée autorisée par façade de l'établissement définie à l'article R.581-63 du Code de l’environnement.
Les enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines sont limitées à 1 par façade de l’établissement. Sa surface est limitée à 1 mètre carré.
Pour plus de clarté ne vaudrait-il pas mieux de scinder cet article en différenciant les règles des enseignes extérieures et celles à l’intérieur des vitrines et faire un renvoi ver l’article P.6 et/ou E.G.7?
Réponse de la commune :
Cette modification sera apportée.
Avis du commissaire enquêteur :
La demande est prise en compte par la commune de Wintzenheim.
Orientations
Au 5.2 Anticiper le développement des enseignes numériques : dimensions et lieux où elles seraient autorisées.
Comme pour les enseignes lumineuses, fixer des horaires d’extinction pour les enseignes numériques : Pour lutter contre la facture énergétique et diminuer la pollution lumineuse nocturne, élargir la plage horaire d’extinction fixée de 1h à 6h par le RNP.
Réponse de la commune :
Les enseignes numériques sont une sous-catégorie des enseignes lumineuses. Les horaires d’extinction s’appliquent à ces dispositifs.
Avis du commissaire enquêteur :
La réponse de la commune est justifiée.
5) Affichage le long des voies de circulation :
Dans cette observation monsieur N.B souhaite que : tous les panneaux publicitaires sur la RD83 entre le rond-point d'Ingersheim et le rond-point du Ligibel soient supprimées, car ils présentent un risque d'accident pour les automobilistes qui sont distraits par ceux-ci et ne se concentrent pas la route
Réponse de la commune :
La sécurité routière n’entre pas dans le champ d’application du Code de l’environnement. Cette section d’axe est pour partie en agglomération dans laquelle, à l’exception du mobilier urbain, toute publicité est interdite.
Pour l’autre partie, située hors agglomération, elle est totalement interdite. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim
Avis du commissaire enquêteur
Je prends acte de la réponse de la commune. Cependant je recommande d’être attentif sur cet axe très passager qu’est la RD83 aux panneaux illégaux
sol) Voir photo page 41 du rapport de présentation
6) Lexique
Il convient de rappeler la décision de principe rendue en la matière par le Conseil d’Etat (décision du 2 mars 1990, «
Publi-System », N° 68134, confirmée par un arrêt du 26 novembre 2012, N°3 52916), qui précise que la notion d’agglomération doit être entendue comme un ensemble d’immeuble bâti rapproché peu importe l’existence ou non des panneaux d'entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti.
Nous préconisons donc de tenir compte de cette définition dans le projet de RLP. ( courrier UPE en annexe
Réponse de la commune
Nous n’avons pas lieu dans un lexique de mettre une autre définition que celle fixée par le Code de l’environnement.
Avis du commissaire enquêteur
Dans son courrier l’Union de la Publicité Extérieur (UPE) ne reprend qu’une partie de la décision du Conseil d’État
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous
(legifrance.gouv.fr) : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026687501/
Je vais suivre l’avis de la commune,
RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN
Avis du commissaire enquêteur :
Je prends acte de la réponse de la commune. Cependant je recommande d’être attentif sur cet t la RD83 aux panneaux illégaux (panneau mural illégal (
sol) Voir photo page 41 du rapport de présentation).
Il convient de rappeler la décision de principe rendue en la matière par le Conseil d’Etat (décision du 2 mars 1990, « Ministre de l’urbanisme du logement et des transports c/ Société », N° 68134, confirmée par un arrêt du 26 novembre 2012, N°3 52916), qui précise que la notion d’agglomération doit être entendue comme un ensemble d’immeuble bâti e l’existence ou non des panneaux d'entrée et de sortie et leur
positionnement par rapport au bâti.
Nous préconisons donc de tenir compte de cette définition dans le projet de RLP. ( courrier UPE en annexe).
Réponse de la commune :
ieu dans un lexique de mettre une autre définition que celle fixée par le Code de l’environnement.
Avis du commissaire enquêteur :
’Union de la Publicité Extérieur (UPE) ne reprend qu’une partie de la
décision du Conseil d’État.
il d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 352916
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026687501/
avis de la commune, je considère que c’est une question juridique.
Fait à Mulhouse le 9 février 2024
Patrick DEMOULIN
Commissaire Enquêteur
Patrick DEMOULIN Page 31
Je prends acte de la réponse de la commune. Cependant je recommande d’être attentif sur cet mural illégal (- 0,5 m du
Il convient de rappeler la décision de principe rendue en la matière par le Conseil d’Etat re de l’urbanisme du logement et des transports c/ Société
», N° 68134, confirmée par un arrêt du 26 novembre 2012, N°3 52916), qui précise que la notion d’agglomération doit être entendue comme un ensemble d’immeuble bâti e l’existence ou non des panneaux d'entrée et de sortie et leur
Nous préconisons donc de tenir compte de cette définition dans le projet de RLP. (Voir
ieu dans un lexique de mettre une autre définition que celle fixée par le
’Union de la Publicité Extérieur (UPE) ne reprend qu’une partie de la
sections réunies, 26/11/2012, 352916 - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026687501/
c’est une question juridique.
Fait à Mulhouse le 9 février 2024
Patrick DEMOULIN
Commissaire Enquêteur Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 33
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE WINTZENHEIM
Avis des Personnes Publiques Associées et réponses de la commune
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
Collectivité européenne d'Alsace
Règlement
1 Rappeler le maintien de la visibilité aux carrefours N'entre pas dans le champ du Code de l'environnement
2 Rappeler le maintien de la visibilité sur toute signalisation de police et directionnelle pour les usagers de la voie art.R418-4 du Code de la route. Cela n’a pas sa place dans le RLP
3 Interdiction d'implantation sur le domaine public routier départemental Modification à apporter
4 Sur domaine public, respect des normes d'accessibilité hauteur sous panneau 2,3 m minimum C'est la norme, ce n’est pas nécessaire de le rappeler
5 Apporter une attention particulière lors de l'implantation des dispositifs dynamiques de publicité pour éviter la gêne causée aux usagers Il s'agit d'un commentaire
6 De plus, ces dispositifs sont énergivores Il s'agit d'un commentaire
Chambre d'agriculture de la Région Alsace
Règlement 1 Avis favorable /
INAO
Règlement 1 Avis favorable / Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 34
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
PNR Ballons des Vosges
Rapport de
présentation
1 Préciser dès l'analyse territoriale l'appartenance de la commune au PNR C'est l'objet de l'art. 2.2 de l'analyse territoriale
2
Patrimoine naturel : il serait plus pertinent de détailler les particularités et
richesses du patrimoine naturel : ZNIEFF, sommets, GR 532, abords du château de Hohlandbourg, ....
/
P.19
Les enseignes sont soumises à autorisation en plus d’être autorisées. Information qu’il serait plus pertinent d’apporter dans l’approche globale ou dans les
dispositions générales.
Modification à apporter
Enjeux pour le
RLP
« Admettre la publicité sur le mobilier urbain » et « Admettre les pré-enseignes temporaires en agglomération ». L’implantation de publicité sur mobilier urbain et les pré-enseignes temporaires ne sont pas à encourager en milieu naturel. De plus, ces éléments ne sont pas franchement retranscrits dans le règlement. Ces enjeux ne sont pas pertinents dans ce chapitre patrimoine naturel.
La rédaction est ainsi faite, parce qu'il s'agit
de lever l'interdiction au regard du PNR. Il
ne s'agit pas d'admettre la publicité dans les
zones N du PLU.
2.6
Quartiers résidentiels : Le premier paragraphe notifie que c’est une partie de la commune qui ne comporte pas de publicité. S’il n’y a pas de réels besoins, il paraît fort dommageable d’ouvrir la possibilité d’y apposer des publicités,
notamment via le mobilier urbain.
Cette possibilité est offerte par le Code de
l'environnement.
La ville souhaite pouvoir bénéficier de
mobilier urbain dans ces secteurs.
3.3 § 1
Dispositions réglementaires : La partie du RNP qui parle des enseignes fait partie d’une section différente : section 2 : Publicité (articles L.581-4 à L.581- 17) et section 3 : enseignes et pré enseignes (article L581-18 à L581-20). Ne peut-on pas distinguer un règlement national de publicité et un règlement
national des enseignes ?
Dans le rapport, la publicité est traitée au 3.2
et les enseignes au 3.3. Le chapitrage ne
reprend pas celui du RNP. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 35
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
PNR Ballons des Vosges
Règlement
Principes
généraux
Supprimer les mentions faites au RNP : Indiquer où trouver les documents de référence (guide du ministère...)
La référence au guide du ministère sera
portée.
Art. P.1
Concernant la publicité sur mobilier urbain, il serait pertinent de rappeler le rôle premier du mobilier urbain qui est de communiquer de l’information générale et de rendre service et non pas de diffuser de la publicité commerciale. Chaque implantation de ce type de mobilier doit ainsi répondre aux besoins réels de la collectivité concernée, de transmettre ces informations non publicitaires.
Ce n’est pas nécessaire de le rappeler
Il pourrait être pertinent de préciser que, dans le cas d'un mobilier urbain sur le trottoir, il doit laisser 1 passage d’au moins 1,2 m de largeur.
Lorsque l'implantation est réalisée,
l'accessibilité est prise en compte et doit être
respectée. Il n'est pas nécessaire de le
rappeler ici.
Il est précisé que le mobilier urbain pourrait mesurer jusqu’à 3 m. À quel type de mobilier faites-vous référence ? Si le but est de faciliter le déploiement de
kakémono, l’affichage temporaire le permet déjà. Car un mobilier permanent de 3 m de haut risque d’être très impactant visuellement.
Il s'agit de la hauteur fixée par le Code de
l'environnement dans les communes < à 10
000 habitants.
Art. P.4 Publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines : Rappeler la nécessité d'extinction entre 23 h et 6h. Les horaires d'extinction sont fixés dans
l'article P.6.
La précision sera apportée.
Remarque
Si la commune en voit le besoin, il est possible de réintroduire la pré enseigne dérogatoire pour les socioprofessionnels en retrait et peu visibles de la voie principale. Préciser peut-être une distance minimum de la voie.
Sans intérêt Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 36
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
PNR Ballons des Vosges
Règlement
Art. E.G.5
Enseignes temporaires :Pour les enseignes signalant un bien à vendre, ce qui est proposé risque d'aboutir à une surabondance d’enseignes de dimensions
hétéroclites. En effet, plusieurs agences immobilières peuvent vouloir se
signaler. Il s'agirait de contraindre le format à un format A1, par exemple, et de limiter le nombre à 1 par bien et par façade.
La limitation à 1 par façade et par mandant
est déjà précisée dans l'article. La surface
peut être rajoutée.
Art. E.1.1
Enseignes apposées à plat ou parallèle au mur :l’article ne paraît pas clairement compréhensible. Est-ce que cet article concerne les centres commerciaux auquel cas il s’agirait plutôt de bâtiment que d’unité foncière : « lorsque plusieurs
établissements sont implantés dans le même bâtiment leur surface cumulé de leurs messages se conforme ».
Cet article concerne aussi les centres
commerciaux.
La précision sera apportée.
Enseignes perpendiculaires au mur :Il s’agirait de préciser que lorsque la façade en question donne sur une rue, il faut laisser le passage dégagé pour les piétons. La précision sera apportée avec une hauteur
supérieure à 2,3 m.
Art. E.1.2
Scellée au sol de plus de 1 m2 : en plus d’une contrainte de surface, il serait pertinent de limiter la hauteur à celle des bâtiments environnants pour assurer son intégration.
Il sera ajouté : La hauteur des enseignes sera
limitée aux hauteurs spécifiées dans le PLU
selon les zones concernées.
Art. E.1.3
Scellée au sol de moins de 1 m2 : limiter à trois par voie risque d’affecter
certaines rues, notamment lorsqu’un établissement donne sur plusieurs rues. Il faudrait diminuer l’ordre au maximum.
C’est le choix de la commune de
Wintzenheim. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 37
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
PNR Ballons des Vosges
Règlement
Art. E.1.5
Enseignes numériques : les enseignes numériques scellées au sol ne peuvent pas être de forme libre puisqu'elles rentrent dans le cumul des enseignes de la façade commerciale.
Non, elles n'entrent pas dans ce calcul.
Art. E.2.1
Enseignes apposées à plat ou perpendiculaires au mur :Cet article et les suivants comportent des extraits du RNE (ou section 3 du RNP) mêlés au règlement du présent RLP. Cela prête à confusion. Est-ce que la zone E.1 ne serait pas
concernée par ces extraits ? Cela donne l’impression que la zone E.2 est plus restrictive. S’il y a une véritable volonté d’appuyer sur les aspects du RNE ou RNP, la source peut être précisée.
La zone E.1 n'est pas concernée.
Effectivement, la zone E.2 est plus
restrictive. On ne rappelle pas ici les règles
du RNP. Seules sont prescrites des
dispositions spécifiques.
Art. E.2.5
Enseignes numériques : Les enseignes numériques sont trop impactantes
visuellement pour être généralisées sur toute la zone 2, c’est-à-dire la partie agglomérée de la commune. Il serait pertinent d’exclure notamment le centre bourg qui en serait dégradé ainsi que le hameau de la Forge et toute entité de la commune que vous souhaitez valoriser.
C’est le choix de la commune de
Wintzenheim.
Remarque
le précédent RLP comportait un zonage spécifique pour le lycée de Pflixsbourg, il s'agira de s'assurer que le présent RLP réponde aux besoins d'affichage du lycée.
L'étude a été faite au moment du diagnostic.
UPE
Règlement Dispositions générales
Le présent règlement complète et adapte les dispositions du RNP figurant aux articles R.581-1 et suivants du code de l’environnement. Le RLP a pour objet principal d’adapter et non de compléter localement les seules dispositions du règlement national de publicité issue du code de l’environnement. Pour ces raisons, il conviendra de supprimer la mention « complète » dans les
dispositions du RLP
Le règlement porte aussi sur les enseignes.
La modification n'a pas lieu d'être. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 38
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
UPE
Règlement
Publicité murale
Afin de maintenir la présence du média de la communication extérieure, nous proposons d’autoriser la publicité murale avec une surface maximale de 4,70 m² et une densité de dispositif par unité foncière.
C’est le choix de la commune de
Wintzenheim.
Art. P.4
Art. E.1.5
Art. E.2.5
1 par façade, surface limitée à 1 m2
surface limitée à 10 % de la vitrine
1 par façade, surface limitée à 1 m2
Proposition de fixer la surface cumulée à 2 m2 par vitrine ou baie
Non, mais plutôt harmoniser la règle des 1
m2
Publicité
lumineuse Proposition de faire l'objet d'une section dédiée dans le RLP Ce n’est pas nécessaire.
Lexique
Définition de
l'agglomération
Proposition de reprendre la décision du conseil d’État, précisant que la notion d’agglomération doit être entendu comme un ensemble d’immeuble bâti
approché peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti.
C'est la définition du code de la route qui est
à prendre en compte
CDNPS
Règlement
Il est conseillé d'utiliser l'expression rétro-éclairées en lieu et place d'auto- éclairantes. Modification à apporter
Art. E.1.4 1/3 de la hauteur de la façade avec un maximum de 3 mètres Modification à apporter
DDT
Rapport de
présentation P.16
Le quartier du Logelbach se situe à l'ouest du ban communal de Colmar et pas à l'est Modification à apporter Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 39
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
DDT
Rapport de
présentation
P.19 Précisions sur les enjeux : pré enseignes dérogatoires à admettre et prescriptions pour les enseignes : de fait car dans le PNR /
P.20 6 monuments historiques mentionnés L'Église blanche (04/05/2022) est à ajouter Modification à apporter
P.21 / 22 / 24 interrogation sur la formulation "anticiper l'apparition des enseignes numériques" A remplacer par accompagner.
P.29 Pourquoi détailler toutes les règles du RNP pour lesquelles la commune n'est pas concernée ? Lorsque l'on réintroduit la publicité, il n'est
pas inutile de connaître les règles qui
s'appliquent.
§ 3.2 13 et 3.2
14 Règles applicables aux communes < à 10 000 habitants ? Hors PNR? Règles des communes < à 10 000 habitants
P.32 Rajouter dans la limite de 2 m dans le § sur les enseignes perpendiculaires Modification à apporter
P.33 Toutes les enseignes ne sont pas soumises à autorisation. Dans quel cadre se situe-t-on ici? Le tableau sera complété.
P.34 Aucune mention sur le transfert du pouvoir de police au 1er janvier 2024 Modification à apporter
P.35 / 36 Une analyse de la mise en œuvre de l'ancien RLP aurait été bienvenue ici (portant sur l'instruction et les contrôles). /
P.37 Le recensement a été effectué sans précision de la période où il a eu lieu Modification à apporter Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 40
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
DDT
Rapport de
présentation
P.41
Le dispositif mural est-il conforme avec le RLP en vigueur ? le RNP
actuel?Comment expliquer la présence de panneaux non-conformes au regard du RLP?
Le panneau était conforme avec le RLP
devenu caduc en janvier 2021. Il est illégal
avec le RNP actuel.
Les services de l'État étaient en charge de
l'application depuis le 15 janvier 2023.
Remarque Le RLP était caduc depuis le 14/01/201, la publicité, quelle qu'elle soit, est interdite sur l'ensemble du territoire. /
P.46
D'autres formes d'enseignes sont repérées légales et "ne choquant pas dans leur environnement". Se limiter à vérifier la conformité sans porter de jugement de valeur.
Modification à apporter
Règlement
P.51 La mention portant sur les pré-enseignes dérogatoires n'a pas lieu d'être ici : ce n'est pas l'objet du RLP. Cela fait partie d'une règle retenue, donc expliquée.
Art. E.G.1 Quelles sont ces chartes dont il est question ? Notamment celle du PNR.
Art. E.G.6 Apporter des précisions concernant les chevalets au sujet de leur implantation sur le domaine public. ils sont implantés sur les terrasses, donc librement.
Zone E.1 Elle n'intègre pas la maison du Val Munster restaurant brasserie C’est le choix de la commune
Art. E.G.6 Chevalets Des précisions sur l'aspect esthétique auraient été bienvenues (couleur sobre...) Le RLP ne fixe pas de règles esthétiques. Elles sont déterminées lors de l'instruction.
Art. E.G.1 Les chevalets sont des enseignes posées au sol /
Art. E.1.1 Pourquoi cette limite à 4,5 m? Le RNP ne mentionne aucune limite de hauteur pour les enseignes perpendiculaires). Reprise du RLP précédent. Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 41
Support n° remarque Contribution Réponses de la commune de Wintzenheim
DDT
Règlement
Art. E.1.4 Moduler la hauteur en fonction de la hauteur de façade : 1/3 de la hauteur dans la limite de 3 m Modification à apporter
Art. E.1.5
Enseignes numériques :
Scellées au sol, leur forme est libre. Il conviendrait d'en préciser le format pour en faciliter l'instruction.
La seule règle imposée est la surface < à 6
m2.
Choix de la ville de ne pas fixer de forme.
Art. E.2.1 / A.2
Enseignes apposées à plat ou parallèle au mur :
"... ont des dimensions proportionnées à celles de la façade". Il conviendrait de préciser cette règle pour en faciliter l'instruction.
/
Art. E.2.1 Il est conseillé d'utiliser l'expression rétro-éclairées en lieu et place d'auto- éclairantes. Modification à apporter
Les caissons sont à interdire, quel que soit le matériau utilisé. Modification à apporter
Des précisions peuvent être apportées sur la hauteur des lettres en distinguant majuscule et minuscule.
Proposition de rédaction : [...] Les enseignes à plat sont constituées de lettres peintes sur la façade, de lettres découpées rétro-éclairées ou sans éclairage, ou d’un bandeau comportant des lettres évidées. La hauteur des lettres est limitée à 0,35 mètre et cette hauteur peut être portée à 0,50 mètre pour la première lettre du premier mot de l’enseigne. Les caissons sont interdits [...]
Ce n’est pas souhaité par la commune
Glossaire Chevalet La définition est à revoir : cf. Guide "Pré-enseigne ou publicité installée directement sur le sol généralement devant un magasin" Modification à apporter
préambules
WINTZENHEIM : projet de révision du
Règlement Local de Publicité (RLP)
https://www.registre-dematerialise.fr/5037/
Contributions incluant les pièces jointes
Dates
Du lundi 11 décembre 2023 à 09h00 au vendredi 12 janvier 2024 à 12h00
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E23000112/67 en date du 17 novembre 2023 - Tribunal Administratif de STRASBOURG
Arrêté d'ouverture
Arrêté n°636/2023 en date du 21 novembre 2023
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Patrick DEMOULIN
Commissaire enquêteur suppléant
Monsieur Bernard-Louis CUENE
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Page 1 sur 7 Contribution n°1 (Web)
Proposée par anonyme
Déposée le lundi 18 décembre 2023 à 21h45
Je souhaite que tous les panneaux publicitaires sur la RD83 entre le rond point d'Ingersheim et le rond point du Ligibel soient supprimées, car ils présentent un risque d'accident pour les automobilstes qui sont distraits par ceux-ci et ne se concentrent pas la route.
Page 2 sur 7 Contribution n°2 (Web)
Proposée par Charles-Henri Doumerc
(ch.doumerc@upe.fr)
Déposée le mercredi 10 janvier 2024 à 10h53
Paris, le 10 janvier 2024
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique portant sur la révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Wintzenheim, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les observations de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE). Je vous en souhaite une bonne réception.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Charles-Henri Doumerc
Responsable juridique
Union de la Publicité Extérieure
1 document associé
contribution_2_Web_1.pdf
Page 3 sur 7 UNION de la PUBLICITE EXTERIEURE
Monsieur le Commissaire-enquêteur
Mairie de Wintzenheim
28, rue Clémenceau
68920 Wintzenheim
Paris, le 10 janvier 2024
À l’attention de Monsieur Patrick DEMOULIN
Objet : révision du règlement local de publicité
Enquête publique
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Les entreprises adhérentes de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE), syndicat professionnel regroupant les principaux opérateurs de ce secteur d’activité, ont pris connaissance avec un grand intérêt du projet de révision du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Wintzenheim arrêté en séance du Conseil municipal le 15 juin 2023 et soumis actuellement à enquête publique.
Afin de mieux concilier les objectifs de protection du cadre de vie du territoire et le dynamisme économique et commercial des acteurs locaux, nous vous présentons nos demandes d’aménagements règlementaires afin qu’un compromis satisfaisant puisse permettre à chacune des parties prenantes de trouver un juste équilibre. Cette obligation de conciliation est imposée
en effet par le code de l’environnement.
Vous trouverez, à cet effet, formulées ci-dessous, nos propositions.
- Dispositions générales
Le projet de règlement précise, dans ses principes généraux, que :
« Le présent règlement complète et adapte les dispositions du règlement national de publicité (RNP) figurant aux articles R.581-1 et suivants du Code de l’environnement. »
Il est à noter qu’en vertu de l’article L581-14 du code de l’environnement, « sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. »
Ainsi, le RLP a pour objet principal d’adapter (et non de compléter) localement les seules dispositions du règlement national de publicité (RNP), issu du code de l’environnement
Pour toutes ces raisons, il conviendra de supprimer la mention selon laquelle le RLP « complète » les dispositions du RNP.
- Publicité murale
La commune de Wintzenheim compte 7 933 habitants (INSEE — 2020) et fait partie intégrante du parc naturel des Ballons des Vosges. Aussi, la publicité murale y est interdite.
Le code de l’environnement permet en revanche de réintroduire la publicité dans la mesure où il s’agit ici d’une interdiction relative de publicité. En effet, l’article L581-8 du code de
2, rue Sainte Lucie | 75015 Paris | 0147 421628 | 01 47 42 89 96
contact @upe.fr | www.upe.fr | 30302628000030 | 94112 Page 4 sur 7 l’environnement énonce, à propos des interdictions relatives de publicité, qu’il ne peut être
dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité.
Dans ces conditions, et afin de maintenir la présence du média de la communication extérieure dans le territoire, nous proposons d’autoriser la publicité murale à Wintzenheim selon les conditions suivantes :
- Autorisation de la publicité murale avec une surface de 4,70 m°, encadrement compris ; - Un dispositif mural par unité foncière.
- Publicités lumineuses et enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines
L'article P.4 « Publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines » dispose que :
« La publicité lumineuse située à l’intérieur des vitrines est limitée à 1 dispositif par Jaçade de l'établissement. Sa surface est limitée à 1 mètre carré. »
De plus, l’article E.1.5 « Les enseignes numériques » énonce que :
« La surface des enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines est limitée à 10
% de la surface de la vitrine. »
Quant à l’article E.2.5 du projet de règlement, il impose que :
« Les enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines sont limitées à 1 par façade de l'établissement. Sa surface est limitée à 1 mètre carré. »
L'article L581-14-4 du code de l’environnement, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dispose que :
« Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses er les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
La section 6 du présent chapitre est applicable en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article. »
Cet article permet à un RLP de réglementer, selon quatre items, les dispositifs lumineux situés à l'intérieur des vitrines ou des baïes d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique.
En second lieu, les RLP ne doivent pas fragiliser davantage l’activité commerciale des villes.
Dès lors, l’article L581-14-4 précité implique que les RLP puissent établir, le cas échéant, des prescriptions mesurées et adaptées à l’univers particulier que représentent les vitrines des commerces.
Page 5 sur 7 Cet univers spécifique est en effet composé de dispositifs lumineux dont les formats sont diversifiés. Une réglementation trop contraignante ne fera qu’accroître, pour les commerçants, le sentiment de contraintes administratives alors que la crise sanitaire a considérablement impacté l’activité des commerces, notamment pendant les périodes de confinement. Or, impacter les commerces des centres-villes entraînera un report de consommation vers les plateformes numériques. Aussi, et dans un objectif de cohérence réglementaire vis-à-vis des besoins en communication des commerçants, nous suggérons de supprimer la limitation de la surface unitaire du dispositif à 1 m°, pour les publicités et les enseignes numériques en zone 2 et de supprimer la limitation de 10 % de la surface de la vitrine en zone 1. Nous proposons ainsi de fixer la surface cumulée à 2 m° de la / des publicité(s) lumineuse(s) et de l / des enseigne(s) numérique (s) implantée(s) derrière une vitrine ou baïe dans l’ensemble du territoire. De plus, l’article L581-14-4 précité du code de l’environnement ne permet pas à un RLP de prévoir, d’une manière ou d’une autre, une procédure d’autorisation ou de déclaration applicable aux dispositifs en vitrine. En effet, il s’agit ici d’un régime dérogatoire au règlement national de publicité. A ce sujet, le ministère de la transition écologique a rappelé” que : « Par ailleurs, l'installation de tels dispositifs ne peut donner lieu ni à déclarafion préalable ni à autorisation préalable. » En outre, pour assurer une meilleure compréhension du règlement, nous proposons également de traiter des dispositifs en vitrine dans une section dédiée au sein du RLP. - Lexique Le lexique annexé au présent projet de règlement définit l’agglomération comme suit : Agglomération (Article R.110-2 du Code de la route) : Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Il convient de rappeler la décision de principe rendue en la matière par le Conseil d’Etat (décision du 2 mars 1990, « Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c/ Société ! Selon l'INSEE, « En mars 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce chute (—-18,4 % après -08 % en février). », note publiée le 29 mai 2020. ? FICHE PRATIQUE Loi Climat & Résilience : présentation des dispositions portant sur la réglementation de l'affichage publicitaire, mai 2023 Page 6 sur 7 Publi-System », N° 68134, confirmée par un arrêt du 26 novembre 2012, N°352916), qui précise
que la notion d’agglomération doit être entendue comme un ensemble d’immeuble bâti rapproché peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie et leur positionnement par rapport au bâti.
Nous préconisons donc de tenir compte de cette définition dans le projet de RLP.
En espérant que vous comprendrez le bien-fondé de notre démarche, je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, mes salutations distinguées.
Stéphane DOTTHELONDE Président de l’
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Page 7 sur 7 D: Règlement Local de Publicit
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ENQUETE PUBLIQUE
DU 11 DECEMBRE 2023 AU 12 JANVIER 2024
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM
CONCLUSION & AVIS MOTIVE
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 3
Objet de l’enquête publique
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite «Grenelle II» et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont induit une réforme importante de la réglementation relative ä la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
La Commune de Wintzenheim disposant d'un Règlement Local de Publicité (RLP) élaboré en 2004, les mêmes textes imposent que les RLP datant d'avant ces lois soient révisés, ou que la procédure de révision soit lancée, avant juillet 2020.
Par délibération du 20 Décembre 2019 la commune de Wintzenheim s’est engagée dans la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) sur les quatre entités qui composent le² territoire communal (Bourg, quartier de Logelbach, La Forge, St Gilles).
Le maintien d'un Règlement Local de Publicité permettra une adaptation aux spécificités du territoire communal et de conserver les compétences en matière de police de la publicité et d'instruction.
Préalablement à l’ouverture d’une enquête publique, la commune a organisé des réunions de concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA), les professionnels de la publicité extérieure et le public.
Par arrêté n°636/2023 du 22 novembre 2023 le Maire de Wintzenheim a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du Règlement Local de Publicité (RLP). Préalablement à l’enquête publique la commune a organisé une réunion de concertation avec les Personnes Publiques Associées (PPA), le public et les professionnels de la publicité extérieure.
Les objectifs recherchés sont : favoriser l’harmonie et la cohérence des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseigne en règlementant les implantations de façon à préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune.
Le Règlement Local de Publicité révisé fixe les objectifs poursuivis :
préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ; favoriser leur harmonie et leur cohérence.
Le Règlement Local de Publicité révisé poursuit et consolide les acquis du RLP en vigueur visant à préserver le territoire de la pollution en matière de publicité extérieure. Ainsi, le règlement révisé apporte des améliorations, en matière d’enseignes et pré-enseignes, en réglementant les nouvelles formes publicitaires, notamment l’affichage lumineux et numérique.
Conclusions & Avis
La commune de Wintzenheim, 7933 habitants au recensement de 2020 (source INSEE), fait partie de la communauté de commune « COLMAR AGGLOMERATION », elle se situe dans l’aire d’attraction de Colmar dont elle est une commune de la couronne. Le quartier de Logelbach, limitrophe de Colmar, est traversé par la RN 83, axe de circulation très important à proximité duquel se sont implantés de nombreuses activités et commerces.
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document d’urbanisme réglementaire de droit commun qui édicte des règles nécessairement plus restrictives que le règlement national. Ce document sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 4
OBJECTIFS DU PROJET
Une obligation règlementaire pour conserver un caractère local
La Commune de Wintzenheim dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP) élaboré en 2004. Les textes imposent que les RLP de cette période soient révisés sous peine d’être soumise au Règlement National de Publicité.
Or, la commune souhaite le maintien d’un règlement local permettant une adaptation aux spécificités du territoire communal et à la commune de conserver les compétences en matière de police de la publicité et d'instruction.
Il faut noter que la commune est intégralement située dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV).
L’élaboration du document fait suite aux modifications de la réglementation et à l’obligation d’une mise en conformité des documents qui ont été précédemment approuvés sous peine d’un retour au Règlement National de Publicité (RNP).
Une volonté d’instaurer des règles en cohérence avec son territoire
L’objectif de ce règlement local de publicité est bien de préserver et d’améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la commune en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence. Le RLP établit actuellement des zonages pas forcément adaptées au territoire actuel.
Modifier le RLP actuel qui présente des mesures illégales
Le RLP traite de manière distincte la publicité et les pré-enseignes. Cette approche est illégale, car la loi prévoit que les pré-enseignes et la publicité suivent un régime identique. Il en est de même pour admettre des pré-enseignes scellées au sol en ZPRb. En effet, la commune ayant moins de 10 000 habitants, les dispositifs scellés au sol sont interdits. La limitation de surface des enseignes scellées au sol à 12 m2 en ZPRb est illégale. Cette surface ne peut réglementairement dépasser 6 m2.
COHERENCE DU PROJET AU SPECIFICITES DU TERRITOIRE
La volonté de conserver un règlement local repose sur la nécessaire adaptation à un territoire composé de 4 secteurs dotés de caractéristiques propres :
- Wintzenheim Centre : le cœur historique,
- Logelbach, aux portes de Colmar et comprenant une zone commerciale,
- Saint Gilles, marqué par un ancien prieuré clunisien avec un patrimoine historique fort et le lycée horticole,
- La Forge, avec un caractère agricole encore présent et l’Institut thérapeutique éducatif et pédagogique « La Forge »
Une grande partie de la commune est située en zone naturelle et forestière qui justifie pleinement son intégration dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV).
Toutefois, si l’interdiction totale de la publicité se justifie pleinement en milieu naturel ou encore à proximité des secteurs patrimoniaux, les secteurs d’activités économiques supposent une tolérance à la publicité que le RLP se doit d’encadrer pour éviter à l’inverse la prolifération.
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 5
Le RLP doit être un outil permettant la préservation du paysage urbain, rural et des sites à forte valeur patrimoniale. Cette préservation est modulée en fonction du contexte et de l’intérêt des lieux. Le RLP doit aussi permettre de trouver le bon équilibre entre la volonté de favoriser l’essor économique local, en permettant aux entreprises de se signaler, et le souci dévaloriser le cadre de vie pour les personnes qui y résident ou pour les visiteurs.
Le RLP a ainsi instauré des règles en correspondance avec les différentes entités dans le respect des paysages et aussi des activités.
Ainsi, au regard des caractéristiques du territoire et des espaces spécifiques identifiés, les règles se sont adaptées :
Le patrimoine naturel :
- Admettre la publicité sur mobilier urbain, les pré-enseignes temporaires en agglomération et la publicité sur palissades de chantier ;
- Admettre les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ;
- Autoriser les enseignes avec des prescriptions pour le respect des sites.
Le patrimoine architectural :
- Maintenir l’interdiction de la publicité, à l’exception du mobilier urbain, des pré-enseignes dérogatoires ou temporaires et de la publicité sur palissades de chantier ;
- Autoriser les enseignes avec des prescriptions pour le respect de l’architecture.
Les zones d’activités ou commerciales :
- Admettre la publicité sur mobilier urbain, les pré-enseignes temporaires en agglomération et la publicité sur palissades de chantier ;
- Admettre les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ;
- Anticiper l’apparition des enseignes numériques.
Les quartiers résidentiels :
- Interdire la publicité à l’exception du mobilier urbain et des pré-enseignes temporaires ou dérogatoires ;
- Adapter les formats des enseignes en relation avec le bâti.
Les zonages du règlement antérieur ont été modifiés. Les attentes de traitement en matière de publicité et d’enseignes étant distincts, deux zonages sont créés, l’un pour la publicité et l’autre pour les enseignes. Une règlementation adaptée est proposée pour chaque type de secteur. Les interdictions et les admissions des publicités et enseignes sont équilibrées au regard des enjeux et de la richesse des secteurs concernés.
Ainsi le nouveau règlement de publicité proposé permet la publicité et les enseignes de façon mesurée et adaptée par rapport au précédent RLP, en prenant en compte le territoire dans ses spécificités tout en mettant le règlement en conformité avec la loi.
Je considère donc que le projet du Règlement Local de Publicité (RLP) de Wintzenheim, élaboré à partir du précédant RLP et du Règlement National de Publicité, permettra de préserver et d’améliorer le cadre de vie des habitants, en anticipant le développement de la pollution visuelle des écrans et affichages lumineux, tout en tenant compte des nécessités économiques.
Les contributions du public ont été faibles. Aucune opposition majeure n’a été signalée. Durant la période de l’enquête publique et au cours des 4 permanences assurées, le commissaire enquêteur n’a reçu que 2 personnes, qui ont déposé des contributions. Une observation a été notée dans le registre en dehors des permanences. Durant cette même période 2 autres contributions ont été recueillies dans le registre numérique et un courrier émanant d’un professionnel de l’affichage.
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN Page 6
Le public non professionnel qui s’est exprimé l’a fait à propos de ses préoccupations concernant les nuisances de plus en plus prégnantes provoquées par la publicité (nuisances visuelles et lumineuses).
Les professionnels de l’affichage, quant à eux, demandent un assouplissement de certaines règles. Ainsi on distingue deux groupes antagonistes : Celui porté par le public non professionnel et à l’opposé, celui porté par les professionnels de l’affichage.
Dans sa contribution, l’un des habitants note : période 11 décembre au 12 janvier peut-être non optimale pour une enquête publique (disponibilité réduite des habitants : fêtes – rentrée ...). Cette préoccupation, d’intérêt général, bien que légitime, n’a pour ma part pas été préjudiciable au bon déroulement de l’enquête, si l’on prend en compte, qu’en plus du dossier consultable en mairie, un dossier dématérialisé était en ligne 24/24h – 7/7j et que celui-ci a été consulté par 583 personnes.
Le constat qui ressort de l’analyse du projet de Règlement Local de Publicité est la volonté des élus de maintenir un juste équilibre, entre limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et l’environnement, et la nécessité d’informations des entreprises par la publicité. Le projet du Règlement Local de Publicité ayant suscité quelques réactions, par le public d’une part, et par des professionnels de la publicité d’autre part, cela me porte à croire que le projet a trouvé un juste équilibre entre deux positions antagonistes.
La commune de Wintzenheim a apporté des réponses à toutes les observations reçues, certaines modifications seront apportées au projet initial, ces corrections ne modifieront pas l’économie générale du projet.
Les remarques étaient d’ordre technique ou encore du domaine de la clarté afin de modifier la rédaction pour la rendre davantage compréhensible. Il n’y avait pas un ensemble de questions sur un sujet unique ou une convergence de questions sur un secteur en particulier.
Parmi les questions soulevées, la commune a maintenu deux positions à savoir l’interdiction de la publicité murale ou inversement en permettant le mobilier urbain publicitaire, cela correspondant également à une adaptation aux secteurs du territoire.
Essentiellement, on note le très faible nombre de remarques malgré le très important nombre de personnes ayant regardé le site présentant l’enquête publique.
Le présent projet de Règlement Local de Publicité limitera la publicité, réglementera les enseignes, pré-enseigne, ainsi que l’affichage lumineux sur le territoire de la commune de Wintzenheim comparativement à la situation antérieure sans toutefois la supprimer complètement. Il s’agit donc d’un compromis équilibré entre l’interdiction de la publicité et la nécessité économique.
Constatant que :
La phase de concertation préalable a eu lieu;
L’arrêté produit par la commune de Wintzenheim a été intégralement respecté. L’information du public a été conforme aux textes réglementaires en vigueur ; Le dossier présenté à l’enquête publique était complet et réglementaire ; Les avis des Personnes Publiques Associées faisaient partie du dossier ;
L’enquête s’est déroulée de façon satisfaisante et sans problème ;
La commune a répondu au PV de synthèse par un mémoire en réponse.
Considérant que :
Le rapport de présentation traite de manière complète les objectifs et orientations du RLP ; Le règlement et le zonage sont en conformité avec les orientations ;
Les enjeux environnementaux sont confortés ;
Enquête publique E23000112/67 - RLP Wintzenheim
Les observations présentées
Les Personnes Publiques
Le nouveau règlement garanti
modifie les règles.
Compte tenu :
De l’ordonnance du Tribunal Administratif n° E23000112/67 du 15 novembre 2023 désignant le commissaire Enquêteur pour procéder à l’Enquête
De l’arrêté n° 636/2022 22 novembre 2023 prescrivant les modalités de l’enquête publique par Monsieur Serge NICOLE
Du rapport que j’ai établi
Les objectifs fixés dans la délibératio
positif, je soussigné Patrick DEMOULIN, commissaire enquêteur, donne un
Au projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Wintzenheim.
Cet avis est assorti d’une recommandation
1) Respecter les modifications proposées par la commune dans son mémoire en réponse.
RLP Wintzenheim – Commissaire Enquêteur Patrick DEMOULIN
observations présentées dans le PV de synthèse ont reçu une réponse détaillée ubliques Associées et consultées n’ont pas émis d’objections
glement garantit la liberté d’expression des acteurs économiques même s’il en
’ordonnance du Tribunal Administratif n° E23000112/67 du 15 novembre 2023 désignant le commissaire Enquêteur pour procéder à l’Enquête Publique ;
’arrêté n° 636/2022 22 novembre 2023 prescrivant les modalités de l’enquête publique par NICOLE, Maire de Wintzenheim ;
Du rapport que j’ai établi et des conclusions qui en ressortent.
Les objectifs fixés dans la délibération étant atteints et au regard d’un bilan avantages positif, je soussigné Patrick DEMOULIN, commissaire enquêteur, donne un
AVIS FAVORABLE
projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Wintzenheim.
recommandation :
Respecter les modifications proposées par la commune dans son mémoire en réponse.
Mulhouse le 1er mars 2024
Patrick DEMOULIN
Commissaire Enquêteur
Patrick DEMOULIN Page 7
dans le PV de synthèse ont reçu une réponse détaillée ;
ssociées et consultées n’ont pas émis d’objections ;
la liberté d’expression des acteurs économiques même s’il en
’ordonnance du Tribunal Administratif n° E23000112/67 du 15 novembre 2023 désignant
’arrêté n° 636/2022 22 novembre 2023 prescrivant les modalités de l’enquête publique par
avantages/inconvénients
Respecter les modifications proposées par la commune dans son mémoire en réponse.
nquêteur