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Conseil Municipal - 2025 03 19 Annexe 1D2025 13 Atlas de la Biodiversite Contrat D EXPOSITION AUTORISATION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
1
12 Avenue Armand Daney
34660 Cournonterral
Tél : 04 67 85 00 11
Fax : 04 67 85 45 97
E-mail : mairie@ville-cournonterral.fr
Site : www.ville-cournonterral.fr
Contrat d’exposition
ENTRE :
L’auteur/rice : .................................................................... demeurant au ............................................... ....................................................................................................................................................................
ET :
L’organisateur de l’exposition : ....................................................................... N° d’immatriculation : ..................................................................................... Adresse : .......................................................................................................... Représenté par : ..............................................................................................
En contrepartie des accords contenus dans le présent contrat d’exposition, les parties conviennent de ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous.
Article 1 : Objet du contrat
L’auteur vise à autoriser l’organisateur à exploiter les images de l’auteur pour une création visuelle et/ou audiovisuelle de l’organisateur.
Les œuvres concernées par le présent contrat sont spécifiés ci-dessous :
- ........................................................................................
- ........................................................................................
- ........................................................................................
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée du contrat
L’auteur se déclarant capable de s’engager contractuellement autorise l’exploitation des images au profit de l’organisateur pour une durée illimitée à compter du : .............................................................
Article 3 : Territoire du contrat
Le présent contrat d’exposition est consenti pour une exploitation sans limitation de distance.
Article 4 : Diffusion de la création
L’organisateur s’engage à diffuser la création visuelle et/ou audiovisuelle auprès d’autres organisateurs d’exposition sous forme de prêt.
L’auteur pourra également en demander le prêt.
Article 5 : Etendue des droits cédés
L’auteur reste propriétaire des images et l’organisateur reste propriétaire du support.
R E P U B L I Q U E FR A NC AI SE
Liberté - Egalité - Fraternité 2
La nature des œuvres créées par L'auteur rend incontestable leur protection en tant qu'œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les images de l’auteur pourront être diffusées sur tout support choisi par l’organisateur, pour un nombre illimité d’utilisation.
Il est interdit à l’organisateur de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’auteur.
Article 6 : Rémunération de l’auteur
L’auteur cède les œuvres à titre gracieux.
L’organisateur s’engage à faire le don d’un support à l’auteur.
Article 7 : Lois applicables
Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises et les parties se soumettre par les présentes à la juridiction des tribunaux français.
Article 8 : Divisibilité
Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n’affecte les autres clauses du document.
Article 9 : Dispositions générales
Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés.
Ce présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et il n’y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbales ou autres.
Etabli en 2 exemplaires,
A ...................................................................................................
Le …. /….. /……..
Nom et Prénom de l’auteur Nom et prénom pour l’organisateur
Signature Signature